PAGE 1 1 r 1 1+ a i .\-t ( , 1 -" , .. DES DE LA EPUBL1QUE EONCE PAR GNIER Ancien employ au Ministllre de;,; Relations ExUrieures, Anr>ien Comptable an Ministre des Finances et du Commerce, Section d'Insp"'ction gnrale et du contrle des Douanes et des Finances de la R upublique, Ancien Professeur d'Hist .. il'e et de Guographie de l'Enseignement Secondaire, Ancien Clerc en l'Etude de 1'.I' Maximilien Laforest, Notaire du Gouvernement (20 mois de stage) Ancien Comptable au Bureau de la Caisse d'Amortissement, Dlgu du dit Bureau au Commissariat spcial du Gouvernement prs. la Banque Nationale d'Hati. Ancien charg au dit Commissariat du Service spcial de la Consolidation gnrale en or amricain des Dettes flottantes . et arrire .. . --" -'. .' - PAGE 3 Pow' ma chre fille Lonie, PAGE 4 - - -- -- - - - - - - --, - - PAGE 5 A LA MMOIRE DB MA BIEN BONNE ET BIEN AIME POUSE Ne Saint-Marc. le 4 Dcembre 1876. dicde le 15 Septembre 1906. o f ) . Oui; toi, chre Augustine, reviennent l'honneur et la considration que mes concitoyens voudront bien accorder cet ouvrage, car sans ta puret de cur et ton lvation d'me, je ne pourrais pas, oh! non, je ne pourrais pas, par ce temps de dboires, de soucis, de misres, m'y livrer entirement. Tu m'as toujours encourag, touj0urs fortifi; tou jours tu versas dans mon cur, parfois malade, le baume d'esprance, le baume de vie; et, voil que toi, Augustine, tu es partie 1 tu es partie sans esprit de retour, puisque tu as pris tes envoles vers l'ternit . Hlas! 1 Oh 1 que le sort a t injuste 1 cruell pour t'ouvrir la nuit, ma bien bonne Augustine, cependant que ta fille, que ta chre fille Lonie voyait le jour: PAGE 6 , -, -VIII -Quoi! ton cercueil a salu le berceau de liotre pre mier enfant!", Q '? A t" b" h t 1 um .... ugus me. .... ma len c as e epouse .... Augustine? nous n'emes mme pas la joie, le ,bon heur, la satisfaction de couver ensemble des yeux ]e flatteur et digne produit de notre collaboration lgitime -, o destin injuste, / cruel! C'est donc vrai, Augustine, que tu t'en es alle me laissant pour consolation, pour soigner ma blessure, un peti(ange, ton image: Lonie: Mais demain que rpondrai-je cette enfant lorsqu'elle me dira: Pre 1 o est petite mre .. que lui rpondrai-je, Augustine! Que rpondr'ai-je Lonie! .. : Et toi, Seigneur! dis-moi, que rpondrai-je cette pauvr'e enfant qui, du ber'ceau, souriait inconsciemment avec sa mre au tombeau! Oh! nou, Augustine ne devrait pas mour'ir , Oh! non, c'est une injustice de ravl,,"tu1;e jeune' femme l'affection de son mari! Oui, c'est '\Ine in jus. --. tice de faire d'une enfant au berceau une llauvre orpheline Dieu n'aurait pas d, .... ,,' (( Seigner, je reconnais que l'homme est en dl'e S'il ose 1nU1'1nurer; Je cesse d'accuser, je cesse de maud'e, Mais laissez-moi pleurer! {( Hlas! laissez les pleurs couler de ma paupire puisqu' poux jaloux tu as mieux aim voir Augustine sc reposer dans tes bras plutt que dans les miens. Augustine! reois par del les tombe,aux ce petit ouvl'age, tmoignage dernier de notre amolli' pur, anglique! ' Puisse-t-il se propager pour faire revivre ton image , PAGE 7 , IX et perptuer ton nom: synonyme d'pouc;:e chaste, dvoue, ml.l'tyre d'amour! (1) .. , (1) Concidenca frappante! cruelle! Il tat 3 heures du matin, J'achevais ces lignes que ma lampe s'teignait faute d'huile, Comme une per sonne en dlire, en agonie, dont l poitrine monte, descend, elle excutait de petits mouvements de saccades rptes et rapides, Et, j'eus peine mis ces mots: Martyre d'amour! qu'elle aussi, ma lampe, s'teignit comme ma pauvre Augustine. o concidence frappante! crueIle! ! , PAGE 8 - - - - .. / .. - PAGE 9 , -, , -" , >" ""'-' , , , . ais il faut que tous les citoyens, et surtout {es hommes publics, so'lent instruits des lois positi, ves de leur pays et des l'gles pm'ticulires SUl' tes, quelles ils sont gouverns. - . Au reste, il ne faut jamais s-oulfl'ir qu'aucune loi ( tombe en dsutude. Ft-elle indi/ll'ente, ft-elle (( :mauvaise, 'il faut l'abroger formellement, ou la main, ( ten' en vigueur. Cette maxime, qui est fondamentale, obligera de passel' en revue toutes les anciennes lois, en abroger beaucoup, et de donner la sanction la plus svre celle qu'on voudra conserver. On rel( garde en France comme une maxime cl Etat de fet' ml' les yeux sur beaucoup de choses: c'est quoi le despotisme oblige toujours; mais, dans un gou ve,nement libre, c' f#st le moyen d'erver la lg'isla, c( tion'et cfbranlet' la Constitution. Peu de lois, mais bien digres, et surtout bien observes. Tous les abus qui ne sont pas dfendus sont encore sans cons4( fJuence; mais qui dU une loi ctansun Etat libre dit PAGE 10 -12 une chose de'i..'ant laquelle tout citogen tremble, et le roi tout le premier. En un mot, souffrez tout plutt ( que d'user le ressort des lois; car, quand une fois c e ressort est us, l'Etat est per1u sans ressource.)) . J. J. Rousseau, Contrat social: Gouvernement de Pologne, chap. X .. De l on peut dire que la lgislation d'un peu pie est le meilleur criterium, non seulement du degr de civilisation qu'il atteint, mais encore du dveloppe. ment ultrieur dont il est susceptible. Pour cela, il ne faut pas que les lois soient considres par quelques-uns comme de pures formules crites, non obligatoires pour eux, des pices que l'on met sous verre pour la satisfaction des curieux, et par quelques au-. tres comme des armes caches, dont un tratre peut faire usage au moment o ton se croit le plus en sliret. Au contraire, il est utile, ncessaire, que les lois soient runies en corps, que le peuple puisse les consulter aisment, afin de se souven' de sa p.uis, ", sance, et suivre sa propre march vers le progrs et la civilisation: c'est un encouragement mieux faire, prpm'er l'avenir. Plus un peuple est prs de son berceau, plus il a besoin de consulter ses archives, afin cf apprendre par les vicissitudes des temps passs, opposer aux malheurs prsents du courage et de l persvrance. Qu'il se garde donc de laisser ses titres se perdre : il en a besoin pour admis dans la t( grande famille des nations. Toute natibn a son 01' gueil; et larsqe sous le coup des calamits qui la me nacentquelquefois cfune transformation complte, PAGE 11 -13 . elle jette les yeux sur ron pass, il faut qu'elle puisse dire avec Hm'ace: NON OMNIS MOR IAR. Bon. Lo'is etActesd' Hati. Tome 1er . * - Pour notre faible part, nous disons modestement: Toute considration de bonne foi et de patriotis.me part, il y a en Hati tant de surtout dans l'm'dre du droit public intel'ne, que ce n'est pas seulement leur inobservance, mais plus prcisment leur ignorance qu'il faut attl'ibuer beaucoup d'erreurs, de fautes, d'injustices et de tm'ts. Il est vrai de dire que nul n'est cens ignorer la loi; il est vrai galement de dire que l'intelligence et la volont sont le criterium du droit de punir, mais en visager les questions de droit leur point de vue philantropique et nous disons en l'ab sence bien entendu d'un code o tous les textes formant une Lgislation sont unifis, coordonns (pat' exemple un Code comm'l:tnal) nous disons qu'une grande ini quitlsociale s'attache unepeine dont est frapp que.l qu'un agissant en pleine srnit d'me, en pleine libert, ne savait pas, par son ducation, qu'il faisait mal au point de vue juridique. Car telpeut tre coupa ble eu gard la science et ne l'tre pas vis--vis de sa consczence. Les connaissances humaines sont si vastes et puis on a crit tant de choses sur la Commune qu'il peut man quer beaucoup de documents notre ouvrage. Aussz est-ce plutt un travail cl' essai de codification e(, un peu de lgislation usuelle. . A ce compte, nous prions instamment nos lecteurs de rtOUS signaler toutes les dfectuosits. - PAGE 12 - , , 14-, IL 'es-t remarquer que depui$ la loi du 24 Aot 1872sur le retrait du papier-monnai-eo' jusqu' la premire -. mission de paplel'-monnaie de Sa (omon, tQutes les lois quenou,s citons ci-aprsne parlent de Il?onnaie fo rte : : ' -" .. -- Loi $lu 16 Octobre 1876 pOl'tantmodification au Tarif de la loi du 19 Septembre 1870 sur les animaux paves. Loi du 17 Oetobre 1876 portant modification a Tarif de la taxe sur les boucheries du 6 Septembre 1870. Loi du 24 Octobre 1876 portant modification celle du 21 Aot 1862 SUI' la rgie des impositions dir'ectes. Loi et Tarif du 30 Otobre 1876 sur les quotits de l'impt -des pate'ntes relatives l'industrie. : Loi et Tarif du 10 Aot 1877 sur l'talonnage des poids et mesures. - Nous en prenons occasion pour u : gnaler d'a utres lois qui, eUes parlent de monnaie - - Loi du 8 Aot 1877 tarifant les notaires. Loi du 8 Aot 1877 tarifant les arpenteurs. Loi du 10 Aot 1877 sur les amendes, dpts, eonsi gnations, dommages-intrts consacrs dans }es diff. - rents codes de la Rpublique. Loi du 23 Aot 1877 portant Tarif des frais pel'ce voir dans les Tr'ibunaux de la Rpublique . Loi du 6 Avril 1880 tarifant les officiers de l'Etat civil Toutes ces lois, que nous sachions, n'ont jamais 41 depuis modifies. . Maintenant qu'entend-on par monnaie {orte? L'arrOt du 5 Ma1'S 1889 du Tribunal de Cassation pond: Le Tribunal, etc. -Ait fond# .. - - - PAGE 13 -, _h 15 A quel expression piastre lo,.te employe par lelgislateurdans la rdaction de l'art. 5 de la loz' du 24 1 H7'} comprend les monnai'es trangres qui figurent dans l'Arr4t du Prsidentd' Hati du 9 Fvrier 1863 et ne concertae aucunement les gourdes d'Hatil que c'est du reste, sinon une chic,ane, du moins une erreur grossire d confondre la monnaie forle, c'elt-dire la monnaie d'Espagne et des pays trange"l's lagourde Hati; puisque ces monnaies n'ont point unI v.aleur gale et que les carts du change ne doivent plU 'tre un doute pour les parties en cause -Attendu, en droit, que le crancier ne con-trint aerecevoir une chose autreque celle qui lui est due (argument de l'art. 1029 C. civ.) et que pour payer valaNement il faut donner la totalit de ce qui est da alors qu'il y aurait lieu de faire des frais; Attendu que l'excution provisoire sera m'donne .. -s'il y a, comme dans {espce, titre authentiqe, et que toute personne qui succombe doit condanule auz -dpens: Par es causes et moUfs, le T7'ibunal de Cassation, aprs enavoirdlibt"dcla7'e que la (orte dont iiest fait mention en l'art. 6, 28 du contrat des phat'es, -ne peut s'entend7'e que des monnaies fi' or et d'argent d'Espagne et de celles des pays trangers qui sont payes et reues au Trsor public confo7'mment au tarif annex r du Prsident ((Hati, du 9 Fvrier 1863.; en consquence, condamne les sieurs Th. Lahen, et Cie, s-qualits, payer monnaies trangt'es, au sieur Clment Haentiens, les droits de phare qu'ils lui dOivent; lesquels s'lvent mille quarante neuf pias trBs cinquante huit centimes (P. 1.04958 c,) ou l'quivalent de cette somme en monnaie li' Hati avec la prim, -du jour dei mQnfiaes trangres. -, PAGE 14 , , -16 Nous soumettons cette intl'es drQit. k ) ..' \ -" .. p , L ion qui de Nous serions trs heureux de voir Iii lumire Jaillir Ctutourclellepour qu'un Jour, un; tratre pour n()us se1!Vir de ['expression de Pradine . en (asse pas usage au moment o t'()n se croit le plus en sret . A cause de sa raret, et vu son impor:tance dans les dbats, nous l'eproduisons ci-ap, s, le tableau c()mpm'ati( mentionn du Prsident cl Hati, en date du 9 Fvl'ier1863 : .. : .. MONNAIES n'OR ANGLETERRE , Veleur en piastres fortes, , Souverain ............ . . .. 4.80 . .. 2.40 1/2 souverain ........... ESPAGNE Quadruple ou doublon d'Espagne 1/2 doublon 1/4 doblon 1/8 doublon 1/16 doublon J" .'. ETATS-UNIS n'AMRIQUE A igle . . . . . . . . Les fractions en proportion. FRANCE Doublon Napolon (40 francs) . Napolon (20 (f8I;l,CS), 16.50 8.25 2.61/4 1.3 20 7.62 3.81 , , PAGE 15 - , , , .. -, roos .. , , -. , i j " , , ..... . l , , -, , .. , \", \ .. , , \ . ' , , , , , , - va'Tl tre , rot Il il avait une fois... (cela commence comme dans is de fes, pou'/' finir, hlas! comme dans la l vie) 'yaoait une jeune homme et une jeune , 'li/le ,qu s'aimaient. Le jeune homme tait pauvre, et , . la Jeune fille n'tait pas riche. Mais je'l).nesse et sant sontde,s biens\yansprix, et de cette fortune-l ils avaient, en revendre. ,Qu.and ils taient ensemble et qu'ils se $our{aient,. le reste importait gure. C'est pourquoi ils se consolai'id ment de ne pas fa. ire grand bruit dans le Les voyant tellement d'accord, lew's pa:t'ens [es fiancrent. connssant de plus prs, ils ne s'apprcirent qe miimx. dcouvri:, des ,'ai sons no l,I:Ve ltes de s'aimer davantage .. Le mariage complta leut union. Au bout d'un an, la, dOuce mourait, donnant le jQZt1' 'une petite fille. ,Celui qu'elle laissait veuf, tOterdi du coup, sentit tm. moment vaciller sa raison. Pour chapper sa pense,.,'ls'absorbadans t'tude. Et c'est ainsi qu'est n, sousun,e inspiration (oucha 'nte, ce recueil de lois admi:nistrativ'es..' ,, .. -. N Y ,cherch,z pas d'autre prtention que de rendr. PAGE 16 , t>-PROPOS D'A V DROIT , . st"Vitl auz contribuables, dt (acilite.r leur t4ch,. aUI f,n. d, loi. '. '". Nou. allons unt ligislation (o:rt copt'euu, On S'," cona.'aincra, en (euz"lletant ces pages, c()nsac1'es aur s,ail, J,rV2'Ces communaur, C'estun lure qui nousco't, d'autant mm'ns que, ta loi une fois (aite, nous oublion, asus souvent de l'appliquer, A la lecture, on y songera et qui sait si la suggestion ne nous viendra pas un jour d en tirer parti pour avait' ds vil/el ,ntiirtm,nt propres et des rue, bien entretenues? GBORGES SYLVAIN PAGE 17 , , 1 1 , OMM:AIRE: .. ------, .. Georgel Sylvain: Propos d'avant dire droit., .Ddicacede l'auteur 1. la mmoire de Ion poule, Avantpropus e l'auteur. . , , P."UTIK ,. . . :Loi u 6 Octobre 1881 Plar 'lci Conseils ommunallx .. . Loi du 20 Octore 1881 tonehant l-es Maist.r:\b; COIllDIUnaux' fI Tl i !!e portent candidat!; Ml,}:. lections.}r-gishttives, / Loi du 19 Aot 1886 additionnelle celle du 6 Octobre 1881 et relntive i\ la.' perception des recette8 des COlluuunel .. quin. s'a,dministrept. pa.s pM ....... ... . . P ARTIX , Lo; du 240ctobte1876 I!urla rgie dei impositions diree. tes ... .. ................................. ".' ............ Lotet Tarif du 30 Octobre 1876 lUI' lei quotitl l'impt dei patentes relativea 1\ l'Industrie' ............... . .. Loi dll-16 Se.ptembre 1878 additionnel.le cell du 300eto bre ... : ........................................ .. .. Loi du 1itAot 1903 sur la rgie des impositions direc-'. tesq ui rapporte celle du 3 Aot 1900 ................ r Loi du 16 Septembre 1906 qui proroge pour l'Exereiee 1906-1907, la loi. du 24 Octobre 1876 rgie des im-' \ llositions directes ain8i que lei articles 17, 18, 19, 20, 21. 52 et 53 de la loi du 3 Aot 1900, mentionnl : dans 'celle (lu 13 Aot 1903 ....... ................... . Tarif annex t la loi du 3 Aot 1900 ainai que les rticle8 .. . .... non lLbrogl!. : e 0 :. Loi du6 Spptembre t87() snr la ferme de la boucherie ... . Loi du 17 Octobre i876 Bur la Taxe de la boucherie ..... Loi du 19 Septembre l'Abattoir de Portr ........... .... o --: o.' Loi du 30 Aot 1897 concrnant l'Abattoir du Cap-HaT' t ...... ....... ........ ............... ........ : ..... Loi du Hi Septembre 1870 -Iur leI! animaux paTe ...... Loi 16 Octobre 1876 portant modification au '.rarif e la loi, du 19 Septem bte 1870. .. : ........... .......... Loi etr.rarif du 10 Aot, 1877 8ur l'talonnage defl poidi et mes ures.. . . . ... .. . . . . . . .. .................... Loi du 12 ,Juillet 1872 '8r le. flpiritueux ..... ,., .... .. TROISIME PARTIE Loi leetora.lft du 24 Aot 1.872, suivie de chacun de. articles de la loi du 6 Novembre 1849 et-de ceux du Dcret : du 22 J nID 1867 citlil danfl les articlei 17 et 29 de la flU.' dite loi lec.tor&le. .... ... : : .............. ." ... .. ...... .. , , , PAGE 18 SOMMAIRE " Loi du 15 Septembre i870 sur l'organisation delaGard. nationale portant modification l'Arrt du' U Fvrier 185 qui a t sanctionn par le Pouvoir Lgislatif, ai si qu' la loi du 18 Octobre 1860 ....... ........... Loi du 13 Septembre 1906 modifiant l'art. 9, premier .. de la loi du 6 Septembre 18.70 sur la Garde national. Loi du 18 A vriln807sur la Policp. ............. ; ......... Organisation de la Police municipale (8 Juillet 1841) ... Loi du 2 Aot 1872 s'Ur la Police administrative ........ Loi du 16 Septembre 1904 qui divise la ville de Port-au-Prince, au point de Vlle de la police, en sections, cir-conscriptions et q uat"tiers ......... : ................... Loi N 5 du Code pnal sur les contraventions de police t e peInes .................. : .................... ........................... .. Loi du 13 Aoilt 1903 sur les ................ : ... .. "ANNEXES Modle de Comptabilit des Communes .................. Tableau des Dpartements, Arrondissements, Commu nes, Quartiers, Militaires. . . . . . . .. ... EPILOGUE Le Moniteur journal officiel de la Rpublique. - PAGE 19 1 DES ..... DE LA TT] ---........... . , Ll'BEllT, EGALIT, FRATERNIT, RPUBLIQUE D'HAITI. -, Loi sur les Conseils Communaux SALOMON, Prsident d' Hati. ,U::;a:nt de l'initiative que lui accorde l'article 79 de la Constitution: . Vu les articles 47, 132, 133, 134, 135 de la Cons-titution ; .' 1 Vu la lpi' du 22 Septembre 1863 sur l'organisationdes faJ.lriques; Celle du 14 Aollt 1866 sur les conses Comm u-naux; La loi transitoire du 20 Septembre 1870 sur les dits Conseils; Celle du 21 Juin 1872. (1) , s. au Bulletin No> 12 des Lois et Actes du Gouvernement d'HaU,-au Dictionnaire'd'Hati de S. Rouzier, etc, nous nous sommes assum la '. d putter la loi de 18'72 la date du 21 Juin en lieu et place de 4 JuUlet,etce, en vedll. de la Constituti(lD de 1867 dont l'art. 95 dispose : 'date du jour qu'elle a t dfin:itivement adopte par les deux PAGE 20 ) , 1 _.- --" j ........ f'"o '. . .' .... -, ," .. -." ,'\.' .. \ .. .. '," ..... ) . ..... ,.' . --"", .,', ........ . T '' .. ,' ,_ .. ,', .' ... .. \ -... ". )'. . . , '" ol .,. , , , , .. ., . '.. '. ., , , , _,' .... 4 .. . ,,,. . .' . ". .. ) .. - -. < / ,1 22 -, , .. '. ... , -. , , 1 l' , , . ; 1 .. r Et de l'avis du Co'nseil deS. Secrtaires' . ' ..... -.. f,'\ \ ..... ", . ) . c ' ' ... : .. . '.' .. Et le Corps rendu hi loi : " .... i. ..... t , .' , , TITRE: 1. --Des Commimes. .. . -. , , , HAPITRE 'ter .. . , , .. , J 1 \ Art. 1er Les. communes sont divises 'en deux. catgories. .:" -.... : -.'.. . . Art. 2. Dans.1. prerpirecaigod 'seront om' .. prises les om ril u ne_ s,'S',ad. rp inistrFtnt e11es.mmes -: etdan;; la: les communes s'ad'ministrant', .' sous d . ,:-; .,' , ;;J ,'. .. '.. . l -. '\-','. ... . . . '. . Voir infr. La loidut 2 D.cembre18p cataloguant . les Commu nes. en Cinq c1sses pd.ur qui la, .. 'perception des droitsdQ s -impositions V.)a loi du.19 Saptembr:' 187-O'catalpguant les AI'T'>n_ dis.s ( e, ments en quatre .c]asse les-Communes, e n .cmq .. classes pour ce qui.concerne l service dU, Byffget des' dpenses de l'Etat: V. comm, de la loi du 17' No vembl'e1876 SUI' les conseils d'Arrondissement. : .. Lor . Considrant qu'il y a lieu d'interprtel', par voie d'autorit, quelques disposition? des lois ci-aprs mentionnes, . Vu l'article 83 de la Constitution, Sur la proposition du Snat, Le Corps Lgislatif' A vot la loi sui vante: AT't, 1er, Les prescriptions du 2e paragt'aphe de l'article 12 de la loidu 21 Juin 1872 SUI' les Conseils commumiux n e s'o'pposent pas l'application, quand il y a lieu, de la rgle-lect:orale me'ntionne dans l'article 105 de la Constitution, (1 ) En consquence, lorsque; en cas d'lection pour un Magistrat eommunal ou des supplants magistrats-communaux, majol'it des deux tier's n'aUl'a pu runie par un candidat, aprs lel,lx tours de scrutin, il sel'a pl'ocd un uallotage entre les deux candidats runissant le plus de voix, et l'lu sera celui des deux, qui aura atteint la majorit . . Lorsque le rsultat des deux premiers tours de scrutin aura donn un nombre de voix plus lev un candidat et un nombre de voix gal plusieurs autres, il s.era pralablement pl'oc d un ballotage spcial entl'e -tous CBS candidats ayant le mme nom, brede voix, ensuite entre les deux d'entr'eux run::3sant le plus grand nombt' de voix, et ce, l'effet de dtermine!' celui d'entl"eux qui dev'ra figurer dans le ballotage dfinitif avec le candidat qui a dj, comme il est dit plus haut, obtenu le plus grand nombre de VOlX .. . .. Apr, s deux tours de ballotage spcial, si -. . 1. Cet article 105 correspond l'article 91 de la Consot.itution de , --. , PAGE 24 , , , , 26 ---, sultat n'est obtenu, il sera dcid par le sort entr'e les candidats ayant runi le plus grand nombre de. voix en chiffres gaux. -, Art. 2. Le caractre obligat'oire atta.chaux ft>nc tions de conseillers (1'Arrondissement par l'article 15 de la loidu 17 Novembre 1876 doit tre pris dails .le mme sens que le mme attach aux fonc Hons de conseillers communaux par ,la loidu 21 Jui.n 1872 et signifie que nul ne peut se soustr'aire l'exer-' cice des fonctions de consei1ler's d'Arrondissement que pour des motifs apPI'cis .par le Conseil. . Nanmoins. ce cractre obligatoire des fonctions. tant de conseiller d'Arrondissement que de eonsei II er' communal ne saurait. en aucun cas. tr'e de faon porter' prjdice, droits et a iberts' consacrs par la Constitution en faveur des citoyens; notamment le droit d'option entre deux fonctions pu-bliques lgalement incompatibles: ',: , l Art. 3. La prsente loi sera publie ,et .excute la diligence des Secrtaires d'Etat' de l'Intrieur et de la Justice, chacun en 0e qui le concerne;. ,.' Donn :\ la Chambre Reprsentants. au Port-auPr'ince, le 5 Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance. Le d la Clu i mbl'e. : H. PRICE. - Les Sec1'taires, l P. E. LATORTUE, G. st GERMAIN : Donn la maison Nationale, au Port-au-Prince le 9 .Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance. .' . Le Prsident du Snat, HYPPOLITE. Les Secl'tail'es, M. MONTASSE, L. BARAU. -.... . Le Prsident d'lfalti ordonne que 1 a lOi ci-dessus d' u Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpubli-que. imprime, publie et excute. ' 1 1 PAGE 25 , , -27 , Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 15 Juillet 1878, an 75e de l'Indpendance. BOISROND CANAL. Parle Prsident: , \ Le Secrtaire d'Etat de la Justice, de l'Instruction publique et des Cultes, Charg pal' intrim du poitefeuille de l'Intrieur et de l'Agl'icultu re, Co ARCHIN Document N 46' du, Bulletin N' 9, des lois et du Gouvernement !Hati. -, . 1 : .' Art. 13. Les rl1'embres .du Conseil communal doivent tI'e g:ls de vingt-cinq ans accomplis, tl'e pr'opritair avoir leur domicile rel dans la commune. - Nous estimons fort qu' il faut donner ici, au mot: domicile rl son sen" le pl us absol u pOUl' n e pas le conJbndr-e avec le domicile politique et lui attribuer', par: insi, une te:'minok gie fantaisis te, judaque. En. di'qit, tout hatien a pOUl' domicile, quant l'exArcice de ses dr'oits cvils : le lieu o il a son prin( ar-t.91 C : ci v.) cel ui qu'il a acquis comme le l'art. 9), : celui que lui confr'e la loi ( art. 94, 97 ) ; elui que lui la loi ( art. 95,96 ) : celui' qU'il a lu, pl' tempvre, (art. 98; ; l e dOlIlicile civil est dOllc lgal; de droit; adol?tif, A lectit'. De la onfrenceet de l'intelligence de ces t extes, ill'sulte neessairement que ceux qui r sident dans une cQmmune, tout comme l e citoyen appel une fonction publique temporair'e ou rvocable conservent toujour' s le domicile civil qu'il s avaient auparavant mme aprs un tr's long sjour' tant qu'ils n'ont pas fait une d claration formelle de changement dans le,;; formes que prescrit l'art. 92 du Code civil. Ainsi, s'ils sont drendeurs dans un procs, ils peuvent, avec avantage, iIJVoquer l'art. 69 du Code de procdure civHe sur les ajournements. Chez nous, le domicile politique qui s'acquiert par une anne de r ;sidence dans la Commune ou dans une des communes de l'Arrondissem,ent n'est,ta bli qu'en faveur de ceux qui, ,tprs une anne. veulent tre membres d'une a5semb pI'imaire ,et lectorale , .-. , ( -, , PAGE 26 , , , , , , , , -',' , , . -, .;.... 28 , .. , , , dans une commune' autre que celle de,jeur' dOIlJ.icile rel' ( art. 6 et 7 dela loilectQ.[.ale dU : 2 4', Aot Donc. de mme que le 1872, , aIit des membres assembl"'p -timaire t raIe, a port un ,'. "s&et7;' : :< A muneou dans' des -de}' .. 'disse, ment o ils' se 'ce, me' semble, celui de 1881, seil communal, ce p 'ex aUr 1':lrt.13. si, rellement.,)}. entendait grer" les droits et intrts d "n Commune un vidu quel' con lie qui n'y est pas' n, : .... ,son/principal, tab issement jam en, fave ,m" de la ,,: rlite Commune, une dcI ,,'et. fg;lIe de' ) . changement de do micile'. .'. ',' , En e;ffet. si tel le tait la pense d f-gisI ateu:r ide, "'" 1881 de confrer, comme, plus haut, or:oit ,de cit , ,une personnequn'a, une Commune, qu'une aiJ,hi!.e de rsiden!! : 'suppos. ayec prvoyance, q'ce court laps temps pourraitl\li suffire pour 'tre absolument frmtr' de, repr. itsenter, sans suivant la, dfrni donne pradier-for. de l Commune une socit de personnes et de familles unies; dans les, j', et le::; campagnes, par des relatIons locales et habituelles qui rendent ncessaire, pour la gar:antie . ,des intrts privs et pUblics, une certaine commu' llaut 'de droits et de devoirs), je v 'eux croire, selon toute logique. mme lmentaire, qu'il n'au'rait jamais dit, d'une' fa'bn catgorique, absolue : pour tre membre d'un ConseHcommunal. il faut avoir son domicile rel dans la Comm'une. . .',' '" . communaux: > 10 Les comptables de communaux; 2 Les agents salaris de hi.Gommune; , 3 Les de services communaux; 4 Les militaires en 'activit'" de, s.ervices des ar--;I'" de terre et de' ' 5e 'Les citoyens, pe sachant ni lire ni crire; 611 Les, membres du cqrps .. 7 Les Mini$tres de5 Cultes et Jesmembres des d 'ivers tribunaux., : ' . . 'r V.,Code cr. 216. .. , -, , , PAGE 27 , , " " ---, , , , "' - "'!r-, , " -,31 " , , " le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur. '30. Toutes d},ibrations des 'conseils cohl .. -:. de, dc.ret. avant d'tre" __ devront tre expdIes au ",')ecr:taire de l'Intrieur qui fera savoir-si .lles sOlit approuves: [ :. _ "." ; .. .Art: 31. Dans les a-s prvus par; la loi, ]e Prsi:ent d.: Hati, sur le rapport du d'Etat 'de, TInt)'ieur, pourra prononcer; par' arrt,-l sspensiori QU dissolution du Conseil communaL L'arrt fixer.la dure ,de .la suspension ou rpoque du reno.uveHement du Conseil. Il'ne pourra voir un dlai.de plus de trois mois entre la djssollition et la rlection. -_. , Art'. 32. En cas de suspension ou de dissolution pour malversat.ion ou autres, le servic_ e courant de la -,Commune sera confi une commission -' -. ap'pele a grer les intrts de l'a Commul1e "jusqu' la rlection du Conseil o sa rintgr'a,tion. " /fA / L -1A-Ct-, t quelles cil"constances le Chef de l'Etat peut il exercer le droit que lui confre ainsi la loi? Dans les'cas de malversations. ou autres ( a) "On voit qu'elle ne mentionne _pas formellement, le a. En Fl'ance,trois lgitimement enregistres, entralnent la ronnatio).1 des dlgations municipales. D il?' Lorsque C( tous les membres d'ull conseil 'municipal sont dmis_ Slonnalres ; " 20, Quand ce dernier.'ne peut tre constitu par suite de l'abstention des lecteurs ; .-, 30. Lorsq_ue le conseil 'municipal se trouve par l'effet des vacances sur venues rduit aux trois-quarts de ses membres, c'est--dire lorsqu'il est en minori t. c Bn outre, la dure d'une dlgation est limite un temps tI's court, soit remplace un conseil municipal dissous, soit qu'elle supple au conseil en minorit. -Dans le premier cas, il' est procd la rlection dans les deux mois dater de la dissolution, et dans le second, des lections complmen teil\es ,li sont Il obligatoires dans le mme dlai. Tolteloisj 'dans les six mois qui prcdentle renouvellement intgral, les cC;>I)plmentaires ne sont obligatoires qu'au cas o le conseil munici, pal aurait perdu plus de la moiti de ses membres . Notons qu'en cas de suspension le conseil municipal n'est pas suppl. c La loi franaise se montre, on le voit, trs rserve l'endroit du recours au systme des commissions,communales. Ce lont ces rservei, cel? prcautions' qu'il conviendrait, je crois, de consacrer dans la ntre, .. "" , PAGE 28 , --32"- cas; o le 'conseil se:rait en minorit. Lorsque cette cir.:. constance' seprsente,.-Je Gouvernel!lent, interpptaut daps un sens "large le texte de la loi, dcrte tout bonnement la dissolution du conseil infirm. L'article '17 de la loi surIes conseils communaux dcr:te ainsi: Dans le cas o dans l'interva'lle des . lections le conseil serait aux... deux tiers de SB8 mem bres, il devra tre procd au J'emplacement des' manquants. . (,' Tci, l'expression aux dex tiers, observe judicieuse ment M. Henrique.z, est indicative t non Umitative: cela veut dirque c'est cette rduction. du consei'l que l'Excutif doit parvoir aucomp1Rment de -ceorps, : parce que c'est le quorum fix par l'art. 25 pour permett"l'e au conseil d dlibrer lgalement; mais cela ne signifie pas qu'au dessous I( deux ti. ers, le conseil doit dissous. ,; La loi communale de 1872 tablissait une dmarca-. tion subtile entl'e la suspension et la dissolution. Seuls les magistrats et leurs supplants taitmt passibles de la suspension pOUl' des l'iwtifssuffisants. tandis que la dissolution qu'elle .regardait comme une fltrissure tait lIne peine applicable au conseil tout entier poui' des nwtifs graves" ( En FranGe tin conseil municipal ne peut tre dis sousque par dcret m0tiv du Prsident <;I.e la B.publi que .. rendu en conseil des ministres. S'il y a urgence, il peut tre provisoirement suspen,du pal' arrt motiv du prfet qui doit ll rendre compte immdiatement au ministre de l'Intrieur. La loihaitienne actuelle np. faitaucune distinction, en sorte que le Cher de l'Etat peut suspendre ou dis. soudl'e les conseils communaux tomb en/ minorit et ce. -contrairement l'al'ticle ] 7 prcit. <1 Un conseil qui n'a pas le q1.lo1'1.lm requis, peut. interprte l'Excutif, valablement dlibrer. En outre les conseils communaux sont lus par l'assemble primaire qu'ils ont le devoir de convoquer et-de fonner. Or, cette convocation suppose une dcision du con seil communal. Commen:t la prendra-t-il, cette d ci sion,. puisqu'il n'a pas la capacit requise pour dlib. rel'; et qu'est, ce qu'un conseil qui ne peut dlibrer? Il est pour ainsi dire sans vie. il n'existe pas, On ne peut. pourtant laisser pricliter les rts de la commune. L'Excutif, charg de la gestion des gnraux intervient, et en vertu de son. PAGE 29 33 -droit' de contrle pourvoit provisoirement l'administration de la Commune dont le conseil est infirm. Ce raisonnement apparemment plausible n'en est pas moins sujet caution, et jncline penser que dans l'e:"pce qui nous occupe il serait plus rationnel et plus simple la foi s rie confier aux conseillers res tants les rnes de l'administr'ation municipaleJus qu'aux prochaines lections: ce qui permettrait de concilier, comme le dit encore M. Herd'iquez, les rnes de l'administration municipale avec le respect d au suffrage univey'sel. }) Admettons, par exemple, que le conseil communal de Port-au-Prinee se trouverait rduit six mernbres, c'estdire dans l'impossibilit de siger lgalemEnt, pourquoi le dissoudre e t l e remplace r par une mission de trois m embres, et. n e serait-il pas plus lo g ique de charger l(>s six m e mlwes res tant s, du service communal jusqu'aux pr'ochaines lection s Il est bien entendu, que le systme que nous pI'conisons, ne saurait tre appliqu dans l'tat actuel de notre l gislation communale. Il faudrait pour cela qu'elle ft reforme. v D'un autre ct, l'ide envisage est certainement prfrable celle d'une commission c0mmunale dont le fonctionnement est cause d'une illgalit d'un autre gen l'e. En effd, aux termes de l'article 31, gme alina de la loi municipale, il ne peut y avoi)' un dlai de' plus de trois mois entre la dissolution et l La plupart du t emps cette prescription d u lgi slateur n'est pas obset've et je dis mme qu'il est impossiblE:' qu'elle le soit, car une commission qui supple un conseil dissous deux ou trois mois aprs son lection. comme c'est d'ordinaire le cas, doit forcment rester en charge jusqu'au dix Janvier de l'anne suivarit; puisque c'est cette date seulement qu'il est de convoquer' l'assemble primaire. Sa dure sfait donc de plus de trois mois. y . , ANNIBAL PRIeE fils, Professeur de Droit administratif l'Ecole nationale de Droit de Port-au-Prince 3 - PAGE 30 , , , , , , -, , cas : o le conseil en minorit. Lorsque ette cfr.;. constanceseprsente,Je Gouvernel!lent, interprtant dans un. sens Ial'ge le texte de la loi, dcrte tout bmnement la dissolution du conseil infirm . L'article '17 de la loi surIes conseils communaux dcr'ie ainsi: Dans le cas o' dans l'intervalle des lections le conseil serait aux.. deux tiers de seB membres, ,il devra tre procd au remplacement des manquants. (.' rci, l'expression aux deux tiers, observe judiciellsement M. Henriquez ; est indicati ve et non limitati ve : cela veut dirque c'e st p 'artir de cette rduction. udu conseil que l'Excutif doit pourvoir aucomp1 de ceorps,parce que c'est le quorum fix par l'art. 25 pour' permettre au conseil d d librer lgalement; mais c ,ela ne signifie pas qu'au' dessous I( deux tiers, le conseil doit hre dissous. J ; . La loi communale de 1872 tablissait une dmarca tion subtile' entre la suspension t la dissolution. ' Seuls les magistrats et leurs supplants tait'mt passibles de la suspension pOUl' des riJtifssuffisants, tandis que la dissolution qu'eUe ,regardait comme une fltrissure tait une peine applicable au conseil tout entier POUl' des motifs grc ves. En France tin conseil municipal ne peut tre dis s ousque par dcret motiv du Prsident de la B.publi que . J'endu en eonseil des ministres. S'il y a urgence, il peut U'e provisoirement suspen ,du par arrt motiv du prfet qui doit en rendre compte immdiatement au ministre de l'Intrieur', La loi hatienne actuelle np. faitaucune distinc tion, en sorte que le Chef de l'Etat peut suspendre ou clis.soudJ'e les conseils communaux tomb en 1 minol't et ce, contrairement l'al'ticle 17 prcit. /' Un conseil qui n'a pas le q1..LOl'Um requis, peut, interprte l'Excutif, valablement dlibrer. En outre les conseils communaux sont lus par l'assemble ont le devoir de convoquer et de former. ( Or, cette convocation suppose une dcision du conseil communal. Comment la prendra-t-il, cette d ci sion, puisqU'il n'a pas la capacit requise pour dlib. rer; et qu'estce.qu'un conseil qui ne peut dlibrer? Il est pour ainsi dire sans vie, il n'existe pas. On ne peut. pourtant pas laisser pricliter les int": rts de la commune. L'Excutif, charg de la gestion des intrts gnraux intervient, et en vertu de son, , - .. , PAGE 31 33 - droit' de contrle .pourvoit provisoirement l'admi de la Commune dont.1e conseil est infirm. J.' Ce ['aisonnement apparemment plausible n'en est pas moins sujet : :ciItion, et jncline penser que dans qui -nous occupe il serait plus rationnel et plus simple la fois rie confier aux conseillers tants' les rnes de l'administr'ation municipale jus qu'aux prochaines lections: ce qui permettl'"aitde conciliet comme le dit encore M. HerJl'iquez, Tes rnes-de l'adminis.tration municipale avec le d:au suffrage unIversel. Admettons, par exemple, que le conseil communal de" Port-au-Prinee se tr'ouvcl'ait rduit six 'mernbre's, c'estdire dans l'impossibilit de siger lgalemEnt, pourquoi le dissoudre et le rcmplacerpar une corn:.. mission de trois membres, et. ne serait-il pas plus lo gique de charger les six membres restants, du service communal jusqu'aux prochaines leetions. Il est bien entendu, que le systme que nous prco nisons, ne saurait tre appliqu dans l'tat actuel de notre lg.islation communale. Il faudrait pour. cela qu'elle ft re(orme. V D'un autr ct, l'ide envisage est certainement prfrable celle d'une commission cDmmunale dont le fonctionnement est cause d'uneiJlgalit d 'un autr genre.' En effet, aux termes de l'article 31, gm. alina de' la loi municipale. il nepeut y avoir un dlai de plus de trois mois entre la dissolution et l a rI0lection, La plupart du temps cette prescription du Igislatimr n'est pas ebsel've, et je dis mme qu'il est impossibl'E:\ qu'elle le soit, car une commission. qui supple un conseil dissous deux -38, Art; 16. Nanmoins, les officiers de l'Etat ci vil sont tenus, sous peine de destitution et d'une amende dp 30 piastres au profit de la Commune, de procdel, sans aucuns fl'ais, toutes les formalits dti mariage et du dcsdes 'personnes notoirement indigentps, lesquelle s, pOUl' le cas de mariage, sero"nt munis d'un certificat dlivr cet effet par le Magistrat commu-. nal de la localit. Un simple extJ'ait de ces actes sera dlivr gratis sur pap,ier libr:e par l'officiei' de l'Etat ci vil aux parties intresses; mais les expditions en forme qu'elles voudl'ont en avoir devront tre payes, conformment au tarif ci-dessus. 3 L'approbation des rles, des patentes. de l'impt locatif et toutes contributions. pu-. bliques dr'esses par le receveur,communal. . V. infra: Les diffrente:; lois sur les impositions, di' rectes. . '.' 4. La fOI'mafon des listes du contingent mili tair'e fOUl'nir' aux poques dtermines par la loi. V. Constitut. titre V : De la force publique. Loi du 5 octobre 1880 sur l'organisation de l'a'rme de terre et 'la marine de guerre. Loi du 20 octobre '1881 sUr le re-crutementde l'arme. ' 5 La proteetion ,et la surveillance des cultes: V. Constitut. art. 22. et 23. C. pn. art. 160 169 ; 219 223.. 6 L'examen et le contl'le pl'y-us par la loi et se J'apportant au budget de la fabrique. V. Loi du 14 septembl'e 1863 sur le Conseil de Fabri-que. y a-t-il des Tarifs lgaux rglementant le cot des messes, services, baptmes, enterrements, mariages, etc? () 7 Le rappel des curs l'obsrvance de la loi sur les tarifs des Eglises., V. Loi du 14 juillet sur l'administration curiale. Lo\ du 22 septembre 1863. --"\ / J { ( '. -r . l. ' - ..... , , PAGE 37 _. 39 8. La publicit donne tous les trois mois aux corn ptes des recettes et des dpenses de l'administration curiale. Donne-t-on publicit des recettes et des dpenses des Eglises? 9. La cration et la 'surveillance d'coles primaires gratuites . , , 10. La creation, l'entretien et l'administration des tablissements. de secours et de bienfaisance. V. Loi du 26 Juin 1818 sur les Hospices tablis dans les chefs-lieux d'arrondissement de la Rpublique. 11. La recherche de betles actions, d'invention, d'amlioration et d'exprience dignes de rcompenses, soit dans les sciences, soi t dans les lettres. soit dans les arts agricoles et pour t!'8 signales au Gouvernement. 12. La r aration, l'entretien et l'clairage des rues, des igues, es ponts etdes bacs, des canaux et des fontaines, des barrires ftt fosss. / ./ / Il est remarquer que l'clairage des rues ne se fait pas par la Commune; ce qui constitue une violation de 'la loi. . V. Loi du 8 septembre 1904 sur les douanes de la Rpublique. Tarif N 1er pour l'importation. ( Droits de fontaines). V. C. pn. art. 390. 1? Les abattoirs, les lavoirs publies, les abreuvirs et lesgouts. 14 : L'Etablissement des choppes, des halles, l'tal des bouchers, l'talage ou exposition des denres et des marchandises sur les marchs et voies publics. V. infra: Loi du septembre 1892 concernant l'abattoir de Port-au-Prince. Loi du 30 aot 1897 concernant l'abattoir du Cap-Hatien. PAGE 38 \ , 1 \ .. N 39.Port-au-Prince, le 5 Janvier 1892, an 89 de l'Indpendance . ARRT Le Conseil Communal de Port-au-Prince. . Attendu que le march en fer rcemment construit s\lrla place Vallire a t livr au public le 26 D cem'bre coul, en VCltu de la dpche du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, en date dU.23 du mme mois, au N o 348; Attendu qu'il importe d'arriver sans retard amor tir la valeur que ce btiment a cot par l'tablisse ment d'h tarif quitable et conforme aux murs de la population; Attendu qu'il convient galement d'appliquer des rglements pouvant assurer la bonne administration du march; . Vu les articles 51, 811l' alina et 63 de la loi sur les Conseil s comm11naux, '. A arrt et arrte ce qui suit: Arit. 1er -Le prix des choppes et des places du march est fix d'aprs le tal'if ci-dessous auquel son t annexs des rglements: .. TARIF Du march de la place Vallire. 1 Echoppe de bouchers pour la vente de viaride de buf et de veau, pal' mois. .. . . . .. P. 2.{)0 2 Echoppe pour vente de mouton et de porc. . . . . . . . . . . . 3 Echoppe pOUl' vente de cabrit ..... ",0 Echoppe pour vente de foie, de tripailll1. f>0 pour vente de viande et de poisS0n sales, comprenant buf sal, porc, ma .. quereaux, harengs et morue. . . . . 6 Echoppe pour vente de poissons frais, comprenant vente exclusive de poissons f r -ais. . . . . . .. . . . 7 Echoppe pour vente d'articles divers non prv us. . . . . . . . . . 1.00 0.75 1.00 1.50 1.00 PAGE 39 41 8-Tout dbitant d'articles divers autres que ceux ci-dessus.dnomms qui ne pas d'chopp" e, paIera pOUl' tout drOIt de place par jour, d'avance ........... '.' go Les habitants de la campagne ont drOIt des places gratuites. . . . . . . 10 Les droits suivants seront prlevs sur les articles ei-aprs dont les pr'opl'itaires ne louent pas d'chOppes.. .... Ceux ci seront tenus en outre de paye r le prix de leur place ............... Lot de jarres ou de vases de terre, par douzaine . . . . . . . . . . 0.03 0.03 Lot de p0rcelainc, vaisselle, etc., par dou-zaine . . . . . . . . . . . 0.02 Lot de baquets, pal' douzaine . . . 0.02 Lot en fer blanc, par douzaine 0.01 11 Les vendeurs qui ont des objets de moins' d'une demi douzainE' d'objet s ne paieront pas de droits pour eux; on ne leUl' rclamera que le pr'ix de leur place. RGLEMENT DU MARCH 1Le march restera ouvert chaque jour de six heures du matin sept heUl'es du soir, except les dimanches et jours de fte. Le samedi, son ouverture aura lieu cinq heures du matin et sa fermeture huit heures du soir. 2 La fermeture du march sera annonce au son d'une cloche qui se fera entendre trois repl'ises. Si une pel'sonne refuse de sortir immdiatement aprs le tT'oisime avertissement, elle sera passible d'une amende pour a voir contrevenu aux rglements ( art. 390, 3e alina du code pnal. ) 3. Aucune botE', aucun baril et autres objets encombrants ne peuvent tre exposs dans les alles destines la circulation, ni tl' placs autoUl' d'une table moins, dans ce dernier cas, au loca tair'e d'une choppe et de ne pas obstruer le passage. 4. Nul n'a le droit d'introduire dan'S le march des animaux en' vie, tels que bufs, vaches, chevaux, nes, mulets, porcs et cabrits. . 5. Per'sonne ne pourra exposer dans le march aucune viande dtriol'e. 6. Tout individu vendant une table restera derrire cette table aussi longtemps que !:;a prsence y PAGE 40 --42- sera ncessaire. Il devra avoir son nom inscrit en caractres lisibles au-dess!lsde sa table. Nul ne pour ra refuser de vendre l'acheteur qui offrira de payer le prix courant du march. 7. On n'aura le droit de vendr'e sur les trottoirs des mrchs et sur les accotements des rues adjacentes que l'herbe, le cha. rbQn, bois et autres articles qui ne peuvent tre commodment exposs. 8. La vente des spiritueux est interdite dans le mar-ch. 9. Aucun individu ne doit tenir l'intrieur du mar-. ch des propos obscnes ou injurieux, sous peine d'tre livr la justice pour tre condamn conformment au code pnal. 10. Except dans le cas d'association, aucune table ne pourra tre loue ou tre occupe par plus d'une personne. 11. La viande d'aucun animal Ile sera admise au march si elle ne porte la marque de .la boucherie' publique. . . 12. Nulle autre personne que celle qui occu e une table n'a le droit de se placer derrire cette tab e sur laquelle il est dfendu de s'asseoir. 13. Il ne sera permis de laisser quoi que l'e soit dans le march, aprs sa fermeture, sinon les mar':' chan dises appartenant aux locataires d'une table. 1'. Tous cel,lx qui viendront dans lemarGJl auront sans aucune redevance, aux balances. et aux poids et mesnres qui seront placs aux meilleurs endroits du march. 15. Il est dfendu d'allumer du feu sUt'le carrelage et dans l'intr'ieur du march. Art. 2. Le prsent arrt mettant en vigueur le tarif et les rglements ci-dessus qui peuvent tre modifis sele n que l'exprience en dmontrera la ncessit, sera, aprs avoir t approuv par le Secrtair'e d'Etat de l'Intrieur, imprim, publi et excut la diligence des agents de la police administrative et de ceux de la Commune. Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus. .' ( Sign) : AUREL BAYARD, JULES st MACARY, Doc T. NICOLAS, MORNO, T. MIRAMBEAU, CHR.lSPIN jeune, con.seillers; DSINOR SAINT-LoUIS '. PAGE 41 , 43 ..,-- ALEXANDRE, troisime supplant du Magistrat com-. munal; D. VIEUX,deu:rime supplant du Ma istrat communal;J. C. ANTOINE, premier supplant u Ma gistrat communal et BIJOU jeune, Magistrat communal. , __ ___ __ ; Port-au-Prince, le Janvier 1899, an 96e de l'Indpendance. Arrt additionnel c 'elui du 5 Janvie r 1892 . LE CONSEIL COMMUNAL DE PORT-AU-PRINCE. Vu : les articles 50, 14e alina et 63, 3" alina de la loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux; Considnant qu'il importe de sapctionner par une dcision administrative le tarif que l'usage a depuis longtemps consacr et qui concerne la perception des droits de places dans les diffrents marchs publics de la Capitale. 1 , A ARRT ET ARRTE CE QOl SUIT: Art. 1er Le droit de place, dans les marchs autre que celui de la place Vallire qui est rgi par un arrt spcial, est, et demeure tabli comme suit: TARIF: 1" Table de boucher pourla vente de viande de buf et de veau, mois P. 2 Place pour vente de Mouton et de POl'C 3 Cab rit . . . . . . 4 Foie, tripail1e .. . '... . 5 Viande et de poisson sals, c.qmprenant buf sal, pOl'C, maquereaux, harengs et morue.. . . . . . . 6 Poissons frais . . . 7 Place pour 'vente d'articles, divers non-Pltvus . . . . . . . 8e Tout dbitant d'articles autres que ceux ci-dessus dnomms, et qui n'auront pas de places fixes dans les marchs, paieront par jour le simple droit de . . . ' , , , r 2.50 1.00 0.75 1.00 1.50 1.00 0.03 , PAGE 42 44- 9Les habitants de la campagne ont droit des places gratuites . . ' 10 Les droits suivants seront prlevs sur les articles ci-aprs' : Lot de jarres ou de vases de terre par dou zalne. e Porcelaine, vaisselle, etc. . . . Baquets. . . . . . . Objets en ferblanc . . . . :l1 Les vendeurs qui ont des lots de moins d'une demi douzaine d'objets, ne paieront que le simple droit de place. 0.03 0.02 0.02 0.01 Art. 2. Le prsent arrt, mettant en vigueur le tarif ci-dessus, ser'a, aprs avoir t approuv' par le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, imprim, publi et exut la diligence des agents de la police administrative et de ceux de la Commune. Fait l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus. . CL. LAFONTANT. 15. L'Etablissement des talons et la vrifica tion des poids et mesures. v. infra: Loi du 10 aot 1877 sur l'talonnage des et mesures. 16. La taxe du pain, de la viande et de certains objets de consom mation qui en sont susceptibles V. Comme intrt historique, Pl'adines. Lois et actes d'Hatti, tome 6, pages 498 l ordonnance de Police) 17. L'administration et la surveillance des cimetires et les exhumations dans les cas dtel'mins par les lois et les rglements de l'administration publique. V. Cod. ci v. art. 76 87. Cod. pn. art. 13, 304, 305, 386. Cod. dJnst. cr. 34, 310. Loi du 27 octobre 18&4 sur la PoUce rurale, art. 120. PAGE 43 , -45 , EGALIT, FRATERNIT, RPUBLIQUE n'HAITI. Port-au-Prince, le 22 Aot lm ARRT LE CONSEIL COMMUNAL DE PORT-AV-PRINCE. Vu les articles 52, 17e alina et 63, 5 alina de la loi du 6 octobre 1881 sur les Conseils Communaux. Considrant qu'il importe de modifier les dispositions de l'Arrt Communal du 5 octobre de ia mme anne qui dtermine la dimension des terrains des cimetires dont la concession est accorde et qui fixe la taxe somptuaire :\ prlever selon l'importance des travaux de spulture excuter. , A ARR:tT ET ARR:tTE CE QUI SUIT: Art. 1er La dimension de chaque terrain concd dans les cimetires pour l'rection d'une fOsse ou d'un tombeau est fixe trois pieds de largeur sur dix de longueur. Le terrain destin la construction d'un ca veau doit mesurer six pieds de large sur dix pieds galement de longueur .. Art. 2. La taxe des concessions de ter'rains sera prlev comme il suit: lr Un emplacement achet pour caveau 2 tombeau ". cc .. simple fosse Art. 3. Il sera peru pour l'entre des monu-P. 20 10 5 ments et par chaque monument un droit de 25 Art: 4. Le cot de la dclaration des dcs et l'autorisation ncessaire pour l'inhumation des des corps. maintenu P. 1 Art. 5. Le prsent arrt abroge tous arrts ou dispositions d'arrt qui lui sont contraires. Il ser'a, aprs avoir t approuv par le Secrtaire d'Etat de 1'Int rieur, imprim, publi et excut 'la diligence des , PAGE 44 - -46 agents de la Commune attachs au service des dme tires et sous le contrle du ReceveUl' communal Donn l'Htel communal, les jour, mois et an que dessus. . Clment Larontant, G. Duplessy. C. Desravines, L. Duvignaud, Chrispin jeune, H. Bayard. G. Gdon, M. Zphir, Aurel Bayard, Pressoir, Solon Vieux1 Ultimo Boisette, Aug. A. Hraux, avocat. Vu ot approuv Le Secrtaire d'Etat de l!lntrieu7', T. AUGUSTE. Les cimetires communaux font-ils partie du do maine public .ou du domaine priv de la commune? cette question rside dans la natUl'e juri dique du droit que confre :mx particuliers la conces sion d'un terrain dans les cimetires. Si les cimeti res sont une dpendance du domaine public de la Commune, la concession ne confre qu'un droit de jouissnee, essentiellement prcaire et l'vocable. Si, au contraire. on range les cimetires dans le ({ domaine priv de la Commune, on doit considrer le droit des concessionnaires comme constituant un vritable droit de proprit. C'est cette dernire so lution qui est admise pal' la jurispl'udenceduConseiJ d'Etat et de la Cour de Cassation. (C. d'Etat, 19 mars 1863). Cependant le dr'oit deprop:--it qui appar tient un concessionnaire de terr'ain dans un cime tire prsente certaines particularits: d 'abol'd, il fi est affect un usage spcial, la spultlll'e des morts, d'autr'e part, son tendue st dtcl'mine par les termes mmes du contrat de concession. Enfin, ce droit est domin et limit dans sonexer eice par' le dr0it de police qui appartient l'admi nistr'ation municipale. Il Poignet, Docteur en Droit, loco, citato. Question philosophico-jur-idique: Nous savons que l'tranger n'a pas le clroit d'acqurir des proprits-en Hati, mais nous demandons si le lgislateur a entendu tendre cette interdic tion jusqu..c sur les terrains des cimetires; lieu aff.ect spcialement la spultUl'e des morts de quelque nationalit , , r PAGE 45 . - -47 -. 18. L'tablissement, l'entretien et la disposition des quais, des places, promenades et jardins publics. 19. L'tablissenlent de lieux spciaux' aux animaux paves v. infra: Loisdes 19 septembre 1870 et 16 octobre 1876 les animaux paves. . 20. Le service des pompes incendie etla cration de com pagnie de po'mpiers. 21. Les acquisitions,' ventes. changes de proprits communales, leur affermage ou concession pour un temps n'excdant pas neuf annes . y. Loi du 14 aot 1877 sur la vente, les Echanges, la Ferme et les Concessions des biens appartenant l'Etat. 22. Toutes mesUres prend['e le maiptien de la salubrit publique et la scurit des familles. -_.-v. Loi du 17 juin 1847 l'Ins tution d'un jury mdical. 23. La construction des maisons pou servi r au bureau de police. 24. La fondation des thtres sous rserve .des droits de l'Etat aux mmes fies. 25. L'ejrpdition chacun des Secrtaires d'Etat de la J,ustice et de l'Intrieur du rsum sommaire et mensuel de toutes les affaires connues par la police et telles qu'elles rsulteront des registres tenus cet effet par le Magistrat corn m unai. A ce rsum sera jointe la liste dtaille de tous les objets saisisou retrouvs par la police, les quels objets devront tre toujours dposs soit au greffe du tribunal de paix, soit au parquet du Commissairedu Gouvernement. Art. 51. Le Conseil rgie par ses dlibrations les objets suivants 10 Toutes les recettes ou dpeQses, soit ordinai res, soit extraordinaires. .. . -. 1 PAGE 46 - 48 : 2e Le budget de la Commune qui doit tre soumis au dpartement de l'Intrieur' pour er} l'cla mer l'quilibre, en cas de dficit. . 3e Les pl'ojets de construction, de grosses' rparations et de dmolitions, et en gnral, tous les travaux de ce genre entreprendr'e. 4e Le mode d'administration des biens communaux et leur affectation des buts diffrents. 5 Les alignements de la voierie communale et la fixation par ar-rt, de la taxe percevoir cet effet par la caisse corn m unale. I-:IBERT, EGALIT, FRATERNIT, RPUBLIQUE d'HAITI. , ARRETE Le Conseil Communal de Port-au-Prince, Vu l'article 51, 5me alina de la loi sur les conseils commnnaux; Attendu qu'il importe de rgler, tl'une manire dfi nitive, les alignements de la voierie communale et de fixer la taxe percevoir cet effet par' ]a caisse ('ommunale; Arrte ce qui suit : Rglement de police :SUl' la voieJ'ie. Section 1r e CON8TRUCTIONS et RPARATIONS. Art. 1er Nul ne peut, sans autorisation spciah du Magistrat construire, reconstruire, modifier. r{> parer ou soulever les btiments sur ou joignant la voie publique. Art. 2. Les demandes d'autorisation sont, aussitt aprs leur inscription-sur le registre du bureau, renvoyes l'ingnieur de la Commnne, qui est tenu de !flire son rapport sur la demande dans le dlai six jours au plus, partir de la date de l'envoi . PAGE 47 1 .,' , 49, Art.. 3. Le Magistrat communal dlivre, au nom du conseil, la permission d'lever o de rparer une constl'llction sur la voie publique, et dresse les droits de VOE'rie dus par l'imptl'ant conformmen(au tar'it en -vigueur dans la Commune. Cet tat est remis au receveur communal pour en opre, r le recouvrement au profit de la Commune, dans les formes dtermines par la loi Art. 4. En donnant l'autol'sation de construire. le Magistrat communal fait indiquer pal' l'ingnieUl' : 10 L'alignement suivre; 2. Le niveau garder pour le trottoir', constitu par Je s.ol des galeries, L'alignement est laligne sur laquelle doivent tre les fa ,ades des .constructions de chaquec6t des rues; places, etc, pour' que ces voies obtiennent ou conser'ventlalargeur et la direction que le con.eil communal a jug utile de leUl' a-ssigner' en vue de la circulation ainsi que la salubrit publique et de bellissement de la ville. Le niveau est la ligne qui ,indique quelle hauteur au .. dessus de la rue doit tre tabli le sol sous Jes galeries. Art. 5. A dfaut d'un plan dment homologu, l'administration communale les alignements et les niveaux partiels qui lui sont demands, en con ciliant, autant que t'aire se peut, l'intrt public avec l'intr.t par'ticulier. Al't.'-6. Afin d'assurer encore mieux l'alignement, l'administl'ation communale en fait faire le recolle-'ment par l'ingniour de la Commune, les fondations ont atteint le niveau du rez-de-chausse et que la premire assise de retraite n'est pas encore pose. Ce recollement est effectu sans frais. Art. '1. Le trac des alignements et l'indica de s niveaux seront pay? raison de : 'l'ingt-, cinq centimes (25 centimes) par pied de faade. Les maisons ayant deux ou plusit,mrs faadespaieut pour chacune des faade. Art. 8. Nul ne peut ,exercer des travaux sur L voie sans une autorisation spciale de l'administration communale. 4 , - PAGE 48 1 , 1 j 1 , 50 Section 2. TRA VAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE Art. 8. Les entrepreneurs ou les particuliers sont tenus de se conformer exactement aux dispositions que l'ingnieur et l'officier communal du quartier leur prescr'iront, de concert et sur place, pour la limite des fouilles et tranches, les passages rc;el'vs aux p'itoris et aux voitures, l'clairage pendant la nUlt ct pOUl' toutes les autres mesures de prcautions nces saires, l'effet de pr'venir les encombrements et les accidents. Art. 10. Les fouilles et tranches se1'ont rem-blayes, autant que fait'e se pourra, au fur et me 'sure de l'excution de l'ouvrage .. Les tetTes de remblai seront pilonnes avec soin, pour pl"venil' les affaissements, et s'il ya un pav, il sera bloqu de telle.sorte qu'il se maintienne partout la hautem' du pav environnant. Les terres et gra,vois qui ne pourront tre employs dans les remblais, seront immdiatement aprs bloca&"8 dupav Section 3. DES CONTRAVENTIONS . Art. 11. La rpression des contraventions en ma tire de voiel'ie urbaine est dvolue aux tribunaux de simple police. Art. 12. Les agents chargs de constater ls con-. traventions sont: les chefs des diffrents services des rues, les autres ot'ikie .... ;3 communaux et autres agents officiels de la Commune. Ils dressent, cet effet, des procs-veroaux qui font foi en justice jusqu' preuve du contraire et qui, ds lors, ne peuvent tre contredit:') par de simples all gations de la part des prvenus. Art, 13. Les peines infliges par la loi aux con-trevenants, en matire de voirie urbaine, sont l'a mende et, en cas de rcidive, la prison, telles que ces peines sont tablies au Cole pnal. '. Art. 14. .Le prsent arrt demeurera obligatoire. PAGE 49 , , , 51 ds qu'il aura t approuv par l'administr'ation suprieure et publi aIl Moniteur' Fait et dlibr en sance du conseil, le 4 Dcembre 1882, an 798 de l'Indpendance S Gabriel, N. C. Saur'el, C. Fouchal'd, M. Amiti. S. Basse, D. Piquant; F. Marc e lin, B.Guillaume, A. Geor'ges, P. Manigat. Aurel Bayard, conseillers et Jules Saint Macary, Magistrat. 60 L'acceptation des dons et legs fait la Com-mune aux tablissements comni.unaux. 7 Les actions judiciair'es et les transactions de la Commune. 80 Enfin tous. les objets sur' l esquels les lois et l'glements appelleron t les consei ls il statuer'. Tarif des voitures de place. . Port-au-Prince, le 3 Octobre 1890. an 87- de l 'Indpendance. -La Commission comm,unale de Port-au-Prince, Considr'ant qu'li ya lieu de mettr'e e n vigueur', avec que!quesmocliftcations, l'alTt vot par'le conse il corn munal,le 26 Novembre 1885, l'elatif l'adoption d'un ta rif unifol'me et quitable pour les COUI'se:j de voiture faire, tant l'intrie.ur qu'aux en Vil\)flS d e la ville, atln de mettre UH frein aux exigences d e s COChCl'5 ; Vu l'article 51, N 8 de l::!. loi SUI' les conseils com-munaux, A arrt et arrte ce qui suit: Art.1eT A partir de cette date, les diffrentes cou l'ses Caire, tant l'intrieur qu'aux en virons de la ville, sont rgles comme suit: 1 Course en vOle, par personne, ....... G.0.20 2Course de la ville Martissant, pal'personne 0.50 3 Course de .la ville BizotOIl, par personne 1.00 '0. Course de la ville Carrefour, par personne 2.00 , PAGE 50 52 5 Course de la ville Mariani, par personn G. 3.00 6 Course de la ville Bourdon, par personne 1.00 5Coul'se de la ville Turgeau, par personne 030 S8 Course de la ville DrouilIard, par personne 0.30 9 Course de la ville Croix-des-Missions, par personne. . . . . e 10 Course de la ville l'heure, par personne 1.00 1.00 Les enfants au-desous de huit ans paieront demi ... place, .et les nourissons seront reus gratis. Art. 2. Les conducteurs de voiture tenus. de communiquer' aux passagers un bulletin imprim portant le numro de la voiture, les noms du propritaire, et le prsent tarif, lequel leur sera dlIvr gratuitement pal' la Commune ainsi que la plaque nu mrote qu'ils doivent recevoir avec leur patente. Art. 3. Les lanternes des voitures publiques porteront un numro d'ordre qui sera pos galement aux frais de la commune. Art. 4. --Il est dfendu aux conducteurs de voiture de maltraiter leurs sous peine de voir appliquer contl'e eux les prescriptious de la loi pnale ce cas. Art. 5. Les contestations entre les passagers et les conducteurs de voiture qui parviendr'ont nm diatemen't aux agents de la polke administrative OLJ ceux de la Commune seront dfres aux justices . de paix. Art. 6. Les conducteurs de voitures qui ne sont ni occupes ni engages, sont tenus de recevoir 'tous cex qui ont besoin de leur' service. Les contrevenants aux prsentes dispositions seront punis conformment aux lois. Le prsent arrt, qui sera soumis la sanction du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, sera imprim, publi et excut la diligence des agents de la police admi nistrativn et de ceux de la Commune Fait l'Htel communal, les jour, mois et aIl q'Je dessus. JULES St. M.\CARY, LYNDOR, D. PAGE 51 , -53. Art. 52o'Les comptes d'administration du Magistrat communal sont examins soit par le conseil, par une commbsion dsigne cet effet par l'Excutif. . Art. 53. Toutes les dcisions plus haut indiques devront la diligence du Magistrat" et dans la quinzaine qui suivra la dlibration, tre communiques au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: et elles ne seront que sous son approbation , .. Quand un particulier intente un procs la Com alUne, il procde par voie d'assignation, contrairement ce qui a lieu en France, o le demandeur ne peut, peine de nullit de l'exploit d'introduction, traduire la Commune en justice, l'exc eption des ac. tions possP-ssol'es, que sous la rserve formelle de J'emettre au prfet un mmo,ire exposant l'objet du litige : (1 Chez nous pour' qu'une poursuite judiciaire soit intente par la Commune une formalit pralable est : le Miq.istre de l'IlJtrieur doit donner son approbatiol! ( art. 51 et 53 eombins. ) . Si le conseil communal et l'autorit suprieure $accordent et onviennent qu'il y a Heu de plaider, la procdure suit son coursol'dinaire, mais si le conseil dcide d'entreprendre une poursuite et que le Secrtaire .opine autrement, on est en prsence d'une situation qui, selon nous, ne devrait pas tre. . Le cas que nous envisageons n'a l'en que de tout naturel et veille l'ide de c .ontroverses probables sous (.orme d'une question pratique: Un conseil n'est il pas suffisamment qualifi pOUl' connatre seul de l'opportunit d'un procs intenter? (1 Tout autre opinion se conoit dans l'hypothse seulement o la majorit de ses membres seraient, comme on dit vulgairement, de mau vaise foi. Mais l'objaction--peut-tre aussi retout'ne contre le Ministre qui, s'il est malintentionn peut parfaitement s'en tendre avec Je conseil comptent pour une poursuite injuste. . Et d'ailleurs les conseils communaux ne sollicitent pas, ue nous sachions, l'approbation ministrielle, tel es enseignes que les tribunaux se dispensent d'exiger la preuve de cette approbation. Dans la pratique ils se, eontentent de s'assurer si le magistrat PAGE 52 - - -54 communal qui se porte demandeur est dment autoris par son conseil. fi Le lgislateur en exigeant que les litiges intenter par la Commune soient soumis la sanction pralable du Pouvoir Excutif. a voulu par' l, sauvegarder le principe du cOntrle du Gouvernement pos: par la Constitution et consacr par l'article 26 de la loi com' munale. )) H. PRIeE. loc. cit. Le Magistrat communal, agissant dans l'intrt de la Commune qu'il reprsente, est dispens de COI: signer l'amende prvue par la loi pour l'admi'Ssion des pourvois en Cassation, Les baraques, choJjpes ou tentes, constructions essentiellem(\Ilt mobiles, n'entr'ent pas dans la cat gorie des difices ou COllstl'uction prvue par l'article 358 du Code pnal, et leur dmolition ne constitue ni crime, ni dlit, ni contravention. Le Tribunal, etc. -, Vu les article:.; 3':7.160 du Code d'Instruction criminelle, les al'ticles 35R et 390 du Code pnal. 18 et 124 de la Constitution in voqus dans l'espce; (C Statuant SUI' l'article du Code d'Instruction criminelle et les articles2, 48, 62 de laJoi sur les conseils communaux touchant virtellement l'exception pro-. posee. te Droit: l'amende Ol!dOllne pal'l'article 327 est-elle exigible dans la matire prsente? (( Attendu que la Commune, reprsente par son conseil, quoique ayant un mode'd'existence et de fonctionnement en ver'tu de la Constitution et de la loi qui J'instituent, n'est pas moins une branche, un exercice du dr'oit et administl'ation publics, tant 'le Gouvernement intrieur de la. cit, partie intgrante de JEtat ; , Attendu que l'article 79 du Code de procdlu'e. ci vile a prvu et consacr le cas o l'Etat, les tablissements publics pOtHTOI1t eomparaitre en justice, soit pour demander', soit,pom' dfpndre ; Attendu que, o il y a un bureau o se dbattent les affaires et les intrts de la communaut, l aussi est un fonctionnement, une personnalit de l'Etat; (C Attendu que par les art .-2, 48 et' 62 de la loi pr - - PAGE 53 , , , , -,55 -cite, le conseil commlJnal est virtuellement reconnu une Qranche de l'Etat ou de l'administration publique; Attendu que l'article 327 prcit tant Vf'nu, son tour, dclarer et tablir que les agents publics sont dispenss de consigner l'amende ol'donne dans l'es;' pce, le Magistrat communal, grant et administrant dans les intrts de sa Commune, en est done dispens, ; car il s ,erait absurde de penser que l'amende tant une peil.1e pcuniaire au bnfice de la caisse publique, put tre par celui-l mme auquel elle est reversible, dit l'exception fonde; Au fond, etc. EDMOND HRAUX. -Rquisitoires. minelles. Affaires cri, Arrt, N 4 du 25 Mai 1892. V. Code de procdure civile, article 79, Les exploits qui, aux termes des premiers para gral>hes, doivent tre adr'esss au fonctionnaire pu"" blic reprsentant l'assign et viss par lui ne peuvent tre laisss au domicile de ce fonctionnaire, entre les mains de ses serviteurs. et employs, lesquels sont sans qualit pour donner]e visa. CHAUVEAU, N 370 novies, cit par Sirey, 17, spus l'article 69 Code pr. Jug en 'ce sens qu'un exploit signifie une Commune est nul. s'il a t laiss au fils, la femme,ou u domestique du maire (ibid. 18 ). . DALBMAR JEAN-JOSEPH. Des Institutions judi-ciaires et de la justice de paix en Hati, t. 1er. Le visa prescrit par l'al'ticle 79 du Code de proc dure civile, pour tre valable, doit tr'e donn, non par un employ, mais par le fonctionnaire lui-mme, qui l'acte est signifi. C( Un juge du Tribunal de Cassation ne peut tre en mme temps secrtaire d'un conseil communal. DALBMAR JEAN-JOSEPH. Al'rt civil, Ne 19 du 27 Mars 1890 du Tribunal de Cassation d'Hati Art. 54. Le con$eil communal peut exprimer son v'J sur tous les objets d'intrt local rentrant ou non dans ses attributions; mais dans aucun , PAGE 54 -, - 56- cas, il ne peut dlibrer SUI' les objets cOQcernant la politique et trangel's l'administration communale ou d'on intrt gnral.. ni faire publier Q ucune protestation; proclamation ou adresse CHAPITRE V Des attributions des Magistrats communaux. Al't. 55. Le Magistrat est charg:. 1 De la pu blica tion et de l'excution des lois et actes concernant la Commune. Ces lois et actes sont inscl'its dans un registre lenu cet effet. 20 De toutes autres fonctions qui pourraie.nt lui tr'e attribues par la loi. Art. v6. ,Le-Magistl'3 t corn m unal est en outre spcialement charg: . 10 De l. police urbaine et de la voiel'ie conformment aux lois et en excution des. dcisions du conseil communal. . 2 la gestion e't de la surveillance des revenus et des tablissements de la Comm une. 3 De, la pr'oposition du budget de la Commune et de l'ordonnancement des d).lenses. : 4 De la direction des travaux ordonns pal' le conseil. 5 De la conclusion des marchs, baux et adjudication des travaux et autres objets en vertu des arrts du conseil et dans les formes qu'il tablira. -6 De la passation dans les mmes fOl'mes des actes de vente, change .. partage, aceeptation de dons ou legs, acquisitins, lorsque ceg actes ont t autoriss par le conseil et ap, prouvs par l'administration suprieure. -, 78 De l'excution de tous les actes du conseil et dereprsenter la Commune enjustice,.soit comme PAGE 55 57 -= demandeur, soit comme dfendeur, aprs avoir eu l'autorisation du conseil. Le Magistrat rommunal ne peut reprsenter en justice la commune sans l'autorisation expresse du con-sefl communal. Arrt civil, N 6 du 16 Janvier 1900, publi par le S nateur BOURJOLLY. L'autorisation du conseil communql indispensable son Magistrat pour exercer' un recour's en Cassation ne sera pas valable si elle lui a t donne aprs sa dclaration.' " Le tribunal, etc. Vu l'article 55, 70 de la loi du 6 Octobre 1881. ( 1 ) Sur la: premire fin de non-recevoir oppos au pour VOl' .. Attendu que l'article 55, 70 de a loi du 6 Octobre 1881 est ainsi conu: Le Magistrat charg de l'ex::. cution de tous les actes du conseil et de reprsenter la Commune en justice, soit comme demandeur, soit comme dfendeur, aprs avoir'eu l'autorisation du conseil ; Attendu que' M8 Lger Cauvin, avocat du Magistrat communal ( 2 ) a fait parvenir au dlibr, un>., extrait du pros-verbal de "la sance du conseil communal de 'Port-au':Prince, pl'enant la dcison d'accorder sa pleine et entire ratification; qu'il en rsulte nanmoins que cette ratification ayant t accorde le 22 Aot 1900 .et le pourvoi dclar' par le Magistrat le 14 Aot prcdent, il tait ds lors dchu, puisqu'aux termes de l'article sus-vis, l'autor'isation doit prc.der la dclaration de pourvoi; Attendu que, supposer mme que cette autorisa-. tion tardivement demande et donne, et t valable elle n'est d'aucune utilit, n'ayant pas l'approbation du Secrtaife d'Etat d l'Intrieur, (article 51, 7me al = ) et 53 de la loi sus-vise, qu'il s'ensuit donc que le pour voi est irrecevable: " Arrt civil, N 63 du 29 Novembre 1900, publi pa .. le Snateur BOURJOLLY. Lisez pJutt l'arlie.le 56, ;7me; alina, dans le dit arrt. S. I.afontant. .. 1 mentionn, par erreur, " 40ute, - - PAGE 56 .. -58- - Art. 57. dcisions administratives ou de po lice p:'ises par les Magislrats sont rendues publiques sous forme d'arrt et copie en est expdie la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur. LIB BRTii: EGALlTt, FRA TERNITt, RPUBLIQUE D'HAITI. Port-au-Prince, le 15 Octobre 1886. AVIS Le Conltil Communal de Port-au-P,'ince. Vu les articls 55. 56, 1er alina et 57 de la loi sur les conseils communaux; Donne avis au public en gnral: r '. 1" Que la plantation, la surveillance et la conservation des arbres dans les rues et sur les places pu pli ques relvent exclusivement de l'administration de la Commune; _. 29 Que la Commune seule, des poques fixes et dtermines, ordonne l'mondage gnral des arbres: 39 En consquence. il n'est permis personne de les;monder, tailler et brancher pour raison et sous quelque prtexte que ce soit. 4 En certains cas urgents et apprcis par l'Administration et sur les demandes particulires qui lui en auront t faites, l'mondage de certains arbres pourra tre ordonn d'une manire spciale et dans la limite ordinaire, prescrite. 58 Les contrevenants aux prsentes dispositions seront, la diligence de la police communale, dnon cs aux justices de paix, qui appliqueront contre eux toute peine que de droit. -Le prsent avis sera imprim, publi et excut la diligence de tous les agents extrieurs de la Fait l'Htel communal les jour, mois et anque dessus. . . -.' Le Magistrat Communal, JULES St MACARY - - PAGE 57 -59 -" Le Palmier qui se trouve ou doit se trouver la, place publique de chaque Commune de la Rpublique s'appelle l'Arbre de ]a Libert: c'est ]'emblmede la Patrie. le sign'e de ralliement de l'arme. La plantation de cet arbre est ordonne en vertu d'une loi: celle du4Avril1807 . C'est cette mme loi qui fixe la date du 1er Mai pour la fte de l'Agriculture et cell du 1er Janvier' pour la fte de l'Indpendance. Art. 58. Le MagistI'at communal est membre du conseil de fabrique de la Commune, dnonce au Commissaire du Gouvernement,au moment de l'installation, le cur qui n'a pas prt le serment conformment la loi; et fait constater alors l'tat de la situatien du presbytre et de ses dpendaaces articles 4; 41 et 42 de la loi du 22 Septembre 1863 sur les fabriq!les. ) Art. 59. Le Magistrat est eeul charg de l'Ad l1':lnistration communale, mais il peut dlguer une partiede fonctions ses supplants Art. GO. Il requiert, par l'intermdiaire du Com mandant de la Corn m une, les officiers de la police l'uralegui devront luiprter'assistance, toute3 les fois que l'intrt de la Commune l'exige Le Sommandant de la Commune est tenu d'ob-temprer cette invitation. . Art. 61. Lorsque le MagistI'at communal pro cara ad m inistr'ati vement une adj udication publique pour le compte de ]a Commune, il sera assist de deux conseillers communaux dl. gus d'a vance par le consei l ou dans les cas COlltrai res pris dans 1'0 rd re du tablel.u. Le receveur communal toutes le..:; adjudications. Toutes adjudications sont provi-soires jusqu'au vote du conseil. .. ", . PAGE 58 , , , -. TITRE II CHAPITREe VI 'Des ReetUes tt des Dpenses des Budgets de la Commune, etc. . . Art. 62. Les recettes des communes sont' ordi/ naires ou extraordinaires. Art. 63. Les recettes ordinaires se composent: t Des revenus des biens communaux; te Du produit de la ferme de la bOlJcherie ; Du produit des droits de place perus dans les choppes, Inarchs, abattoirs, parcs comm u naux. d'aprs les tarifs dnlent autoriss . Da des .ommunau.x, des droits d'talonnage, es poids et mesures, jes droits de voierie et autres lgalement' tablis 5Du produit. des concessions de ter'rain dans les cimetires clturs. 6Du produit de l'expdition des actes admi-, nistratifs de la Commune, conformment au tarif adopt par le conseil. 7-DU' produit des amendes prononces par les tribunaux de simple police et d'une part propor-' tionneUe au nombre des Com tn a -Des. de la Juridic tion dans les amendes prononces par les tribu. naux de police correctionnelle: . \ V ; Code d'instruction criminelle, loi Ne 3 sur les tribunaux: de police. Du produit des droits de patente et de nm-pt locatiC. - Y. infra les do::uments sur les impositions directes. , u produit de quinze poorcentsur'les revenus' des biens domaniaux situs dans la Commune. V. Loi Ju 14 Aot' 1877 sur la vente etc, des biens de - , PAGE 59 - -- 10Du produit des droits sur les spIri tueux. V. Loi d 25 SuBlet 1841 surla rgie fie l'-impttabl1 sur Je rhum et le tafia. Loi du 12 Jumet 1872 Jes -Dants Dujour, l'Impt sur l'alcO()I:en Hatti, p., 28. et s. Frdric Mar('elin. les Chambres lgislatives r f HaIU, p. 31.et s . A. Thoby, les finan ceg d'Haltisous le GouvernementdugllralSalotnoD. p. 21 ets. F. Q. Lgitime, la VI)ie, la Vrit etla Vie: Halti son rce et son industrie. -11 Du net prOduit des concessions d'eau et des droits de fontaines sur les btiments trangers, lorsque ces fontaines fonctionnent; Notons qUe la fea-u est toujours accor de un particulier il l'exclusion de la Com nune. Et d'abord pourquoi dit-on concessioQ? Non ment le service des eaux doit constituer une puis sante source de ressources pour la Commune, mais il y a encore que cette question touche trs intimement l'hygIne publigal e m ent di s poser leurs avantages e n r e m plissant' tout e f ois les formalits prescrites pal la l oi. )) Il estnoter quelaCommune,contrairement eequi a lieu pour l'Etat, peut, n imp orte Ci ue l le po q u e d e l'anne, voter et ajouter de n o u ve lle s va l eu r s son Ludget pour couvrir des dpenses insuffisantes et (c La jurisprudence a c onsacl' e n princ ipe que ias cranciers de l'Etat ne p e uv ent pas saisir-arrter les sommes dues l'Etat pOUl' s l'et d e l e u/'s dr'oits et crances. On s 'est fond sur' la sol vabilit du trsor public qui t tout intrt cette saisie-arrt, et notamment la crainte d'entraver, d'ant el', par des oppositions inattendues, les ncessit s du service et la marche du Gouverne m e nt. (Boit a r d, 817, a-aV) . Le principe a t gal ement a ppl a u x fonds des Communes. On s'<:'s t fond, d it l 'auteur cit. sur ce que, le budget des Communes tantarr-t prio diquement. il n 'est pas permis aux p arties d'en changer la destination l'aide de saisies, a rI'ts ou oppositions. ( Avis du conseil d'Etat de France. 12 Aot1807 ),> Art. 69, Les crdits qui pourraienCtl'e reconnus ncessaires,. soit aprs le vote et l'approbatation du budget, soit dans le cours de l'anne budgtaire, sont aussi d ) ibl' s e t vot s par Le conseil communal et soums l'administration suprieure. Art. 70. Dans le cas o les d penses et les cr-5 .' PAGE 64 \ 66.dits extraordinairs dpasseraient les ressources de la Commune, l'administration suprieure, dment avise., statuera sur les voies et moyens proposs pour faire face ces dpenses et ces crdits. Art. 71. Les conseils pourront porter au budget un crdit pour les dpenses imprvues. -La somme fixe pour ce crdit ne pourra tl'e rduite ou rejete qu'autant que les revenus or-. dinaires seront insuffisants pour satisfaire toutes les dpenses obligatoires . Le crdit pour dpenses imprvues ne pourra tre employ par le Magistrat, qu'avec l'appro-bation d u Art. 72. Si les f'essources de la Corn m une sont insuffisantes pour subvenir aux dpenses obliga toires, le conseil conlmunal s'en rfrera au Se. crtaire d'Etat de l'Intrieur qui, pour combler son dficit, s'adressera au corps Ibgislatif, afin qu'il y soit pourvu par le Trsor public., s'il y a lieu, -. Art. 73. Aucune contribution extraordinaire ni aucun emprunt ne pourront s'effectuer qu'aprs avoir t autoriss par le corps lgislatif Art. 74. Les tarifs des droits communaux et de voieries, autres que ceux prvus par les lois sp-. ciales, sont rgls par le conseil et approuvs par le corps lgislatif pour devenir' obligatoires . Art. 75. Tous les travaux, soitde.constructions, soit q.e excdant deux cents piastres, ::seront adjugs au rabais sur projets et deVis sou .. mis pralablement au conseil PAGE 65 . -67CHA PITRE VIII De la Comptabilit des Communes Art. 76 . Le Magistrat commUnal seul dlivre les mandats de paiement. -S'il refusait d'ordonnancer une dpense rgulirementautorise, le conseil prendrait un arrt qui tiendrait lieu du mandat du Magistrat. Art. 77. Le receveur communal, sous la sur-veillance de l'autorit du Magistrat, est chal'g des recettes, des dpenses communales et de la comptabilit. Art. 78. Un mode unifol'me de-la comptabilit desCommunes sera tabli par un rglement d'ad. ministration publique, et chaque conseil d ev l a s'y conformer. Art. 79. Les budgets et comptes des Communes restent dposs l'Htel corn m unal o tout e pel' sonne impose au rle de la Commune a le dr'oit d'en prendre connaissance. Les budgets et comptes des Communes sont rendus publics, soit par' la voie des journaux, soit par extrait affich la porte de la Maison com-m unale. -.....---" --J ; TITRE III Dispositions pal'ticulire8. CHAPITRE IX De la Commune Art. 80. Le territoire de la commune comprend la ville, les banlieues et la partie de la cam pagne telle qu'elle est dsigne par la loi. PAGE 66 : - . .. --68Art. 81. Il renferme trois espces de biens. : 10 Ceux des partkuliers; 2-Ceux du domaine public rgis par l'Etat; 3-Ceux de la ommune. . Art. 82. Sont dclars, biens communaux ceux qui ont t jusqu'ici rgis par. conseils corn munaux; tels que les quais, le littoral et autres et ceux dont J'usage o l'utilit est pour l'tablissement de la Commune d aprs la prsente loi. Art. 83. Une distinction plus marque sera fait entre du domaine public et ceux de la . . Commune. - CHAPITRE X -, DIS Communts qui ne s'administr,ntpas pat' . - Art. 8'. Les Communes de deuximecatgorie relvent en tous points et exclusivement de l'au torit suprieure. Art. 85. En attendant elles s'appliqueront toutes les dispositions gnrales se rapportant aux Communes de premiAre catgorie, sauf l'approbation pralable de tous leu rs actes par l'administration suprieure. Art. 86. Leurs recettes seront verses au Trsor ublic, soit par l'entremise des administrateurs es finances, soit par celle des prposs d'administration, et leurs budgets de dpenses seront pays rgulirement chaque mois par l'adminis qui, en aucun cas, ne peut se dispenser de les excuter. PAGE 67 CHAPITRE XI Du des Art. 87. Le costume des conseillers est l'habit et le pantalon de drap noir et le chapeau noir. Le Magistrat portera, de plus, une ceinture aux couleurs nationales. . Art 88. Toutes les fois que le Magistrat-communal, les sltpplants et les conseillers exrcent leurs ronctions en pUblic, ils sont tenus d'tre en costume officiel afin de faire connatr'e leur caractre CHAPITRE XII -Dispositions Art. 89. La prsente loi abroge toutes dispOSI tions de lois, ou arrts antrieurs:qui lui sont contraires, et sera excute a la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agricul ture. Donn la Maison nationale, au Port-au-Prince, le 3 Octobre 1881, an 7S' de l'Indpendance. Prsident du. Snat, M. MONTASSE. T. DUPUY, J. P. LAFONTANT. . Donn la Chambre des Reprsentd.nts, au Portau-Pi'ince, le 6 Octobre 1881, an 78de l'In4pendance. LI Prisidlnt de la Chambre, FRANOIS MANIGAT. Les N. LGER, D. THltODORE '. .. - PAGE 68 , , , , .. 70 , - AU NOM DE LA RPUBLIQUE , Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps lgislatif soit revtue du sceaJ.l de la'. Rpublique, im,prime, publie et -:.... Donn au Palais nation l du le 11 Octobre 1881, an 78e de l'IndpeHda,nce. , SALOMON. . Pat; Il! PI'sident: , - Le Secrtm re d'Etat de l'Intrieur et de l' F. D. LGITIME. , , , , Loi du !O 1881, touchant les Magistl'atsCo m munaux qui se porlent canqidats aux letions l SALOMON, Prsident d' Hati. , Considrant que l'exprience prouve qu'il Y a lieu de prvenir cel'tains abus qui bien souvent se commettent dans les oprations prliminaires des assembles primaires lectorales quand les Magistrats communaux sont candidats la d" putation nationale ; ,Considrant, ds lors, qu'il est ncessaire de modifier quelques prescriptions, du Dcret du 22 Juin 1867 et de la loi lectorale du 24 Aot 187 2, qui peuvent faciliter ces abus, SnI' la proposition du Secrtaire d'Etat de l'In-trieur et de l'Agriculture, .. Et de l'avis du Conseil des Secrtaires , , .. , -, , , , , , -, PAGE 69 -71 -' A PROPOS: Et le corps lgislatif a vot la loi modificative suivante: Art. 1er --Lorsqu'un Magistrat communal se porte candidat aux lections lgislatives, dans sa Commune. le conseil communal du lieu se runit et dsigne l'un de ses membres qui doit, en lieu et. place du Magi8trat, pr'sider la commiRsion appele confectionnel' la liste gnrale d'inscription des lecteurs et qui est aussi charge de signer la carte d'iHscription et de la dli vrer chaque en se conformant la loi lectorale en vigueur. Art. 2. Con'al 'ement a l'article 4 du dcret du 22 Juin 1867, le : membre d l gu cet effet prside galement le bureau provisoil'e devant procder l'lection d'J prsident de l'assemble p rimair;-e. Art.3. Les cartes dj signes par les dits Magistrats communaux en vertu de la loi en vigueur jusqu' ce Jour. seront remplaces par de nouvelles cartes qui seront signes par le membre dlgu cOlLme il est dit dans l'article de la prsen te loi Art. 4. La prsente loi a}wog e toutes dispo-sitions de-lois et de derets su r la mati re qui lui sont contrairs et, sera excute la diligence du Secrtair'e d'Etat de l'Intrieuret de l'Agriculture. Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 19 Octobl'e.1881, an 78mo de l'ln'dpendance. Le Prsident de la Chambre FRANOIS MANIGA T. Les secrtaires, N. LGER, D. THODORE. , -, , PAGE 70 " -72-. Donn la Maison nationale, au rort-auPririce, le 20 Octobre 1881, au 78me de l'Indpendance. Le Prsident du Snat, M. MONTASSE: Les ueritaires, T. DUPUY,J. P. LATONTANT. AU NOM DE LA RPUBLIQUE,' Le Prsident d'Hati ordonne que la loi cidessus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et execute, Donn au Palais national, au Port-au-Prince, le 21 Octobre 1881, au 78e de l'Indpendance, SALOMON Par l e Prsident: Le Secl'taiJ'e etEtai de (intrieur et de l'Agl'icultul'., .. F. D. LGITIME. ----" _.-- " Loi du 19 Aot 1886. additionnelle celle du 6 Oc tobre f 881 et retative ta perception des Reeette" s .:des Communes quinfFS'adminisll'ent pas pal' e!tes-. . . SALOMON, Prsident d' Hai:ti Considrant qU8 pour exercer un contrle officiel et pennanent sUI'la pel'Ception des recettes des Communes qui, ne s'administrant pas par elies mmes, relvent exclusivement del'autorit PAGE 71 -73 -suprieure, il importe d'tablir un mode uniforme de perception des dites recettes: Considrant que la loi du Octobre 1881 SUl' les conseils communaux actuellement en vigueur dtermine les recettes des Communes; Sur la proposition du Secrtal'e d'Etat de l'In trieur,. et de Favis du conseil des Secrtaires d'Etat, A PROPOS Et le C'orps lgislatif a rendu la loi sui .vante : Art. 1 .... Il sel'a tenu, au sein du conseil, un re gistre spcial, lequel sera au pralable vis et paraph par l'administrateur des finances de leur ressort. Art. 2. Il sera dlivr, tout contl'ibuable qui aura vel's dans la caisse du conseil le montant de ses redevances pour patentes ou pour tous autres impts. un rcpiss sign du Magistrat communal. Art. 3 En aucun cas, le Magistrat communal ne peut tre dispens de dlivrer le rcpiss il un contribuable pOUl' la valeur verse. Art. 4. Le rcpiss sera un titre libratoire pour le contribuable, aprs qu'il l'aura ans les 24 heures, fait viser par l'ad minist.rateur des finances, ou son dfaut, pal' le prpos d'administration de la Commune Art. 5. Le rcpiss sel'a fait selon la forme adopte dans l'administration des finances du pays et suivant le modle ci-joint . Art. 6. L'administrateur des finances ou le prpos d'administration charg de contrler les recettes des Comm unes, sans frais et pr sentation le rcpiss et l'enregistrera sur un livre spcial avec les nom et prnoms du contribuable, . -. - - PAGE 72 -74 -le numro et la date du rcpiss, la valeur et le motif du versement exprims et remettra, aprs l'accomplissement de ces formalits, le dit rc-piss au contribuable. Art. 7. Les recettes ainsi perue8 sel'ont verses Banque, l'entremise de l'administrateur des finances, qui expdiera le rcpiss de-cet tablissement au conseil au nom duquel il a vers. Art. 8. L'administrateur des finances de l'Arrondissement, aprs avoir vrifi et contrl les recettes de chaque trimestre du conseil, en expdiera un extrait au Secrtaire d'Etat de l'In t. rieur avec toutes les observalions utiles sur ce serVIce. Art. 9. Le Magistrat communal aussi tous les trois mois un extrait de comptabilit du conseil la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieul' avec . la condition d'y porter les noms et prnoms de tous les qui se sont ac quitts de leurs redevances envers la caisse communale, les motifs 8t provenances de toutes les recettes gnralement quelconques de la Commune. Art. 10. Aucune dpense ne peut tre faite en dehorsdes prvisions budgtairesde la Commune sans une autorisation spciale du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur. . Art. 11. La prsente loi 8era excute la dilisencedes Secrtaires d'Etat de l'Intrieuret des Flnances, chacun en ce qui le concerne. Donn la Chambre des Reprsentants au Port_ auPrince, le 18 Aot 1886, an 83me de l'Indpendance. Le Prsident de la Chambre, GERMAIN. Les secrtaires, JHRAMEAU, WINOSOR TERLONGE PAGE 73 -75 -Donn la Maison nationale. au Port-au-Prince, le 19 Aot 1086, an 83e de l'Indpendauce. Le Prsident du Snat, B. MAIGNAN Les secrtaires, N. LGER, BADRE. AU NOM DE LA RPUBLIQUE Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du corps lgislatif, soit revtue du sceau la Rpublique, imprime, publie et excutee. . . Donn au Palais national du Port-au-Prince, le 20 Ao 1886. an 83e de l'indpendance. SALOMON Par le Prsident: Le Secrta:ire d' T?tat de l'Intrieur, FRANOIS MANIGAT Le Secrtaire cl Etat des Finances. C. FOUCHARD. ..... __ "'_"h. __ " MODLE le 188, an de l'Indpendance Le Conseil certifie avoir reu la somme de de M pOUl' Exe,'cz'ce Consezl Communal du Vu t enregistr: L'Administrateur des Fi nances d.ece ressort, Le Magistrat, le 188 PAGE 74 - .. - - PAGE 75 - , /- - - EUXI ARTIE - - - - - , - PAGE 76 Il l' 1 1 1 j 1 j t 1 t i , r - - -' - <. .. - ., ' 1 .... c, - .. .. .... ... J t '. 1 - f - ,. - -' .. .. . . \ PAGE 77 1 , j .. , .. , , , , , !T ,. 1 . : . t''"l.} . \ , , , , , . , LIBERT, \ , , , , EUXIEME, v. __ ; , ARTIE , :'1 , , EGALlT, FRATERNIT, , RPUBLIQUE D'HAIT!. ' , Loi du 2-4 Octobre 1876 sur les Impm;ftions directes. , BOISRONDCANAL, , Prsident de la Rpublique d' Hati. - , V.u. la loi. du 21 Aot 1862 sur la rgie des imposItIons dlrctes ; ' Considrant que la rform.e de notre systme montaire tant un fait accompli, il devient urgent de fixer el). monnaie forte les taxes gn ralement quelconques percevoir par ,le fisc; , Consiqrant qu'il importe de porter certaines modifications la loi susCite, la plupart des dispositions qu'elle consacre n'tant plus en rapport avec le mode de' perception des impOtsdi:rects; -, Considrant qu'il est du devoir du Gouverne "ment de contribuer, dans la mesure de ses res s;ources, fournir aux Communes s'administrant , , , , , PAGE 78 80 sous l'empire de la loi du 21 Juin 1872, les moyens de faire face leurs engagements; De l'avis du conseil des Secrtaires d'Etatt . ). ." A PROPOS, Et le corps lgislatif a rendu la loi CHAPITRE 1er Des p'atentes. Art. 1er Tou8 ceux qui exercent une indu!trie quelconque, sujette la patente, doivent pour' l'obtenir, en faire, par crit, la au conseil communal qui leUl' certi, ficat et gardera la ddaration. Art. 2. Cette dclaration et le certificat qui sera dlivr, mentionnerontle nom et le prnom de la personne qui demande la patente; ainsi que la nature de l'industrie qu'elle se propose d'exercer. Art. S. Tout hatien qui exerce une industrie quelconque, sous une raison sociale, sera tenu, en faisant sa dclaration, d'exhiber au conseil communal son acte de socit en due forme. Art. 4. Tbute rnai4Son de consignation, forme hatiens et trangers, dans laquelle un ou plusieurs hatiens auront un intrt de moiti au moins. et dont la raison sociale portera les noms d'un ou plusieurs hatiens, ne sera assujettie. qu'aux droits de patente fixs 'pour le onsigna. taire halUen. . de socit devra tre produit toutes rquisitions lgales des fonctionnaires de laCom mune. sans prjudice despre)c.riptions du'Code de ". . Nanmoins,les trangers associs des hatiens devront tre pl-sonriellement munisde la licenc PAGE 79 .. .'-';"'. . ..,. .. ,,$.... .... . .. '. .. . ... '.'0,-"" . .' . ." -". . . '- -, - .... . , &1 . du d'Hati, conformment l'arti.cle . . . Art. Le conseil communal, apl's s'tre assu r de la sincrit des dclarations, c]assel'a les patentes dlivrer ]e tal'if tabli. 'Le tableau des.patentes sera dress en conformit du modle de la comptabilit communale et sera expdi au juge de paix de, la Commune quJ devra l'afficher devant la porte de son tribunal. . Art. 6. Les trangers ne peu vent el'cer aucune industrie, qu'en vertu 'd'une lice ce du PI' sident< d'Hati. Cette licncene que pour l'anne ou elle aura t accorde. . f. 13 Aot 1904 sur le papiel' monnaIe --" . . . Art. 7. Sont ngociants consignataires, ceux' qU' i sont munis de la patente exige cette ;.' classe de commerants. . . Art. 8. Les' trangers ne seront admis faire le commerce qu'en qualit de ngociants consi-gnataires et seulement dans les ports ouverts. AIt. Ls trangers qui seront admis exel'cer toute utre industr' ie que le commerce, paie. rl)nt un droit double de' ce'lui exig des hatien:; exerant la mme industrie . . Art. 10. Tout tranger qui, aux termes de l'articlei-dessus, aurait obtenu une licence pourexeY cer une industrie, et qui pendant l'anne, aurait. confrevenu aux lois du pays pour un fait qlii drait. troubler la sret de l'Etat, perdra patente et ne pourra en' obtenir une autre sans une nouvelle licence du Prsident d'Hati. Toutefois dans le cas d'association,{:lprsQ'ue le fait de contra vention ne profite pas le retrait de ja patente n'affecte que'l'ass6cj tranger qui aurait la contravention. -. -. . 1 1 , . / --. 6 - . . .... '." .. ...... . ',-', . ',' '. . . ....... . .' ," : -' .. ....!i. "";:':.:0;... ...1.<.:;...., -.... .. ..... -:;0. "" -... .... .. .... -':v.... (;.. ;, , -' .. PAGE 80 , , , , -, -, , , , , , , . , .'.. , , -82 '. - , r . , , , o , . 'Art. 11. A l'gard des trangers employs. en qualit de commis ou tout autle' titre, au vice des ngociants, comm.erants, tiers ou artisants, Boit nationaux, soit trangers, ils seront assujettis au pa' r le tarif. CeJui qui les emploiera son service sera ponsable du paiement de leur patente.' . . Art .12. Aucune rtribl!tion, hors le cot. du papier timbr" n'est de pour la dlivrance du .. certificat de la dclaration faite au bureau du conseil cOIl},munal, ni pour la dli vranc.e ,de la, .' patente, Qi pour son enregistrement. Toute .con, tra cett prQhibiti-on const!tQe une 'con cussion punissable par la loi pnale. ' - Art. 13. L'hatien colporteur ne pourra vendre que par les rues etsur les places publiques, Il sera tenu d'exhibel' sa patente toute tous agents de police qui lui en feront la rquisition. -Il ne pourl'a stationnee et' taler ses marchan-. dises que les places publiques. Art. 14. Nulngociant hatien ou tranger ne pqurra des marchandises de toutes sortes au-dessous, de la valeur de'P. 100 ( cent piastres. ) Art. 15. Le Inarchand en gros qui dbite les marchandises sches ou de comestibles, ,ne peut vendre au-dessous d'une pice, d'une douzaipe, .d'une masse, d'une grosse, d'un d'une rame, d'un rouleau, d'un baril, d'une caisse, d'une dame-jeanne, d'un panier, d'un demi-boucaut. , .. 0' Art. 16. Le marchand en gros qui fait le com ,,: merce des matriaux, p.e,ut vendre pour. toutes, quantits.., Art. 17. Le droit de sera peru au reau de la Commune par le re,ceveur communal. .. Art." 18. ,La patente doit tre prise, chaque' an, ne, du 1er Octobre au 15 Novembre au plus tard. Toute sujette la qui ne l'au. .. -. .... -'. -, , , , o > , , >- , , .,p. , , , .-' , , . , 1 1 PAGE 81 , --. ,- -- - .....,.. 83 -, risecinq jour's aprs le dlai fix, sera, sur la nonGiation du receveur communal, con damn par le juge de paix une amende de cin quante entimes par chaque jour de retard. plus 10 % dU montant de la patente qu'elle aurait dt prendre. L'amende ainsi que le montant de la patente. et des frais seront, 48 heures aprs la condamnation, s'ils ne sont pas pays, saisis d'office pal' le juge de paix sur les marchandises" denres, meubles ou effets quelconques, appar'tenant au retardataire . Les objets saisis seront, br'efdlai, vendus la cr:ie publique .i1lsqu' concurrence des sommes recouvrer'. Les dispositions contenues dans le prsent paragraphe ne 'portent pas prjudice l'article 36 du Code pnal touchant la contrainte par corps -, Art. 19. Celui qui, dans le cours de l'anne, voudra commencer exercer une industT'ie conque, se rllunira d'une patente, laquelle noncera le temps, cOlH'ir jusqu' la fin de J'anne et la somme payer pr'oportion. Si le temps' commence dans le second trimestre, le droit sera pay pour neuf mois; si c'est dans le dernier trimestre, il sera pay pour' trois mois. Art. 20. Les patentes sont dli v,'es par le receveur communal. Elles sont accordes gratuitement; mais l'expdition se fait sur' papier timbr, suivant la loi. Sur chaque patente dHvre seront transcrites les dispositions de l'article 18 de la prsente loi. Art. 21. .Les patentes obtenues du conseil communal seront immdiatement prsentes au juge de paix qui les. enregistrera, les visera et en fer:a mention en marge de la dclaration. Les patentes pour les btiments et enrbarca tioQs faisant le cabotage feront mention du nom -' , 1 , " J ..... '" .. . - -' -- '. -, .' , PAGE 82 , -8.1--. " del'rmateur, de' celui du bAtimentou de rem.;. barcation ainsi que de son tonnage. .'. "Art. 23. Tout btiment, pour naviguersO'us:l pavillon national, doit avoir construltdansle pays .ou tre reconnu proprit hatienne, tat 'parles pices authentiques d" e l'acqt,Jisitionque par la prestation de serment, qui sera exige' l'armateur, par le juge de paix; afin de s'assur.'t ; avant de dlivrer la patente, quee btimentest lui, et qu'aucun tranger,n'y a un droit de pr().i. prit. .. ',. Si le btiment se trou un port autre que celui oest domicili l'a ,teur, .celui-ci pourra tre reprsent pour le serm-oo.t, par le capitaine' ou par un fond de pouvoir spciaL Pour obtenir-la patente, il faut, en outre, produire un certificat sign du hef des mouveOlents du 'port, constatant et tonnage du btiment; ce certificat sera dlivr sous la l'esponsabilit pel'sonnelle du dit chef des' mouvements du port et enregistr,sans frais, la douane du lieu. , .. -Art. 24; Tout tranger, qui aura-contrevenu aux dispositions de l'article 8 de la prsente IQi sus-vise, sera puni amende de cent Quatre cents piastres, outre la confiscation de la marchandise. faisant l'objet de la contravention. , Art. 25 Dans le cas de la perte d'une patente, la dclaration, pour en avoir un duplicata, sera adreRse au juge de paix, lequel, aprs vrifica tion de l'enregistrement, la nouvelle expdition, en mettant une apostille en marge du registre et en faisant mention si la dite exp-dition est seconde, troisime, etc. Art. 26. Ceux qui exerceron.t un-eihdustrie quelconque, soumise une patente plus ,leve 'que celle qu'ils paieronttiIie amende double de la patentedoiltUs' au-raient dsemunir. " , PAGE 83 85 . :, Art. eux qui un genre d'industrie est in. terdite. mpris dela loi. s'y seront livrs, conda' mns;1 une amende de cent quatroB tents. pia$l1'BS et du double en cs de ,rcidive. . .. . / 'Art. Ceux qui seront convaincus co'uverts d leur patente de commerce; l'indus-ou la. profession d'autrui,suppol'teront gale, t -la peine porte en l'article prcdent. 29. Tout t consignataire ou mar' chand en gros, conva.incu d'avoir vendu des' quantIts de mat andise!3 pour une valeur ,moindre que celle en l'article 14 cide'ssus, sera conda-mn une amende de cent piastres au moins e t de quatre cents piastres au plus. En cas de rcidive, l'amende sera double et la marchandise faisant l'objet de la contr'a vention en o :utre, confisque etvendue au profit de la cisse corn m ,unal e. Art. 30. Le ngociant consignataire, trangE'r ou hait!en, qui contreviendra trois fois aux dis positions de la prsente loi encourra la perte de 'sa patente. ' . Art. 31. 'La liste des ngociants et des marchands en gros sera afficl)e nonseu lementaux justices de paix et aux Conseils com",munaux, mais ncore la porte du tribunal de 'ommerc et au bureau du chef de la police de. chaque port ouvert au comlnerce extrieur Art. 32. Aucune demande ne pourra tre faite, aucune .action ne pourra tre' intente pal' les au, qroit de pa.tente, ni tre tre -i.(r [es utorits constItues ou par le$ 'tribuna bi;, it .ion,la, r .equteou l'ex-ploit le numro de leur . tente, . .,dans te cours de entoo, pu ra,ction intente. "N:.anmQIQs; B -.'as, Q'omissiQn Jle la formalit' ci-de ssus -!H:s)d la te , - PAGE 84 - - - - -, - - - -, - - - - , 86 -, . devant les. tribunaux ou toutes autorits, quivaudra l'accomplissement ,de la formalit., . Art. 33.TQuS 'ceux qui sont soumis la patente, sont tenus, la premire rquisition, de ber toute autorit et tous agents de la police chargs l'excution de' la prsente loi. , - -, - Art. 34. Le juge de paix et le ministre public sont tenus, a peine de destitution, de poursuivre sans dlai infraction la prsente loi, auront dcouverte ou qui leur, aura t signale. A.rt. 35. Toutes amendes-prononces, .soit plr, le juge de paix, soit par le tr'ibunal corretionnel, pour infraction la prsente loi, appartiendront, moiti qui aura dcouvert o signl Finfrac,.. tion et moiti la cais':le communa.le. Art. 36 : Sont exempts du droit de patente: . 1 Les agl'culteurs ou cultivateurs; pourcequi regarde le travail de la terl'e; , 2 Les chargs des chal'roi.s des habitations; mais s'ils sQnt employs faire des tr'ansports ,autres que ceux des habitations aux-. quelles ils sont attachs, ils sont assujettis i:t la ; ' Il en sera de mme pour les charrois dos d'fl.. - nlmaux; En gnral, tous qui font des charrois ne sont assujettis la patente relative cette profes. sion qu'autant q u'ils travaillent pour d'autres-que pour les habitations' propritaires des eabrouets et animaux qu'ils conduisent; 3 Les forgerons, maons, charpentiers, charrons et tous artisans qui fixet}t leur rsidence la campagno, sur l:lne habitation exploite; mais s'ils travaillent pour toute autre habitation que. celle sur laqueHe ils se sont ils seront obli-gls de se muni de eurs .patentes;" . -, ...::t-.- ... . PAGE 85 -87 4 Les sucriers ou raffineurs; mais si leurs ma sont indpendantes des habitations sucrires en tat d'exploitation, ils seront assujettis la patente; 5 publics et tous autres em. ploys au set'vice d la Rpub.lique., pour ce qui trait leul's fontions ou leurs emplois; 6 Les notaires, les officiers de l'tat civil, les avocats, les arpenteurs, pOUl' ce qui trait leurs fonctions; 7 Les et les professeurs de sciences .. et d'arts libraux, pour ce qui concerne leurs professions; 8 Les' domestiques et ceux qui trava)llent-pour autrui, moyennant un salaire, et sans tenir boutique fixe ou ambulante; 9 Les artisans qui ont fix leur' demeure sur une habitation en tat d'exploit.ation, pourvu qu'ils ne travaillent pas pour d'autres habitations; 10 Les btiments hatiens voyageant au long 'cours; . 119 Les canots et embarcations des habitants rfverains; tnais.-sous aucun prtexte., ces canots. et embarcatons n pourI'ont, sans tre munis de patentes, faire le cabotage ou transports, ni la pche pour d'autres lieux que pour les habitations auxquelles ils appartiendront. Art. 37. Lestr'ois qual'ts du pl'oduit des paten. tes tablies sur les curies, les voitures et les spectacles publics seront spcialement affects par les Conseils communaux l'entretien des hospices. . V. infra L'article 2 de la loi du 16 Septembre 1906 qui proroge pour l'Exercice 1906/1907, la loi du 24 1876 sur la rgie des impositions dirE:lctes. PAGE 86 . '- -. - --- -88-' .. , 1 CHAPITRE II .. De l'itnpt locatif. r lrr -Bases de l'imposition locative Art. 38. Les mai50ns ou cases situes dans .les 'villes ou bourgs de la Rpublique .sont assujet .. ties un impt locatifde 2% surleur valeur es.. ti 'mative de loyee annue l. Cependant l'gard des maisons ou cases occupes par leurs pl'opl'i taires, celles-l ne payeront que la moiti de la valeur de l'impt. ' . Art. 39. L'assiette de l'impt locatif est tablie sur la valeur estimative des maisons et: cases fai' sant l'objet de l'article prcdent et d'aprs le mode dtermin. ' rt. 40. Sont l'impt locatif, les maisons etem placements vides et clturs, situs dans les villes ou et qui servent ,'ece voir les animaux ou un dpt de matr:iaux ou autres objets de commerce et de spculation. L 'impt locatif est exigible de l'occupant, qu'il soit pl'opritaire, fermier' ou locataire. La quittance dlivre au fermie, r ou au re d'une ne pourra jamaiS""-tre c 'onteste par le propritaire. ." '" 11. Mode de pe1'ception de l'impt locatif. Art. 41. La rgie -des impositions suP; les valeurs locatives est confie aux Conseils commu naux. . Art. 42. Les Conseils corn m unaux,chargs de la perc.eption de l'impt locatif, correspondront avec l'administrateur des finances de l'arrondis sment et avec tous les autres fonctionnaires -, r < - PAGE 87 , , -89, .. . . .' lesquels les lois les mettent en rapport, pour l'excution de tout ce qui leur est prescIit. 1 .. Art. anne; les Conseils 'commu, naUx formeront le rle de toutes les maisons et '. cases sis'es, dan' s villeset bourgs ainsi que celui des masures et emplacements clturs qui, ,situs d::fns les villes et bourgs, serv,ent rece voir les animaux des voyageurs ou bien des ma..; triaux ou des objets de commerce ou de spcu.' ) a ti 0 n. . . ' .-' Le rle fera ,mention de la valeut' .locative ou .. du produit annuel de chaque proprit et portera une:sriede numros. .... .. - 44. POUl' parvenir dterminer la valeur -locative ou le produit annuel de chaque propl'i . t a$sujettie l'impt, le Conseil communal se fera prsenter Jes baux fermes bu il loyers, et s'il n'yen. a pas, il cqnsultera les locatai res ou ferl!liers, pour c0nnatre ce qu'ils paient 'pal' mois _ou pal' anne; dfaut ou en eas d'insuffisance de c esrenseignements; comme aussi l'orsque le propritaire occu p.era par 1 ui-mme sa proprit, le Conseil communal. fera la valeur 10' , cative ou le produit anIruel de la proprit pal' deux arbitres, Jont l'un sera son choix et l'au-tre dsign 'par ]a partie intresse. . Aprs le dlai de huitaine, si cette partie n'a-vait pas fait conn.atre sOn arbitre, elle ne sera point recevable rclamer contre la dcision de l'autr:e arbitre. de partage, les deux arbitres .. dsigneron_t, les vingt-quatre heures, un tiers arbi-tre Jes dpartager; faute par eux de s'en teu rechoix. le juge de paix le nommera. d'office, sur la' rqYsition du Con seil com.munal. Art. 45. Aussitt que le Conseil communal aura 'runi les renseignements ncessaires, il inscrira slir le rle noms des c0ntribuables, la nature du: Pien' imP9s, son produit aoouelet la srie de numrQ&. _., . - t -, PAGE 88 90 , Le rle devra tre confectionn le 15 Septembre au plus tard. _' -' U sera expdi pal' le -receveur cmmunal au juge de paix de la Commune, qui l'affichera de-. vant la porte de son tribunal. L'impt locatif sera. peru partir u 1er o.to bre, par le receveur, au bur'eau de la commun Nanmoins, pour 1876-1877, le$ tripuables ne que les trois, quarts du droit locatif, .. il. partir du 1er Janvier au 30 Septembre 1877. . -. . Art. 46. Il sera, ds le 15 Novembt'e, procd contre tout retardataire de la faon indiqu.e dans l'article 21 de l. praente -loi. !', Lamende dans ce cas sera pe 25 centimes pal' chaque jour de retard, plus, 5% du montant de l'impt locatif qui sera d. Art, 47. La prsente loi abroge toutes lois ou dis ositions de lois quilui sonfcontraires, et sera 9Ute la diligence des d'Etat des FIOQl)C-eS, du Corn merce et de l'Intneur, en.ce qui le concerne. . Donn la Maison natioI)ale, au Port-au-Prin ce, le 19 Octobre 1876. an73e de l'Indpendance.. Le du Snat, Dr Ls. AUDAIN Lts Secrtaires, PIERRE THART, D. LAMOUR. Donn la Chambre des. _Reprsentanis; au Port-au-Prince, le 24 Octobre 1876, an 7 ,3' de l'In-. dpendance. Le Prsident de la Chambre, ST. M. DUPUY. - - Les Secrta'es, D. PIERRE, T. SUIRE. - PAGE 89 91, -, AU NOM DE LA RPUBLIQUE Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-des-sus du Corps Lgislatif revtue, du sceau de la Rpublique, imprirne, publie ,et excute. Donn au Palais Nati(jhal, Port-au-Prince, le 27 Octobre' 1876, an 73e de l'Indpendance. , -, BOISROND CANAL. Par le Prsident: . -. Le Secrtaire cf Etal des Finances et du Commerce, L. THART Le Secrtaire cf Etat de l'Intrieur, etc., AUGUSTE MONTAS. , LOI BOISROND-CANAL, Prsident de la RpubUque. , Vu la loi du 12 Dcembre 1860 SUl' l'assiette et la perception de l'im pt ds patentes; , 'Vu la loi du 26 ,Aot 1862 sur la rgie des impo sitions directes; - Vu le dcret du Gouvernement provisoire en date du 9 Fvrier 1870, relatif la fixation, quant {ll'industrie, de la quotit de l'imposition locative et de l'impt des patentes, , '. Vu la loi du 21 Aoot 1872 quintuplant les quoti ts de l'i ,mpt des patentes relati ves l'indusfrie, telles qu'elles taient fixes par la loi du 12 D' cembre 1860, l'exception des ngociants consi .. gnataires, ,etc., etc ,, ' -, PAGE 90 , , -, no . V'" --Considrant que, ,la rforme qe' notre systme tn0utail'e 'tant un fait accompli; il devient urgent de fixer en monnaie forte les taxes gnrale-. ment quelconques lercevoir par l'Etat. . . De l'avis du Conseil 'des SeCJtaii'es d'Etat, A PROPOS,. Et le C<'rps Lgislatif a vot';' la loi suivante: . Art. 1er Les quotits de l'impt des patentes relatives l'industrie sont tablies conformment au tbleau annex la pr'sente .loi. Art. 2. L'imposition tablie par la pl'sente loi n'est exigible que pour la dUl'e d'une anne administrative, partir du. 1er Octobre au 30 Septem bre; nanmoins, pour l'exercice 1876-1877, les contribuables ne paieront que les 3/4 de la patente relative leur industrie, partir du' premier Jan-. vier au 30 Septembre 1877. - Art.' 3. La prsente loi abroge toutes lois etdis. positions de loi qui lui sont contraires. . '. Elle sera imprime et publie, et les Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui ,le concerne, sont res-ponsables de son excution. . Donn la Maison Nationale, au'Port-au-Prin ce, le 260ctobr-e 1876, an,73e de l'Indpendncp. Le l'rsident du Snat, . Dr'. Ls. AUDAIN . Les Sec rta 'el , PIERRE THAHT, D. LAMOU -R. Donn la ChamQre des Reprsentants, au Port' au-Prince, le 30 Octobre 187(?, an 73e de l'Indpendance. . Le Prsident de la'Chambr" ST. M. DUPUY. .. LeI Secrtaires, D. PIERRE, T. PAGE 91 1 , . 98 AU NOM DE LA. RPUBLiQUE . Le Prsident d'Hati ordonne que la lof stis .du Lgislatif soit revtue du sceau de la publie et excute , Dpnn 'au Palais National du, Port-au-Prince, le 31 Octobre 1876, an 7311 de l'Indpndance .. BOISROND CANAL. .. Par le Prsident: ... Le Secrtaire d'Etat des des Relations Extrieures, Finances, du Commerce et L. THART . -, Le Sec'rtaire de t'Intrieur et de l'Agriculture, AUGUSTE MONTAS. .. o .. TARIF ou INDUSTRIH Agents de ou courtiers: Premire classe. . . $. 50 Troisime classe .. $. 15 Deuxime . ... . 30' Quatrime. . 20 Armateurs et pr.:>pritaires de btiments et embarcations au cabptage, et embarcations quille ou sans quille jusqu'. -' -', 5 tonneaux depuis' 6 tonnaux jusqu' 9 ................... 1 0 ,,19 ...... ............................ .. 00 Il' . 31 .. 0 ... ............................. .. 85 Il ,,49 ........................ 0 ............ .. 50 ,., If 59 ...................................... .. 60" ,,69 .............. ...................... .. 70" ,,79 ...................................... .. 80 .. 89 ............ ...... .. . 90 100 ...... . . . . . . : 101 n 110 ou plus ........... $ 2.50 5 7.50 10 12.50 15 20 2,5 30 35 40 'Armateurs de bateaux vapeur, pour chaque bateau 100 . pothieairs, hartiens avec droit de vendre , , .. l .. PAGE 92 , ,_. - -, , : : 94 L drogues mdicinales, mais encore les bonbons et parfumerle seuleIIent : ." . . Premire claBse $.' 30 $. Hi Deuxime Il 25 Troisime Il 20 Quatrime classe Cinquime Sixime Il 10 Armuriers: .. Premire $. 10 claSse. Cin.quime 1/ Sixime 1/ $. 6 ... Deuxime Il 8 5 Troisime Il 7 4 Par accon et chaloupe employs dans les ports ouverts, 3,n chargement et dchargement des cargaison' s : Premire classe $. 8 Denxinu,,' Il 6 Par vapeur : P"emire classe $. Deuxime 20 15 Troisime classe Q'1atrime 1/ T,oisime. claF se .Quatrime 1/ $. 5 3 . $. 10 5 Aubergistes, ceux qui reoivent du monde chez nent tables ouvertes. eux et ti.en Premire classe $. 15 Deuxime Il 12 Troisime Il' 17 Quatrimj:l ('lasse Cinquime Il Sixime 1/' $. 8 6 5 Bains publics, chaque tablissement: Premire classe $. Deuxime 1/ Troisime Il 8 7 6 classe 1/ Sixime $. l'j 4 3 faiseurs de bts et d'affts de selles, non class.! li 3 nillardiers haTtiens, pour chaque : Premire classe $. Deuxime Troisime 1/ .. 60 Quatrime classe $. 45 Cinquime 1/ 80 40 Sixime Il 20 Boulangers. tenant tablissement pourvu de fours, ptrins, ete . Premire classe $. 6 Quatrime classe $. 1 Deuxime Il' 4 Cinquime. 1 Troisime Il 2 Sixime. 1 Brouettiers A dos d'animaux, ceux qui charroient, dans les cas prvus par la loi, les denres ou marchandises, d'une com mune l'autre, ou qui font profession 'de brouettiers, d'une commune sa ville ou bourgade: P. 4. cabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques, o'tl n. -, PAGE 93 .' /" -- - -. .' .' --. .' .' -,95 -, .' .' font de petits dtails de quelques liquides et. comestible. 00. ils donhent boire et manger et dont les boutiques dent point la valenr de 40 piastres. - .' .' Prami1:lre clas.3e $. Deuxime Troisime 5 classe fi CInquime 5 Sixime $. 4 4: 4 Cab;ouets campagne, ceux qui, .biE>n qu'at.tachs au ,erVICe d l1ntabhssement rural. trava111ent dans une branche -d'industrie ou pour autrui, soit en ville, soit dans la campagne, -pour chaque cahrouet, 15 piastres. Cabrouets de villes et bourgs, employs au sprvice du pro pritaire ou. d'autrui, pour chaque cabrouet: PrE>mire classe $. 5 Quatrime clMse $, 2 50 neuxirne 4 Cinquime 2 Troisime 3 Sixime 2 Calfats: Premire classe $. 6 Quatrime c]asl'e ,. 4 Deuxime 6 Cinquime H 4 Troisime Sixime 3 ,,-.., Chapeliers, ceux qui font le commerce de chapeaux et de oiffres militaires, soit en les important, soit. en les fabriqunt, soit en les arrangeant avoir aux (l-orUl'es ou autres objets de passementrie ncessaire la chapellerie : Premire classe $. 18 Quatrime classe t. 15 Deuxime' 1 7 Ginquime 13 Troisime 6 Sixime" 6 Chapeliers simples, cex qui rparent et arrangent les chapeaux: Premire classe $. 6 Deuxime 5 Troisime, 4 Quatrime clasJ"e $. 4 Cinquime 3 Sixime C:tfdS oa maisons de rdunion tenus par des hatiens: Premire classe $. 40 Quatrime claE ,se $. 20 -Deuxime 35 Cinquime 20 Troisime 30 Sixime 16 Charpentiers de maisons, les chefs d'ateliers faisant des en-treprises : Premire classe $. 12 Quatrime classe .,. 8 Deuxime 10 Cinquime 7 Troisime 9 Sixime" 6 Charpentiers de maisons simples, ceux qui travaillent dans les villes et bourgs sans dpendre d'un atelier : Premire classe Deu,xime ,,' '.rroisime - .' $. 6 Quat.rime classe -$. 4 5 Cinquime. fi 4.50 Sixime" 5 .' . .' _'. J. 1 -.' ',.... .. "'-- . .' . .' . ',' .. PAGE 94 , , , , , , , , .' , .. ...... . , .. ,:,:_ ".-.. -" "-,', .. . .... , , '" -. -. ...-: .;----... . .. c >'-' i"r.. _...... . ...... ..... .... '-. . -, .., -.:.. .. ,'... , '. .... .' , , ... .. , , '" .. . , , , , , , '-,96 --.. l , , , .. , Charpentier-s de navires:oq.de petites : . .' .. $ , , , Pr-mire clal"s 'DeuXime' 6 Quatrime. classe 5 Cinq nime '$. 4 , 3 .. , Troisi1\me 450 Sixime .. , .. , 3 Charpentiers de moulins, les' 'n chef, ., nlmporte oil ils s'tablissent. ", , $. Chfl.udronniers; fondeurs, -l'un ou l'autre ou les deux '. ':. ... , , Quatrime $. 6 ensem, .. -4-3 , premire classe $., ,Deuxime Trois.ime 6 5 4 CinquimA 2.50 : Chaufourniers CaraYbes , , , 6 5 , olporteurs, les, hatiens qui vendent par ls rus ou dans le3 communes, pour autrui. ou pour toutes sortes de au petit.dtail, pour toutes les classes, $ 2 , Charrons: Premire cll-lsse Deuxime Troisime ra 5 4,50 classe Cinquime Sixi"'me .. , 4 , 3 2 .. 50, Commis, les trangers ,exerant la profession de, c::>mmis chez les ngociants hatiens et trangers : Prmire classe ,$. Deuxime Troisime 50 40 35 , Quatrime classe Cinquime , '30 30 30 COIlllliisflionriaires. ceux qui, dans les ports, ouverts au C0111 merce tranger, sans tellir de soute. reoivent ou vend,ent'des marchandises, denres, ou aatres produits du pays 'POUl' compte d'autrui, el; font les retours, soit en ou autrement : , Premii'lre classe $. Deuxime .. 40 3 -;) Troisime'classe" $ Quatrime , 25 Commissionnaires d-..s hatien!'! tant sur les ctes ou dans les' commmunes de l'inti-ieur acheter aux noms des spculateurR des denrs et vendre des marchandises poura-qtres 20 , Confiseurs, faisant tout ce qui concerne cet seulement : Premire classe $. DeuxIme' Troisime 10 8 7 -Consigna.tires : , Premire classe '$. Deuxime . , , 1.50 1.25 , , classe Sixime -, - Troisime classe Quatrime Il -, , , ( -, '-. $. , $. , 6 5 4 1.00 'T5 , - .. 9 , , , , , -.. , , , , , , , ; .... -" -.'. .. , .. -, -, , , , --" , , , , .. - - -'.. ., -. . >" , , , , PAGE 95 -, , , , -, '.... . , , , , , , , , -, , , el .... ',. ,Deuaftm. p t . . .. .. . '- 97 , , TrdsiIU. (}laAiie , ou botti.ra: t.,. .. nt'boutiques : \ JTeDltre ela... 1. . 'l'I'OIt!.. ,. , , Quatrime cl.uI!. i Cinqu-imue. 4.50iiiIime , St,oo 1.59 .' C-tlttbaui ..... lmp! 0.e.,1n: qui travaillent aeuli; @hez elU : cl ..... 1. 3 . Illt.llAe t.M , OoutU.r'.eeux qui repa,l'Isent 1 .. lnl'ltrument.s. ct q'li en f", briquent ou en vondent. ou ceux qui dutalllent de ti'el d. quineailleri. de peu de valeur : , Pretnitlre elu . ,. Deti:d.n., ff 1 cllU.se 1 Cinqnime 1.50 Six ililile Couvreur. en ai tuile. ou tle. : el:;u.. ,. *rrol.ime c D8utieie. 9llatl"illlQ ela.sc Cinq ui0mc .' $. 5 4. ,')0 4 6 Di.tilla.teurll ou l1quorilitel qui fabriquent toutes 'n"t .. de.liqueuTii : p ... clais.' ,. e Deuxime. 7 ''l'roisim6 , Doreur. haTtien. clll.liu iI-i:time . ,. $. 5 4.5i (. .( par c:!haque cheval on mulet entretenu pour TU84gj on pour le tra.vail : .. Premire ela,sie Deuxime Troillme ,. . i uatrime claslQ 1.7lS int'Juime 1.50 Sixime Bourl .. par abaque vache: , C1UI8 $. i Deuxime 1 TroiBiaue 0.75 uatrime claoe, in. q uime Sixime ,. 1 1 1 0.50 0.59 0.1>0 tr.preneurs de d'difice8, autres que cen:x qui en font le'urs professions habituelles, et qui'8ont munis de paieront un'pour cent sur le prix de l'entreprise pour relu tenir lieu de of '1 , , .. , , e """', ,. \. . .,,'''' , ',; . , , l ' , , , , ." -. '" _/1 ' .. ; ..... / . ... . .... .' '" ',' 1 -.......... "., -.' ._ ,_ 0 , , -,., ," . f ... ........... > ..... .,. .., .... '.,-. -'. i.... -'. ", ,'. .... ...... -t _."' .... ;:. .. :'"._.; .... ; __ ..:"' ; ... -r. H .. ..' J . \ --, . .. . . : :;: ... ' . PAGE 96 -' -.. ., .. -..... .... .... -.. .. .-. -. .... ""i ... . ... .... ...... --"p.. ".. -. .-... .' w - 1 .";:,-- , , l , , t> , -, _. -, .o' .. , , .. -4. . : _. .. -' ..J... ': " ... c-, , o r' , 98, , .. -. , , , '. - .. , , -, ... , l ""1 . --" Falenciers, marchands ne vendant falenee, et'v.rrlint de -de 60 gallons, ,$. 10 -. .,. ..' ...... La chaudire de moins d'un point se, ra. con sid,re c0ll':lme d'un ,point '. . ,. Par chaque point de chaudire simple tt "apeur de nouvelle --invention de 60 gallons, par point. .o. ..' $. 40 .. , 1 . "". Horlogers hartiens. raccommodant. fabriqlmnt, on T'endant deslliontres et toute bijouterie tenant l'horlogerie seule.ment: , Premire classe Deuxime $.. 12 Quatrime 10 Cinquime .'. 6 "':0- .Troisime S Sixi.me 5 . haTtiens. ou qui.. i",cchmmodent l,sm.)ntres 's'olemen t : .... . ' :: -. - .. 'Premire Deuxime Troisime $. 6 -5 4.50 llatrime classe inq uilne' '-. Sixirnc $. 3 8.50 8 , .Librairies hartiennes venqnt des livres et oojets de bureau seulement. . $. 10 ... .' Maions, les entrepreneurs ou chefs d'ateliers : Premire classe Deuxime Troisime.' $. 12 10 9 natrime clQ.sse $.' S : 7 Sixime 6 . .. .. Maons ceux qui seUls "saDsfare des Iii dpendant d'un atelier : .' .. .; .-:' / 1 Premire claSse $.' 4 natrime o', $. -3-'. Deuxime 3.50 inquime' . " 2.50 Troisime. 8 Sixime: .. . . :' 2. ," , .... .. , t .. . .... .'. J 1 -, ,.. , . . ..-' ..... /' '" .,...._ . "0' . ... ...'. ... .... ..... . -....... ., .. , -.-__ --::.:t .... -:!t. ,. <,C., "'" , , -t' .. -' ",' ; .. .. .. , , PAGE 97 , , , !. , , 1 , , " . , , , ..." 99 , Mallcticrs ou fai.,curs de malles ,. .' .. $. 3 ';Marchanremire classe Troisime . , 40 Quatril.-me classc 31; Cinqnil.-me. 30 Sixime : 25 2 0 10 Ma.rchans glaissiera: et en' comesiblos. ceux qui, nndent par livre ou par autres petits dtails, deI" comestibles ussortis .pu salaisons assorties ct gl'aisserie a.insi que les liquides en pc 1iite-quantit: , Premire classe $. ])euxime 'rrollJime 6 Qllatrimc chsse 5 Cinquime' . 4,50 Sixime 4 3 3 Marchauds en see, ceux qui .' .-' --"--, op -. -... -. . .' , '" , ... ..... .. .. , -100-.. . .... . .. ,.. ... . . . .. . "' .. -; .. font des gteaux, rues: petits biscuits et qui 'les vendnt. dl\ns leli -.' . . . Premire $. 4 Quatrime clas!le j . : 2:50 Deuxime 3.50 Cinquime' ,., .... 2 . -Troisime 3 Sixime ...' . 2 . ..' -, Marchands merciers,' ceux qui vendentp:: pices ou' en tail plusieurs sor,tes de marchandises en mercerie,. .. l'habillement, la parure,a. u.-luxe et ux. mode.s:-,. ' .. Premire classe $. 20 Quatrime lasse .,. 12 Deuxime 16,' ,Cinquime ... 1Q Troisime 14 Sixime . ... S . ... . . .. Marchands de tabac ou de cigares : .; : Premire classe 4 Deuxime 3.50 'l'roisime 3 Quatrime classe.' ; $ . 3 Cinquime' . '..; : > 2AJO SiXime . : . 2 Matelassiers ou faiseurs de matelas . Menuisiers, ceux qui mettent en uvre le ep font-des meubles : ' Premi1'3re ,classe $. Deuxime Troisime .. 8 7 6 -Quatrime clsse Cinquime Sixime $. 5 4 3 , '.Modistes. les persolms, qui. travaillent pourautru"itoutes aortes de modes, ayec la facnl t de vendre des objetsassprti.; , . . , Premire classe Deuxii'lme u Troisime ,$. 3 Quatrime classe $. 2 2 2 3 'Cinqnime 2.50 Sixime , Mcaniciens qui ont des ateliers installs: Premire classe $.' 30 Quatrime classe Deuxime 15 Cinq nime Troisima 12 Sixim9 Mouleurs de Mouleurs qui professent sans avoir d'ateliers : .. .. Prpmire classe $. Deuxime Troisime Ils 8 Qnatrime Oinquime Sixime' $. 10 8 5 $. ,. 5 5 3 . .. -.. , Ngociants, les haTtiens q ni importent des marchandises sans tre nl;goci:mts consignataires, qui achtent des cargaiBons, qui les bois et qui sur des de marchandIses' : -Premire classe $. Deuxime : Troisime 60 50 40 Quatrime Cjnquime Sixime. , - ,. 30 20 15 .. .. -' , ... -. .. "- '1. -< J; ". w-: .. .... .. , , PAGE 99 - .. -. . -.-.. .. - .. Opticiens : Orfvres et bijoutiers : Premire classe $. Deuxime Troisime - . 101-10 8 7 Quatrime clas'se' Cinqnime Sixime u .. $. 8 .. $. 6 -5 4 Pacotilleurs, les hatien, qui vont d'une C3mmnne vendreou acheter au grand d'.Jtail po Ir eUX-mlllf'S l'autre ::;;. 10 Les mdmes, aIl petit d,jt:l.il .. Pcheurs la seine et autres, par chaque ca.not : Premire classe $. Deuxime Troisime 4 3.50 3 PeintureiIrs, barbouilleurs : . Premire classe' $. Deuxime ... Troisime Perruq uiers, barbiers : . Premire classe S. Deuxime Troisime 4 3.50 3 8 6 5 Quatrime ch sse Cinquime Sixime Quatril'Ille classe Cinquilli e Sixime Q aatrime classe' Cinquime- Sixime Peigniers; faiseurs de peignes, de brosses et de t1caille ou en corne de tout genre : Photographes' : Prpmire classe $. Deuxime Troisime Quincailliers .. Premire classe $. Deuxime Troisime 15 10 5 16 14 12 Qnatrime classe CinuilHllC " Quatrime classe Sixime. $. 5 JI. 3 2.50 2 : $. 3 2.50 2 .:. 4 ",o. 3 2 btons eil $. 2 $. 3 3 3 $. 10 {) 8 --. Ceux qui achtent des parties et vendent .'. dtail de la quincaillerie seulement; en gros' et au petit Premi"re classe $. .Deuxime Troisime 8 6 5 Quatrime classe Cinquim8 Sixime Raffineurs ou sucriers, les hattiens qui ne sont 'pas aux habitations en tat d'exploitation. Selliers, carossir: peintres et doreurs-de voitures les Iia.tionaux. '. - -... 4 3 2 attachs $. 6 et autres, $. 10 .. -, - PAGE 100 1 .. , l, -J 1 , 1 1 , ! t i f , t i 1 1 l, , f 1 r , 1 1 i 1-, t-, f l , , , 1 l '. , l l . , , '" 1 l l 1 1 l , , , , , , SelUers simples : , .. -. ., .-, "'.lo '. . , -102- , .. , . , , .. .' .. .. -. r ." '..:- , , , , Premir'" classe 8 classe Deuxime w 7 inquime W i '. 6 Sixime $. 5 4 . 3 Siges en bois peints et (faiseurs de) $. 4 Siges en paille du pays tourns (faiseurs de ; w 2 , :;,' . ... ... .. 'l" , -- , , Sp 3culateurs en. denres du pa.ys. qui 'et ,ne ven, dent que des denres -ou autres produits dn pays; le:S hartiens seulelllent ; cla .. 'se $. Deuxime 'rroisillle 1;) 12 10 1 Quatrime classe, Cinquime w Sixime. , .. $. 8 6 4 ; Spectacles publics . les dirp.ct"'urs de salles oCt se d()ntieht hades reprl'entations thtrales . :$. 200 ceux qni . ilonnent .' iUnles, aVOir de sal1es ou ,tontes atrtr-esrprsentations. teHes qne cirques. par prSentation. $. < 5 , : , ", :Tailleurs d'habits lll.rchands de drap: -, , .. ". < "',:"'-..: Premire $. ;Deuxime '.rroisille - .. Tailleurs 'simples : 8 6 4 Prelllij\re classe 4 Deuxime 3 'rroisime w 2 Qnatrime classe Uinquimo SixilIle . Q IHttrime classe UinquLm Sixime , $. , $. 3 2 'C) '" 1. t 1 , Tanneurs nationanx. les chefs : , , , Premire c1asse $. '.rroisime Tonneliers : 'Pl"pmire classe Deuxime 'l'roisilllC -Tourneurs: , , P.emi;)re cla3s() :!i. Dellxime Troisit!" , ... .., -. .... . . ..: -, , . .' / .. , , -107-' , Don.n la' Maison Nationale, au Port-au-Prince, ,le 13 Aot 1903,an 1006 de l'Indpendance. ,. , 1 Le Prsident du Snat, STEWART . Les Secrtaires, BOURJOLL Y, CINAS , AU NOM DE LA RPUBLIQUE. Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-des sus. du Corps soit revtue du sceau de la Rpublique, publie et excute. --. Donn au Palais National, de Port-au-Prince, le 13 r. Aot 1003, an 1006 de J'Indpendance. . ". NORD ALEXIS , par Je Vrsident ; . Le Becrtatre cf Etat des Finances et du Commerce, ; . CAJUSTE BIJOU. .. . 'Le Secrtaire if Rtat de t'Intrier et de la Police . ; ; -. _-.-_. __ __ E. THZAN. .." . ' \ -: LOr au 16 Septembre 1906 qui ,proroge pOUl' t'exer- cite 1906/1907 la lm: du 2-4 Octobre 1876 sur ta . : ; rgie des impositions directes. . .,' ALEXIS, , Prsident de la Rpublique. . . --- .' -Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69" de la Constitution, ' . ' . . -.. .. Considrant q'il y a lieu de' prOl'ogr p01;1l'. -; . . , l .. , '. .. .. , , ...., 1 . '. .. -" . .. -. .. .. '., ..... .'-. --" '. l ,.,' ......... _. 'f-... -".' fr (-., -. f '.. ,'. ........ "-.. ,",. .. ,-. '-'-"--.-,', .... .. -. .-. . -'," .. _'._., ,_r, ,. _. .. ,..;: -'. . .' ',. ,.. , . . .. .. , , - -, -" - PAGE 106 . , , , , -, , , , , l ) 108 , , rexrcice 1006-1907 la loi -du 24 Octobre -sur.la --rgie des impositions directes ainsi que' ls a rtf;; cles 17, 18, 19, 20, 21. 22, 23, 24, 52. et 53 de la loi du 3 Aot 1900. mentionns dans celle du 13 ' ; -AoOt 1903; . -, Considrant qu'il importe d. remettre en vi;.' ueur pour le mme exercice 1906-190'Z,la 'partie, u tarif de la loi du 3 AoCIt 19.00 concernant cer industries non prvues par: la loi du 24 Octobre 1876 ; ' A PROPO$:t!:, ' ' . . . Et le.Corps Lgislatifa vot la .loi suivante:, -, . -. . , Art lep. La loi du 24 Octobre. 1876, les, articles 17,18,19, 20, 22.23,24, 52 et 53 de .la loi du 3 Ao 'lt 1900 et la partie du tarifde celle-ci concer--nant les professions et les industries nouvelles irilp.rvues par la loi du 24 Octobre 1876 sont et demeurent prorogs pour 1 1907 r (1) . . -. Art. 2 : Le produit de la patente des voitures' et .spectales publics sera attribu aux Hospices . communaux. -, -, Art. 3. La prsente loi abroge toutes lOIs o ,. dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera excute ladiligence des Secrtaires d'Etat -, des F,'inances et du Commerce, et de l'Intrieur, chacun en ce qui le concerne. -.' Donnla Chambre des Reprsentants, : au-Prince, le 12 Septembl'e 1906, an 103 de l !lndpendance. '. . Le prsident de la Chambr.f, -. S. LeI Secrtaires, G., DESROSIER3, Louls BRUTUS .. , o . articles de la loi du A06HOO .da la-Pi --que fe TUi'. .' , PAGE 107 . -, , , , , , , . '. , , , - 0.,109 . . , ,'.Doiln la Maison Nationale, Port-au-Prince. le 16 Septembre 1906, an 103e de l'Indpendance. ' -. Le l'rsident du Stfnat, , -' -T. A. DUPITON. -, , LIS Secrtaires . R.DAVlD, DIOGNE LEREBOURS . , , . . ::" DE LA . . ... : .... -, d'Rani ordonne que la 101 ci-desS;Jt':.duGorps Lgislatif soit revtue du sceau Ja ;Ilpublique, imprime, publie et . . . au Palais National, Je 1906, an 103e de l'Indpendance. . -. : : ' . NORD ALEXIS. . . par le Prsident: : L Secrtaire etEtat des Finances et du Commet'ce, . : '.. ' F. MARCELIN. . .' '. Le Secrtaz're d'Etat de l'Intrieur et de la Polie . . .'. . . .' , -PTION PIER 'RE!""'ANDR -. Opinion de A. THOBY sur nos lois d'imposition directe Ii n'y a que deux impts directs qui soient mainte nus dans nos lois :ce sont l'impt locatif et l'impt patentes. . L'lM POT LOCATIF , ',' L'impt locatU est aujourd'hui une taxe de 2 tablie sur le montant estimatif du loyer annuel. des dans les bourgs .et 'bourgades de la Rpubhque. Les terralns non sont eloturst productifs de revenu, sont gale:'ment lIn' oss. La rduite 1 /0 pour les maisons abites par leurs propritajres : p.e jus, . '.' . , , -, . , , -... \.. / , .. .. -. -. . ,. -.. 1 . . . ". .. '.". -,' .'" -'. . -" ",A"_ . ''''''-" -. . -",,' '.. .. --''''' ... .. .' .. ." . . , -, , PAGE 108 , - ..' '. -.. , , ... - .. . ... ". ,,_ : ".-. r .. F -;:. -/";:.' ... ... ... .-... -Il .. -.:, .;.. ..... -..... .. ... "!'.O !_'"1 ... ;>: .'."' '.'_ ....,:. "',.. _., ....... .,.l--._ ...... ; .......... . .. --... .' ., .. . --. .. ..... -. -". '";-":J ,;;-;-. .. '-"'. ... i.' .. ; ". .. : -. '2., .. -,.' .... ... ... .".' 1 . '-.. 1 :.:. _,.' , --. 110 1 ". -.. 1 ... .. ,. 1 .. -. 1 , , '. , , 1 -. tifie cette distfn'ction qui ne repose, "du reste. : sur au-, . -cun prInClpe. '., : . La proprit rurale n'est qU'en apparence chie de la taxation. L'arrt du 9 Mal's ,t:807; .en aJ:>ol($':/ sant la subvention:du quart ; frappa les duits exportables du sol impositio", et d'un droit d'exportation, que l'on a tO!ljonrs conSi drs comme l'quivalent de l'impt ciation trs inexacte, puisque l'impt foncier oit non sur le revenu brut. mais sur, le revenu ne. t des terres (A ). D.e 1807 1835, ces deux,taxes' Ctirent successivement tendues environqual'aIit'e arijc)ea. d'exportation. identiques eQprili: cipe et qu'elles les mmes effetsc'>D:o", Iniques, elles furent longtempsma-intenues ment et perues sur.les denres leur s0l1ie du terri-. toh'e; la loi du 2 Aot 1870 les a confondues en un seul droit d'exportation. Le fisc. en le produit brut, ne se pas de les ". frais de culture et le.fermage mis de ct, il n'absorbe pas entirement ce que le cultivateuJ a de reste pour' son entretien et celui rie sa famUIe. '." ; L'impuissance ou l'ignorance du fisc est cause que bien cultures n'ont pas acquis le dont elles taient susceptiblt's, parce qe, por chap per l'impt, on a d les restreindre'al,1x seuls soins dumarch tandis. que d'autre. s cul;. tures, dont les produits sont destins. uniqne, inerit ou. principalement l'expQrtation, ont . t souvent ",atteinte'3 mortellementet n'ont attendri le fisc qu"en' : menant de dispal'attre du 801. .:_ Les cultures vivrires, aussi nombreuses que PI"Q ductives, taient quelquefois fl'appes," en temps de gerre, de contributions extraordinaires en vivres. comme ep tmoign,e l'arrt du-3' Mars 1809 (B ) ; 'cela: prs, elles taient ,exeinptes'd'imp6t.si portaient pas, et il .(m tait, de mme.' des prs, prairies . .. '. . '-" 1 . Pourtant. en Turquie, l'impt foncier se sur le bI:Qt des . unes, ce. qui est un obstacle aux progrs de '.; . r' .. . B Nous lisons dans l'arrt du 3 Mars 1809 : .., ." ' COnsidrailt que jusqu' Prsent les du pays. n'ont t au!eUfs il aucu!le taxe, el il est juste que chaqUe denre supporte quotit des Jlubhques, ete.. . . . .'., ' . Art. 2. Chaque habitation sera taxe un baril de pois, '" en paille, par tt.de cultivateur de de seize' , dans deux rcoltes d'une anne. . '., L'l?olTt n'tablit pas uh impt nermaI, mais 11 rvle l'intention du "', Ur lnt pOllrl'hatien, surtout pou r nt-cQ.I:1signataire, mais le patentahle tran-ge paya succes' siVBment 1,.200, 1.600, Jusqu' gounles. '.' .. > Par un trange revire.ment des ides. la Ici du 15\ Sept-mbre 1828., les ngociants' . Fe 2me-classe, 225; 3111c tt:tt-tdis / 1 N!rent taxs: 1 r. cl asse, 100 ,gQl),N:les, crasse, 75 gourdes, 3me classe 50 gOI1I'dcs. La)oi cra .de nouvelles catgories de les commjs trangers employs 'hez)es nationaux, sort ngocian tS-COIl sign a-' trangers; 20 les trangers al'tc.; '.et mtiers,soumis la p ateute. Ils n'taient admis ;\ profe,ssioIlS que dans les po/'ts ou VNb au extri.eur; l'exception toutefois des et-des-apothiC'air.es qui pouvaient s talJlir' dansles commones.ae1'iritrieur. Les commis tai ent 'en l'imJ)Drtance des p O l' qllverts au exterIeur, ePdans chqqll e port en trQis sous-classes payant depuis lGO gourdo s ,i.us qu' chaque patente. Les artistes, artisans et industriels payaient une patente triple de celle de 1'hatien. ' '.' ({ La loi du 10 Juillet 1832 remania.de nouveau la l gIslation tjes patentes. Les ngociants trangers furent taxs: 1re classe 1000 gourdes, 2me classe 800, 31lltclasse 600 4m, Classe 500. 'Une chose qui, de prime abol'd, para\t et contradictoire aux ides, rgnantes, c'est que les commis trangers employs chez les ngociants tra,ngers o})tiennent un adoucissement sur le tarif de leurs patentes IUi sont de 100,80. .. 60, 50 gourdes sE,lon les classqs, tandis que les commis trangers employs chez les ngociants I)ationaux sont taxs uniforqiment chacun. Voici l'explication de cette contradictIOn. , 8 .-, PAGE 111 -112 le Prsident Salomon prtendait avoir rtabli dans finances, il n'a pas t publi un traitre mot suries recettes et dpenses des communes, de sOl'te que nous ne pouvons donner, mme approximativement. le rendement de l'impt locatif. Nous affirmons ce':' pendant que dans quelques villes importantes, telles que Port-au-Prince, le Cap Hatien, Jacmel, les Cayes, Gonaves, Jr'mie, Saint-Marc, Petit-Gove, il ne SB rait pas d'un rendement ddaigner, si percepteurs et contribuables ne s'entendaient ;\ merveille pour sous-valuer le montant du loyer annuel. Une causa d'arrt de dveloppement dans la productivit de l'im pt locatif, ce sont les incendies fl'quents qui dvo l'ent nos grandes villes et obligent ies Pouvoirs publics exonr er les incendis de toute imposition pendant un certain temps. .. L'impt locatif, quoiqu'il soit peru .les munes doit tre chaque anne, par le Corps l gislatif. L'IMPOT DES PATENTES L'impt des patentes a attir plus fortement l'at tention du lgislateur, pan:e que, ctde la question de fiscalit, s'est pose la question de la protection du commerce national. Pourtant, la remire loi sur l'impt des tes, qui est du 7 rs 1807, ne contenait aucune protectionniste. distinction n'y est pas faite encore entre le patentable tranger et le patentable national, mais dj y apparaissent les catgories dexempts. tels que (des cultivateurs, les ouvl'iers, les les commis et toutes les personnes gages tra vaillant pour autrui. Tous les patentables forment une classe en de laquelle figurent les ngociants taxs raison de 200 gourdes chaeun, C'est l'arrt du 30 Dcembre 1809 qui est le prototype de toutes nos lois d'exception concernant le pa tentable tranger ( A ) Il est oblig, avant d'obtenir la patente fixe 100 gourdes, de se munir d'une licence ou autorisation spciale du Prsident d'Hati, laquelle EL A. Les lois d'exceptio n taient ausIOi dictes; par la politique d'alors, L'In dpendance d'Haut n'tait encol'e reconnue par aucune grande puissance' t l'esclavage existait tout autour.de nous: la gnration de 180.\ avait donc uno 8xlrme fiance contI'e l'tranier, contre le blanc. - PAGE 112 , , .. 114 .. : ...... ,.. ., -TandIs que l a loi du 1S'Septembre, 1&2. 8 Sur' rtiJlj)'6t des patentes montrait:, le. 'ftscassez, vers trailgers, la)oi,du. de la sur. le tarifdes douanes'tablissait contre du' cOm::: merce natioil'al: sur lemritant d e chaq!1e de' handises les dev t 'payer rEtat un 'droit 'de 1/20 l m gn n 1 . t qatait de. la loi du 23 A vri-l 1807' qIi bH un 1 sur le montant de toutes. tinctio, n de natiQualit. Quanl ,les dl 'oits furent subtitus aux. dl.'oits ad va lo rein ,en 1835, il.'ft" port, 90 / 0 r<>ur les ngoCi::nts, et. . !/. pour les n::,ttlOnaux, et preleye surIe montarrtfotal des droits d'importation ; rdit pOlir les ngociants trangers et il 2 % les tioI.laux, ne fut aboli que par la > Loi dlI16 Nov br'e '18, 76. Mais les ngociants trange t:s-l' a vaieritanriul de raitt. ds 1828, en ce'qui touche la protectiondti commerce national. ils joul'ent: n t'ol)r au, faisant prendre des patentes dengoCia:nts soit par le.urs comn; ls haHiens, 'soit par hatiennes dont. ils devinrent fictivement les' C"ommis. .. . . La patente de 300 gourdes .visait C8S commis Toutes les lois dictes de 1832 jusqu' nosjur.s, ont vari quelque peu tar'if des pa entes, la lgislation est la mme, .' quant distlncti<5n entre le patentable national et le ptflntable tl'a;itger, et l'obligatiolil pOUl' le der:nier des..munir .licence ou autorisation spciale du Pr"sldentd'Ha-rtr; laquelle doit tre ,renouvele De l'tranger ne peut exercer jusqu'ici que, le commerce en gros et dans leS ports ouverts au cQmmer'ce exte rieur. Le prog!'s dans les idf>.es s'est manifest en cieux points: le droit de consignation n'existe plus et la diffrence de tauxeJ;ltre les patentes et celles des nationaux s'est attnue de beaucoup. L'impt des patentes est rglaujour'd'hui. par la lo.i du 24 Octobre 1876, en vertu de laquelle les industriels' et artisans' trangers) paient une double de de celle de l'hattie"Ih .' , .. "., ' .. .'... PAGE 113 .4 .. . 01"',"( . .;---... ... .J...q.r.! ..... '''' .. .,. .. .... "-' .. ;. "l:," .. <.jo,-t(Jo:r.' .-" _., 'r""F--: ....... ..-.r(d ... >;,; . ... w -..' _.' ---.-l 1 ,; "".tt" ?f:' -4"8," p . .. --. .... .. ,". .. ... ,..... .;;':. ..... ".-:': ..... .. ,', ,-; ,.', . .. .... ..... -." -,.. . J ... .... .. ,',' '. c, .Jo' ..,t. . ',. , .... I.-f',,'. ... . ,_. 0' ... "., ; ... ,". -.... J'" . -'. l ---,/ ',.. -' ,- -.' J.-_. ,.. 'T ;..0, 1 r .-. .. .". -.:,'... : "'-'/" "":' ",-/-.:.. ')0; . : ; 1 -"' _.' '," ""j' 1 .' "" . . '. 1 J o _,.-ft-. ... '," -" ". ',. ' ....... .' 'J. . ......... ,. '", ," ", ,. \ ., -... . . ..... 1 -. '. C ( ' -," .. .. . ". . ... "." . ., . ',' '''0 .... ,. . ., .", .'.... ... ... r '. .' .... ;. .... : :.,< ; .. .,. ,::.". )...:. .,' : . --.. 11. 5 -';". o '" ,;." .... .-, , ... j O ,', .' \,' . . . . . ."., . . . .. ,,"', 'f:' .',: ",' '.' .". t. . .. :" : : ,jJ ( ; .. Les ngociants et les commis paient: . _,' l' . . .. .' . . r ,.. '. ." 1 .: . ,." . o', ,': ,. \{to cIants : trangers Naitohaux Bans : ...... ' .' : .. .. ; 1 ; dil!tinct;.ti'ns de patrons. . . . . --:>.-' . { .. ." t :, .,::' ,classe "00' .' 150 "', .' 50 ; . l ..... 211le .' ; 250 125 .', 40 '. .,' , : : ... :' 3m : 4(. 200 100 ,. "35' .... /"'" ::.' ,;', '481-' . 75 30 .'-' ,'.", 5'!'' d asse, :' .,>" '. '30 ',.' .. t-, . -;. ' 6m ( ,,' --.' . .' 30 r .... . '-' . .. -.... . ,. .:; .. ; .' ,., : ., .... ., ,,-', ; 1. " '.-" .Jo. -" ..... ".. ':' . : : '": ; ,( Le' s :pi t"entables h .atiens, autres q ue les nego,:'.' .'. : .ciants, $OQt toujout'sdiviss/en6 ciasses selon l'im, : .-' .. ds localits, ; ,'....... .:. 1 ... : : ()"C:t6bre 1876 a reproduit les exemptions '-' : .... et les a compltes. Sont exemp',' \ .. ts. de l'tmp! des patentes. ".. '1-':'. ou cultivateurs, pour ce qui f'e--. : garde '43 travaIl de la terre; . ; . : ; < 2!(.-Ees-ea-}jrtjuters chargs du chai'roi des habitat : ... .,'..... . 1 ; ; : ,'. Les maons' charpentiei's, charrons . ':et '. .' 9ui, fixent leur rsidence la cam pagne :une habitatIOn; . ... ;', ,'.;:..;. .4-Les, fon.cUcmnaires publics et tous autres em .:.:-'." ploys au de raB,publiqne pour ce qui a trait ,.'. :. lurs fontions ou Je ul's emplois; .... 5G Les l'Etat-civil, les avocats,. les arpen. ;". tetIrs, p .our ce qui a trait leurs fonctions ( Nous ... '" .. a ici 'omission involontaire desmde ,.' .. -; :'e1ns et' car ils ne sont pas taxs au .> ",: : tf;ifet ils. taient compris dans les exceptions des lois : .,' . . . , ." ,6 Les instituteurs et les professeurs de sciences et . ." \' d'arts Jibr'aux pour ce qui concerne leurs fonctions;, ,. ; . ... ..7 Lesdo-mestiques et ceux qui tJ'avail1ent pour au-. .;,' trui moyen nant salaire et sans tenir boutique ouverte .:. ':'ou 'ambulante. ." .. '.' 8 batiments hatiens voyageant au long cours. . --. __ Suivent deux ou trois autres catgories d'exempts de peu d'importance. . . ., '. "1 '('. . OlitrEda division par dasse seln rimportance ,des '. '. la loi a Gr pour le commerce 9 .catgo>., ':" ries dep,atent,ables.) ; .avoir : .. '.' ,,';1( ' ... //n. / : .-' . k.1' '/ . . lq ligoCI-a;nJ,S c Qnsignataires, haitiens, .. . . . " '.. .'.. . . . .', (.:-",. \ '. . ',,' ... ...... "-",".j ..... .. .. . . + ',.. -' .. .. '0. '.. . .. . ., .. -. ., ',. "-. . . ..,;. \ ,.-' '< -, "",/:, : ,'. .# .. ..'. l '.': /' ' .'. > .' > .. ., . .. l : .... ..." _. . ........ . "'. . k. '.r-:. ',,1 .' . .' "',T . ". .' ' .,'j" ',.' . '.' L. _._ ". 1.,. 1 J _.. ."'" ' :.' ., .-.' ' .... "';" .; 6"':' ,', / . i,.., r .'-.' 1.<. ': ,. .... ........ ",; '<:.' ( .......... ... 'J 1 :-' ? ,.:::. j.-',".,.-,. .. ,-:r::;r,.; ; : ... ,1" t. T ..... ...... ".7" '.:" 1 -', ... . -... '. ,", -. ...,,.(". -.'" .-,'" .,., J '. ... .'.' .....:._.., 1", ... . -... . 1.."' ." .' -.' '. .,. .' ..... ,' '.\.""1" '-. -, La! ,:; .1 ..... "." .. '> .--'\ ., Gj .... ' ';'' _"-, .. , r ... ', "', . ,. .' '.! 1 J ' ,'. J .. 1 i , n ;f ;; 'J Ii l .-! l i l , 1. i J 1 ,"' 1 , . , : J l ' ; , , , , .... . ; .' '. PAGE 114 , 1 , -, , .. -, , , "" , , \ , .,.... "._ r ...... ._ ,.. ... '., "._'. -........... a ., .., .. ., -r-. " ..... l' -4'" ., l .r .... _'" ......... ,./ ," .... )' 1"" ", .. ", '1".')'> 1. .. W,".' . .... ., -' -" /.. . .""'" ..,... -. .. -..' ..... -. . .', ". ',.' 1 ". -. . . ..... ..... ." . .' .. , ....... , , , '. , .' , , , \ , r .. < .1. , .. , , , , -,t16-' / ," . "/ '" , , ," , . '. 1 a qui des na vires consigns et qui ne . .;. '. vent dbiter des marchandises au-.dessous de cent' \ .' -"', piastres.' '-'., " , 2 Les s'MpTes qt importent : . chandises sans tre' consignataires' Otl qui :achtent ," des cargaisons. " \ , . '-, -". . 3 Les marchands en gros ( les'dex:,termes gi'os e t", demi:-gros sont ici confondus) qiss>ut tnus'de , ter les par balle, bJ'iletpic, ' .' sauf les vendeur's de matriaux .il n'est fix aucune limitation. ,;' ".:' ,,' . 4e Les marchaIids au dtail subdivis.s en,marchands' : en comestibles, marchands graissiers"et,en comesti-., bles, marchands en sec, marchands de roche et de < sable, marchands-mer'ciers, marchands de bonbons . 5e Les .olpol'teursqui vendentdans t'es ['us.. " Se Les agents de change ou courtiers dans les ports .. -, ouverts. " , ... 78 Ls qui, ,sans' teliil' de ;sortte, ". ; reoivent ou vendent des marchandises, denr.es ou .' " autros produits du pays pour cOqlpte d'autru' ; ils, ', sont diviss en' deux classes: celIx qui , 'mission dans les ports ouverts au commerce :: rieur, et ceQX qui la font SUI"' les cotes 'ou dans les .". communes de l'intrieur., ,".' .. .. . '. 8e Les pacotltleurs qui vont d.'ne commune & : l'au:' ,' C tre acheter ou vendre au grand dtail pour' eux. '; mmes,' ', ' '. ..' ge Les spctrlatem's en denres du qui n'a-' c , chtelilt et ne vendent que des dnres ou autres pro. ,'. duits du : . C ./ De jusqu nous,les gouve'rnements sont 1 puiss en vains efforts pour empcher les ngociants : consignataires et les marchands en gros de vendre . ' au-desssus des quantits ou ,des valeurs dtermines, : pal' la loi. L'arrt du 30 Dcembre 1809 veut ( art, 6) que les marchandises, tel1es que vin; morue, farIne, porc, etc, soient, dbites1 pa:r 25 boucauts, barFiques ou barils, mais la dfense ne vise que les ngociants consignataires: les marchands en gros ven.. dre au dtail en: prenant une de Oina-rchand en' ,,' gros et ep laquelle est, gourdes, tandis que la dtaillant gourdes. La loi,: , , .', ' , , .. , , -" , , ',' .- \ , 1 , -, ., , , , . , , , , , , " , -, , .. , , , ". -... ... : . -.:. / --, , , , , \ , , . ., .. -. .... .. '. ' . '. . -. .-....... --v,. ".". ,_, 1 '." .' Il .. ..' .. ,,' .. -, .. ._ '.... .. -, .....'. ..' \. s;,' '.' .', 1"''''_ <.r .' -. .... ....., ,. '.... "'-. ._.... ".' .... ......... _o. PAGE 115 , , -117-... -du 25 : Fvr.ier'1819 distingue nettement les marchands en'grosqui vendent ,par baril$ et pi:es.-et ,qui paieIit une patente' de 80 gourdes (au ) des, marchands en cletaU qui vendent par boteille et qui prennent une patente de 45 gourdes. Le: minimm de vente tait ainsi fix 'eu' qutmtit;' tard en y substitua pou'r le ngo, ciarit un minimum, de valeur qui est .fix : l00iHastres ,par la loi clu 24 Octobre 1876. Et toutngodant consignataire, tout marchand en gros quiv 'endrontau-dessolls du minimum lgal de valeUl' 'ou' -ete qua.n.tit<\ seront passibles d'une amende de 100 (art. 27 de.la mme loi trois 'qtirisde,$ielfls que es sout rcidives et toujour. s enfreintes: le public s'en, JIloqt,le et le Corps lgislatif, pas plus que le Pouvoir _Excutif, ,n'y attache une importanc quelconque .Que de : lgislatcu\"s, patentables en leur nom, ou au Q.omde leurs femmes, violet;lt chaque jQIlr sur les,patentes r '" D ap.s tous les pays civiliss. le COItltAerce se divise "en gros,eri demi"gros et en' (jtltail pour la plus grande' commodit des affaires; l o l'im pf.ds ,existe, i) se ,peroit sous la for me,d'un droit.' fixe. 'combin avec \Ul ,droit propor tionnel. Par cette combinaison, on 'essaye a'at. teindre les profits" commerciaux, 'mais la quotit vente n'en est pas plus n indice que le chiffre des Le hatienet-il son service l'in-,quisition la plus rigQureuse, manquer'ait son "o'est dj une raisol1 suffisante pour rl'ormer notre lgislation des patentes; mais il y a lieu de se deman' de.r si ce but mme n'e,st pas clliml'ique et quel est-il en, dfiniti ve ? Que, de gr, ou de farce; le cOIi<::ignatai 're' consentit ne pas vendre au-dessous' de 100 pi as ,: tres, le marchand en gros au-dessous d'une pice, cela ne; pr'otiterait aux dtaillants qu_ e si leur nombre tait limit pJ'oportionnellement celui des consommateurs ou Or, nous n'avons pas de corpo ration dans l'Etat; le nombre' des dtaillants gro5tsit chaque JOUI', les colporteurs' pullulent dans les rues, lespacotilleurs circulent de port en port, de commulie en !3t telle est la conCUrI'cnce acharne ,que tqus se font e.ntre eux que 90 sur-100 seraientinis en faillite, ,si'la l.oi sm'-ls faillites tait, excute en HaIti.Lo lgislatur1iatien doit dOQc l'eveuir au vri, , , PAGE 116 ... .. .: ., -. i . ... ') -. ,. --, , ... --;:f 1 1 '.' ,. ... .. .. .. w;; .,l ..... .:. .... ",,",,, < . .. ..-.... . : '''' ..... .... . -'\, . r.:'j" ',,_ ,,' ,,".. .'" ." .' ... ",,,, -....... /. 'l..Jo. .;1'.-..... -.. ", 4 ." .... ',.' 1 1,. .. "....... ','1Je pointde vue de la, question, c'est-idir,eati, -, ,,' 'de' V\lefiscal ; par l il reconnaitraqu'il n'y a ,pasUeu, : selementd'tablir un droit proportionnel de' patent,'" : ',' qu'il ya lieu aussi de rerrianierle tariCdes, droits "fi-J(es qui pche par bien des endr,C>its> Ainsil'agenlde: ';' change ou courtier de la capitale paie une patentf. de, ,,-" 50piastr'es,otsans installation, souvent sans 'person-, : --', nel sans frais,_ sans grand fatigue," capital' de -,, "': ;,' roulement, mais avec de la discttion;du flair, de rc-" tivit, quelqu, e habilet d'intrigue, if fair' autant et , ;-plus d'atr:l'res et de profits que 'tel ngoiant:"c9nsi.' gnataire qui. paie ,une patepte de 150 pis,tres. : <. : ,.' '" -La lgislation des patentes pche -nier endroit, et d'un faon bien plus grave' ; l'article' 7 du Code l'ural de 1826 est ainsi conu: ' , 1 , CI Aucune boutique en gros ou en dtail, ne ,pourr a-' / tl'e tablie. aucUn commerce de denres -du .pays ne pourra tre fait dans les sous ,quelque. p ,rtexte que ce , , , -, \ (1 Sont except,s de cette mesure les sucres bru.,ts", qu'on livre aux raffineries, les (1 le coton en pie!'re que porte aux li gr.:. ." 'ner. )) (-) ._:' , --, .. . , Le monopole que le lgislater confrait,' ainsi auj, , , vll1es et bourgs provenait ,du point' de vQ-e el'ron" aU" , : quel il se' plaait pour promot.lvoir'non le commerce ' : national mis l'agriculture nationale. A cette. poque." __ on pensait que s'il tait p :ermis de tenir ,boutiq'eda: r.s : : les campagnes, les cultivateursrenonceraint aux: travaux champtres ne que de' trafi_ ; ' quer, et qu'il en,rsultel'ait une dcadence irrmdiable de l'agriculture la prosprit de 'laquelle le salut de , l'Etat tait attach: on vioJait donc le de,la li:", ", be,rt du comme'i: :e pOUl' pr'venir, cette dcadence.'-: Les mesures restl'ictives dictes sur ce point n'ont , , ' e L'article 7 du Code rural de est devenu plus 7 d. la loi dU '1 J1,Jillet 1835 sur les patentes comme suit: , , Les ma,asins ou soutes des 5pculateurs en denres du pays pourront y tre dans les ,ouvert5. dans les "filles ,.t bourls ou il y a une Justice e paix ou un prp05 d'administration, mais jamais isolment dans les mon-e rii sur les habitations, sous peine de confiscation des aarchandises ou prises en contravention. J __' , . , .. II rsultait de cet ;u'ticle que dans les village5 nOR pmrvus de Jus.:ede paix' il ne tre tabli. ni ,boutiques de 'dtail ni soutes de spculateurs, mais, 1835 ce jour. to.us ces villages ont t rigs, en cODunnnes et tout h))itnt ,-' a le droit d'y exercer l commerce. , ; '.'. " .. , , .' , , , , , , , , .' '. , .. , , , , , , , , 1 ' , , , "', -'. . -.... ", ,-'-. -, ,,' -. ... .' , 'r',' ." ,", ',' "',." ' . .' .", '. ., -. .\.'.; .... .. . : ... -,'/ -. i .-. ." ....... ........ ." ',' "y _- < _ l .;: ... ..., (. . . < ' ... ". -", .. -. '... 1. ,.:'>t ..... -;'.' r .' ," .. -",(" ." _. ....... ...,.;.)-iiI;{ r ... A .. '. ... r ''::'' .. -, .... .,t.-. -:,;,J:! _"'.::::: .... .. .(".':.J 1. PAGE 117 " ':119 pa s .arrt le mal queTon redoutait, mais ilest te)ix qu'elles aient par elles,..mmes caust!'de aux campagnards que de doive s'ensuivre, pour eux une re de pros.perit. dans les campagnes qui n'taient qu'implicitement, a t toujours tolr jusqu'en 1864 O le nouveau Code rural l'a formellement autoris par 6 ; outre' que plus d'un,campa,gnard vend chez lui au dtail des objets de consommaet par petits lots, des denres d'exportation en vioJ:ation formelle de l'article 7 du Code rural. c'est que de grandes boutiques, abondam de ,to.u.tes l:usage des campa gnards; n -ont pas eteJusqu'lcl etabhes dans nos cam pagnes, cau,se de l'inscurit ,qui y rgne, triste rsurtat nos guerres civiles. A chaque rvolution, ces' boutiques seraient pilles f!l rases en bon ordre, Dur employer l'expression ironi.f1ue dp prigandage atien, A cet obstacle vient s'en Joindre un aUtre: le ,mallvais' tat da nos routes publiques. Dans les montagne$, les-transports dos d'animaux sont difficiles; dansles plaines o les cabr'ouets peuvent circuler, et encore quand de fortes pluies n'ont pas rendu les rou tes ,impraticables; le prix du transport est si lev q\l'il quivaut pour les marchandises et le'3 denres presque au pr'ix 'd'un "transport transatlantique. L'ar tiCle 7 du Code rural a clQnc prohib ce que la situation' sociale, conomique et politique du pays prohibait et p ,rohibe. encore, et il n'a pu empcher rtablissement dans les campagnes d'un connercecompatible avec c'ette mme situation. '. . D'accor'd a ves M. Ed. Paul sur le principe de.la libert du commerce intrieur', nous croyons ncessaire nanmoins de .r;eviserle jugement qu'il a port les commer'ants, dits spculateurs en denres, qu'il sans le vouloir assurment, la barre de la justice piquliste. Selon M. Ed. Paul, la lgislation des pateQ ,tes a fait du spculateur en denres un rentier qui peut attendre,-sans 'dpenser d'activit et de fi soil1s,les pieds croiss sur son perron, que les cul tifi vataurs viennent lui verser, cOffi' IJle run cleste per c sonhage, les dons dcrts pour,son existence. 1) Et il fi dmande que le mHlion de piastres que la loi fait tomber dans les caveaux de la spu]ation retourne .: dans les sillons de il sort tnjuste, ment chaque anne. 1) Le titre de spclllateur prte PAGE 118 '" , . , '. , . "'S- ",_.,/" t ... ' l' . .. . ..... -. . . .. .': ... .. . ... .. '. ... ...... ..... .,: ......... .. \" '-:... \ , \ . / . -, '. . , \ - \ , , , -, , , , 120-, , ... , \ .. , , , . , . , .' .. .. une quivoque en HatC L'office prin'dpaldu ',"' hatien pas de spcuJr' sens ,com-' :." .. mercial du mot, c'est--dire d'acheter la des ' : denres qu'il garde en s:lpt et revend Il fait bien ce genre' d'opration, 'mais pas toujours, -:-' \' paS' ncessairement, et ne faire e en la payant aussi ,,<;., . cher q ,ue po!.'sible . dusahledi au lundkquelque fois : \ ,.'.J' ' le samedi mme; il la livre son de ': .. :-".>, -' ,,01' le gain du petit spculater: estrriinine.'pat'cequL rie peut t'air',\la loi ni aux cultivateurs ni aux ngo:., . dantsconsig'riatail'es, mais (oT'ce l . gr'and spculatem' rgler la denre despratiques, au plus haut prix du cours, Jequel, dduction faite des" .' droit!:rde douane et du frt, hausse et baisse selop' les. f\uGtuations d.es prix de s marchs extriem's;,''''ll Jl'y a pas pas de coalition possible entre ls:-. 'spc ,ulateurs' poUr amener une baisse factice sur les dem'es, cal' ils sbnt en trop grand nombre .et ils, se font unp COnC;llI'l'enCe trop acharne. .. Nous ne prtendons nul.lement .que ces-rrange-' ': .... ' 1 , , >. -. -, .. , 1 -" 1 JI. ", ..' J .. 'j> ..... .. . ) . . 4.. ...... -,J !-.... -, ', ... > ,.-',,+ '!"1 1"" 'f' __ ",/ ..... r" ,-_ "'" .J,. ,,4 ... --,:;-:..! ...w:-.. __ ., ... .. , . - . , -, f \ . , . , -. - # .... . \ ..... PAGE 119 ,h "" ..... -"l . "" i l .. '.... 0 1,:" r .. t..1 r ,-..' ,r. ... ..... . ....... ""f"" .. '1" r"-...-..... ... --_. -. .. ' '-' _. ,-' '-. - . -' '" ........ ..... \: rl __ '. .,.. 10" + ';" .' + '. 01', 't_ ' + .. -. ....... ,. . ,. ... .' . "! + _. :.'.'-.' ,... .... . ,.--, , -"., + ,", . . -.f r .. . . , - , ....... .. , "", j , - , t ,; .. . 121- : , -, , , , .. soient les meilleurs du monqeet . .' qu'il n'y ait lieu deies modifier; le 'vritable pl'og.rs .' consistera il les changer presqu .. '. ment.-Il fa\lt cependant se pntr'er de cette vrit : : ,-', 4trils I!e sont pa. s Ulle c-I',ation fctice de la loi et que : .. ,la 'simpleabrQgation.,.de l:artidle 7 .u Code rural de' , ' pas. En.fevaiit .lnterdiction de . B}ontet des J?alancesdans les campagnes. on n'aura tabli du ct?up chemins i de commulllcatl,onfaClleset l'a pldes, on .n'aura : pas,SU,ppl'ini Ies jacqueries d piql;ltisme. et c'est l .,<. ,,(fe plus grands obstacles ; 'nallmoins nous ':. sopiroesd'avis, quB c-tte interdietiQn soit leve et que ::' . nos ampagn, esJririt en toute lgalit leurs boutiques 1 ; t "..et;rs souts. . .,7 ; ' .,' ,,<:. {( Nous' s'mmes d'av-is d'abrogel'galement toute la . d'exception concercant le patentable tran-. '" < ger. Elle, a 'St-toujours contourn: 'et consquemment '. ti'a jamais protg efficacement le commerce na , tiQnaI dont la dcadence' et le discl"edit proviennent .. des causes s nn fois la licence et la pate rite oht\ucs, ils ,. r .' ::", gr.os; n demi-gl'os et e n dtail, aus u, ct. au vu de la '.' "'>' police. (1) Et dans les temps troubls, quand l'hatien. ':. est o blige d e fermer ses po l't e s et de se cacher. Hs ne ".. ,cessent; eux. de tenii' boutiqUe ouverte et d'y attirer les c ,l;Ia,la, ds. Et la meiIleur'e chance qui leur soit offerte ,comme aux aut'r'es trangers, c'est qu'une populace. . ' .... par le gou ver'nement, pilte le ,urs magasins' : r alors ils ont rlis une vente en bloc plus de 100 . . c ..., . -,'<. ,,,. i .". --.'.. .. . , i ". *:.:gtque dh-ait l'illnstre Thoby propos des gens dits Sydens,' si Hati dj .pauvre en hommes' c!.e vraie .valeur scientifique et moralen'avait pas ,d reltretter bieri amremel!t la perte de ce' cher fils k Tho!>.y aurait -, des larmes dt> sani 'pour sa mre insulte, suce, meurtrie, .. -.t , , .. , , '.' . '. '. ,., . .' .. 1 ',. :', \ .. .. , , - .. .. 1 ....... -", .,' .-" . . .' ,"".- - , .. -'.-,' --.. '. -'. .. '. .' .. . '.' , ..:. '. .. -',' "". ',.. . . '. / .l ...... .... ..... . ')\.$.',;r.l:""'::."4A"'' . ':" J .... . .. - / ./ -'., .. , .. , , .. 1 , , l r 1 j r,_ , ' 1 . , , , j' .. .l: ( , 1 , 1 r 1 1 1 , ; , , - .. . .. ;; PAGE 120 , -. < '.' , \ .. , , , - \ l , -, .. -, --, , o .. o , , , -. , '0 , o , '". ; -...... ..... \ ... ... .. _ ............ Q w .;.,.. .... .. j '. '."- --', ,.::..-. .ac_':;..' .'" \ /-., -.' '" "', ",' .... . ( ,.... -":{# 1" -,' . -,' ......... . .. ' : ..... "; :r . ..... T .... J . .. ''''. . . ., ... .', -\ , . . .. , . . . ...... .. . '. -. ' .,. 1. ", -' .,.-." - o o o .. ' . . ..' '. .' . o .. , .. - , -, 122 ,..-.... ,:" .. , . , o , 1 o , , , .. , , .. ,. pour 100 de profit: tes Reprsentants' des pUi$Sance s ,", trangres intel',viennentet t'ont consentir' en leur fa. veur de fortes indemnits, (1). nationauX',pil,l s. 1 comme eux, ne' sont' point 'indemiss : ruiris; '. ils ruinent leurs epmmettants tra:nger's qui; sans d ,outer de leur bonne foi, leur' refusent tou, t nouveau credit, , , , , parce qu'ils sont hatiens.,et comme tels .... tie contre leur propl'e ,gouvernement. dit, voulu et ordonn le ,prsident SaJoillo,ll. Unepro-" ,. position Yl'aiment plaisante auf' a,it t qem8;ndr l ce chef d'Etat. .titre de faveur, de traiter'leco,li1merce naWmal sur le pied du' c 'offimercetrangt. Tout haI' tien av:is changerait bieri la pr'otection par. le, des patentes pour une pl'otecti00 contre la tyrannie et , .. .. o la spoliation gouver'nementales. La situation du pa,:. tentable hatien, vis--vis du patentable' tranger est. renverse: sou' s le gouvernement de Boyer, lepaten:" table tranger essay/ait de se mettresous le '. '.: du patentable hatien; aujoUl'd'hui le i:laJ-, '., . : tien essaie d se mettre sous le du ptentable ,... tranger, afin d'chapper. si, auxvi si,... tes domiciliaires du piquti:;;me. QU afin d'tre in.dein-.. nis en cas de pillage e.t d'incendie . .' ," \ L'impt des patentes ne comporte qu'un droit fixe " par ce ne serait que justice d'y ajouter un droit, proportionnel qui serait pl'lev sur les. profits cOJQ-. ", Illeriaux et industriels. Pour cela, le fisc n pa!S besoin de s'en rapporter ladclaratiun' des patn. tables, ni d'exiger l'apport des livres de commerce:' ',' les profits seraient prsums sur la valeur locative ,.' des magasins, des boutiques,des usines, des ateliers, .. etc, combine avec la valeur locative ds maisons,. -.,' d'habitation, lesquel1es serviraient ainsi de base 0 une taxation variant de 10 5 .pour 01 . L o la valeur, locative ne serait pas une indication ,suffisante des' profits, et c'est le as quelques genres d' r a-traires .. qui n 'exigent pas de vastes locaux, on y supplerait , > par d'autres moyens. , .. Les finances,d'Hati, sous le Gouvernnment., du : Gnral Salomon.,. , , .' , , . . l '. i Mous devons dire, la dcharge des tralliera que leurs J:llaisons les consulats, servent toujonrs hatiens perscuts. D'ulle part, s'll;S tirent parti de nos tr:oubles civils, et c'est bien nous 'qui Ieu .. en foumllls.lls 'C l'ocCllsion, d'autre part i1s. lierv:ent eh mme temps la cause de rhumanit ot,de la ., , , , ei'fU( .. tion, 1:.. '. .. , .".. -, \ , , , , , , , o , . .. . , , . . , 1 , , , \ , . ,. , .. . .. , ,.: PAGE 121 .... -, -'"t! J '.,. .... -.,.,..-',' ... ',' \ .. ;. 4' ? -. f ".''''. .. ,-'., '..10 '., --, .. .... .... ... ....... ,' l:. 4, ,,,r.r' . .1. ... ", .-_. --:-: ". .-., .. ,.. .... 1 \: 'r. . ,..),.... . .. ,:"1" . -. . . ..' ',' .' . ... .'. : . , ..' -.... 1 ' 0 . , , , 4 , > \ . .. . . , .. o ,. ' . --' .. .'. ( 1 . :. . ' 1 ... . 1 '. .' .. ,. , -123 .. .' '."" ;Ojjinion cf EdmondPaul sur [e commerCf! l'intT'ieU7'. .' 0 , . ....... .. n y a pius que du ridicule dans le fait de porter . dferise quJ habitent les sections rura-. >. de recJr parmi eux des ou vriers,[di vers. tels que :.' l. et autres. La bonne ', 'plaisa' nter'ie que de le d bit du sirop et du : .. de .dfendre le .commerce de la morue et des; ,Quiles' d'olive!. .. Comment! voici des porslHlnes .' 0 quJ ,partent d'un mme lieu, portant dans leurs ballots leu'rs sacs en paille des produits diffrents ... .. qu'ilUl'est interdit de-montrer, et qui devront arri' .... ,ver 15 lieues au' del de leurs pOI'tes,a van.tde pou-o > ;,', voir raire en.tr'elles qes changes! Les campagnards .ne.peuvent pas acheter d :es campagnards sur d'autres "mar'chs que ceux des villes. On tolre le boucher 04 ' l'on ,ne veut pas voir le On octr'oie droit .. de circulation aux paotilleurs, quand on prtend .dmolir les sur Jesq uelles sera trouve la . quincaillerie .Veut-on du mdecin? Oui; de l'apothi" caire? non! 'Le forgeron est demand, et le fel'blan...,", tier est. chass f ,!Est-ce srieux'! Est,co' tolrable? .. -. .... r .'. ": (! De l'impt sur les cafs et 'des in trieuI" ;) ", , lOIS du commerce . .. , . Opinion de ft!-Hartnibal p,'ice, sur le Commerce , l'Intrieur. , , , . l o o \ .. 1 , .' . .. , '117 . Passons maintenant la loi de 1864, Elle contient neur chapitl'es,contl'airement celle de 1826 'qui formait un ensemble de six lois. Le chapitre 1er soulve deux considrations' irnpor'antes. La premire, suivant une tude que nous empruntons il Louis Borno peut se rormu1er ainsi: .< Est-on libre de vendre. o' l'on veut, et qui l'on veut, d 'ans tout le territoire d la Rt'>publique? Telle 'est la question devant lgQlle il existe des gens graves qui disputent encol'. J, )n ri 's'entend que sur le point suivant: Dans les villes 'et bourgs et dans rayol). d'un quart de lieue, la libert du' commerce entire, abstraction faite de certaines O'b li ga : tions gnrales ( patentes. talonnages, etc.) .'. . , ., .. , o .', ..,. ;,'1'. .' -, -.. , \ 1 , , .. ,lJ l :;" ... ... , .. '. f . -. . ' \ ... .. . r './., . l' .. . . ,.... _. 1 '" ""'. -";, . .. -' -. . ,-,' 1 ._. ... '-: -, \ ... r ..... ' ... ...... '. -c ........ ... :.F I -..A l - .. , c -.' .. ... PAGE 122 , , , .. -, " , .- , .' r'" . " . ... ,: 4 ... ",. -. . \ r t . , < .. ... . ,. w . . --r','. . ..... -,. ", . ... ,',' . ... . -''!'''. 1 .... . '. .: . ',-... ' .. . ." =",.,' ,., .. ,",' ....... . .' / .. . ,. . ',. . , , 1 ,-124-, . / , . ( Aucune bqutique en gros ou en dtail'ne pourri;1 : ' Ct tablie, aucun commei'ce dedenresdu 1 C( ne pourra tre fait dans les tampagr;tes, sous' qQ.el-', que prtexte'qe soit.. .., . : , .. - ; , 1 .' .' -. (' C'tait catgorique; aussicatgol'que : et odieux. Aucune-boutique dansles, .caQlPagnes.1Le, ... : pauvre paysan oblig'de faire des lieues, pal'les : l 'outes les plus pnibles, qulle qu. e fut ]asaison, ". pour pouyoir se dbarrasser. de maigres pro,,: . .: duitse, t procurer Je ncessare, son morceau de, 'morue, so,!1 coutH,sa serp... . .. ' . .., ... e Le clbl'e dcI'et rvolutionnaire du' 2"2 'Mai1843. . . supprima ]e Code d::1826. Le travail des donc ['endu au droit commun. ./ . . ., Mais ]e 24 Octobre 1864, leCorpsL'gislatif votait un nouveau Codp, T'lli'al, le Code actuel dont l'a'r, . . ticle 5 s'exprimait ainsi' . -. -. u Aueune boutique en gros ou 'en dtail ne pourra. . tl'e tablie, ,aucun commerc de denres du pays -( ne pOUl'I'a tre fait dans ainpagnes pour quel,: , que prtexte que eesoit, qU'e n se' cqnformant au , \\ rglement qui seI'a tabli cet effet.)) . : '. .. '\ . . . . . Ce texte tait si clair'que M. J. '.' Saint-Amand, ayant 4 le commenter dns sem OUVl'-, .... ... ............ . ,. .. ',.f.; .... ..... -' . -.'. ...... .. '_ .. ) '''. \.' " ",' ," . ',"',',' /... -.....: '. . . .' . . , \ - ..' -. .. .:125 , '. . '(C Mais il y .avait mieux enc!ore, s'irpouvait exister 1 -quelque dout. L'article 43, du vieux Code de 1,826 prcisait que les'denr'esd'exportation nepouvaietit '." tre vndues .que:dans les villes et bourgs. Et voiCi . qtieTarticla 20 dl.lnouveau Codevena:it dire: . .. . . -ei Les propritaires son libres .... de disposer de tou t'es les productions de 'leur proprit, 'dans' Pint ri!3ur d la Rpubliql,le et au dehors, sans -Icaux ,droits d'autl'ui et en se conformant aux lois. , , .. M. P. StAmand ajoutait sous cet article: cc Re production en des termes plus dvelopps du p,'inci . p tabli dansl'ar'ticle .441 du Code civil, ainsi conu: -. . .. . Lesparticuliel's ont la libre disposition des biens . {; qui J'em; appartiennent, soUs les modifications 'ta' hUes par les lois, ) .. t '. . .. Comment donc, deva.nt d .es textes si nets, certains . esprits avaient':'ils pu s'garer au point de professer qu'aprs 1804 nous en tions e ilcore au "gime de. Comment ne s'taient-ils pa:; .aperus que not,'e . commerce ntrieur tait libre de pal' les articles 5 et 20 du Code de Eh bien! oui, il est d'un haut . intrt q'ou' le pl'oclame :'. N'impor-te quel hatien . peut, il l'heure actuelle, 'tablir une soute, ouvrir : ,', une 'boutique dans lilOS campagnes; sous quelles con:-c ditions? En se conformant, purement et simplement, aQ.x rgles du droit commun, aux pl'escriptions g::. ,nrales efi m(itire de commerce; car, nous y ap' 'pelons l'attention le rglement auuonc n'a jamais t fait; or, d'apl's les pl'incipes,JI n'y a. pas de rest ,riction possible la libert 'Sans un texte fOl'mel. , 1 , , : Cours de Droit administratif .. ..... ..... ... ..... .. . . . . . .. -. , \ . ..' .. '. ... , .' ... / \ . .' -, , .. , .. -', " .. -" ,.., .... - .. .. . - , , , J , , .' , .. PAGE 124 , / , , , . ...... ;'-, .. :; .. . ..r..:. .," ,.. "' . '-1. " -Ki' '; 1 1 ,.:"',("':0'; .. ., "-.. . ,', , -- . . 126 , . .. , \ ". . , , , / AFFAIRE DES.PATENTES . .. Mbnoire soumis par le soussign, Envoy' Extraordi naire et Ministre PUni otentiaire d'Hati, .au nom de son Gouvernement, l.' onorable W, R. DAY, Arbitre choisi pOUl' Juger l'A tla'e des sieurs J .' D . METZGER, et Cg., '.' -CONSEILS COMMUNAUX ET LEUR D'aprs la Constitution 'd'Hati (art. 3), le terri.F.. toire de la Rpubl ique est di vis en dpartements, .arrondissements et communes. .. ..J:.. , (' Tandis que les dpartements et Tes arrondisse-ments sont jusqu'ici, dfaut de IOis ,spciales, administrs par des reprsentants directs du Pouvoir Ex cutif, les. Communes. sont gr'es par des Conseils CommunauX lus tOllS les tr'ois ans le dired du peuple (art. 124 de la Constitution et art. 10 de la Loi sur les Conseils Communaux. Pices, N ,25 et 27 j. Chaque Con seil choisit parmi ses membrs un pl'sident qui prend le titre de Magistrat nal. Le Gouvernement n'intervie:ntni dans' l'lection des Conseils Communaux, ni dans le choix des Magistrats; chaque Cmmu"ne se donne ainsi sesadrili-. llistrateurs ; et ceux-ci, sous leur responsabilit, s'oc-. cupent des affaires communales; ils ne sont donc' , ni de'i ni des agents l'Eta. t. 1 c( Les attributions des Conseils et.-des Magistrats Communaux sont nettement dfinies loi ;.ex er. ces dans les limites prescrites, elles chappent au contrle'du Gouverl1ement de la Rpublique; le Pou, voir Excutif ne peut, en effet, intervenir' que dans le o les Cons .eils et les Magistrats Communaux leur pouvoins ou sOI:tiraient de leur comptences lgales (art. 124,59 de la Constitution; art. 27, 28 de la loi sUl'les Conseils Communaux). (1 La Commune constitue pal' consquent, un tre mOl'al, reconnu, admis par tous, vivant de sa vie propre, ayant sa propre responsabilit pouvant actionner et tre actionn en 55, 7 de la Loi sur les Conseils Communaux). Et si dans l'exercice de ses attributions l gales, elle tait accuse d'avoir port atteinte certains intrts privs, il est vident qu'on ne pourrait ni ne devrait s'adresser. l'Etat pour obtenir la rparation de ces prtendus torts. ". ( / ..1 - .. J' {.... -:0'"(" .--, J .. .... (" .. .. PAGE 125 , \ , ., \. ;. .... '". ........ ..... j ......." .' '.' .... . . ," '. -'. . 1 -, , , , , , '. .' , , .. , --, , . " . . ",' Q En pi incipe. un; Etat n'est. responsable que des f3:utes d':ses, agents ,ou et dans bien' n'est paseQ,coul'ue; quand. , p 'arexe.mple; s'est empress de dsavouer ou de punir les coupables, rpudiant ainsi des a,ctes de ,une pUIssance amIe ou leser les drOIts des etran' "grs le territoire. Desdois de justice com. ':, ,mis ,par, les TriQunaux peuvent aussi engager' la re9: : .po,nsabilit qes Gouvernements;' lorsqu'ils consistent ': en refus injustifiables d'examiner des rclamations . produites par des tr' ange-rs ou en des ' prises'en contradiction manifeste :: : ,des lois, du pays et causant unprjudice ceux contrat .. ,qui llessont Ces points poss. il impprte -. de' chercher si la responsabil'it de la Rpublique . d.'Halti peut-tre..in v( 'que dans le diffrend existant i,.? 'entre Conseil Communal de Port-9.u'-Pl'nce et Mes." s,em'sJ, D. Metzgel' et C et relatif la saisie et la . vente de cel'ta ,ines marchandises de ces derniers pour draut 'de payement dela patente de quelques-uns de .' .. le p l'S, employs; '. .' ',', Le GOll vernement hatien est vis--vis du Conseil ." Communal de Port-au-Prince peu pl's dans la mme .situation o se trouve le Gouvernement des Etats, Unis envel's le Mai're de Ne\\'York;' les actes de ce . dernier. s'ils ne viol'ent aucun tl'ait, ne reuvent en gagli'I' la r.esponslit du peuple amricain tout entier. -".n ,en est d: mme des actions du Magistrat Commu-. : '. Ital de qu'on ne pelJt imputer toute la Rpublique' tI'Hati. -.. , . . LE GOUVERNEMENT D'HAIT! POUVAIT-JL INTERVENIH . ".' " 'Von ne peut srieusement reproe,her au Gouvel', ilement hatien de n'tre. pas intervenu pour emp' . ch la saisie et la vente ds marchandises des sieurs : '<..' D. Metzger et Co. L'article 124, 5de la Constitution 'et les articles 27, 28 de la loi SUI' les Conseils Commu, naux ci-dessus mentionr;J.s, ne permettent l'interven-, tion:duPr,sident Lgislatif dans e les mesures prises par les Conseils Communaux, que ,quand de leurs attributions. blessent : l'intrt gnral. Le Conseil Communal est-il sorti de ., . ses attributions en faisant sa.isir et vendre les mar, chandises des sieurs J, D. Metzger et CO? , , 1 , ,.... -, -- , 1 '1 of '. -M , . '. , , - , 1 , .. .. .. l .. , .' , , . < ) .. , .. , , -, , , 1 If" , , , , 1 PAGE 126 , , , , , , , , , , .. , , , , , , l . ", 'i' .... , -, 128 ...... '-. '.'1--' 1 J , / , , -, , , -. .. , , , , -, , , , , Il. nl1, ,au fa,t quo se conformer aUx prescl'ptions de la'1Qi qui le 56, 2e ,de' cette loi harge le Magistr'a:t Comumnnal de la ges,,' tion et de la survnillance des Commu-' ./ no; et d'aprsl'arhcle 63, 8e les l'e v : .enus ,de It commun' o comprcnnentJe':i droits de patente. Le montant de .ces dr'oils de pa'tentes appartient exclusivement la Commune, t il n'eh revient pas un centime l'Etat, .. , -, qui n'a, par consquNlt. aUeUl) intrt leuI' per' ou dans les controverses pouvant' rsulter c ntte perception. En vertu des anticles 17 et -18 d e la L o i du 24 Octobre 1876 sur la rgie diredes ( pice N ) le droit de patente doit 'tre pay'" au burau de la Commune du a' ,15 No vemhre de chaqu anne. Et tot, personne su.jeHe la patente qui ne l'aura pas prise-tinq jours aprs l' d lai fix, sera, SUI' -la d nollci:ation du Recevellt' Communal, condamne par le juge de paix.' une amende de cinquante centimes: par chaque joUr retar'd ; plus dix pour cent, d montant de la patente qu'elleaul'ait d prendl'e. L'amende.Je montant, de la patente et les, frais, heures ,aprs la condamnation, s'ils ne sont pa$ pay.s, saisis d'office par le juge paix sur les :.m .archndises, denr'es, meubles ou effets quelconques appartenant aux retarJ,ataires; et les objets saisis seront, bref dlai, vendus la cripe publique jusqu' concurrenc des sommes r'ecouvrer. (Ar, t. 18 de la Loi-du 2.4.oc, tobre 1876 ) En faisant donc saisit' et vendr'e des'1na'rchandises des sieurs J. D. Metzger et ':CG pOUl' dfaut de 'payement de pate,ntes. le Conseil C9mmunal d Port-au-Prince tait dans le .pleinexe' rCice', de ses, attributions lgales, et les m,esures prisl:qiar.ce chef , ne relevaientpas du Pour en connattre le d'Hati devrait .violer la Constitution et les loi;:; en vigueur.' '.", -i, , ,ie Une pU:3san ce Etrangre-ne peut demander tin, Etat d'enfreindre ses propres lois; quand surtout ces' / lois n'ont rien de contr':,re, aux prinCipes. du' droit .. international ou aux traits -existant::;. .. -, L'on ne peut dire non plus que l'action du Conseil Gommunal blessait l intl''t gnral., ar ,elle 'n'tait q"Ue la consquence d'une loi applicanle allfisi bien' aux trangel':S qu'aux hatiens. _' La procdure sui vie pal le Conseil Communal rentrant dans sa comptence lgale et ne blessant pas , , -, , , , , . :. , --, , -'. -" .. -, -.' , ; , , , , , , , , -, , , , , PAGE 127 .. .. 129 .. 'S '. , '.., Etlitert,: de la Constitutior), ]e G otiye '.' ", 'Hati n.e u vait aucun titre, s'eri ., .. de ce chef encouru aUtfe,' ' , ,'" .,': t hati 'en' ,pouvait-ii intervenir , .,', J. . Metzger et Co payer ce qu'ils a Com'mune faire les'travaux? Evi-. ..: . . re la : dlffi JteSl le hatIen ne yait; 1) .. interve':' ,'H w';i.Ytns le ::en donc etre res': et C a .::de Port"'-au' :, :','cbffihfcela a drn6'ntre', des' l'Arbitre} le pgil Com .... ',," ni un ',du Gouvern$nt .... .'" ble( de "ses le,'Conseil CommunaL comme un p oursuiv,i Et il st de rgle, dari .-: le csi a 'ges:,'rinfligs par indiv.pu ':pays'u?,c. .. de.}aisserla> p : qUl a epro ve eI).: deSi, aprsrecoors.a.ut'. trithJI):auX refuS't!, cela-)'9l?Jet. ':(j'un e -nationale : in ternqtIona1 des Etat-Ums, v.o12, Clay. $eWard. ) ,Ai< .,", , , '(Sign) : J ACp,UES , ... '" , - l c, . . '.' ." 1,. .' .;.' , ; ,; ,':N 50. ,' -Port-liu-Prince, 24 $eptembre 1900. --.. AVIS - Consei6v.Cornmunal de Port-au-I'rinc-e . '. ." . ... . Vu hrloLgt'f 2:4 OQtobre 18 sur la rgie des impo sitions d'ne part, e t d e l'autre les articles 17,18, 20, 21, 22, 23, 24, 52 e t 53 de celle du 3 A.ot . . 9 PAGE 128 , -, , , -, , , , , , , , , , , , , , "' , , , , , .' -, ... A '," , , , -, , , , , ,-. 1 .' ... , ; \ . . , -, ,. , .. , 130 --' , -, .. p. ., .. .. , -, " , .. .. , .. ' -""-'. , :' t '":.:. . . -. ... . , , 1900 ainsi que la partie du tarif de cette' ",' comprenant les et non prvues par la loi de 1876 sus-mentionne ..:-' ''; ".,.' -_II -.' .' , Vu la loi du 10 Aot 1903 concernant Jes. ", dits syriens ou ainsi dnomms dans, le laI1gag "PQ-', ,', pulaire, en ses articles 2, 3.,4,5, 'et 10 ; ',' c';' . . -. , Vu la loi .du Aot ;1.903 sur le rBtrait du: .," monnaie danssapal'tie t'elative au droit de licene ; , -. . . . -. ' .. .. . ". -:' .. Vu galement la loi du 13 Aot'de Ja,,' mm, e a "" modifiant le taI'f qui tait en vigueur pour la ,'-".: ... tion de l'impt sur le da.ps sa' tion concer'nant les timbres emrlb our 'les ' les quittances, et les demande ',' licenc!3; ','. .. . , . Attendu qu'il importe do rappeler:-tous qu.{;. ',,' sont assujettis l'impt communal les prescriptio'ns-:"'" les plus essentielles des lois afin d'viter ... ,",' '.' toute mprise et de permettre chacun de se ,', bien compte de ses droits et ses oblig ;ations : '." . , , , , , .. , A VIl;iE CE. QUI SJ]T : Ci , .. ,,-, ' . # -' Art, 1er, Tous ceux ql,li dsir,ent. exereer une, pro; fession ou une industrie quelconque doivent pour. \ obtenir une patente en faire, pal' crit, 'la dclaration ' l'Administration communale qui un certificat conforme l'article 2 de la loi rgfssa.ut la t, 1 "le. " ma lere. ".' "".', La nationalit du contribuable,devra,.tre indique, dans cette dclaration,' .";:,. -, Art, 2, Les trangel's ne peuyent faire le commerce' qu'en qualit de ng0Cants et seule" ment dans les ports ouverts: Ceux une industrie doivent payer un droit double celui qUi serait exigible des hatiens s'adonnant' -la mme Jn..:. .. dustrie, ,", ,Pour qu'ils soient admis se livrer aux professions et industries prvues par la loi SUI' les impositions,' directes, il importe qu'ils acquittentall (Iroit de licence -, .. , qui est cr au profit de l'Etat. ',. . : Ce droit est de la moiti de la q,uotit de la ,patente, du contribuable t'ranger et sera recouvr pOUl' cha-' cun de ses tablissements, en d'autres , .. , , , , , . '. , , , , , , -. ... '''') , , . .. ') .,4 ...,. ", , , , , , .... ':. .. "-'" '.. 4' t -.,. ..,.' '. ... .. .". '''. ,.1"'\ ,-.l' , , , , 1 1 , PAGE 129 , --.' 131, , , teilu,de payer autant de droits de licence qu'il a ,de majsons diffrentes.,. , licence e ,st du' non seulement par tout tr'-angeraya-nt. ,un commerce., une industrie ou une p,tof!;;sion 'sujette lapatente, encore par toute sociiEtqomme.rialeou industrilIe, sous quelque d nc,J;IlinatioIl qu'elle soit tablie, dans laquell-e entrer, a 'urf; : membre de un titrequetconque. Dans ce dernier cas, l'associ tran-' gr selsouns/au drbit-delicence qu'il sera tenu' d -acquitte:r;sauf son recours, contre la socit la, ne il 'appartient.' ", '," pi's le 'de cet impt, les trangers ,sser.oritau:Ministre ,des Finances' leur demande la4,uUe fndiqera, leurs 'prrioms. le genre de commerce, d1ndus,tri, e qude' pr:'ofesSion qu'ils exercent ainsi que le nom,bre,'et la .situation de. leurs tablissements. Il y sera le :rcpss pu Trsor public attestant l'acquitte"; ,ment du droit de' licence, sous peine de refus de la licence.' , CettectmaQde doit tre fait.e du 1e r au 10, OtobI'e sospe.ine par le -coiltribuale d'encoul'r une' amende au quintuple du montant du droit ,de licence auquel il est lssuJetti. En cas der' cidive, l'a IDeI)de sera double sans p!'judice des peines portes en l'article. 27 de la loi sur la rgie des impositions le contribuable qui s e livre' un com merce, 'urie ind-ustT'ie ouUne profession qui lui est in terdite. Cetartile prvoit, en -l'espce, une amende de' cent quatre cents gourdes et du double, s'il ya : rcidi ve. ' -ommerallt; l'industriel ou le professionnel,hatien ou tranger est tenu de remettre' rAdministration communale la liste nominative de ses cornrpfs; Gaissiers et comptables, enfinde tous les trangers: tttli sont son service; un titre, quelcon-' que. Il estr e 'sponsable envers l'Etat du montant de leurs droits de licence et envers la Commune du paie-ment de leurs patentes. Les ngociants c nsignataires trangers qui aussrIec.ommer ce de banque, sont invits solljciter, dans,le dlai lgal ci-dessm: prescr'it, une licence pour l'exercice de chacune de let1rs professions. , Tous ceux-qui refusent de se conformer aux dis:-, positions de cet ne rec'evront pas le certificat -, , , PAGE 130 . 1 , - .. - .. , .. .' .. .. . .. .. .... ',' ..... ..... ... . '".. ."',' .,)"' .. ... --' '. ': "'\ . /' . ... , '. .. 132 -,' . ,'_' . -r ,.' , . .... '. .' .. . '.' v . :" -',,'j' , " , , , .. .. , .. .. .' . . ',. '.. . .. 4. pryu parla loi du 24 Octobre 1876 et ncessaire pour : l'obtention de la '": .' ", , Art. 4 : Il est dtendu d'exercer dans un meme. tll' blissement deux ou plusieursindstries'ou. prpfesl"' '." soumises des patentes diff 'rentes. .' ':" '. ... , . '. .,' .. -' , . '.:' -, Art'. 5. Les prescriptions lgales contenues .", loi qui rgle la situation commeriale o t,i; . levantins rsidant en Hati seront strictement obser" .. .i .,' .. ;. vees. '.. . ,.' , . . . Art. 6. Tous les contribuables gnralement '. conques et notamment sontprVEHlllsqt.r :'. , , .. les pnalits .dictes pal' les .il estp'lq..; haut .fait mention seI'ont rigoureusement . tre les contrevenants, lesquels seront soit '.. .: au jug de paix, soit au ministre pUblic 'p<:>ur tre . poursui vis conformment l'article 34'de la loi sur la :', .... '. rgie des impositions directes. . . , .. .. . . Art. 7. Les patentes seront dli sur papier titn, br et comme suit: .' ...'" , . 1 Patente pour Banquiers sur une feuille de ,G. Consignataires'. (( .(( (( Importateurs .- 4 2 1.35, ''" '. ( les autres professions . .... .. Les deml'tndes de licence des Banquiers' et des consignataires doivent tre faites sur un timbre de .. 10 Celles relatives aux autres professions sur un . timbre de . . , -, .. .. , .. .. .. Art. 8. Le prsent avis sera imprim la diligence du Receveur' communal, et excut '. Fait l'Htel communal, les jour, mois ,.et an dessus. , , ". .. , , - , .. .. Le Magistrat c()mmunal, A. SAMBOUR , .. .. ' .. .. , .. , , -" ,. ..' ..... .. .' --' "..,,-... . ',. ..... ,. ... -.' . ... :-. ".,",'.\;<:' .... 1; ". ., ..... .,. .-. -,. .. '. que / , .. - .. , 1 PAGE 131 133'-. .. . N o 51. Port-aq7'Prince, le 25 Septembre 1906. Le t Communal de Port-au-Prince. , , Vu le$ articles43, 44, et 45 de 'la loi du 24 Oct'obre . 1876 sur la rgie des impositio'ns et la' loi du 29 Septembre 1899 surl'agrandissement de la ville 8e s articlsl et 2. ..... -.' . VQ galement l'article 52 non abrog de la. loi du 3 AOJlt 19OQ.et les dispositions de celle du 10 Aot li77 des poids et mesures; , RAPPELLE CE QUI SUIT:' -. '1: T9uS les propritaires d'immeubles sis Port-au-, ,Prince jusqu' un quart de lieue de la nouvelledli mltation de,la ville et sujets il l'impt locatif sont in ,vi ts a se prsente)';\ l'Ht e l comn1unal pour fixer avec l'administration la valeur locative annuelle de propr'it-;, Les locataires des maisons dont les 'prop.ritaires sont absents sont tenus d e comparaitre en')ieu .et place -des dits propritair'es l'effet que des ,sus, en ayant soin de se munir de leurs dernireit quittances et deleurs beaux fermes ou loyerit. "L'assiette, de l'impt locatif tant tablie sur la va -,leur estimative des loyers, cette contribution devra 'tre paye en or ou en monnaie nationaie au taux : si lesimmeub'les qui y sont assujettis sont loulii , 'en or., .' .2 L'impt locatif est exigible de l'occupant, qu'il 'soit propritaire, fermier ou locataire. ,La quittance dlivre au fermier ou au locataire d'une mai$on ne pourra jamais tre conteste pal' le propritaire. / 3 A llcune demande ne pourra tre faite, aucune ac ,tion nepoul'ra tre intente relatil'enlent aux imm,euhlel soumis l'impt locatif, ni admise JjJaJ' les autorits constitues ou pal' les tribunaux, si la pPtition, la ou 'l'exploit d'ajournement ne portent le numro de la .qittancedlivre al' le Receveur communal pour l'an ne dans le cours elaquelle la demande a t prsente O .tt l'action intente nanmoins, en cas d'omission. d la formalit ci-dessus indique, la production, ;de'la 'quittance devant les tl'ibunaux ou toutes, au-, , PAGE 132 ./ '. '. 1 .. , 1 134 '. . . ... quivaudra 'l'accomps'semen, t t l -forma" lit ( article52 de la loi Ju 3 Aot 1900. ),. .' : 40 Tous les commerants quise servent: d p6ids et de meSUl'es sorlt pl'venus Iue, ds .J'ta:-: lonneur de la Commune en commencera la vrifica' ' ,tion. Sls refUSel)tdelaisser'l'cn1plir'cette .. ils seront poursuivis par-devant les < fai!Sant usage de faux poid s et rnesw'es. Les' dispo-" ... articles 398, NS 6 et 7,et 399, 'NS 3 et 4du Code pnal leur sl'nt ppliqUes ; . .. : . -. ", ..... 1 r .. . 5 Le prse n t a vis sera iffi.pr'm et' excut il dlh. genee du Receveur communal, . / ' , -Fait l'Htel le's jur,. mois que', : dessus. . .... ' '. : . '.' . . , \"". , .. --, Jurisprudence constante du T?;ibunal de Cassation d' Hati .. propos de ['article 32 de la loi du '24 Octolp' 1 .876.;. '., sur la rgie des directes.-'.' '. : ':". __ . , .-! Le N de la patente est celui o l'actiori a t in, : : ', tent<=:, ct non c e lui du pourvoi' en cass'ation . CassaL ';. 4 fvrier 1839. . l< Les au procs n'ont nullement besoin . de faire mention dans jugement du rio' de leur pa ... ; tente ; cette formalit rfe la loi ne 'doit tl'e observe ' 'que pal' demandeurs, Cassat. l.S (vriflr--1839 ... . ; Le Tribunal Ci vil en 'ses attr'ibutions comIhrcia-. l'es peut. sans contl'everiil' aucune loLet QIl; excs de pou voir" et comme apprdateur des faits. ... sultant des et autl'es pices du' - procs engag entl'e dEmx trangers, se tent, appliquer' la loi sur les et .,;" ... e demandeur' de son action pour n'av:oir pas justifi" .. 'du na de sa patente .. Cassat. ,11 novembre 1839. .. .' L'article 30 de la loi du 19 'nOvembr' e 1839 sur la rgie, des impositions direites (aujourd'hui art. 27): .' .' l'article 30 ne s'appliquant auxquels: 'certains genres' d'ineWstrie sont le tribunal:. .' .. .' . ,'l' 'l, , '. , -, , PAGE 133 135_ . -. ,qe !pai-x :ci. tii C!ondamne un natien dix gourdes d'a : m 'bde pour_ avoirvBndi:idu tafia dans la campagne, 'fit une fausse ap.plicatiQil de l loi. Cassat. 21 fvrier ... ,', . ,_. \ ,. .. . 1 '--, Caujourd'hui 32 galement ) -n'est poin, ,appliable aux, d fe ncleurs mais aux demandeurs. It que la loi n'a pu compl'eridre dans ses disl qui sont attaques et qui sonobHgees de. se dfendre, car autr'ement 'la' rlfensef 1 ' urt droitlgitime, sentit entirement entrave. qandc lIlme ette }.Q.i. serait applicable aux dfen, mandatail'es . ce moyen ne peut etre pr's e .nt en CassatlOn, maIS juges, comme exception premptoire; odtl fond. Cassat .g mai . -. : El! prsence des termes gnl'aux de l'article 32, les tribunaux. npu vent se dispensel' d'excuter la 'voloptdu lgislateur. Il cst inrpossible de trouver dans'cetarticle une disposition spciale et restrictive aux,seules matir'es commerf'ales ; au contraire, son .sens .-claI et fOI'mels'oppose aucune interprtation e.t prou ve que le lgislateur, voulabt don ner la loi sm' ls. patentos entire sandion, a < tend!-l sa prescl'iption toutes les matircs, car s'il .-.eut, voulu restreindr'e c ette disposition aux actions faits de com_merce seulemept, il n'eut point man qu d'y ajouter' des expressioi1s qui l'eussent indiqu;' : lorsquelesexpr'essions de la 10i sont gnrales, elles' doi.v.nt .tre prises dans toute leur 6tende. Ainsi, si ,la loi ne distingu point et n'excepte rien, le juge ne point ni excepter. Or, s'il rsulte du certificat du juge de paix que le demandeur en Cassa tion n'a pas de prttel}.te l'anne d son pourvoi, quoiqU"il ait pris la qualit de spculateul" le n d'une a n. cienrre patente indiqu dans sa requte, ne peut nuHement remplir le vu de la loi. Cassat. 1er juillet. 12 Aot 1844. , Une declaration depourvol est un acte introductjt de toute demande en Cassation. C'est partir de cet a ct. e que commencent courir' les dlais de la proc paf consquent les per'sonnes soumises de ,la ll8 peuvent se d'insrer le d leui' patente dans le qJt a('te, peine de nullit . <5 disposition d e la loil gnrale, lans 'salettre ; .-_, t PAGE 134 , 136 , , , comme dans son espI'it,-s'tend tous saurait tre restreinte aux seules matires comrrter";: . . . \ dales. Cassat. 13 septembre 1847. '" .. ....:. La mention exige pa!' l'article 3'2:ne cOI!:cern que' le n de la patente de l'ann0e dans le cours de laquelle la demande est prsente. Or, s'il n :est. point :tabli que le demandeur' en Cas<::.atinn exer'ait aucune professionsoumise la I)dtente alor's qu'il action, ctte demande n'est point ssujettLe la m 'en tion prescrite par le sus article. Cassat. 15 mars, 1852. . Conformment aux dispositions rigoreuses e 32, les pel'sonnes soumises aux droits oi,qui pro roge pour' l 'e X e l ci()e 1 9 05/1906 la .loi 2 4 octobre 1 8 7 6 sr l a rgi e des impositions. di r ctes ; vu aussi l'art. 3 2 d e c ette d e l ni r e loi. Attendu qu'il r sulte des termes d e l' artic l e 32 d la 'loi du 24 octobre 1 8 7 6 sur la rgi e des impositi ons di rectes p ourvo i n e p eut tr' e e x er-c ce luiqui a pris la qualit d e c Omm e rant n e porte dans sa requte ou dans l' e xpl oit d e s i g nifi cation de la dite re qute le numr.o d e s a p atente pour l'anne dans le cours de laque lie il e x erce son r e c our's, ou en cas d'd mission laform alit s il n'a pas produit la patente devant le Tribunal' ; .' Attendu que le si eur Nicolas Nader n'a accompli nj ,l'une ni l'ftutre f ormalit ce qui r end son pourvoi irrecevable; Pr ces motifs 'le Tribunal, aprs e n avoir dlibr$ dclare ifTecevabl e l e p ourvo i du sieur NicolasNader contre le jugement du Tr'ibunal d t c ommerce Portau-Prihce en date du vingt novembre cin' q, etc, -' , PAGE 136 138 -, Voici les articles de 'l fOl du 3 Aot /.900 qui ne f sr/nt pa .. abrogs par celle dul3 Aot 19fJ3 .' .' '. -, -. , , - . . Art. 17. La patente devr'a tre prise chaq ue anne du lor Octobre au 15 au. plus tard, sous peine d'une amende de times pal' chaque qe plus dix 'pour cent du montant de la patente. Cinq jour's aprs le dlai fix, le coip munal dcernera une contrainte contre le i con-tr-ibuable retardataire. . '" i Art. 18. Sette contrainte sera viseet excutoire par le juge de paix de la rsidence du )redevable auquel elle sera signifie. ; , : . Art. 19. Le redevable auratroi!:5 jours ;dater, de lasignification, pour former opposition fexcuHon de la contrainte, . : - , Art. 20. L'opposition contiendra sommaite les moyens de dfense et assignation jOUI' fixe et un dlai qui ne pou rra excder cehii de' huitaine devant le tl'ibunal civil s'il s ragit d'une somme excdant 150 gourdes, et devant les tribunaux de si la somme est moin-. d r'e. ., Dans ce dernier cas, le dlai d'assignation sera .de trois Jou rs. ,'; Art. 21. Les instructions suivies, dans l'intrt des Communes, par les Magistrats! com-munaux ou ceux qui les rem placen t. Art. 22. L'instruction des instances se fera'par simples mmoires, respectivement signifis sans . ,', Art. 23. Lesjugements seront l'Emdus dans la huitaine au plus tard du dlai de la omparution. . 24. Cesjugements ne seront, pas suscep-ti,;. . PAGE 137 ' '139 '. .. ; pourrQnt tr' pa'l" yoie dwl Cassat.iop. et seront ex ininutes .. ,,' .;' >. . . ..... '.' ,.,".',' .. -. ',' . '. .. pou rra tl'e : .faite, ac. tin intepte, relative-: a PX .lmmebles' :sonlis il Fimpt'locatifnJ' pap Jes autvrlts .onstitues ou par les tt:fbnauX', si'.Ja p-tiFbn, la, l'exploit q.-{ l1Journe.rrteht pe f)or te.nt le num'to de la quit-, pap le ,receveur communal' pour cou rs de. laq Lielle la demande a.' tt r p,rs 'rtt..e. intente., /' ;: .. en cas d'omission de la formalit iiid ique.: la production dela q 'Jittance dyant les triblinau?, ou. toutes autres autof'its1 ,'l'accmplissernent de' la formalit. , '. .' 1 . Art. 5 : 3 ' Les revenus de la Commune sont in. '., , TARIF, 'ANNEX A LA 'LOI DU 3 AOUT 1900. ) -, '. 'ou I:VDusTRu,: - -. .' .' ...,. ) Baten.Llx -va.pem, C CLIX qni r w;oivcnt des stca, .. mers -iL leut'-couSl:gnatlOn ; ' .. ,Premire .... $ 300 D eu)'m e chsse .. ,s':"1,30 ,'. \ f .,.. .'. .. . Agen.tsde cha.nge, ou. courtiers : - ,-, , Premire classe ... .. $ -1:)0 D .. o:. no el'lxreme : ... .;:-. \) 'l'roisii:\ll1e classe ... Quatrime 8. 40 30 ; , ,ArUiaterlrs et d e 'et emb:trcations au c::ihotage, et embarca.tions il qllille ou quille jusqu', . . -, ;: 5 t,:muea.ux depis G tonnau. x jusqu\) .... ,.,.: .. : ...... 10 : ,,_19 ... .' .... : : .... .... 9 0 ,,,,' ,3' ;.-li. ,.., /1 ..................... : . a . " ,:iO 60 70. '. -'. -, -" ,. If 4}) ........... o ............ .. 59 69 ,79 . .. . . . . . .. . .. .. .. -, . . . . . . . . .. $. '. fi -.. 7.50; "10, '12.50 15 20 25 PAGE 138 depuis 80 tonnau'X jusqu', 90 10L . ., 89 0 .0.' . 100 ............ -.... .. 110 ou plus ............. . 30 35 40 Armateurs de bateaux li, vapeur, pour b:;ttea1;l 100 \ . phm-Ill:l,ciens avec droit' d e v.endre, outr. e ls ,drogue:; lll'Jdicina.l es. mais encore lesb-:ml)ons et pal"fuUlerie : Premire classe DeuxIme. Troisimo -C 0 40 30 , ,. . Quatrii)me classe Cinquime. . A rJ;llUriers, Forgeron::;, Serruriers: c1as"e ,Deuxime Troisi0me 10 8 '" . Quatrl')lllo class $ : Cinquime. !' . SixiiJme . - 20 10 10 Acons et -chaloupes employs dans les. ports ouverts aJ.l. 'cha.r.-gem-entoll ::tu dchargement des c::trgaisons : ',' J. Premiillre 'classe Dellxill9 c> \' . 20 . Tl"isiome clu.sse 13 Q'::ttri:)mc ,, $. 10 8 6 Acons et "ch:onp"s employs dans ports ouverts comme d(jP0ts de marchand i ses dGbarq 116es <;1es' stea,mers: Pl'elllire classe $. 50 Deuxime 40 Tl'oisim.e clFse Quatrime - Aubergistes et Ht31ie,s ceu:x: q ai reoivent eux et tiennent tables ouycrtes. Pl'emi0re classe Deuxi0LUfil '.rro>Ule $, 80 50 30 Quatriine ('lasse Cinquime SixiUle p "ulics, chaque tablisseUlent : PrEnire classe Deuxime Troisime $. 8 lasse' 7 Cinq 6 Sixime ;f 30 20 <:!! ... 25 20 15 / -. 0 4 3 ceux qui vendent des traites de change. ou qUI font toutes autres oprations de Banque: p:rQmire cla\1se lleuxime $. 600 $. 400 Troisime -cl::tsse Quatrime :B'tiera, faiieuri de b.ti et dal'tC. ts de selles, \ ,'. 300 .'"' ,l' -tl '100 '." ... $'. 3 Billa-rdiera chaq.ue tablA : -. ,Premire classe $. 60 Quatrime classe .... 35 . DeuximQ 45 Cinqui,me 30 ,Troisim 40 Sixime 20 PAGE 139 , .- ... "'''' \ , "1:. .. '. , J. '" --, ... -\-," . . . -'. . ..... 1 1 , .. 1 .. .. -' , -'. -. -.... ,. , '. .--- , \ , - 144 tenant 6tab1iisement 'p'our de. foun. ptrinll travaillant plus-de trois' barils e fnri.ne de 200 par jour : Premire classe Deuxime . Troisime uatrime '8i:xillle ,. 15 1& 5 Bohngers, deu:l:irne f'atgorie, ne tra.vaill.nt pa. plul' dA -barils de farine de 200 par jour: Premire crasse $. 10 Q ua.t.rilllt> ,. e -Deuxime 8 Cinquime :.t Troisime 7 Sixime 4; Boulangrs, troisime catgorie, trAvaiUant de de 200 par jour; < Premire classe. $. 6 .Deuxime 4 '.rroisime 3.:';0 Qutttrime C-inquitlJlle Sixime ,. 3 S Boulangers,' quatrime caMgorie, ne travaillant q u'up. ou ellx barils de farine de 200 par semaine: Premire classe $. 4 Deuxime n 2.50 Tr01s10me 2 Quatrime classe Cinquime Sixime ,. 1. 75 1.50 1.50 Briqueteries ou toutes autres industries semblable!! Premire classe $. fiO Deuxime' 20 Troisime 10 Blanchisseries vapeur: Premire (\lasse Deuxime $. 100 50 Quatrit>me cla.sse CinquilUe Sixime Troisime classe Quatrime' $. il ,. 15 Brouettiers iL dos, d'animaux, ceux qni charroient, dan. 1 .. cas prvus par la loi, les denres ou d'une ,commune l'autre, ou qui font profession de brouelt;ien d'une commune dans la ville ou bourgade: O. 04 Buss privs, buggy et cabriolets : Buss publics, buggy et cabriolets : 1. 5 *. Cabaretiers, ceux qui tiennent de petites boutiques, 0-0. il. font de petits dtails de quelques liquides et comestibles, 0-0. ils donnent boire et manger et dont les boutiques n'ex cdent point la valenr de 40 piastres. Premire classe Deuxime Troisime $. 10 8 7 Quatrime classe Cinquime Sixime $ 6 5 .. Ca.brouets de campagne, ceux qui, bien qu'a.ttach aU r- 1 . .; .. . ... '. '. -. . ,',',' ;"1;':.: '. ... ). . .. .' ." -,' .i 1. .. <\.( .' '1.: '.... ." .. ... ',' Y av ... % .:r \ . .::. .' ,.Of ',T. J: .,.. ,y" 1 ,:!; J . :. -:. -,. -, -." .: ... > -",'r.' ..,.Jo'" .... ... .,. ... t-....... ) .. !"_...;, .._ .' .' ..... ,. 1 v, '1-,--\ 1 PAGE 140 , 142 ...,...... 'vice d'un tablissement rural ti'ahtiUent en debors' de et tablissempnt, dans une branche d'industrie ou pour antr.!li soit en ville, soit dans la campagne : -..\ pour chaque cab rouet : , , 15 . Oabrouets des villes et bourgs, employs au sf\r'vicedu' pritaire ou d'autrui, pour chaque cabrouet: . Premire classe Deuxime n 'rroisime Il Calfats: Premire classe Deuxime n '.Proisime ;i;. 5 4 i3 6 6 5 Quatl-ime classe Cinquime n . Sixime n, Quatrime Cinquime. n Sixime n $. '2.50 2 2 , $, 4 4 a , , C;tnot:5 employs (lans les ports ouverts l'embarqJlemen.t et au dbarquement de:.; passagers avec leurs bagages; Premillreclasse Deuxime Carossiers : Premire classe Deuxime Il 8. 4.00 3.50 8. 30 20 Ti'oisime classe Quatrime Il $, , '" 3.'00 ,2.50. .' Troisime classe '$" ,,10 Chapeliers, ceux qui font le con;tmerce de chapeux et d, coiffnres soit en les fabriquant, soit. e n lesarr4n, geant Sflns avoir "'ga ,rd aux (lorures ou autres objets 4e.-iJasse : mentrie ucessaires ida chapellerie: Premire classe '. 18 Quatrime classe >1! 15 ;,:i. ,., Dllnxime 17 Cinq i uae Il 13 T l'oisi l'llle 16 Sixime ,.6 Il Il ( Chapeliers simples, -, peaux: ceux qui repurent et arrangpnt les eha Premire classe S'. B Quatrime' clasF'e $. 4 Deuxime fi Cinquime Il 3 'l'roisime Il 4 Sixime n 3 Caf, ceux qui tiennent des maisons de runion o l'on va_ prendre de::; rafl'aic hisS81uentli san::; y comprendre le billard:' Premire classe $'. Deuxime Il Troisime 80 50 30 Quatrime classe Cinq llllie Il SiXi lue Il $', 25 20 15 de maisons,. les ches d'ateliers -faisant des en-, trepl'lses : Premire classe Deuxime n 'Troisime , Quatrime classe ':_1.0. \ Cinq uirne 9 Sixi'me -' ,'$, 8 PAGE 141 -, - _. 141 .. Charp'pntiers de maisonssimp}ps, ceux qui travaillent cl:ms et bourgs sans d'un atelier: Premire $. 6 Q .uatrirne classe $. 4, 'DeuxilllA 5 Cinquime R /1 Troisitme 4 Sixi{-me .. 3 .Charpentier,;; de navires ou de petites embflrcations : .. cla!"se $.' 6 Quatrime classe $. 4 Deuxime" ;; Cinquime" :3 'l'roisii'\me 4 Sixime" 3 .. Charpentiers de moulins, porte o ils s'tablissent. les entrepreneurs en chef, $. n'im6 l'un ou l'autre: --.' -Premire class 6 Quatrime cla.sse Demdlhe 5 Cinquime 'l'roisime 4 Sixime .. Chaufourniers - CaraYbes $. 4: 3 2.50 $. 6 $. :3 ,Colporteurs, ceux qui vendent par les rues ou dans les communes, pour autrui. ou pour eux-mmes, toutes sortes de marchandises au petit dtail, pour toutes les classes: me. 2.50 Cochers de co1'billarls, de buss ct de voitures publiques gn' raleIllent q uclcouq ues : $. 5 .. -Commis employs pa.r es commerants manufacturiers oq. artisans qui ne peuvent faire partie de l'arme flctive ni de la' gare nationa.le ni de la rserve $. 100 'Procurateur, comptable, caissier, leurs adjoints : Premire classe $. Deuxime Troisime 100 SO 60 Quatrime classe Cinquime $. 40 30 Commisvoya.geurs l'Etranger: ou reprt::sentants de maisons de fabriqu& $. 100 Compagnies d'assurance sur la vie, contre l'incendie ,et toutes autres compagnies non prvues par le prsents tarif, pour toute classe : $. 100 -. . . qui vOnt sm; les ctes de l'intrieur -.acheter enti'e les' mil;ls .des sp 'ool-aieurs et vendre del!l mar-cbandisey>o.ur d'autres: $. 20 PAGE 142 144, - -Conth:eurs, faisant tout ce quiconcerne cet tat seulement, Premire p,lasse .. 10 Qnatrime' cla.sse $. 6 8 Cinq ulme 1) Troisime n 7 Sixime --n 4 -Consignataires danS les p Jrts des nayires ou des cargaisons -ouverts. ceux qui reoivent __ de marcllauelises il Hml' consi-gnation : . Prelire classe' $'. Deuxime 300 250 --TroisilllC classe_ Cordonniers ou bottiers, tenant lxmtiques : Prslliire clasliie $. 6 QuatriL,me claEse ii Cinquime" Troij;ime 4.50 itSixime -$. 200 15() . ( a 3 Cordo nniero; simpies ou ceux qui trayaillent seuh; cheZ8UX : I-relllire cl::taSO :;. Deuxime TroiMime 3 cl:lsse Cinqni0rne n 2. GO Coun'eurs en ardoises, aissn,ntes, tuile .. ou tles: Premire classe Deuxi;:'llle Troisime 8 7 6 Qu?trillle classe Cinquime 8ixi0me $. 2 .,' 5 4.50 4 i Distillateurs ou liquoristes ll:ii'tiens qui aorte& de liqueurs: fabriquent toutes. Premitore classe Deux i /1 Dentistes: Dore:.u s : 8. 8 QUfl trimeclasse 7 Cinquime u (j $ .. 5 $. ;. 4.50 ( 6 4 Ecuries, par chaque cheyai ou pour le travail : on mulet entretenu pour rusage Prewit're classe Deuxi('IIlG '.rroisilll e " 2 1. 7.') 1.50 v Quatrime classe Cinrruillle Sixime ;i:. 1 1 1 Ecuries, par chaque vacile : -Premire classe Deuxime '.rroisime - 2 Quatrime classe 1 Cinq nime 0.75 Sixime u $. 0.50 0.5Q 0.50 Entrel?reneurs de btiments t d'Gelifices, ou architectes : -Premire classe $. i5 classe $. 15 il' 20 u 12 Fabriques d'allumettes pour toutes classes: $. 10Q Fabriques de bougies' au moyens de machines ou d'ap-, pareils perfectionnes pour toutes classes : $. 100 .. PAGE 143 145 FabriqUes, ou nianufacturcs quelcon , nnent des at.eliels, ponr toutes : : . 15 \ sc fait, le gros dbit egluce: $. 25 -' 'Guildiviel's, par chaque point de chaudire de :7 gallons: ,,', '$. 10 , La de moins trun p oint' sera consU;:rde , coriiiue 'un point. 1':11' chaque point de tiimple iL Y:1l'eur e GO gallons, p:1i' p()int: $. 40 'Horlogers ou bijoutie{'s raccouimocbt, cu verldant des ll1ont.res ou toutes :1utrs a .rgenteries : , Prell1i:)ro c!nsse -$. 30 Quatrime classe $ : 15 Dexime 2:5 'Cinquime 10 , Troi:;i :nue "t SixiDme 5 , Horlogers 0:1\"1'101'8 qui r.1.ccolllmodcnt les montres seulement, : ' Premire classe $ n Quatrime classe Cinquime '" ',) Troisime 4.50 , lnipfimerie , PFemii'lre t. 2l> claMse DGuxime 20 Cinquime '.rroisi0111e 15' Sixime , 'LibmiriE's vendant des livres et objets de , , 'J Maons ou chefs d'ateliers .. .. ,,' .. , Premire classe Deuxime Troisime' Co 12 -10 9 Cinq uime Sixit}me $. 4, 3.50 3 1. B 5, 3 $. 10 $. 8 7 6 10 , PAGE 144 , -. 146 Malletiers ou faiseurs de malles : Manufactures de savon, pour toutes les classes : $. S . 300 -. Marchands An gros, ceux qui achMent sur place et revendent par balle, caisse, baril et pice. ayantla fcult de s'assortir en tous genres; -.. .' Premire classe $. Deuxime Troisime 40 35 30 Quatrime classe, Cinquime $_ 20 20 Sixime 15 -. Marchands en gros et en dtail, ceux qui ont la facult de s'assortir en tous genres et de venre en gros et en dtail : Preluire classe Dellxime Troisime $. 50 45 40 -. . Quatrime classe $. 35 -Cinquime 30 r .25 Sixime . Marchands au petit dtail, ceux dont les boutiques nex cden t point la valeur de trente gourdes : Premire classe $. Deuxime' Troi&ime 5 3 2.50 Quatrime classe .. Sixime $.2 2 2 Marchands en comestibles, ceux qui yendent es articles en gros, en demi gros et en d tail : Premire classe $.40 Deuxime n 35 Troisime 30 Quatrime classe Cinquime Sixime $. 25 20 15 - Marchands graissiers et en comestibles, ceux qui vendent par livre ou par autres petits dtails, des comestibles assortis ou salaisons assorties et graisserie ainsi que les liquides en petite quantit : . Premire classe $. Deuxime Troisime 6 5 4.50 Quatrime classe Cinquillle n Sixime $. 4 3 3 Marchands en sec, ceux qui' dtailleI1t dans leur boutique, soit par pice, soit par aune, des marchandises sches seul ment: -, Premire classe $. Deuxime Troisime 8 7 6.50 Quatrime classe Cinquime Sixime , $. 6 1) 4.50 Marchands en dtail, ceUx qui tiennent des boutiques assor ties en liquid'f), comestibles et faTence et vendent par livre, gallon, bouteille plus petit dtail : Premire classe $. 7 Deuxime -6 Troisime 5 -Qutrime: classe Cinquime Sixime 4 4 3 PAGE 145 - . 147 -' Ma-r 'hanu8 de roches et de sable : . '.. / -' . ... . . '.. -. Prmiioeclasse $. 4 Quatrime classe De:iime .. -', 3 Cinquime 'o. ,Tr-olsinie 3 .Sixime 0 "''?j;;.' ."'..,. . '1 $. 8 2 .50 2 , \ o mercic!"s, ceux qui vendent par pices ou ea pJu-siul'S sortes de marchandises en mercerie. l'el vaut rhabiUement, iL la parure. au luxe et aux modes' 0 .. "'".:r .' 0 Preniilire claSs $. 20 Quatrime classe 'Deuxme 16 Cinqui01110 "rroisimo 14 . . 0 tab.l.c ou de 'Cigarettes : classe ,,, 4 classe .::>. 1:)euxime 3 Cinq uirne 0 rroisime S Sixime ...:.--.. '. ;Matelassis ou faiseurs de mitel:u; : .... . '.' . : }l'I;fcamciens qui ont des ateliers . '. . - , , Premire classe De-xime 0 Troisime 'ou .. : . ..... $. 50 30 classe: Cinq uime Siximo -$. 12 10 0 I:j $. 3 2.50 '1 '" $. $. 20 15 10 $. 30 ceux qui .' "meubles: mettent en :lVre le pois, et en font des , Premire classe $. Deuxime o 'l'roisirne 8 7 6 Quatrime classe Cinquime Sixime, u $. 5 4 3 Modistes. les personnes qui travaillent pour autrui toute. lIortes (Je ave' c hL fn ,cult de vendre des objets assorti. auxIllodes : Premire classe $ 3 Quatrime classe $. 2.50 Deuxime N 3 Cinqnime 2 Troisime 2.50 Sixime 9 de statuet,tes 6 J.es ininesqui professent sans avoir d'ateliers : Prpinire classe $. Deuxime Troisime Hi ,Quatrime claese 12 Cinquime. 8 Sixime ,. 5 5 8 Ma.nufactures, : fabriques et usines de sortes. eau, vent, vapeur. air comprim et il. l'letricit: $. 100 , Ngociants importateul's-exportatellrs, ou bien 1 Ngociants, soit xportateurs ceux qui dans les porte lipo:rtnt des marcbandises 9U des den, , PAGE 146 , '''"'--148' , f res, pour chaque maJ.son de commerce ou sucliyl sales: .. -' 1 classe Deuxime Opticiens: , $, 300 250 , , Troisime classe , , , , $ '20.0. 150. .... " , , $. 8 , Pacotille urs, ceux qui vont d'une Cllllllune .1'autre -, vendre au grand d t:1il : $. 30.' - , Les mmes, au petit dtail , Pcheurs la, nasse et autres, par chaque canot , Premire classe $. 4 Quatrime classe Deuxime Cinquime Troisime -3. Sixime , , Pcheurs la seine et iL la ligne : Premiere classe $. 10 Troisime classe' .Deuxime classe 8 Peintureurs, barbouilleurs : Premire classe $. Deuxime Troisime 4 3.50 3 -, Quatrime ]asse Cinquime Sixime , , $ , $. 0 , , , , ,:$. 3', .. : '2.50 ' 2 Ptissiers, ceux qui font des p3.t JS; glteaux, biscuits:- bonbons et autres:' Premire classe $. Deuxime Troisime , Perruquiers, barbiers: Premire classe $. Deuxime Tro!,;ime 4 Quatrime classe 3.50. Cinquime' ;3 Sixime 12 10 Quatdmc classe Cinqnime ; ) Sixime Peigniers, faiseurs de peignes, de brosses et de caille ou en corne de tous genres : Photographes : , btons' ,en' $. 2 Premire classe $.' 25 Q,uatrime classe $. 12 Deuxime 20. Cinquime. '10. -Troisime 15 Sixime. 5 Quincailliers, ceux qui achtent et vendent en gros t en;dtail de la quincaillerie seulement; PremP\re classe $. 8 Quatrime classe Deuxime 6 Cinquime. $. , Troisime 5 Sixime Ra.ffiners,ousucriel's, ceux qui ne sont ps attachs aux habitations en tat d'exploitation: , $. , 4 3 2 6 PAGE 147 , , "'. "',,; .. .... ,,.. "'-'; .. . ,;,...-L,',' -,.'., " 1 r"' ., .... -,' '-" .. ...... .. ,-. , , , " ... .... -..... "...... ,.-. .". ". ',..' ; ( :,. 7"'-. ,.' ',... '. -.' .\. .... ; . .. . # ...... "0' ,_." ',. '. J .,' '. ," .. , ') ' \ , .. .. , , ' , , , , , , , , .. , , , , -, , Prmire classe 'Deu;xime " , . ' -, " -. , b,. .'; , , , 149 -' 8 7 6 , .. Quatrime classe Cinquime Sixime' .-, Siges (faiseur de ) en bois peints et dorss : , , .. $. 5 4: 3 $. 4: "Faisers de siges en bos du pays tourns: $. 2 . . '" ,Spculateurs 'en denresdu pays. qui n'achtent et ne dent que des denres ou produits du pays, les haItiens .. " \ 1 " seulement : .. , Premil'e 'Deuxime , Troisime . . $, 15 12 10 Quatrime classe Cinquime Sixim e Il $, 6 6 4: , Specta.cles 'publics. les -directnurs de salles o se donnent ha bitullemerit des reprsentations thMtrales '$, 200 ' publics, ceux qui doiment, habituellement les mmeSrepl"sentati.ons, sans avoir de salles sp"iales ou toutes autres reprsentations, telles qne cirques, etc, par chaque reprsntation. $. 21) , Juarchands d'toffes nou importateurs: , , , ,.' , , , , , , , Premire classe Deuxime '.rroisime , Tailleurs simples, : , -, Premii"lre classe Deuxime Troisime ' $, 16 12 8 Quatrime classe Cinq uime Sixime Qnatrime classe Cinq uime 'SixiJllle T les chefs : , 1 , , Premire c1asse Troisime , Teinturiers ; Premire classo Deuxime ,Troisirhe , Tonneliers : PrE\mire classe -; Troisime , , Ton l'neurs: , , 1 , ( Premire classe Deuxime :... , .. , .'. 'Troisime , ". . , -, , , , , .. "-" '. '. , .. $. $l, , -) L':': 10 10 ::; (i -o 4 6 .) 4: Quatri:Jme claSSA in}uime " Sixime Quatl'i01110 classe Cinquime Six H Yule ., Quatrime classe Ciuquim'" Sixime Qu ,ttrime classe Cinquime Sixime' \ , , $. S $. $, $, $. 6 4 3 1 1 1 3 2 2 r; 3 3 2 1.50 1 8.50 3 2 , .-, < , , -. -. ... ... , .. , ,----' ,'" ,-_.-(': o .. ; t' . ".' t 'C '-' '" '",r. < ... .. ." -' ,,\ ;-' . 'ok', -. V .. """"--'-1' :,, ' .. r '." ... '_. l .'. ",;'. 'l< ),; r .... ,.'"'1 Lf ...... '\:._... . ," _',:.,' .' ... ..... ..... -." .. ,1.'-'r' . .. ,", , .. , , , , , , ',. , PAGE 148 , , , , , , , 150 -, , , , Traiteurs, restaurateurA ceux qui tiennent table ouye'rte: sans loger les voyageurs, \ classe 8. 50 Deuxi01I1e BO 'l'roisillwe 20 Voiliers: classe Cinquit!Iilo ...: - , $. 15 10 5 , Premire classe Deuxime 6 Quatrime classe 5 'Cinquillle $, 3.50 3 '.froisi01110 , 4, Sixime, -2.50 Voitures ou corbillard. de louage, par chaque yoiture Ou $. 30 .. , Voitures prives iL quatre places: $. 10 , Ceux qai exercent denx ou plusienrs industries' il la fois paie-ront autant de qu'il:; exercent d 'iudustries. --------, .. , LOI du 6 Octobre 1870 sur la ferme de la bouchetie; , , NISSAGE SAGET, Prsident d'Hati., -, Vu la loi de 1866 sur les Conseils Communaux; / Vu la loi du 26 Novembee 1864, qui fixe la taxe SUI' les boucheries et rgle le mode de l'afierm',ige de cette. taxe; Considrant que l'.administration communale est distr'aite de l'Administration gnrale; , Que, d'aprs ce principe, il importe: 1 de mo, difier la del'nir'e loi ci-dessus cite en la coniliant avec les dispositions constitutionnelles qui affranchisssent les' Com m unes, et 2 de mettre en rapport avec la valerdu ,change de notre monnaie nationale le tarif arinex la dite loi; 'Sur la rapport du Secrtaire d'Etat de rieur et de l'Agriculture,. , -, , 1 , , , , , , , , , , , , PAGE 149 ". v.; ,-... " . .' .... ..... ",_3!. \..: ... '. '" 1. ...... .. ," ,;,".: : "-;. ,:'. ":.. . p.o. ,;,, -.,. . . .' '. 151-' ',' . . . . .' "" < :$t:: animal abattu' pour la boucherie et ,de$tin' '.-:' l'alimentation publique" d'aprsle ttii'if annex:", .-, la prsente loi; ' . , ,.' 3 .Chaque adjudicatiresera tenu de payer l prix de' S0n adj udication sans aucune tton ou rabais, en monnaie nationale,.( paJ ; qU .rt. d e troiF; ans troi.s 'chaq ue p'9i-ement if tat pal' une qUIttance du receveul"ommilnal; 4 Dans la huitaine de l'adjudication de la 'fer-: . '. me de la boucherie, toute personn, e ,pourra de-' ". venir acqureUI' d'un quar't au alors, ui)e ... 'nouvelle adjudication a lieu laqu.lle .n.e',con-: courent que le l'adJudicataire" sur la dclaration faite par le surenchrisseur ou. par son' fond de pouvoir et. consigne dr(]e . registre du Conseil; , .. .., 5Tout ,adj udictail'e dfinitif. ten u de. four-:" nl' a moment' de -la 'conclusion et pour garantie de sa gestion, un, cautionnement' .' en numraire qui sera dpos la caisscom' munale, oueQ immeubles qui dvront tr'e, hypo-, , thqus en fa veu r de la comm une. ' . Le Conseil communal coos.ult, admet .ou , fuse la caution 'prsente/Dans ce dernier cs, .-. 'si l'adjudkataire peut SUI' le champ , 'un autre cautionnement qui tr'engr, ,.' il sel'a im md procd une nou velle adj u d i ca t i 0 il ; ' 6 Il est bien entendu qu'aucun adjudicataire ne-pol,l rra ni ,interdiI\ni entraver le corn mel'ce de la boucherie des animaux pf'opres l'alimenta-tion publique, en gr,os ou en dtail; ce commerce demeurant entirement libre pOUl"quiconque veut l'exer'cer, l'adjudicataire n'aura que le droit d'exiger la taxe fixe par le tarifpour'l'abata'ge de chaqu animal et t'indemnit prvue en l'article ci-dessus; '., .' 7L'adjudicatair'e ne pourra non plus-s'o.pposer. , '. 1 , , , , , -, , , -, , , , .' 1 1 . . -. , , , , .,.. ". , , .', ,,' ....; , '. "'." ...... ... .' . -.. . ... , . . .... ,. ,..'-__ 01 ........ -' '.:,:", -:.1 L . ..... . . . ' +- .. . . PAGE 151 , l - -, , ," .......... -.... '.' -" . . . . . , '. \. .-. \ \ .. -.. ,-, . tt ,.' , '. r j;" . -" . -. . .. '. '. = ., . -. ',. . .-. 153 '. , . "' e qu'une personnefaisant'le commerce de la bOlcherie fournisse de la viande soit l'Etat soit a :\lxpa rticu tiers ; . .. 8 Aucun c(>DseiHer comm unal ne pourra" ni : .Plli'lui,.mm ni par'personne. inter'pose, tre str udiCatair de la fe-rme de la boucherie. . es' conditions ci-dessus mentionnes devront tr.e stricte'ment observes par chaque et la, s ,urveillance' de-leur excution' est sp-. :cial' tn : e-nt confie dans' toutes les corn m unes; , chaqu. e . membre des Conseils ,communaux, aux, "depaix et aux officiers du ministre public. , , . -. -. '. '. Ar.t. . 7. L'adj udication sera par un en due 'forme, que sIgneront les a4to;it-s c{:Hnm ll'nales prseutes l'opration. ainsi qu.-I'adjudieataire. . , ' . . A :rL 8. Tout individu qui abattra uh animal . prOpre J'a,limentation pour le vendre en gros 'ou en dtail, ,est c)blig d'en faire la dcla'ra-, ':, Ho,p au' Conseil Communal de sa commune et 'l'adJudicataire auquel la taxe fixe devra tre ,pay, vanL d'abattre l'animal sous peine, en ; CRS de ontra venti'on. de payer au dit adj udica .. :" taire une double taxe titre d'indemnit. . , ArL 9. Tout animal destin la boucherie, 'avantd'tre abattu devra tre conduit par le pro p.ritaire au bureau.central de, la policecommu nale y faire constater son droit de propr'it ainsi q : ue l' identit, l'tat sanitaire et le signale-ment deJ'animal.. , Lorsque l'on voudra abattre un animal dans urie section rurale, la dclaration en sera faite au chef de -la section, lequel prbcdera la vri", fication prescrite par la loi et en dlivreracel'ti . fieat. Ce certificat sera prsent au bureau 'tral de la police communale avant l'acquittement --, , Art. 10, Il sera dliyr au propritaire, par le bu'roaucentral de 1a -police communale, un cer , 1 .' , ,-. l '.., .' .. ;. ',. .' .. -' '" . ..,. .' :...... -'. ",,' -' .. , ." *,."" .. '. -:.' j . . -', .. ...... ,-,. .. i . .... ',' ',.' ",.' .'.\. a J' .. ,\. -" 4 ... '\l'" ., ___ '" > .... ,.' olt-.... ,i".. .. ', .. .. \!,-. "'Jt. '.... n;' ,.... ,. '. . . -.' ..... "." . -. f .. ,..,., ..... ... . .... ... ... . ,,-. "'. ... ",-. . ., ." \ , PAGE 152 - -154- , .. tiftcat constatant de la forma lit prescrite ci-dessus, lequel' certi.fl,cat devra tre pal' lui exhib au fermier de la boucherie, en payant la tax,e. '. ' . Le paiement de la taxe au fern1'er de la .bou-. cherie sera dment constat par un eerti ftcat revtu du sceau du C(\nseil communal et com.' muniqu ail ehefde la section rut'uIe. .' Il est expressment dfendu de rcevoiraucune dclaration ni le paiement d'aucune taxe sans' l'exhibition du cet'tifieatde propl'it, '. de quatre cents gourdes d'amende contre le pro ... pritaire contrevenant et pal' chaque tte d'ani-. mal, sans distinction de race. . Art. 11. Il ser'a tenu au' bureau central de la. olice corn m unalet 'par chaque fer'm ier de la oucherie, un registl'e uniforme su L' lequel s 'era port chaque dclaration d'abatage, avec le nom dt! propritaire, son dom icile, l'tam pe,.le signa-. lement et la nature de l'animal, ainsi que la date de la dclar'ation. Sur le registre du fermier devra, en outre, 'inscrit le montant de la taxe per'ue i tuutes les formalits et conditions ci-dessus seront accom. . plies sans autres frais il la charge dp. l'adjudica-taire, que le montant de la taxe seulement. --: . Art. 12. Il est formellement interdit toute personne de tuer, pour le commerc.e de la boucherie, des animaux femelles' pleines, souS peine d'un emprisonnement de six jours et d'une amende de quatre oents gout'des par chaque animal. Art. 13. Toutes contraventions par le::; fermiers de la boucherie aux dispositions ci-dessus non ... ces,' qui les concernent, seront punies d'une amende de deux cents gourdes pour la premire fois et de quatre cents gourdes en cas de rcidive. En cas de non paiemen. t du prix de la ferme, la rsiliation du bail dvr'a tre prononce; et ce, sans prjudice des dommages intrtsqui peuvent tre demands au profit de la commune. .. , PAGE 153 , :' Art' Les rsiliations de ferme ci-desss pr vus, ain,si ,que, toute contestation pour contra" v 'entjon la prsente loi., seroni juges par les corn ptents. / ' l ,"'.. , Art. 15. Ne aucune dclara, tIon pralable 1lI au paIement d'aucune taxe; les propritaires d'anrmaux qui les tueront pour leur propre consommation, soit dans villes et bourgs,soit dans les campagnes; nanmoins, la d'u droit de pl'opl'it sur les dits :animaux exigible conformment l'article 9 S'il est c.onstat 'que la viande prove-: 'riant de ces animaux SUS-Rads. viande frache, ou sale, a ,t, vendue soit pae les propritaires soitpar des gens attachs .leur service, seTont,les dits propritaires, condamns au paiement de la double taxe au profit du fermier de la boucherie et en outre une amende je g . 200, au profit de la caisse communale. , Art: 16. Les Conseilseommunaux seront tenus de fixer, la fin de chaque mois, le prix de la viande destine la consommation publique, en se basant sur le tarif ci-annex et sur l'valuation pproximati ve des btes 'cornes et autres ani, maux livrs au commerce'de la boucherie. Tout contr'evenant la relative cette taxe sera condamn a une amend de trois cent cinq gourdes et la viande trouve e!1 sa posses sion, confisque au pr'ofit des pauvres. Art, 17. La pl'sente loi qui ne sera excutoire qu' par'tir du 1er Janvier 1871, abroge toutes dis;,., positions de lois antrieures qui lui sont contraires, et le Secrtaire d'Etat de l'Intl'eur et de l'Agriculture sont charg' s de veillel' son eJl:. cution. ' , Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince. le 12 Ao 1870, an 67e de l'Indpendance. , Le Pl'sident du Snat, DUPONT. , Secrtaires, CAUVIN, ST .-LOVIsA L EXAND RE. , , PAGE 154 , , , -156 -;. , , , ',-Donn la Chambre Heprsritants,:"'e u 'Port-au-Prince, le6' Septembre t870"an 67 rIndpendance. ' , , , ,', Le Prsident 4e (a Chambre; : CHAL , -, Les Secrtaires, : EUG; .. MARGRON. P. MICHEL. -, AU NOM DE LA RPUBLIQ'E , : . '., Le Prsident d'Hatti ordonne'que la loi ci-des:" ,sus soit revtue du sceau de la Rpublique, im-: prime, publie, et excute. :', .. ...: . Donn au Palais National P6rt-au;'PI'ince, le 7 Septembre 1870, an 67de l'Indpendance. .. , NISSAGE SAGET .. Par le Prsident: , , , Le Secrtaire d'Etat de ['lntrieul'et de l'Agricultue. , P. I,.ORQUET. --, , Applique-t-on dans toute sa forme et teneur, cette loi qui concerne l'hygine et l'in t' rt suprieur' du pays? Y a-t-il un qui 'prend vraiment son rle au srieux? Les cons,eillers communaux comprennent-:ils, ,sentent-ils qu'eux-m-mes et leurs familles sont exposs si cette loi ,n'est pas imprieusement excotpp.? ---, , , , PAGE 155 151 , LOI , du Il. Octobre 1816 conCfJrnant le tarif de la ferme de la Boucherie , LECORp'S usantd' u pouvoir que lui confre l'article 82 de la Constitution; . , , "Considrant .que le tarif annex la loi du 6 Septembre 1870, n'est plus en rapport avec le systm' e montaire qu'il y a lieu de le modifier. -.. ..' , . -. Sur la.proposition de la Chatr.bre des nes . , A rendu la loi suivante: , Art. 1er :A partir du 1er Jnvier prochain, te tarif actuellement annex ala loi du 6 Se tembre 1870 surla ferme de la boucherie est et emeure rapporte. Art. 2. La taxe tablie sur l'abatage des ani.mux destins l'alimentation publique, sera dsormais conformment au tarif ci-annex. . Art. 3. La prsente loi sera publie la dili gence du Secrtaire d'Etat de l'Intr:ieur, affiche ,et excute pal' les Conseils Communaux. Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 16 Octobre 1876, an 73de -l'ln. dpendance. . LB Prlsident de la Chambre, EUG. MARGRON. . Les Secrtaires, ST-MARTIN DUPUY, D. PIERRE Donnla Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 17 Octobre 1876, an 73de , , Le Pr/sidentdu Snat, Dr LoUIS AUDAIN . ",.. Les Sec rtait'es PIERRE ETHART, D. LAMOUR , , , PAGE 156 . ; 158-'-,/ AU NOM' DELA RPUBLQUE - , .. , .-. Le Prsident d'Hati sus du Corps Lgislatif soit revtu. e ,dula 'Rpublique, imprime, et -. . .: '. ... "'/ .' . ) . \...'. ; . 1, .. j .. ;". . . . i 1 ' l . '.,;:. Donn au Palais National 19 Octobre 1876, an 73e de .... . .-. ": .. -" ') . . . -. BOISROND:CANAL.: -" .. t : :;. { . . 1 ". '. Par le Prsident: . . . . --, . . . . -;. Le Secrtaire d'Etat de .l'Ir,;iirie U7!, etc., AUGUSTE - - ---,--. ----,-, -. -- -, - PAGE 157 , , .... -' , , .. -. ... ":" '-r . ..... y,' .. :.':'/; !.;,n'l";;P.'. ... .,.....:... "' .... -:.: .! 1 .'_""! ., :'l".,.. ... ""O:: "w'" .... ''':' J.' .. <.r -,_.l, .. t"'.", .. -,'/ ,--" .. .. 'i. ", ... ; l' -.1 . ,. ',-, -,' '"Y. ' ,'f-',' ,,'.'. '''-, , ',' .' -.-.' .., ,'" "'r .......... ....... ...... , , , . ,. ' .. ....... . -, '... .' ., ,. ",1. ..... "". '. r ',1 -.:. .or.... 1 .. . . l ',' . , , , , ..' .' --, , , , .' '. '. , -, , , , , , , , , , , ' ,159 -" , , , ___ TARIF DE LA TAXE SUR LES BOUCHERIES. , .. , , Fixation .. t'!es droits de taxe. --, , , , , --, DES , , ,COMMUNES , , --, c 1 , -, ,Port-au-Prince,.. . Cap-Hatien. . . .'. eayes.. . . . t Jacmel. 1 . . . . .. Jrmie . . . . .. Gonahes ........ '" Aquin . . . . .. .. __ Mirllgone. . . . Port-de-Paix....;..' Saint-Marc. . ..... Logne. . . . . Petit-Gove . . . Croix-des-Bouquets. . , , , F 0 rtLibert. . . . Limonade; .. ..... Grand'-Rivire du Nord. l.imb ... --. .. .. .. .. .. .. . .. .. .. .. T rou.. .. .. .. .. .. ......... Anse-Veau. . . Petite-Rivire de l'Artibo. nite... .. .. .. .. .. Cvaillon ... Anse-d'Hainault. Toutes 'les autres com munes et bourgades non spcialement d IS i g ne s dans le prsent tarif. --, , 1 J) , 2 1 50 GROS BTAIL 1 J 020 1 020 070 016 '" .., .0 Pc'" ,al ::! .., 040 040 o t 25 1 25 0.12/2 0 , .. .c.. Do QI ::! 1 Q o iSl 012 , o 9 o 9 , , , , ..,. . ... ,'" .... ." .... ..... <.' , , , , ,-" , , / - .' , , -- --l , 1 ", , , PAGE 159 . -' 161 . .' pressment dfendu, dans les limites de l'adminis ":"tration r:;Om m unale fixes par la loi. d'abattre les 'bufs autre part qu' l'abattoir'. En consquence lesoffi.ciersou agents com m unaux prteront main-. :forte au concessionnaire pour l'excution des Clauses qu contrat. . Art./yII .Le cOQcessionnai re s'engage il ag['an-'dir l'abattoir' si les besoins de la population se 'saient sentil'. .' Dans ce cas, Monsieu r le cO'ilcessionnai re a u. rait se conformee la dcision d'une commis 'sion compose de trois 111embr'es dont un sera par le concessionnaire, un par la com' .mune etle tl'oisimpau choix des deuxmem bres danmms. . n ca. s que la dcision de la. commission soit eri faveUl' de.J'agrandissement, ceci fera l'objet d'un nouveau contrat ou de la modification du . C' contrat; nan moins ce nou veau contrat ne pourra faire augmentel' la taxe ; ,Art. VIII. Au bout de quinze annes, l'abattoi r en bon tat, y compris toutes ses dpenda.nces et . son matriel, revient de dl'oit la Comm une. , '" Art. X. Enaucuil. cas le concessionnaire ne peut dee ses droits qU' un'hatien avec l'agr ment e 'xprs du Gouvernement. :' . Art. XIII. Il sera tabli dans le COl'pS du bti-: mnt mme de l'abatto.il' un 'bureau relevant du '. nseil Communal auquel ,Monsieur A. Lilavois 1,,0U ses ayants-droit auront fournir tous les 1'en- ncessaires et communication .de ses livres ou registres pour contrler:ses opra trons. Art. XIV. Le prsent contrat sera nul de plein droit, sauf cas de force majeul'e dment tate, si neuf mqis aprs la prom ulgation de la loi' de sanct:on,. l'abattoir n'tait pas tabli et ne '.' -fOijctionnait pas. -, 11 \ , , , , .. PAGE 160 , , ' , , , , , , , , , , , -, 162 , , , , , , . -. -. Art. XV. En cas degrav'es difficults et. de,di;-" v.ergence d'opinion sur l'interprtation des cla: ses et conditions de la prsente / con.eession" ,ls : parties contr'actantes choisiront deux at'bitres . : En cas de partage, les dits ar'bitr'es nOrhmerJ>!", un tiers arbitre dont la dcision',sera n-del"nier ressort , , :' . , ' Art. 2. Les rilatl'aux gnralement ques devant set'viruniquement la constructiop de l'abattoiret de ses dpendances, s-ont'exenlpts de tous droits de douane,' ':" ' , Art 3. Lapt'sente loi sel'a excute l gence du SecJ'taire d'Etat de l'Intrieur. J Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prin, -.. ce, le 13 Septembre 1892, an 89c de J'Ind'pen-; dance. ,'.' , -,',', . Le Prsident du Snat, B. 'MAIGNAN.i:," \ Les Secrtaires. ' '", , .' DSINOR ST.-Ls ALEXANDRE" S. DUBUISSON.fils::" " Donn ia Chambl'e des Reprsentants, le, 16, "'. Septembre 1892, an b9c de l'Indpendul1ce. ,,' , LePl'sident de {a Cltmnbl'e, PTION'PIERRE:AND?.,: . Les Secrtaires JOSEPH OSSON; DALzoN, l -AU NOM DE LA RPUBLIQUE , \ , Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-des'sus' du Corps Lgislatif soit revtue du sGeau de la,,,,,', Rpublique, imprime, publie et excute.", --. . .. Donn au Palais National de Port-au-Prince, le 21 Septembre 1892, .an 8ge de )]ndpendance, , , HYPPOLITE. ,,' , Par le Prsident. ,'", Le Secrtaire d'Etat de. l'Intrieur, ,S, M. DUPUY. , , , , PAGE 161 .. , , 1 "-,16:3 -. , , . . -. le, 16 Scptnibl'e"'189?, an 8ge , ",., de l'Indpendance. , , , ',' CHAMBRE DS , . . . , .' J , , , , C0ntrlCOllrel'JWnl ta crmsln.lction d'un aballoil' 'par \ ',:' MonsieuJ Archivat Litavo. \ i , , , , Ei1t1'8 l\1onsier JulesSI.-lVlaaJ'Y, Magistrat J'eprsentant le Conseil Communal de Port-'au-Pl'ince d'une part; . , . .' EtlVf: : :ATchiJ)al: Lila vois'"commerant, ,d'autre , pa rt"; ,,:, ' , -, , 11 est con venu ce (JIll su it: , 1er. 1\!(onsieur' A. Lilavois s 'engage cons truire un abattoi l',' d'a pr's un cah ier des chal'ges a , , , , , '. -, PAGE 162 , .. , , , , -, , , , , ; , -, , .. , , , . ". Art. 5. La Commune remetauconcesslonI1airec . toute la d u.re 'd la concession un terrain' libl'e il la Saline pour la construction L'emplacement sera exelopt d-e to'-te vance. " . .' . Art. 6. Pendant les quinze annes, Mo nsiep.r A. Lita vois s'engage 'mai ntenir en tat le btiment d e l'abattoir et se conformr , , rt de laCom mune service de' eette,' exploitation, lequel sera annex alJprsent cop,.. trat. ' , Art. 7. ,Le concessionnaire s'eQgage,agrandir l'abattoir' si les besoins delapopulatin s efi. \ salent sentir., -,'" Dans ce cas, r le concessionnai reau-, . -rait se conformer la dcision d'une commis-' sion ,compose de tl'ois n1embr'es dont,.fa. 'sera nomm par le concessionna't'e, un parla Com , m une et le troisi'me par' les deux autr'es, En ca$ ',' que'la dcision de la Commission soit en faver, de l'agr'andissement, ceci fera l'objet' d'un nO,u, veau contrat ou de la modification du 'prsent contrat; ce nou veau contrat p.e pourra, faire augmenter la taxe. -:-" , Art'. 8. A-u bout de quinze annes" l'abattoi,r,,' ,Y.' compris toutes ses dpendances et sonroatr:il J'evient de dr'oit la Commune, ,', , Art. 9. Si avant l'expil'ati6n de la .la Commune voulait entrer en possession de l'a battbie et de ses droits, une commission compo-' se de cinq membres choisis au(a!1t quepossib;le ,parmi des'hommes de l'aet" c'est-a-diee des in.g, 'nieues'et des aechitectes dont deux .seront nOln-ms pal' la Corn mune, deux pal' le concession naire et le cinquime' par les quatl'e premiers membres eunis, fixera le prix d'achat l.uquell;a Commune pourrait acqurir l'tablissement 'dpendances. " , Art est facultat,if ,au concessionnaire de' .. , PAGE 163 .... .... j-' .. /;;' .. \:. .... \ rr" . .,. ....-: ,.... / '":" '. ." -'. ,-. t .... u'" l ,,'" 7 ... -, .". ... 1 -, 1 _.r .... _. .J . .., -: r ," .' ..L.! ; r.. ., .... /, .. _'-..... .. r T ..... ( Il, "., __ ;.'. ... .. '. 1 ,'. '.' . . ',' 1 , ". .. . . .' . " , , -165 . , . . O d-er ses:droits un tiers, avec l'agrment 1 ex d.u g ouvernement; ce tiers, s'il est tt'anger,' n-e .'peut en aucun cas erpployer la voie diplomati que. ,, \ 1.. . . ) V. ci-contre X de ce document. . ,. .. 1 . 11. Le tarif pou r st fix comme suit: l'abattage des animaux , . .. ,1bu:c.'. .......... . . 1 -po rt. . . . . . . ,', 1 c.abri ........ .... lOlO .' 1moufon. . . . . .. proitdebalance pour 25 livres de . d -,'. V J a ne. : . . . . 10. .. : P. 1.00 0.15 0.05 0.05 0.05 . Art. ;12. Monsieur A. Lila vois s'engage: ver\ 'ser 20 % du net produit la caisse communale., -' 'Art. 13. Il sera tabli dan$ le c.orps du btiment mme de l'abattoi r un bueeau de contrle rele, v-ant du Cbnseilcommunalauquel Lilavoisou ayants-d' l'oit auront foul'nii' tous les ren .. se.ignements ncessaires et communication de ses ou registres, au contr'le de ses oprations. '\ -' Art. 14. Le pr'sent contrat sel'a nul de plein 'droit, sauf cas de' force majeure dment. consta te, si neuf mois aprs sa sanction l'abattoir n ? '.' tait pas tabli et ne fonctionnai t pas . lrt.15. En cas de graves difficults et de divergen'c d'opinions sur l'in tel'prtation des clauses ,et conditions de la prsente concession, ce qu' ,jlie' u ne plaise, les pal'ties contractantes rohtdeux arbitres. '.En cas de partage, les arbitres nommeront un 7 tiers arbitre dont la dcision ser'a en del'nier res' sort. Art. 16. En ce qui concerne les prsente.s. les '. respeetivement lu domicile: le Ma-, ' , '. .. .. \ .' , 1 -, , \ .... ,'," -.) ... 1,'-", '-' .. .." (,,:, . -. "';.",. ....... ; .. 1.:,..I.A. .... .: . '.' .... . ... '. -. ..... -. ,.-"._ .. ,. ... .... .... ",' ".. . :' .... ... \... , PAGE 164 , , , , , . -166 --, , , ' gistrat Conl',l1unal il l'Htel du conseil eommtnal,s" le sieu l'A. Lila vois Port-au-PI'ii1e, en sa de;. meure. Fait en double entl'e les, pal'ties, ' .. , Poet-au-Prince, le 25 Juin , POUl' copie , , , , Le cllPf d bUl'emi LIe la Cltambl'e; , C.GANTHIER. , .. --. ---, , -, CAHIER DES CHARGE::; -, .. CONCERN:\NT c'AB.\TToIR DE POWr-A1J-PRINCE. '.' , , .. Art. 1 cr; Sen .. l constl'uit tout en fel' d 'apl's les plans et devis appr'ouvs au pralab!e par' l'Ingnieur de la Commune.' '," , , , , Ad, 2. Lecorps du btimcnt de )'abttoiL' ura, ''-, au moins soixan,te,dix pieds franais dB long sur. trente de large., " , Art. 3. L'abattoil' sera cOllvel't en tles ou eri feuilles de zinc. ' Art. 4. Le sol sera couvert de nrsac de . -centi mtres d' paisseu r au moi ns, bien' aj usts et fixs au plomb. Art. 5. Il sel'U amnag, l'intl'icul' de l'abattoir' au moins cinq' challdoir's, e'est--dil'e cinq ap partements munis d'un treuil avecengrena"geet avec une pente. -.. , , 'Art.6. Des cani veaux enc1uitsau ciment de Port-_ "', land::; faciIltel'ont l'cou..lement des eaux et des dtritus, , .. ,', Ces caniveaux ans un' egot , . . .'. , , .. , , PAGE 165 167 - vert de plaques de fer ayant son embouchure il Ja' mer. A.rt . 7. L'eau est a la charge du concessionnaire. . 1 .. Ai,t 8. re au l'a a excuter des travaux tendant iL l'alimentation constante d'au durant la jorne . Art. 9 . L'abqttoir ser'a plac l'intrieur d'une cour clotur-e; cette cour lUl'-a soixante mtres de -long SUl' 'quatre-vingts mtres de large. .. Art. 10. Dans .la COUl' et SUI' les cts, tant au . No rd qu'au"Sud, ser'ont plants des arbres de haute futaie pOUl' assainit' l'air. l' 1 Art. 11. L'abattoir doit un bUI'eau des--' tin au sige des prposs du conseil de la Com,mune, . 12. Dans la courseront amnag s un loge_ ment pour un gal'dien, un bureau pour le vtri. naire et des cur'ies pour les animaux, un dpt .pour les suifs et atttres dchets employs' a l'industrie. .. ( Sign) ARCHlBAL LILAYOIS 1 Port:"au-Prince, le 25 Juin 1891. 1 Certifi conforme: ; Le Secrtaire du Conseil Conmwnal, L. S. FAUBERT. . Port-au-Prince, le 19 Septembre 1893, an 9{)8 de l'Indpendance / ARRT LA COMMISSION COMMUNALE DE PORT-Au-PR.Ne!!: Vu l'article 50, 13e de la loi sur les conseils communaux; - . PAGE 166 , --168-, Vu les artieles 4, 5 -et 13 du eontratdu 25 Juin 1891 pass avec Monsieur' A. Lilavois de l'abattoir de Port.:lu et sanctionn' par Je Corps Lgislatif le 15 Septembr 1892. , -Attendu qu'il importe de prescrire des rglements pour assurer la bonne marche du service de bHssement. A ARRT ET ARRTE CE QUI SUIT: ---Art. leT. Il est dfendu dans la Commune. de Prince d'abattre ailleurs qu' l'abattoir le s anima.ux ncessaires la grande et la petite bouchei'ie sou' s peine d'tre frapp d'une amende qui sera pour la premire infraction du la taxeprvu-e par le tar'if de et, 'en cas de de quatre gourdes.' ' ' -" _. -, -Art, 2. Aprs l'abatage, toutes les oprations. rela:tives la pl'paration de la viande devl'ont s"effectuer dans l'enceinte mme de l'abattoir sous la surveilIail';' ce des agents de prposs Art. 3. Les bouchers, avant l'aba.tage des bfs,le vront prsenter l'administraticm de l'abattoir des certificats rgulieI's constatant leur droitde pI'oprit sur ces arnmaux. " ' , Art. 4. Il est formellement interdit de transporter la viande dos d'animaux sous peine d'une amende_ d'une gourde, ce transport devant tre fait ians des, cabrQ,Uets couverts Art. 5. Il est aussi dfendu de dbiter la viande d 'ans les rues, 'ce commerce ne doit tre exerc que dans .les marchs publics sous peine d la mme amende prvue en l'article prcdent. , Art. 6. Les bouchers doivent, ds la matine du jour de l'abatage, envoyer leurs bufs, cabris, moutons et porcs l'abattoiI'afin qu'ils soient examins par le vtrinaire de la commune. Art. 7 La viande doit tre vendue au poids pt au prix de 22 centim'es la livre,. l'ugmentation des droits , 'par de l'r'ection d.e'l'abattoir, n'tant que5'31j3 de centIme. .. Art. 8. Les bouchers et les -marchands de' viande,de . -. .. PAGE 167 , 169 de moutons et de porcs, en entrant dans le march, sont tenus de prsenter au fermier ou tout agent 'prpos cet effet, un ticket 'que leur dlivrera l'Etaplissement de l'Abattoir,' , :--'Art: 9. Toute ax articles 6. 7 et 8, sera punie d'une amende de deux gourdes pOUl' la premire fois et encas de rcidive de quatre gourdes, . . Art. 10. Le vtrinaire de la Commune et l'employ charg de prendre le signalement de s bufs devront ternI' l'abattoir-aux heures de travail pour assis oprations dB cet Etablissement, -' --. , ' Art. 11. A la fin de chaque mois, le bureau de con trle r.e,}evant de la Commune et tabli en vertu de l'article duconteat du25 juin 1891, prsentera au CGnseil COmmunal un rapport dtaill sur la marche du service de l'abattoir, , .. . Art. 12. Le prsent arrt aprs avoir t approuv 'par le Secrtail'ed'Etat de l'Intt'ieur, sera imprim, et excut iL la diligence des agents de la police ,administrative et de ceux de la Commune. , Fait l'Htel communal, les JOUl'S, mois, ,et an que dessus. , ' l MONTBRUN ELIE, H. AUGUSTIN,P, LAFLEUR, Vu et approuv, Le Secrta'e d'Etat de l'Intrieur, ST. M. DUPUY. LOI Du 30 Aot 1897 sur l'abattait du Cap-Hatie.n .. TIRSIAS AUGUSTINSIMON SAM" Prsident -1' Hati, Vu' l'article 69 de la Constitution; , , , Considrant que du Cap-Hatien est' , , , PAGE 168 , ... 170 -/ 'en cO:nstnlCtion et qu'il est quitable -au Consei 1 com mUnal de cette ville de rentrer" dans ses dbours;' ' . '. -. ,. . le rapport du Secl'tai red;Ela,tdeI:Inte.rie l' et de l'a vis du Conseil des Secrtair'es d'Etat .. A propos, i le Corps Lgislatif a rendtl d'urgencl3 1$' loi suivante: : ., . . Art:-1 er. A parti!' de l'ou verture de l'abattoir d Cap-Hatien en construction, le Conseilcommu nal de cette vi Ile est autoris : \ pl"lvel' _le suivant pOUl' droit d'abatage des.. animaux de" 'boucherie du Cap-Hatieri, de laPetite-Ans et du Haut du Cap; . -. SAVOIR: . .' . .' -1 Buf ... G. 1.00 1 Cabri. .. ; G. 0.05 1 Porc. . 0.151 Mouton: .. .05 . . Deoit qe la balance pour25li vl,es de viande 0.05 . . . -Il est accord dix annes pour la de tous droits. ... . . . Art. 2. Aussitt que J'abattoir sera termin et livr au public, il st expressment dfendu d'abattr'e ailleurs qu'en cet tablissement,' les-ani maux dstins la consommation de la ville du' Cap. l' . '. 3.1 La prsente loi abrogetutes lois 011 dispositions de lois qui 1 u isont contl'aires et sera excute la diligence. du Secl'taire d'Etat de T'Intrieur. '. . . . J ..' Donn la Maison nationale .. le 27 A'ot 1897, '. an.94 de l'Indpendance. -. . : '. Le ,prl#dent du Snat; R 'OBERT . . -. ',/, .. A. DRAC, C. BER1'fA. TEAU. J" . -l . '. -. PAGE 169 , 171 . J)o on. la 'Chambre'lies Reprsentants, Aot 1897, an 94e de l 'Iod'Pen jance. . le 30 Le prsident de la Chambre, ".' V. GUILLAUME. ,Les secrta'es, . :.SDRE, : DAflT,IGUENA VE, D. DESTIN St Lo.UIS. AU NOM.'DE LA RPUBLIQUE 1 Le' Prsident d'Hatior:donne que la loi ci-dessus : soit revtue.du sGeaude la Rpublique, imprime, publiee et exct'e. . . 1 -. -. . .. > auPatais national de Port-au-Pl'ince, 'le 1' Se'ptembre 1897,; an 94 de l'Indpendance. , ',' . /" T. A. S. SAM . Parie p 'rsiden t : , Le SecrtaiJ'e d'Etat de l' IntrieUl', F. I. CAUVIN. ----:.---:::<' = .... --_. LOI , -Du 19 Septembre 1870 sw' les am maux epaves, .. . NISSAGE. SAGET, ,Prfiident d' Hati. . . Vu la loi SUT les ani mau x paves du 10 Juin Vu les grticJes 135, 137,138, 139 de la. Cons tit,ution bur les institutioris com munales et d'arron-'dissem ents. '. i .. '. . / . "... .. 1 . . ..' 'Considrant suivfl,nt le texte et,l'esprit ds . PAGE 170 , -..;.' :; -., { , :--.' . ,. . articles' ci-desslt$ il est, nHJ, la loi sus-vise et de' rnet,ti'e l Jarif.qor, y ,annex en J'apport ave; 'la ...... '.: { '.:" .. -. . . De l'a vis du Conseil d ; Elaf; . . -, Ap ro pos, . Et le Cbrps Lgislatif a rendu la 16f( sUlyaJit : . ." . . _. . .J Art. 1er Dans les vil,les etl; >ourgs .les ni ma:'x pa tre conduits "par les: '. dans les vingt-quatre heu res.de devat;lJ le 'Magistra t co m rh II nal., k":" ' "Dans les sections ruraTes, rani mal est, reini$ .}:officier commandantlH aVQ:!I'" co ;nstat, par pl'ocs-ver:bal crit, les 'dgats par ledit animal. 'le fait conduire sans dlai, au Magistrat communal, qui. apl"s :avoir rempli les forOlalits "tablie, s n l'articl suivan,t, le fera conduir, e par un agentc.Om m parc de la commune tenu cet -fff3t,ou en attendant, lieu d'pave ordinaire. : ,.. Art: 2. Les Magistrats com niunaux uevrntinscrire de suite SUI' un registre ten u cet effet:' 10 le signalement dtaill de l'animal indiquant la couleur' du poil, tampe et les signes Jes plus a:pparBnts ; 20 le jour' et le lieu o il at arrt; 30 le jour o il a t prsent au Conseil 4 celui de son envbiau?, les' nom et domicile du capteur. : c ,ette ,cons-" corrim -unauy au capteur un' certificat contenanJces' r:enselgne.: -ments.' .... ,.' -.,. .. -. '. -. .. ". A pt. 3. '-En recevant l'animal', l'agent prpQ 's parla -ommune, .. ou provieoir'ement le gardien des Finscrira' sontpur un regisfre : 9.estin, sur. l'exhibition qui lui est par ", < . . ..... '. ." ." . . : Xt t. 4.' : Dans' chaQUe .il $cr:.atablf. -. . PAGE 171 , -173 ...,--. - des, pour garder les anImaux paves. Ces ammaux 'Y. se. r:n.tdposs sous lasurveillfince qQi en sont ('esponsables, et doivent,' par reprsentel' toute des Magistrats '5. Les animaux paves capturs et dpo$$' dans les parcs communaux. ou provisoi ('e au" lieu paves, y l'esteront di 'xjours comptel'du jour de leur entre. Pen ',d;ant _ces dix juurs;ils pou rront tre rclams par toute qui justifiel'a en tre "Art. 6. La rclamatio 1 sel'a prsente au Ma 'gistratcommunatavec es pices justificatives ra p p u i. r.sr la: offre des difficults sur les fmpossibledes'entendre, elles seront ortes devant 'la justice de paix. du lieu, qui en La proprit sera j usti fie par titre, par l'tampe, par l'enqute ou par toutes autres voies lgales. .". . Le Magistrat communal prononcera ce que de droit. Si l restitution de J'animal est ordonne, elle ne sera faite qu'apr's : 1 le paiement intgral des frais et droits ,qui devront tre liqtiids et ftxs, conformment au tarif .ci-aprs tabli,' dans l'QI"'dre de restitution; 2 le paie'ment des dgts faits par l'animal et dment constat d'aprs procs-verbaldress par l'offiCier de la police rurale et remis au moment de la captUl'e, et qui dj n'aUl'aient pas' t pays. -. '. Art. 7. Ce paiement sel'a fait aa Conseil corn .. munal, et la restitution sera faite par le gardien sur la remis, e de la quittance du Receveur dudit Conseil, vise par Magistrat communal. , Art. 8. Les, gardiens constateront sur le registre prescrit par l'article 3 ci-dessus, la date de tie 'de'l'anirpal, le nom du p, :opritaire! le mOQtant'des,drqlts pays,daty de l'ordre de restitution' du Magistrat communal. PAGE 172 ... '" 1?4< . . . : . . - . . -. ,' -' . Arf 9: .Durant les' dix desCo' nSlls c.rIlHloaux s'tH)tte 'I:l8 peine ct'e' 500 ll>orte ds Conseils etdans d'atHees avis' indiquantl d'poss aux paves; l fluquel il sera pl'ocd'la vente .. Au sll.rp!us vio :gt quatre hem'es aprs l'entre ". d'qn ils T'annonceront par dU tambor, qui sera le . . . . . '.' . . -' ,. Art.' 10. Si, l'expiration des survenu, ou il n'a t adnii's -aucunerclaniationi '. ,-f . , iIset'a procdla paves non rclams," par le '(l'un dlgu spcial du onseiI',du ,receve1J : r ,dt juge de pa,ix de la commune et police corn munale. Ces ventes f Ja au pl Us 'offrant' et'dernier'enchri$seur et 'au .comptant ; procs-verbal ',en, : sep a 'sign pal' les personnes .' . ..., " ,," . , Art. 11. Dans le produit de la vente' il sera pre-, lv 1 le montant des ,dgts dment :coP1, hie il .est 'labl en l'a rt i,c le 1 er 2,:le montant{]es frais d'entretie'n avancs par l'caisse ;3 les f.'ais decapture;4esautres' ,fris, faits .pour parvenir lIa 'vente. Le tout -Sur un tat dl'ess par le Conseil communal et' sign par tous ceux qui auront concouru la vente, qu'il est tabli en l'al'ticle 10 : Le netproduit: -sera dpos dans la caisse .du ',Receyeur ,pour com ,pte de qui de droit. ",, ',' '.' -. , :Art. 12. Dahs les huit jou 'ra . partir de' 'ces; yenles" les Magistratscom riTuilaux 'adresserorit 'auSecr'tair'e d'Etat de Flntric,untat dtaill dites ventes, afin qu'il le insrer dans le Journal Officiel. ,... .. ': .. .1' . . '. <' Art. 13. Pendant une anne, prtir-de la vente fate devant' l porteduConseir-comtnunal,' le dJ'aj:fim 'al PAGE 173 , t : 175 .' . ; " .' .. .. natureda.ns n impmte mains: 'Q,t;-iI, ;Sf\ ti'olly 'er, eQ payailt seulement au deten-: l prix,et les de csttc vente, sauf ]e re, ntr'e son vendeur, s'il ya ] Ie u ' " '. . ... .. '.,' .. '.,''Sil'ani'iril,vendu est une femelle a.vec suite et : rie soifpas tm. pe, elie ne pourra pas de la ml'e; elle pourra. ta mme pourvu, qu.' ,on .en puisse. pl'ouver la dansles par la loL .' ..' <: . ', ,.'. . . -: rt 1,4, Cette premire anne le pr9-,pritail'e de l'anima] vendu .ne p] us le il ser'u .en deoit de' rcla l du Con sei} cO'm m net produit de la ve'Ijte--Jait'dvarit la porte,dudit Conseil. ' --Enaucuri cas. la caisse communale ne sera -, tenue de la restitution des 'droits et fr'ais perus,' .. confol'mment au tarif ci-aprs fi x. ' . 1 . -, 'Art 15. Les gardiens sont .responsables des animaux confis leur garde... et il leurs soins, perdre les dr'oits et fl'ais qui leur sont allous pou.r les dix jours que ces animaux sont, dposs au:x paves. sansprjudic de d0!ll-mages d'intrts, s'il y a lieu. , :' Ils !:mnt tenus de leur fournir', -chaque jour, une nourriture suffisante et de Les entretenir en bon tat. Leurs ornptes y / r.elatifs ne p _6uvent dre au-oelde ces dix jours. . ,.' Les frais de norritul'e et d'entretien seront a'Vancs aux gardiens par la caisse communale, sauf pal' le propritaire mant.' ' : Si meuet aux paves, les 'drotts et, ds 'au gardienluiseI'0!1t aJlou,s par le s'll cptnmunal, sur'le d un conseIllm; d ,udit conseil communal const,atarit que la mprt ne rsUlte du fait du gardien. ': Ce celtificat ne sra dli\:r par ledit conseiller a yoir pralablement constat: , . -'.---. _ - PAGE 174 .' 17'.: ',. "' .. -. ..' -. .. '. -. .. ( , "-'. . .-. "'" '. 1 -sistance d'un vtdnal'e' ou pe r'ts, la cause de opr'.tion il set'u dress :.': :," . . . Art. 16, Pendant que' les anim-aux ;::x paves, les Magistrats' corn leur responsabilit personnell, doLvent ,comlnissaire polic'e tous l 'es deux joucs, fet de constater' si ces animaux sont entretenllS 'eon venablemenf Il en fel'a rapport aux 1 , communaux. . ... :', 1 .'. ,',' . Al't. 17. Le:;; droits etfrais de d. parc" et de greffe pel'cevol' pou rIes, animailx '-pav$, sel'ont perus, confonnment au tar.jfcl-aprs,: pal; chaque tte d'animal. . ... 1 '.:,' '. Al't.18. ,Tout animal qui n'aura pas't dans les dix jo,U["s de son paves;:$er : vendu au onzime jour.. : ' .',,' Les Magistrats c()mrtiunaux et le Juge q sont, sous leur -responsabilit personlileIle, tnus de veillel' ce ,que -les animaux' pa:ves soint vendus autant que possib1e leut' ,Art 19. Ne poeront, en aucun cas, tre ss aux paves ni tre vendus, les anima,uxq. u: seront reconn us tre la proprit de l'Ett,"ou' appartenir la gen.iarmer'e ou Ia cava1eri'e 'de l'arme. . " .'. . Un a\-is officiel insr dans le Monitew' hatin et tous les ans, fera ta.m. pe8 adoptes pour lesaninlaux de l'Etat, et de ,la. gendarmerie et 'de la oavalerie de Ces animaux, lorsqu'ils aront seront'envoys pal' les MagistI'ats co.mmunaux ,aux commandants des communes. qUI les mineront leur destinatioJ). . '. J .-. '.,' .... L'admInIstratIOn des finances acqUltterale mon-tant des degats et autres frais de capture des -dits ani.maux sur L'tat de frais ,qui sera aussi, d ,ress plr le conseil communal. .' '. -.' . Art,' 20. Aucun m.embr.e du conseil communal . . .. .. 1 1 , , 1 1 1 PAGE 175 , -" , 177-, , aucun employ du dit conseil ne peut se rendre adj-udicartliee, soit pal' luL soit par' pe'l'sonne in d'un animal aux paves. La mme proliibiiion est tablie contre tous les fonctionnaires obligs 'd'assister aux lites ventes. , Art.21. La prsente loi bl'oge toutes dispositions de lois antrieures 'qui lui sont contl'air'es. , 'Art 22. Les Secrtaires, d'Etat chacun en ce qui le ,concerne, sont chal'gs de veiller l'ex' en conform it du tableaU susparl .. pour la per'ception des t'ariC: arinex la prsente -loi. : 4,' ',, . AI't. 7. Il sera pl'lev en faveur d l'talonrieij, r 30 % SUl', les recettes gnrales ports au diffa:.. bleau.,' ..... ... , . ... Art. 8. Le plomb emplqy aux fl'ais des indus{dels . '. . , . . A et. 9. La pr'sente loi abroge dispositio, n s de lois qui lui sont cO,ntl'aires et sera excut} par' les Conseils comm,unaux, sOQsla haute vcillance du Secrtaire d'Etat de TARIF 1 Pour les poids de 1 livre 25 15 50 ) 50 100 4 une balance romaine un seul poids pouvant peser jusqu'. 50 1 ivre s . ' . . . ( . 5 Pour grande bala'nce romaine, paI'chaque poids servant cette balance . . . . POUl' les mesures : 1 D'un q'uart de gaHon un demi 2 D'un demi -gaHon un gallon 3 Pour l'aune. . . . P. C( , -, .' . 0.10 O .. . -0.20 , \ 0.50 . , o 15' , 0.05 0.10 0.15 Donn la Maison nation'ale. au Port-au-Prince., le 9 Aot 1877, an 74e de J'Indpendance. < . -. . -" "Le Prsident du Snat, A.FLAMBEH1\ , . , '. Les secl'tail'es,T. DUPUY, M. ALEXIS." . . . . PAGE 181 , 1 .. '.. ., ,. 183 .. , ... ,D..onn. a la Shambre ds Reprsentants, au 10 Aot 1877, an 74 de l'Ind-': uend.ance.' .... . - . , Le 'Prsident de la Chambre, E. MARGRON. Les secl'tai res. . '. P. E. LATORTUE,MILFORT JN FRANOIS. , ) , , AU NOM DE LA RPUBLIQUE , . , 'Le' Prgident d'Hati ordonne que la loi ci-des ,-sus du Corps Lgislatif soit du scea u de :,la Rpublique, imprime, publie et excute. ,.. ,. . . -. .... . -.' Donn au Palais national ,au Port-an-PI'ince, : Je 11 Aot 1877, an 74e de l'Indpendance. . ., .. . BOISROND CANAL Par le Prsident: ',Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, A. THOBY. , LOI - du 12 Juillet 1872 S'W' les Spiritueux. . r .' NISSAGE SAGET, Prsident d'Hati. , Villa loi du 4 pcembre 1860 ; -, Vu l'article 57 de la loi sur les Conseils corn,. - ',munaux; 'Vu la modification port.e la dite loi du 4 Dcembre 1860 par la loi sur le budget gnral' ,de 1868 ; . .. '.' , PAGE 182 .. , -184 -, -. -." Aitendu qu'il importe d'tablir SUI' les -spiri.;; tueux un dtoit qui soit l'abri dsval'iations du ,. cha n ge ; '. .. . , . . Su['le-nlPPol't du Secrtair d'Etat dp-l'Int.rieu:r' et cl e l'A O'l'i cult u 1'e . ,," . b . Et de l'a vis du Conseil des Secrtaites d'Etat; . A P 1'0 1 Et le Corps Lgislatif A rendu la loi suivante: Art, 1Cl', A partie d u 1CI' Janvier 1873, les spiri-; tueux fabriqus dans le ,pays paieront un impt. d'une piastre for'te pat' barl'ique de tafia, de. soi:_ xante gallons, et de deux piastres par barriqe de dlLlm de mme capacit. Il sel'a facultatif de . paye'r'. cet i rn pt en papier m6nnaie au taux du cotS de la piastre le joUr du l'glement. . : Cet impt l'eLTlplace l'ancienne patente, qui de. meUl'e suppl'lmee. , Art. 2. L'impt se paie par les fa')ricants des spiritueux de deux mani('es: par taxation ou par' abonnement volontaire . . . . Art. 3, Ds la publication de la prsente loi, tou te personne qui dj se 1 ivre ou voudra se Ii -vn'il' h la fabrication du tafia ou du rhum: sera .tenue de fair'e au Conseil communal une dcla l'ution indiq uan t le sige de son tablissement, la capacit et le nombr'e de ses chaudires et alam-bics, ainsi que des pices, .bacs, cu ves 'ques de fermentation employs dans son expIai:.. ttltion. Tout con,tl'evenant cette disposition sera passible d'une amende duble de la valeur de la' taxe qu'il aurait eue payer pendant toute la dure de la con'avention, . Art. 4. Du 1cr :Novembre. au 31 Dcembre.de . c.haque anne > anne, as-. J . . : PAGE 183 " 185 , . ., 'officiers dela police rurale ou ur'baine, : constatera: . '.' 1 1 , ,lLenombredeguildivesodistiIreries,grapdes existant dans la commune; ", ,"20 Le nombre de chaudires ou alambics \,:'t :s dans chaque 'guildive ; , ,30' La ,capacit des dites chaudires oualam-, bics;' , .' '4 "L' a capacit et le nombre des pices ou autt'es vaisseaux servant l'aH rrientation des chau" dter-es ou alam bics' , "Et.,valuera la q.uant{t de gallons de tafia et de'rhum que cha'que tablIssement est suscepti-,ble de' produire dans l'anne.. , ,Un, de tou tes ces 0 pt'ations sera "immdiatement dress et.. sign tant des agents ,sus-parl$ que du fabricant oU de son remplacant.Eh cas de contestation sur' ls valuations ':' entl'e les agents comm unaux. et les intresss, le ,tribunal'de paix prononcera, sauf les recours de droit, et, le jugement pourra tre excutoire, 'mli, s charge de donnel' cautioh, Ces contestations et valuations, ur.e fois faite, serviron t pou r toute l'anne, sau f ee qu i est pres, cr.t en l'article 7., .. , 'Art. 5. Pour effectuer les valuations dont il est question dans le prsent article, i).sel'a, outre la capacit des chaudil'es ou alambics et la q uan-. ,tit et la capacit des pices ou vaisseaux de fermenta,tion, tenu compte des chauffes possibles : ,,: chaque jour, et du nombl'emoyen" des jours de , trvail qui est, fix t.rois par semaine' .. Il ser'a accdrd au fabricant, pour dhet et au, tres pertes, une diminution de 25 pour 0 / sur le total de l'valuation, Art. 6. Tout aceident gra ve ou toute autre-cau '..sed'interruntion de travail capable de dimir;lUer d'aumoiQs d'un quart I(,productioo triniestdelle,. eyra 'tre 'notifi ail Consei 1 comin unal qui, 'aprS ay.ojl' 'constatl'empchemnt., ," 'aecordera t... 1 , PAGE 184 , , 186 .. .. au fabricant une diminution l'.valution de sa production. Le tribunal de'paix statuera encore, sauf les ['ecours de droit 'sur les' qui pourront s'lever e :: .. \ ,. ..... Art. 7; Les opl'ations prescrites par Tarti,cle. 4, une fois termines, le Gonsj! communal'pat, nntermdiaire du Magistrat' corn munal, mdiatement un appel public auX: fabl'icants de spiritueux, afin qu'ils s'abonnent l'anne t con .... tractent par crit l'engagementde verser' d'aval1,.ce ; de trois mois en trois mois, .le montant de l'impt' leu r char'ge. .,.' Ce paiement fa ire d'a vance' devra s'effectuer' dans la prem il'e quinzaine de chaque Art. 8. Les abonns volontaires dont il est ques-. tion en .l'article ci-dessus, ne paieront l'im pt que sur la moiti du produit annuel de leur fabriq. ue; tel que ce produit aura t valu ,d'aprs les' dispositions articles 4 et 5 de la, p r{>sente loi. Art. 9. Tout fabricant qui ne sera pas abonn , . ,... .. , .. -"Arl. 7. Nul ne peut tre Q1embre d'une assm-:, autre que ,celle de sondomiile son domicile politique dans une corn(fi 'une de l'arrondissement ou elle se tient. ' . , ,'Art.S. Il est formellement entendu quP litaires engat'nison dans deseom m u nes, que celles o ils ont leur do micile part au vote (Je l?-cOp.1:IIi:trn, e de leur garnIson. ,'" ,> J'. .' .' -,,' .... , .... .;-. 'D'aprs nos murs politico-lectorale's,' C ,t-,rticle, est-fI d'application facile ? Est-ce dire que 'l'ou-le Non. , .. , CHAPITRE II -: . . . .1"-"'1 FOI'mation dts listeslectoral,s. \ Art. 9 . Ds le premier jour du mois ,d'Octobre,' qui..prcdera l'poque fixe par la Constitution pour l'ouverture des a.sembles primaires, les membres du Conseil communal se formeront.-en deconIectjonner la liste gi) > rajeds le'cteur's de la commune. -.. -: . 'Cette ouvrira, n registre runiss,ant les quaJi-:' 13 PAGE 192 , , .. 1.74,-t e .. -ts requises pou r tre' une,' , et elle les invitera pat' publications"'1ails' ,le" trois jours et renou veles de huitaine en pendant un mois, venir se faire inscrire, La publication indiquera les lieux et heures de l'inscription. _,' , Art. 10. Ce registre restera' dp en l'htel communal et devra tre cOIT1Inuniqu, aux jou'rs heures ouvrables, ftoyen qui ,en fera la demande sans le service' de' l'inscl'iption. ' Art. 11. Chaque inscription indiquera les nom, ge et de l'lect8u['. .. . . Art. 12. Chaque lecteur, en s'inscrivant, rece':' vra du Conseil communal une carte sur laquelle trouveront plac le numl'o et la date de son incription sur les, registres. Cette carte sera si l l\'lagistrat communal et du secrtaire du onseil.. Art. 13. A -partir du 1er jout' du mot's de Dcembre qu(prcdera l'poque fixe pour l'ouverture desJlectiol1s, les listes lectorales seront affi ches la pOl'te du Conseil communal pal' placard et suivant l'o!'dre alphabtique, afin que tout citoyen prtendant avoit, droit d'y tl'e inscrit et qui pas t, puisse rclamer son ins criptiOn; et que tout citoyen inscrit puisse rcla. mer la de celui qu'ii prtendrait y tre indOment inscrit. Dans les cas o le .conseil communal aUl'a admis la radiation ou refus,., 1 'ins-'cription, la voie de l'appel est ou verte mint par: 'devant le Tribunal' il de ce ressort, lequel statuer bref dlai" .. tour de rle et sur sirr.ple requte. Le ju 'ent sera excut . par prOVIsIOn. , Art. 14. Les listes sront dfinitivement le 31 Dcembl'e! 5 de 'l'aprs-midi. PAGE 193 . "', .. , ' 175 ',' \ .. III De touvertureet de la tenue des assembles primaire,. , . ',' Art. 15. Au. jour fix par la Constitution pour les a ssemb.t,es primaires et qui aura t rappel par. deu.l' publications du Magistrat corn m unal, quinsaine pr'cdente, distance de hui, 'taine, le Magistrat com m unaI. assist de deux, conseillers communaux dsigns paI'le sort et en ,prsence du Doyp-n du 'feibunal civil ou d'un juge qu'il dsignera. dans le lieux o sige un Tribunal, civil. et a'un juge de paix ou d'un supplant, ': se rendra, ds les huit heures du matin, dans le local qui aura t dsign d'a vance dans les pu,blications ordonnes ci-dessus pour la tenue de l'Assemble, primai l'e. Art., 16. -Au mme jour et l'heure fixe pour l'ouverture de l'assemble primaire, les lecteurs 'se runiront de plein droit dans le local prcdemment dsign. , Art. 17. Les oprations de l'assemble prima,i-re' aUl'ont lieu conformment aux contenues dans les articls 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 du Dcret du 22 Juin 186i et le s articles, 23, 24,26, 27,28, 29, 31, 32, 33; 34, 35, 38, 39, 40 de la loi du 6 Novembre 1849. Art. 18. Le scrutin l'estel'a ouvert sns inter-' ruption pendant quatre heures au moins. ,. Av.ant de le fermer, le pr'sident, s'adressant a l'assemble haute et intelligible voix. di ra trois fois : Tous [es :et{Jcteurs pl'sents ont-ils vot? Les lecteurs qui ne repondront point cet appel et ne se prsenteront pas alors pour voter, n'auront plus la facult de le faire cette sance. ; Ceux qui rpondront se,rontimmdiatement ap-pels venir donner le, r vote. 'Art. 19. -Lorsque la-vrification du scr!.ltin aura t, trOuve exacte, le prsident provisoire ,. , -. PAGE 194 , , -.. .. , , . 'etproy*I#cra .. se 1. t .eu r q uf .atrra obte. absolue des sutfrages et: " 'aura eu aprs prsid' , de suMr' ages. .. ":' . .. .. 1.1 .'><' .. <: : "; .. ; . . ":' .......... . .".. :.:-.;.!. .. .w:' .. ..Y. -, 'A Ad. 20:: Si aucUn lecteur n' mlo;' l'lt absolue; ballotage : ilul'a entP. }es t gui auront obtenl:l)e 'ges. 'Le bal}ptage qu'un des concurrents' atteIgne ou,Jl e e absQI d deux' :candidats ballots,; le SQirt Ce,lui qui n'au ra '.. igrt sbrt pour la prSidence, sera l pr. nt.',.' .' '-, $::-'. . '. Art.2L: S e r a dc"clar tout scrutin' n'aura d'une fa,Qll suffisante.la "," 0 . . il portait nom i . '.,.'. .' .,. . """ . .. Tout scrutin qui sera cl'it }'Hl'Sl' b ln -j""" .\, '-:. > oc-, .. .. . -t, 3 Tout scrutin Iui noncera -que ne co,npOl't8 l'lccti9n, faire. ; ':','." ; 40 Tout s crutin envelopp 'ieurs autres scrutins e n conend", sieurs' . _.... . . . .. "autr.es; ,>e,; ... .' "".'"' 5 ns lequel il a '. ingal.H l,e nombr.:-,pes y.0 trouves dans l'Urne elect . . ,. L'assemble prima1te . ,don ,la ,'. ,re';; rsentants' de, la commune, c6flfo:rmrnent 'article 51 Constitution, .. -.. "f. . Constitut: i tnell art, 152.' . . -, -::':<" .,:. "" '. .: 0{ ... \.'-' "fi'" ,>cette oprattOn termi mlminaiion. d'" ,', bres ." .......,. '. : qUl -lieu, c de PAGE 195 , , , Le nombre des lecteurs d'arrondissement est ainsi fix, .savoir : , , Cinq,par chaque commune, le Port-au-Pri nec au ra seize 18cturs,le Cap-Hatien, les Jcmel et Jrmie ena"ur'ont ,.chacuri"'doLlze, c C les arrondissements qufne .sontuomposs que d'une seule com m li ne, en Puis, quand il y aura lieu, elles ,tkocd' erQl)t l'lection des Conseils com,muoax, .. :.'. Art. 23. Il sera pl'ocd' chaque scrutin dans fOrIne indiquepa;rles ul'ticles 17, 20 et 21 cl-dessus. ,,' , Art. 24:. L'lection des Repl'sentants des Com-(nunes et des lecteurs aura :tieu conformmen t u x articls 50, 51 52 et ,de la Constitution, et les-bulletins portant un nom. V. Constitut. actuello art. 150 l5f!, Art. 25. Il pouri'a tre procd la nomination des lecteursd'arrondissemnt pal' scrutin collectif de deux. tl'ois ou quatf. candiats"mais la majorit absolu des suffl'age:5, Si, aU .premier toU!' du ser.<4tin. aucun n'a runi la majori absol ue, il pr'ocd(: un 2tour. Si, aprs ce second tour, ln majol'!t abso lue n'est pas obtenue. il y aura un ballotagc entre les 4,6 ou 8 candidats qui auront eu le, plu .. de voix, selon que le scrutin aura t de 2, :.:! ou candidats., Si cette opration ne donne' pas 113 nombre d'lecteurs voulu, elle sera suivie d'autant de bal lotages qu'il faudra pOUl' complter le nombre. Ces ballotages auront lieu entte six s'il fut lections ;4, s'il en faut 2, et 2 didat!!l,.s'il taulune seule lection. . -'-." . -. -' .',. Art 26 / la-dure de chaque assemble ser. de .. , PAGE 196 -1 . .. . . . dix jours;C.ependant elle pourra l'tre de 25jQfS. .pour etde 15 jours po'Ur ls Cap,', Cayes, de. Jacmel, des GO, nalv-es -(le,: Jr e. . . \ - --CHAPITRE IV, .. Des Assembles le.ct()raIBs .. .. 1 .. Art. 27. Leslecte:urs' se runiront de' plein, d l'oi t. au chef-lieu de l'al'rondissementlectorar au 15 Fvl'iel' dechaque anne. s'il y lieu, da ris. le local qui leUT'aUl'l f)t prpar par'le ConS:.H com m unal de la localit . L'lecteur le pl. \ls prsider'a pr'ovisoirement rassemble . .' ." 'r' Il choisiI'a parmi les lecteurs scrutateurS; et deux'secl'tail'es pour cumpltel' le bureau: ; . ", Art. 28. L'assemble au raIe droit de vrIfier' l e s pouvoirs de ses membl'es. . ,Art. 29 S n l'ont suivies les formalits pres"r: .. pour' les 0pl'atips des les, -articles 22, 23, 24, 25, 27.28 du Dcret du Juin '. 1867. .. Art. 3 0 -La de chaq u e 'ssemble lecto'lifile ne poun: a excder dix jours. . -CHAPITRE V .. Dispositions gnralBs. -. .. Art. 31. Le de chl;tCfue assemble.est seuil charg d'e, n diriger toutes observer .la; loi et d'y maintenir le bonor.dre. ..... Les autol'its'civile$ et -les 'co-mnlandants taires $el'on t ten us d'obir :. se. $ . PAGE 197 , , , , , , :A:r: t Dans 'tous les cas d'empchement du Hsera, de droit, remplac par le vrce' ::' < ,Si, ,quelqu'autre membre du bUI'eau venait ernpch, le prsident pourvoit son rcm , :. . : 'Ad. 33:Nlll ne peut pntrer 'dans l'enceinte d ,ulocal o se tient l'assem ble la commune. " 'Art. 34. Nul rte pourl'a se 'revt, u d'aUuninsigne militaire, dans une a::,semoulectoralo. :'Lep-rsident de l'assemble req uiert de l'auto' rit' ,comptente, q\:1and il le croit a pi d gardes qi sa disposition tout Je ,tt' ,rnps de la sance. '. ',<::Aucune autre force publique ne peut, entrer daris le" lie des sances, ni se tenir, r.entour, sotisla responsabilit de l'autorit qui en aurait donn l'ordre. , , ,"Art. 35. "Tout fonctionnaire public militaire ou civ.iI, q 'UI aura us ou essay d'use:' de l'atltorit dont il'est revtu pOUl' in fi:Jen c ei' le s lections; sera considr comme ayant com mis un attentat eontre la, Constitution' et puni de six mois 'un an' d'emprisonnemeat, et de 100 fi 300 piastres au profit de la caisse co m m unale. Il sera' de, plus, destitu de ses fonctions. , .,' V Loi du 11 1877 qui rgle forte les amendes, etc. , , , Art 36. Lorsque d'es militaires se prsenteront aux,lee, tions, ils pntreront dans le local sans isolment et' jamais par groupes. pele, tons' 'sections, escouades et sous le commande, ' ment ou la direction d'un de leurs chefs. , : "I:./i 'aux' dispositions prsentes &era peines que dans l'article> 35 ni eux'quil'auront provoque. , , , , , -, , , , , , , , PAGE 198 , , , , 200 --,-, 4 ,Art. 37. Les lcteurs se tiendront dcouverts: ,et a,'ec la dcence convenable. Ils ne prendront la parole qu'aprs l'avoir d :.;. mandeau prsident, quine pourra la leur refuser:" ou retirer que dans les cas, ci-aprs ., ,.. , Art. 38. Le pl'sident fera sortit',de l'enceinte' tout lecteur qui troublera l'ordre ,et refusera" d'obtemprer trois invitations .qui lui, fites de. l'entrer dans le calme et lence. ainsi pourra rentrer autres seances. . '. ' , AI't. 39. L'lectem' qui exercera, des actes de violence sera, sur, l 'or'cl te dupr'sident, ,conduit dans la maison d'arT t de la commune, o,il sera dtenu vingt-quatre heures au plus., ' II en outre dchu du dro'it d suffrages pendant toute la dur e de l'assemble.. et lui en seta interdite; le tout sans pl'judice des poursuites et peines soit correctionnelles, soit' erimi nelles, s 'il ya lieu. '. ',>, , . .'-Art. 40. Dans le cas o le bruit deviendrait p'e.sque gnral. .le .lwsidcnt agitera la sonnette" t!'ois diff(;l'ent es; s i j e d sordt'e conti-, nuet il se couvrir;1 e n a ppAI.in t l'attentio n de l'as' sembl e s u :1' cettE' de sa p::ut, et la sp.['a -Si le sile n ce n e s e r' tabl it pas,1p se 1 vera r ,est el'adebout" pendant cinq rn-inu les; s i l e tUlllult e necesse ,pas, i l se r tirei'FI. nvec ies luI 'csm em.brcs d u bureau l e l pn d r'eSSeI'H prnrf. > s-ve l' b a \" 'Tout cc qui sera fait en leur absence sera nul et 'non avenu. ' , , , -" Art. 41. Le prsident fera r "emettredans les-trois, jours au plus tard, chaque' lu un extr'ait de'sn' procs-verbal d'-lection; certifi pat tous les menlbrs du bureau.' ' -, , \ -. -. ,42., Les, ,dobles' : ,originatlx d :es' pro,s":: seront'dresss, savoir . . .... . .. PAGE 199 , , 201 -, , -. blesprimaires"constatant l'lection des repr-. sntants, au Secrtaires d'Etat de tre, par lui, transmis la Chambre des commu nes lors de .sa runion, et ceu x constatant l'lec' tihndes conseillers' communux au Secrtaire , l'Intrieur tel effet que de droit, , Ceux des. lecteurs d'arrondissement au, Magis ,trt communal de chaque chef)ieu d'arrondisse :meot pour tre transmis l'assemble iectorale, ;et ceux !les candidats la charge de snateur la Chambre des cOmmunes. , . ' : Art: 43. Les assem primaires' sonf tenues 'de se dissoudl'e. aussitt que l'objet 'pour lequel elles se sop.t runies, aura t rempli. '. . , V. Constitut. art 156 l '. Art. 44., La prsente Loi abroge toutes dispo sitions de loi ou dcl'et qui lui et , v ',sera publie et excute la diligence du Secr.: ",. taire d'Etat de l'Intrieur., , , ,', Donn la Maison nationale, au Port-auPrince, le 2 AOllt 1872, an 69/l de l'Il1dpendance. , Lts secrtaires, - Le Prsident du Snat, DUPONT.' , MGIE an,' M. ALEXIS , Donn la Chambre des 'Reprsentants, des Corn hl unes, au Port-au...;Prince, le ?4 AOllt 1872, an 6ge de l'In dp en jan ce. , 1 Le Prsident de la Chambre, BOYER BAZELAIS. -.' Les secrtaires, . GHALVIR' J.-T.LAFONTAN'T. -" .. - PAGE 200 , -182 , -, AU NOM DE LA RPUBLlQUE --, / Le Prsident d'Hati ordonne que la loici .. dessus soit revtue diI sceau dela im prime, publie et excute la diligence du Secrtaire' d'Etat de l'Intrieur. --- Donn au Palais National du Port-au-Prince, Ile' 28 AoOt 1872, an 6ge de l'Indpendance, NISSAGE SAGE.T Par le Prsident, Le Secrtaire cf Etat, de l'Intrieur, DAMIER. --_.-' Sur l'invitation du Comit permanent du Snat, base sur la dcision de ce Grand Corps, nous reproduisons la Loi lectorale du 24 Aot der,.. nier, en la faisant suivre du texte de chacun des a.rticles de la loi du 6 Novembre 1849 et de ceux du dcret du 22 Juin 1867, cits dans les articles 17 et 29 de la susdite Loi lectOl'ale Articles de la loi du 6 Novembre 1849 Art. 23. Le premier scrutateur et le premier secr.air'e se placeront ta droite du bureau, les deux autres la ga.uche; ils prter0!lt serInent entre les OlaInsdu dll'eeteur du ConseIl, -de bien et fidle31ent remplir leurs fonctions. -. . Art. 24. La liste gnrale des citoyens habiles voter, arrte et signe par le Co'nseH dS 00-tables, sera dpose sur les bureaux, ainsi qu'une - - PAGE 201 , , , -183 , , autre o' se trouveront ports ReUlement 'les Nl de 'chaque 'ecteur, d'aprs l'ordre sur le registre clos et arrt par le Conseil. Il "sera fait remise aux secrtaires des bulletins de papier bJanc, tous de mme dimension et en quan, lit suffisante; les Conseils des notables leur d ,'tivreront aussi, aux frais de la paroisse, toutes ',les' ,fourniiures de bureau ncessaires aux oprations de l'Assemble. 'Art. 26. Le directeur du Conseil des notables rendra deux botes fermant clef, affectes a rception et au dpouillement des scrutins; il les ouvrira, en moritrantl'intrieul' toute l'as, semble, les refermera et en gar'dera les clefs. Il ,remettr'a ensuite l'une des botes au premier se,crtaire -et annoncera qu'elle est destine rece voir les bu Iletins avant leu r dpouillement. Il lemettra au second secrtake l'aut['e bote qui sera affecte aux bulletins aprs leul' dpouillement. Art. 27. Les botes ainsi dposes,' le directeur du Conseil des notables avertira l'Assemble qu'il va trepl'ocd lU: rception des votes. Alors toutmem bl'e i nscl't .s'a vancer'a ver's le bureau, rsentera au directeul'. qui la cOmmuniquel'a au ureHU, la carte sign(>e du dil'ecteur et du secl'-tai reduConspi 1 notables. Le bu reau exa m i-nera E' leN de la carte conforme celui lequel l'lecteur a t inscrit; si, l'anne de l'ins ,cription se rappor'te l'lection qui a lieu; et, s'il ya identit de personne, remettra la arte l'lec-" , , , teur quise pl'$entef'a au premier secf'taire pour tre inscrit par lui,et d'aprs son Ol'dre d'inscrip, , tion, ct de son, N SUl' la ligte o se trouve , seulement le N des lecteurs inscrits. Le pre, mier scrutateur lui dlivrera immdiatement un bulletin qu'il aura montr sur. les deux faces l'Ass'emble. , ,Art. 28. L'lecteur se retir'el'a vers une table ,:' "place l'cartet crira sur le bulletin le' nom .. -, , , PAGE 202 20 4. .. . . celui qu'ildsire-tre lu ble, en ayant soin le demanir le distinguer d tout autre leGteur qui portrait le mme nom. Aprs quoi il pliera en q ,uatre . son bulletin' cr'it et le rernettnl au premier scruta': teur qui le dposera, ainsi pli, dans la boite.du scrutin. . . ...... . '. . -. Art. 29. Si le ne peutcrire,.i1 son bulletIn a un membre. de ble de son choix, qui crira dessus 'lenQm:qui' lui sera dsign pal' le votant. Si celi-c,i'ne sit,. ou ne peut lire, il le COQ,1 muniquera un des 'se": crtaires qui lui en donnera 12cture voix basse:." Il sera ensuite obser:v qui est prescrit en l'at'ticle prcdent. . . . c '<. . ,,' . Art. 31. Il sera i et sance' nante, procd aU dpouillement du scrutin. .. . , Art. 32. Le directeur du Conseil des notables 'ouvrira la bote du' scl'utin. Aprs que le nombre des bulletins aura t vr.ifi avec la liste des vo': 'tants, le premier scrfateur retirera un un cJJaqU, e bplletin le lira haute voix et le remettra successivement qui, aprs vrifl.cation, le passer'a au secon' d scrutateurqui en donnera une seconde lecture il. haute et intelligi ble voix. le pliel'ade nouveau et le dpose'ra" dans la seconde bote. Art. 33. Les secrtaires' tiendront, tous, note du dpouillement dela manire suivante: . Aussitt qu'un nom alll'a t proclam, il ser.a inscrit sur un cahieravec,Ies' dsignations qi l'accompagneront. Immdiatement apl's' cette. inscriptio.n, il sera tir une ligne quL Sel'R bal're autant de fois que le nom sera de nOllveau proclam.. '.. .' Art" 34. Lorsque la bote aux scrutins sera pUi... se le directeur eri montrera 'lj e, et, annoncera, d"aprs les taires '-le rsultat du scrutin . ' " l . '.J. . . '_ . , . , , : , PAGE 203 .' . ---205- . Ar.t.35. SUe rsultt n'est pas conforme, il sera prod -une contre-vrification n faisant de -mme manire qu' l'article 32, repasser les de la boite du second scrutateur celle garde paf le premier. : 36. En cas de ballotage, et avant qu'il soit om men, la sance peut tI'e d iscon tin ue -et 'remise au jour suivant; mais, le ballotage une fois cpmmenc, la sance ne pourra tre nulle .ment)at.errompue, si ce n'est la fin de chaque ballotag. .. Art. 37. Il sera aussitt procd l'lection de, deux scrutateul'S et de, deux secrtair'es de la ma nil'e presrite pour l'lection du prsident, mais 'par un seul .scrutin, chaque bulletin portant quatre noms, et la majorit relative, Ceux qui auront le plus de voix, seront successi proclams,'premier, second scrutateurs, premier, : secon d .sec rta ires. Art. 38. Le prsident fera brler tous les bulle tins inscrits, -en prsence de l'assemble, et ra l'heure de la sance suivante: ': - Al'ticle du dc1'et du 22 Juin 1867. .. -. Art, 4. Le Magistrat communal prsidera l'As. semble et y fera maintenirTordre et la dcence. IIchoisira parmi les membres du Conseil communalou parmi les lecteurs inscrits, deux scru-' tateurs et deux secrtaires qui formeront avec-lui le bureau. .. "-' Art. 6. Il sera procd de suite l'lection du prsidentde l'Assemble primaire: . . Art. Cette lection alieiJ comme suit: -. A 'mesure de J'inscription de haque votant, il reoit d sec.ond secrtaire un bulletin ouvert sur' il crit ou fait crire secrtement son vote ; 1 1 1 \ 1 1 PAGE 204 , 1 '1 \ .............. ,,-f ,L' , :186, , , -. _. , par un autre votant de son ,cboix,$r une dpose affet et spare du bureau. '. ' ' Puis, il remet son bulletin crit et ferm' au prsident qui le dpose dns la bote destine cet usage. . ' '_,' / .. , -, -_.. : . Art. 8. Le scrutin restera ouvert pendant tro.ls heures au moins et sera dpouill sance tenante.' ' Art. 9. La boite de scrutin ouv,erte et le nom-' bre des bulletins vrifi ayecla liste des votants, le ,premier secrtaire prendra successivement' chaque bulletin, le dpliera, le lira il haute voix> et le remettra a prsident qui, aprs en ,la vrification, le passera' au 'second scrutateur, lequel en fera une nouvelle lecture h 'aute et le dposera dans une seconde botte pour le cas, , o il y aurait lieu une contre-vrification., .. , , , Art. 10. Les secr'taires tiendront, tous deux, note du dpouillement. Le prsident' annoncera immdiatement l'Assemble le rsultat du scrutin. .' . Art. 11. Immdiatement aprs le d .pouillement, les bulletins se['ont braies prsence des, vo-tants. , , Art, 12. Nul ne sera lu prsident s'il ne runit, la majorit absolue du nombre qes votants. . Art. 13. Le prsidnt lu 'prtera devant le bu, reau provisoire le serment de bien et fidlement remplir ses fonctions. Il sera de suite install. , , , Art. 14: Les secrtai.res et les scrutateurs seront. nomms par un seul scrutin, chaque bulletin por" tant' quatre noms, et la 'majorit relative. Ils. prteront serment, entre les mains du prsident, ,,' .. ', de bien et fidlement reII!plir leurs devoirs. , '. -. , . Art. 22 . L'Assembl aura le droit de vrifter ..... les pouvoirs de, 8e s membres.' .. ... . . . : ,: .. , 1 ; 1 J 1 PAGE 205 , , 'i87-, , du prsident de l'Assemble' aura lieu sur rappel nominal de la liste mentioD' ne, en l'article 21: il y sera fait mention des lec. prsents et de ceux absents. ,',Seront, observes, au 'surplus, les formalits par les articles 7, 8, 9, '10, 11 et 12, prsident prtera devant rAssem:' 'hlete 'serment de bien et fidlenlent remplir' ses fonctions. ' . .. '. , Art. 24. Les secrtaires et les scrutateurs seront ; nom.ms dans les torm es prescrites pal' l'article .14 mais par un seul sCl'utin, chaq'ue ':'bulletin, portant quatre 'noms, et la major'H :relativ. " , i , "-,::Art. 25. Le bureau constitu, l'Assemble lec, ,toralelira le nombre des candidats la char e ,:'de,snateur, prescrit par le 2' alina de l'artic e ;:59 '4e la Constitution. , V" Constitut de 1889, art. 49. 1 , ,Art. 26. Il sera fait un scrutin pour chaque can-Jidat lire. ' Art; 27. A chaque scrutin, l'appel riominalsera fait sur la liste gnrale, des lecteu-rs, afin de' constater le,:; pr$ents et les absents. Cette liste sera arrte et signe par tous les membres du bureau. ,Art.r 28. Chaque candiqat la charge de sna-' teul', sera lu la majorit absolue des suffrages et devra; ,en outre, !'unir les conditions voulues par les: articles 60 e1' 61 de la Constitution , V'. Constitut.de 1889, art. I,.oi lectorale sus' parle, 4.. ',,', , , n y ,sera procd,. au dans !a forme prescrite par les artIcles""!, 8, 9 et 11 Cl-dessus. '.' quipr,cde, voir Cod. .Loi N 4. Chap. U,. crunes 'et dhts\ contre , 1 , , PAGE 206 , -208 . . . . .. . . QUESTIN DE .DR0rf CONSTITUTONNEh '., . . , .. .. ' .-' Le 10 Janvier d'une anne, l'Assemble priinafre 'mune et procde ,auJ( procR::-verb8;ux 'en, Bont rar tioaI?-gp fatalit,l'lu, .. qu'U au Corps conseIller au ,collge: lectoral, succombe et meurt san!; jeu de,. mot. SOUS19,poids de Bes lauriers, il. quelques jours de l, ou le lendemain, o mt,. ton.sdans le courant mme de la jQurne, le Pouvoir' le droit!e convoquer. et .de rmilr, .nouveau,et .mdlatement 1 :Assemble prImaIre pour Procder au remplace-' ment du dfunt10u bien, l'Assemble primaire 'elle-mmeptii;-' le .de p1'oprio L,a lJ)issiontemporair mIn de 1 Gssemble prunaUe n a-t-elle pas prIS fin.par:}e ,seltl qu'onen os, l'attestet,tt ? j)JI dans l'obligation ri attendre Jusqu li; 1 anne 'SUIvante pQl}r remplacer si surtout les pices ont, t 'dj noti:fi,es? ," Laloi du 24 Aotlt 1872 dit en son art, 26,.: La dure: =e cha que Assemble prilllaire sera de dix jomos. Ceprndant ra l'tre de 25 jours. pour la capitaie et de Hi jours por., -les villes des CaYE'M, du Cap, de Jacmel; des GonaIves et de'J-. . . .< rmle. . Il est trs illlportant de remarquer que. la: loi parle de dure 'et non pas de dlai, ce qui veut dire que l'espace de temps.; fix priori pour dlibrer n'es. t pas seulement indicatif, attributif de comptence . Le lgislateur n'a pas voUlu .. laisser il. l'arbitrail'e des lecteurs un laps de draisonnable pour procder l,l.ux lections. Si donc par suite de ,discussions, de dsordres, ou enfin une cause 011 une ... autre, les lecteurs n'arrivent pas Il s'accorder sur le faire, leur droit de runion ne peut s'tendre au del dela dure maxima, et s'ils ils toril bent sous le ,coup d rart. 236 du Code pnal, moins qu'il s'agIsse d'lections' gnrales pour la formation de Dans ce cas seule' si le rsultat des urnes ne donne pas le' des deux ;.tiers suffisant pour dlibr!3r l'xcutif est tenu d'ordoi-I\er immdiateillEmt la reprise des lections dans les ommunea non reprsentes: (1) Qu'elle est IR. mission des Assembles primaires?' La Constit!ltion, art. 152, rpond: Elles ont pour objet d'lire, au;x:' poques fixes les reprsentants du peuple, les conseillers communaux et les membres' des Ssembleslec tOl'alps d'arrondissement.' ' ' Comment s'exprime l'art. 156, en son 2 ? Elles (Assembles et lectorales) sont tenlies de' Be dissoudre dR que cet effet est rempli; Or, si elles ont eli l'avantage de dresse.r des" pices qui .attestent la fin de le.urs - . ... i : Mais, peut-on, pour la mme raison en l'absence d'un texte formel ,': . tendt:e la mesure sur les conseillers commtiJlaux et sur les d'arron dissement? ' . ' . .' Mais propos, ce, nombre des deux Uers dont 'Parle la ,Constitution ",et.qw :.permet 1\ la Cbambre prendre des. rsolqtions :s'entnd-des deUx tie.,. des lus o u des deux tiers des Dputs lire? '.: ... ,,: . 1o. , 1 , 1 1 1 1 1 PAGE 207 , / .. . (c'e .. t-a\-dire si l'effetfcst-dj' rempli) n'est'il pas lq. :etratiolDel que le Pouvoir excutif n'ait pas le droit oonvoquer prilllAire le droit de se runir, soit 'le lendemain, Boit le jour le fallacieux prtexte qU?QIl .est encore dans la dure: . > QueUe diffrence ya"t-il entre le:"'mot dure et le mot dlai? --dlai, dit Larousse (latin dilatio, de dilatus, ditrrtl.) est J .. remise, lao_prolongation de tmps, tandis que la dure temps que une chose. . . Durer donc continuer d'tre, exister. Or. les asselll. bl.1i primaires et lectorales ne pouvant contIluer d'exister, fi dissoudre de plein droit et forc6ment ds que l'etIet pour: lequel e11<>s s'taient runies a t rempli. le mot dure -40rit parle l'art . 26 de la loi lectorale ne peut s'appliquer que .... cas o les lections deviennent passionnes, tUllllll languissantes et lllnacent d'tre interminables ; ,'iP.loi'a on ne peut pas aller au del. . .... Nouli eoncluons donc qu'on ne peut remplacer, ou un .. put6i un le0teur du collg;3 qui meurt qnelques jours d'intervalle ou dans la journ(le .mnie de Bon lection, si bien entendu leIJ pii'\eesonr t dj1t .ctreat1M et notifMetI, A' LOI DU 15 SEPTEMBRE 1870 . -Por.tant modificat'iotl l'arrt du 1-4 Fm'iel' 1859, . qui. a t sanctionn par le Pouvoir lgislatif ainsi : qu' la loi du 18 Octobre 1860, SW' l'ol'ganisaliml, d,la ga'l'de nationale . NISSAG E SAG ET, Pl's'ident d' Hati . Vu l'arrt du 14 Fvrier' 1859 sur l'organi!a-' tion provisoire de la garde nationale, auquel le .Gorps lgislatif a donn force de loi et la loi du 18 Octobre 1860 qui rapporte les articles 3 et 4 du 'dit -arrt; . : Considrant que tout hatien, aux termes de l'article 24 du code civil, est dans de se faire inscrire dans la garde nationale, sous peine d'tre frapp de la dgr'adation civique; que le but du lgislateur, en prescrivant cette peine est que tous ,les citoyens" anims de l'amour de. la. Patrie, doivent faire partie de ce corps 14 , PAGE 208 , , '210, .. .' '. ..... . "', .: .. 1 -'. -..' ayantl mission de contribuer: 'conSoltdr.'. ',.. grands fonctionnairesQe "iciaire, les mdecins, les pres, de .enfants' (1) les cnefs de division '. . mune. .,", . . , . \ ..... Art. 13. Pour que les individu$habHesde.:.' venir' hatien:s fassent partie de la gar'de natio-': n:Ue, il faut qu'ils aient t rgulirement r.ecoil':' n'Us itoyens. de la Rp9blique., . v: Constitut. chap. II. Des droits civils et politiques :' v. Code civil. Loi N 2 sUr la la' perte ou la suspension des droits civils et.politiques.. .... :. . , . Art. 14. Dans chaque' commune,. les gardes" nationaux ap[iels' former tune c,ompagnie se . ru n i l'on t sans ar111eS et sans' uniforme pou r ,pro-" cdcl', en prsence du Conseil commUna,I, la nomina fion deleu rs sous-officiers 'et .. .' caporaux. . ...., .' ... . , . . . . ,Art. 15. L'lection officiers aura lieu par. chaque grade successivement, en commepant 'parle pl us lev lamajo.ritabsolue,et des / sous->fnc.iers et' caporaux, : 'Le scrutin ser--a dpouill parle Magistrat munal, assist au moins de-de:Uxmm,bres dudit,,: . Conseil comrnnal,,'.qui les;cori,tions.:,,:. descI'utateur et ',. '.; .... J ->.' '. '." .. .'. PAGE 213 215-. ;.J\rt 16. Chaque compagnie sera appele spa;;. et tour tour pour procder' ces lec . .' '. r ''" '-, . . >;Arf. 17. Le bataillon, con voqu par le nseil eOJtImunal, se runit'a en sa prsence et nommera te chefd ,bataillon, le 'capitaIne adj udant-major; l'adj udant sous-officier et le porte-drapeau.. . .-'. . . .' 18. Le colonel sera nomm par tout le '_. ' c.>rps;., : .. . '19. Les lections des chefs de bataillon et du olQnel, ainsi que des capitaines adjudants nljors, se fer'o.nt l.a majorit des sur ,frages ; celles desadJudants soUs-officIers et des la majorit relatve. '. . "Art. 20. Tous scrutins seront indi viduels et 'se'crets. . \ Art. 21. Les officiers de tous grades, au moment' o ils seront prteront devant le Consilcommunal le serment suivant: -' . , ; ((J jure d'tre fidle la Con::;ti tution, de main-' tenir la scurit publique. et de dfend l'e les ins tittitions; l'indpendance etletel'ritoire de la Rpublique. . ,Un procs-verbal sera dress cet effet parle, secl'taii'e du Conseil communal et copie en ser'a exp.die. tant au Secrtaiee d'Etat de l'Int'r'ieur Conseil d'arrondissement. -'. -'. . .' .... Art. 22. Les colonels, les ,chefs de bataillon, les offIciers, sous-officiers et caporaux seront lus trois ans, ils seront 'rligibles.. 1 . ' ,'Art 23 Les or'ps de cavalerie, de etd'artillerie de la garde natio!1a1e sui.;. ,yroql, leur :formation et l'lection' Qfficler3;tes ['gle3pre30L'lte3 par les artl-. .. , PAGE 214 , 216 -, .. Art. 24. Aucun gradei .. 'aonfi d :an!') fa .. nationale" ne peut prvaloir dans l'arme activ,' soit titred'avanceinent, soit comme grade'cdi:-'respondant. .. , ,,' ',: -' 25. En cas de mobilisation ,ou d e d 'J[llminent, le Prsident d'Hatipeut fiCier-gnral la tte des de la nationale. ' ' < "-', ".. ',., ... ' Art. 26_ La prsente loi ab.roge toutes' dis' posi tions de lois, dcrets et arrtsntrieul's quJ.!li \ . . . . sont contraIres. " ' .' -. . . .', 'i . _./ Art. 27. Le Secl'tal're d'Etat de fln.trieur--et de l' AgrieuItu re et le Secrtair' e d'Etat dela' Gu .erte et de la Marine sont chargs de,Texc'Jtiolf de la pl'sente loi qui imprime, puble'6taffl. che toute l'tendue de la' Rpublique. . . -', . . . -, Donn la Maison Nationale" au PQrtau-Prine; le 15 Septemhl'P 1 R70, 'an 67e de rIndpendalce; '. , Le Priident du" Snat; .. DUPONT:; , ' Les " CAUVIN, ST.-LOUJs ALExANpaE. -.' , , . DDlln la Chambre des ReprsenLants" :; POl't-au,.Prince, le 15 Septembre 1870. an i:le de l'Iqd pendance. ,'. ',,' ,', " ",' ,'. . . '.. \ . . '. 'Le de la CMmbr(J.,. T. CHALVIR.''';' f , , '. , , Le Secrtaires , EUG. MARGRON, P MICHEL. -, , -, , , , 1 , \ , AU NOM DE LA RPUBLIQUE . . . . ,. -' . .' . .. 1 "Le.', la, ,pr.:sent, :, -. PAGE 215 ! i -217, . 'd :de ,ia Rpublique, p,ublte et exculee. l'tn' .Donn au Palais' National,' au'port-au-pr:nce, le 16, Septembre 1870 d l'Indpendanc-e. , . -NISSAGE SAGET Par le Prsident: , , . ' Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieu'r. , -, -'P. LORQUET, 1. L"Secrtaire d'Etatde la Guerre. , 'P. MOMPLAISiR PIERRE. , Y.Constitution actuelle, art. 178,179180,,181. ' , , , LOI , Du 13 Septembre 1906. , , NORD" ALEXIS, Prsident de lq Rpublique. .'. H .Vu: la loi du 15 Septe!TI bre 1870 portant modih cation l'antd, u 14 FvI'ier sanctionn parle Corps Lgislatif,ainsi qu' la loi du 18 Octobre 1860 sur, l'organisation de la Garde tionaJe : . -, './ ( .' -. j .' .. Considrant que l"article 9 d'ela dite, loi, ep. ce qui a trait aux amendes prvqes pour cause d'ab-: .snce non motive'd'une revue et en cas de rci:.. donne lieu tr'op sou vent des abus corn mis, sur,tout au prj udic, des culti vateUl''5 dont il im-, port de protger les . ., \ . -,Considrant-que, tout enrriodifiant les disposide J' rtiCle sus:-dit, il y a H'eu po.ur faire' ces, abus .dplor-ables, de prvoir des nalitp.s contre Cieux qui:s'en rendront dsormais ' " '. -. . '' :Sur-Ip-rapport' du Secrtaire-d'Efat de-l'lqt-' . rte.ur PAGE 216 1 , .... . " 0, , Et d' l'a vis au: res' d' Etat" , A pro pos, , , ,Et le Corps loi S'11vante .. .' '. AI: t. 1er. L',articl 9, 'paragpaphe 1er, de la .loi ".4u 1-5 Septcmbr, e 1870, sera; partir ,de \a pfomul:= "gation: de la nrsente loi, comme , Art. 9. Qukonque, lgitime -mi"!-. .quera une revue. sera puni em' pi'i$o'nhei de 48 heures, t en cas dTcidlv ,,-prisonnement de cinq' jours: ,., .', l ' . -' 2; Tout contrevenant aux nou sitions ci-dessus passible (l'ne anne d ,emprisonnem:ent., '. . . 1 Art 3. La prsente lqi ,abroge' ,toutes Ibis ou ','dispositions de loi qui lui sont contraires et sera .publie et excute la dUignc d 'es ':' d'Etat de l'Intrieur et d la: Guerre, chacun e n 'e, .qui-lecoh'cerne ,,' Donn au Palais de la.' Chambre des Reprseri:. '. tants, le 29 AOl)t 1906, an 103e de .l'Indpendance' . '.' Le Pl'esid-enJ de la, Chambr-e; ". '" .. -ARCHER .. , Les Secl'taires, G.' LOl:1Is BRUT-US. . '. , , " . < '.' .. Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince; Je 13'.Septeipbre 1906; an i03' d-e'Indpendah, ce. . ' ..... . 1 Le, Prsi.dent du Snat, .. T. A; .... " , -" Le,s Secr'taires, : ii. DA VID ; -,BIo.G,NE-: 1> .. :t.. ., '" l . .. 1 PAGE 217 -'219 -, .-AU NOM DE LA' RPUBLIQUE '. '.' . . . '.-.' . . .' ,Le ordonne q .ue'la Loi ci-des dlf: Gorps Lgislatif soit revtue du sceau de imprime; publie et excute., 1 __ ',,-,," ,-, -. . -. .' . .. Palais National,,Port-au-Prince, le anl03e de l'Indpendance. '. ", . \ . .. .. .. .' .. .... -' c > :'. < NORD AL,EXIS, Par le Prsident: . ". l' .... . ". , ':, >Secrtaire d'Etat de ,,' PTION PIERRE IANDR. '-'"\'. \ .. -. -" 1 l . d'Etat de la Guen's, ,-, C. CLESTIN. , , .. 1'" \ .- -, , , , COUP '0'. FIL ,RAP .. IDE .. DEFINITION DU MOT POLICE : . , , , li D'ans UfitfaCception trs large, on appelle police, l'actlon du Pouvoir scial pour carter l'es obstacles q-ui ; par suite 'de circonstances ou. d 8 la nature h ,umaine, s'op p,os..nt la: ralisation du but que se propos.ent licite mentyEtat ou les particuliers. ,'.' , - . '" . ", Blok, Dictionnaire politique. .'. 1 '. . \ . . ... . ;' -" 1 .' . . ,'D'aprs notre ie Mlnistre' de est -th:O,ri ;r-.' ,..., bor.: , PAGE 218 220 -,, -, .' . -" , . / , nent' maintien de, dcoits g:i :garantissnt l'orga:: d la Socit, c-elles d, p olice consiste, aumaintien dels c oIl)me lie \ la, stabilit,dugouverilament 'nQu:!!, apprend encore Maurice" Block. "" " >-:' La police administrative est chez nous, tiO,n civile. Nous pas,deplice ise ;,aussi bien, ps de minis'tre deJa police fr,nrale, tout comme nous "'avo.ns pas de ;Ministre des' Qomaines. Le bureau l po: lice gnrale ne forment, quo des Sctions et'relevant du Ministre de l'Intrieur' -L constitution 'del889 s'exp,rime ainsi en son ,., '. . : .. -. .... \ .' -.. J ,: y a ,si;X Secrtaires ,: -,.,' . f .' ' -' " . & . . , Les ,Dpartements sont, : l'Agriculture, 'les Trav,aux p'ublics. la Justic.e.". nns truction les, CuItes, les Finances,leGO'm les Relations extrieur,es,-la Guerre et'laMa. .. '. rlne. " "_ ,:,.: ... -,_. ',Le rOIe _de la police adniinistrative: e -st ventU que rpressif; mais, dit. 'Charles. Allezard, (( c'sf un principe absolu que tote loi "traire la libert, parce que je ne, saurais .trop .l ':r., 'pter, la condition essentielle' de la libe r-t le mal seul soitdrendu et que les, mesur-es ,prven entra' ven.t tout aussi bil'n les actions innocentes que les, act1qns coupables.' , ' ,,'qui se ,concilienl aveG la, libert, sont les lois rpressives, I:>ar elles, se meut. dans les limite s de 'son ,droit ; l'Etat en qualifiant le :::; ac-" tionsqu'il rpute puis en at tachant ses dfnses une sanction qui ls rende efficaces; l'individu.en fcults tous qui ne lui sont pas par l Rloi. " Tandis que laprventin tue la-llbrt, la. rpression la 'rait vivre: ,La raison en 'est que le s lois d li,ore ,tandis' qij :aq' .contraire lesiois rpr'-essi vas'la ,et'la sacrent 'en rendant efficace 'la respon'sabilit: Sans' Iidj vjduel1s et qroi-t tlh,s 'rort. ,.',' ,', ' .. "": ,:--'f '. : :,-< -tljt: q tlve 'est ' PAGE 219 : 221 . , ..... . 'et ont. t 1 p'erptres, maIgre sa vIgilance, qUI est son prinCipal caratr-e, l'le cesse! ou-mieux, lIe devient, se de suit. e; s'il s'agit de crime. l'action tre. mise en mouvement, quelque le caractre de l'agent. Entout tat de cause, l. .. com :neilce le rle de 'la police judiciaire;' la p olice adIlJinstrative 'ne fait que' d'auxiliaire pour en chrcher et.en I"ass .embler les pruves, ,:' Si parmi les dlinquants, it se des f Ministre des Relations Extrim'cs ne peut agir que de l'affaire 'un -rapPOl't circonstanci de sonco1.lgue de r,Intrier. Et' maintenant, si le ralt que'l'o:pn'a pas pu prvenir etque l'on ne peut noplus rpl'imer prend un .caractre grave par n fnombre et .l'attitude des agresseul"s, c'est alors le ::(Qut du Ministr'e de qui.arrive vec la force "' '. . l a l'mee ' '. A' '.. ,: MaiS. .seulle Prsident de 'la B.'prib}ique commande' et dirige les forces de terre et de mer, '. ; ------:--_. LOI SUR LA POLICE (1) -----,-. J le 18 Avril 1807, IV, . LE' SNAT ,., - , \ . pUlle rpport de son comit de . . . . A dclar l'urgence et dcrt ce 'qui suit: . '. . .. - Art, leI:. Il sera 'cr un corps de po'ljce dan' s I e s villes les sera. \ .'. 1. loi du 18 Avril 11101 sur la poliee, ,matien de notre premire parait, par de ses .' t formellement abroges, subsistent encore, . ... . de la proela date,. . cepen-. pouru'aToir jamais. et malP." leI> .. .\J : PAGE 220 ' 222 disposition des conn issires du Gou v'rn otnerif et des' juges de .paix, pour l'xcution de leurs; ordonn'ances, . '. :' ::... . . ... Le .dit corps de police sera en outre' charg de. Japolice intr-iure des vi-Iles ojl rside. Ges . . -mes qUi y seront employs, seront pris -parmi les, pres de famille, et .prmi les individus q t sont d ,'une moralit conn.ue. Ce.corps s.era de hommes,commandes par un capll.ineet un lieu: tenantde police, pour' la ville du De quinze hommes et un.lietenant pou rIes autres, viUes. . .. Art . 2. Les villes seront divh.es par sectioQs; : selon leur population .et leur tendue, lesquelles: sections seront sous la surveillance d'un saire.(art. 57) . , .. . .. . .. V. Loi du 16 Septembre 1904 qui divise la. ville de Port-au-Prince. . . Art. 3. Le juge de paix ordonnera tout ce qui sera ncessaire pOUl' la police, la tranquillit et .la propret de la ville. et ,il s'entendra, pour ce, a vec le commandant de la p.lace. . Art. 4 : Le juge de paix, lorsqu'a sera requis par les auto(its supdeures, ou lorsqu'il jugera \ ncessaire, pour l'OI'dre et la trariquilJit publique, fera des visites dom.iciliair'es ,de ac compagn du de la place, de l'oftl ... . -, .. hommes. Il n'y a seulement qu' souhaiter q.e le lgislateur, venir, la mieux pn harmonie avec tout le code pnal pour ce qui a.' tI;t ,. aux peines et amendes . Car, nous constatons que nos murs ne ditfrent gure de celles dt! nos pres; nos bouchers et nos boulange; par exemple, ont besoin d'tre sl'ieusement rgl ements et les cartes domiciliaires s'imposnt nOIJ seulement par la police, mais aussi et surtout pour le recensement de la. popu ... l"ati"n. Mais disons bien vite, .. et notre plus grande honte,. que nos Pl1!res, . avaint une ducation civique mieux soigne que la ntre. Ils avaient une plus t!aire et plus juste conception de leurs devoirs envers la Patrie. Et eux pour ... tant, sortis peine de l'esclavage n'avaient paS les lments que la met notre disposItion;. Ab! prerons gar.\e! I?renons... bien g!lrde 1 Car quand le fils ne pas le pre. ou ne tout au moms, o'est que la :.tatnille est en pleine dcadence, en pleine Po dgnrescenee' Et la mon, sino. IJ)etrielle''mais mol aer dj" l or&e. ; . \ Q", l'on)le perde :dODC pas de vu.e nation est une l1"'nde "mllle 1 i , l PAGE 221 -_: ---. -, , , , der commndant de lacomrriune et du ,sa section. 18t .' , -. commiS" , '.' Art. 5. Les rixes et discussions entre bourgeois :,et et entre des 'bourgeois non militai re!=?, seront du ressort du juge de paix; et les dis eussions entre rleux militaires, seront du l'essort du COm(Ondant de la place. (Art. 27, 29 ; 30). ,';;, Art. 6. Les bouchers patents'de la mme ville avec le juge de paix pour que le' rch soit fourni ile l quantit de vfand e sfflsante pour la consomma,ion de la ville, et toujours tour de r6le, afin Que chaque patent de son privilge; et !3i un b,?ucher, pour fRison quelconque, ne pGu: valt fournIr son tour, il sera remplac-par celui du mme suivant. Art. 7 .Les confiscations de comestibles, tels que ,pain, viande frache, poisson. et autres. seront envoyes et distribues ,par le juge de paix aux hopitaux et aux familles indigentes, retenant le ,tiers des dits objets confi"Squs au profit de la police. , . -" V. Loi du 26 Juin 1818 sur les hospices. ' Art. Les bouchers, bouJangers et ',Ise conformeront au ,tarif qui sera tabh' par le Juge de paix. ,(Art. 100 Art. 9. Le juge de p aix et le commandant de Ja place s'entendront avec six notables pour taxer' le prix des viandes fraches, poisson et pain ( Art. 50.) ' . . Att. 10. Ils prendront connaissance, toutes les semaines, au bureau de commerce et des ngo : Cints,.. du prix du cours' de -la farine, pour se 'conformer au -tarifdu 5 Juillet 1776 pour le poids prix.du pain (Art. 49.) (1) : . -, 1 : ,Cetarif. nous blioin de le dire, est tomb en dsutud". 1 Qu'on a T ise donc d'autres moyens nous faisons l'observation un. fois pour toutes ; la lgislation antrieure ne DOUS rSissant plus. . . , , PAGE 222 i 1 \ , , 1 : . : __ ; .... ...... . --. . .... ,-,.' "'. "". .........."" ",. ( . /' ;: '1Les boulugers sant;'tenus d'irunper les ; pains et biscuits. des Jettr'es initiales de leurs noms;"de laquelle tam pe, le double sera dpos au tribunal de paix; et.il leur est expressment dfendu. de du pain, qand ils en -ont. eux,"aux personnes quileur en demanderont pour de l'ar'gent comptant, d'amende qui sera: pronbne parle juge de paix, aprs vrification 'du fait; cette amende sera de quatre gourdes pour la' premire fois et de deux pour seconde" ," -, , : 11. Le commandantde la -place; le /juge 'de pix et huit notables au moins (les dits bles ctmtribuables) s!assem bleront pour tablir' un mode d'imposition supporter par lspr'o. pI'itaires, fermiers et la dite ville, .. pro ortionnment aux 'facults de chacun; pay r, habiller, loger et al'mel' ls di ,ts employs' ,la place, ainsi que p 'our la fournitur'e de$ tom' bereaux pour l'enlvement ds' im mondices. ' . . 'ArL: : ,l2, Lejlge'de pai)' portera la plus gran'g ,atten,tion sur les jeux dfends, et survillera les' 'maisons publiq ucs .. des jeux, -et se a : l'dit du 30 Mars 1781, ci-aessous ra,ppel, Art, '27 '., Al't. 13. Le juge' de paix tiendra la main qll'i'l n'y ait aucun bal-dans la yille,sans sa per' mission crite (except, pour r:lOces); nanmoins, seror;tt sous la surveillance du/ commis-saire de la section,' ' Et dans aucun cas, il neprmettra. de danser au ,tambour, que jusqu' neuf' heures du sQir, sou'speines aux contl'evenants,' de 16 livres 10 pour la, premire fois, de plus encas de rcidive. Faute de paje.:. ment, le chef de la maison sera condamn la prison pour vi Qgt':q uatre heures. , -. . ,Art. 14, Les eliers et concierges de la waison ,-d'arrt se con ormeront au tarif'du 4 Dcembre 1775 et -la. tenue de l ,eurs registrs, ce qui' sera rgl cet .. effet. " , - PAGE 223 , r :,1 , .. . J ,"'_ .... .\:".".... ... "-, , E 2 ; cas de police, il doiti j'uge "de pour c qui le concerne.: -. , au . 1.5 .. Les-juges de paix et, CO.01 'P9hqe veilleront ce que les VIDS,-' ,sals q'Ji se vendent,' soient, e : boune "qualit,. 'etsero-nt co.nfisqus et jets rec,onnus malfaJsants, et les vendeursecon-t :'. une amende' qui ne pounra, t"r,,,, de gourdes. Art. 21. , ,. , Art., id. Dans les cas d'incendie, les' juge.' de,,:" 'commissaires de police et les de 'police, se transporteront de suite sur le lieut. POur ,.y porter les secours ncessair<:s et prpn'l :pts' 'pour y maintenir l'ordre et vols 'qui se commettent en pareille circon$tance. ; . "" Art. 17; Les juges de paix comm;tn'danls d place veilleront avec exactitude pour que .le 'service divin ne soit fnterrompu en aucune ma-, feront loigner tout bruit et scandale contre le respect q.ui est d, de mme qu'au, m.inistre,du Culte;et ils auront la. plus gr'ande dfrence; aux qui leur seraient' pottes, : cet. gJl.rd ,par lUI. , . ... Art. 18 Lorsque le juge de paix fera tfe s : visitee' tJ!o,.,miciliaires de police, s'il trouve des gens' in ,co 'nnus, sans a veu ou sa.ns passeport, il les fer.a ,arrter et mettre en rrison, pour tre, par le commandant de la place au. l).eu .pour les gens aveu. Art. 4, 25, 34 40, 52." , V.-LQi du 20 Septembre 1864 sur la auxpars.onnes arrivant de l'tranger, , y. C ; pt1n. ,pour les gens sans aveu. \ ,Art. 1-9. Les, de paix et place, et les notables par eux choisis, se co' net: teront pour 'tablir le prix des places du mlirdh'', qQi.-.era.pay'par ,les loc-ataires tous,les et cette, somme.sera' verse dans la caisse de. la , ,Inune," 'pour'subvenir ses dpenses. Art..if. -, 15 , PAGE 224 . .. ". -. .. Dl!ns tous les cas: d e pol.,ice sente'loi pa.s clairement et o H et dont le Jug de I?alx, est condamne ,une de"pi'lsonou deux gourdes seulem,ent te'juge sera te nu de moti vr par' 'et l partie condamne ou punie pourr, en >]>re,ildr Ltineexpdition en payant, .ce qui . 'de rglrpour les de' pare:Hs et le juge de paix pop rra tre tenu 'de motiver les '. SQDS' de -variations, s'il yen, a . ". _.;(_ . tl ,'. . . Le jge de paix fera tant .qubesoin . bien public, ou quand il requis,' }a QU march, ds boulangeries, 'des ries, et botiques de o"mes!i" bles ,Be' toute ,espce quelconque, maIson' d'arrt; ,hospices, et ce,que tout' y soit. d .an,s le bon ordre,. et SI les lOIS etrgtementsy relatifs sont ,excuts. Art. 15. .. . \ . ". . 'Art 22; En cas de ngligence; tion OU de prvarication de la part des commiset de tous les em ploys la police, dans ltits" 'fontions, ils seront interdits, prjvs de leurs appointements, et mme destitus, siyant l'exi';' cas; d'ap rappo('t fait 'par le juge e Prsident d'Hati pour la destitution-. .. . ..' . ': "Arl; 23. Chque commissaire' fera unrappor . 'les,matips, au juge de paiX: et au comIfian place, s'il Y a lieu. '.-, ., . . Art ; . ,24. : Le, s commisS'aires de police prendront, ,tous les les ordrs du juge de pai ,x, cop."cernant leurs fonctions. .. -. :A,rt.., 2,5, .Ils accompagneront le' ju e .dans ses' Art. 18. t '. . : Chaque commissaires de' police. iir .. de faire 'la po"lie et PAGE 225 227: -, .' , de sema:ine en semaine,sans 'veillnce.deleur'ssec.tions. t'o' Art. 27. Ils maintiendront de la dans section. empcheront les rixes 'eL j3 atixmaiso.ns Jeu!" t auberges, aux' boucberIes, bOlllangerfes f;'t '(D'us les ,marchands dtallants, tant' sur: les . que sur les quantits. ',":-. '. Ils auront s0jn de pettoiement et de la bonne, ,des rues, 'des ,canaux et ruisseaux, et or: 'donneront l'arrosement des rues dans. les temps d e .scheresse. Il s dfendl'ontexactement tapati et autres qui se pratiquent aux cOlnsdes rues et sur la place. Art. 5,12, 32. J . .Art .. 28. Ils feront,' tous les mois la ,foiitaines, con'duits, tuyaux; : tre:sdiflces pub.1cs, et 1?rviendront oIes jugesde paIx des qu'Il Y au l'a faIre. : Art. 29. yau:u 'des rixes et putes dans les sectIons, Ils se transporteront-de sui.te dcors et ils feront sommation depap'-Ia : lbi, deeesser; dans les cas de refus, ils sont ,autori-,ss d'employer main-forte. Art. 5. :1. .o 1 Art. 30.' Les dlin,quants arrts de de suite. conduits' pr' deyant Je juge de .. de nuit, corps de garde), dans ce dernier CM" il fera son rapport au juge de paix; cera sur le dlit, d'aprs Son rapport, ou a : cprri': de l place, si les dlinquants sntm litaires. Et da,ns le cas ou il y aura militaire ; lej lige de paix seul en connatra::Art. . -. . . ..... Art. 31. Ces mmes .tant dans leurs sections respectives que $.qr leurtour de serv1ce, ql1e hers tenus aux patentes en' elles sont :jeur 'genre d'Industrie, ou mtier; et feront leur rp,pott" : suite, s "apero:vent contraver.tiolka : gard. , ',: , ,'. ',' . . ,;:e. PAGE 226 -228---.. . , ,Ils:' surveilleroQt au:ssi ceque 'aune!f t mesures soient talon'ns,' d'aprs .'les 'Ois; et rglements ce sujet; et feront t'us les contrevenants par devant le avec l'objet qui fera preuve du faux,' P9u[ tre. Art; 27, 38, 51 . , ',' ., ..;,' : .'. ....... 33, Toute personne arrivant dans une ville sera tenue de faire.sa dclaration-, -et d'exhiDl" passeport au commandantde l-aplace; '. faU : la, dite dclaration dans les ,'; '. il sera arrt conduit en pmson 'pbur '. jours, ; ,," ' e:,passeport, pour tre bon; doa-tre sur pa': p,ier timbr,. dlivr par le commanda.nt de l Les militaires 'sont du 'Papie F thnbr. 1. ,.. -_ .....-t -v. 20 Septembre 1864 relative aux personnes arrIvant de -l'tranger ou qui en partent pour les vo d'outre-mer. " . . -< Lois du-3l Octobre 1876 et 13 Aot 1.903 sur le timbre " 'Loi ; dU 5: Aot 1872 sur la poIlce . . '.. . / Art. 34,. Les commissaires et offlcie 'rs.de police autoriss arrter les vagabonds, per$Onnes suspectes et inconnues, S;lns passeport, les c .ondilirontchez le juge de paix, s'Us sont bour. ou au commandant _de la placet sont personnes arrtes, comme il est dit ci'. .. p ,airont' aux capters un gourdin, si l"r .condamn la prison. Art. 18, 40. '. ... '. .-' . . -.... 35. Tout partiulier qui aura reu un nque venant d'un et etui pas fait sa auco.m.mandant d.e dans le Jour, sera poursulvl mme c rl. lement, s'il' y a lie. -' --. '. .-. -," , , Art. 36 ; Les'rues' doi.venJ tre balayes tousles .' '-, vant' heu res, et .amonceles au' COhl q e l'U et" pour . PAGE 227 , les tombereaux, ce destins' ; .le. passage des tQ:mbereaux, il ne sera rienfdansles 'carrefours.' , '.; ripes'des tonneliers et des menuisiers, etftitniers ne sont pas compris dans les im'mondices que les tombereauxdevl'ont enlevr. Dans les villes o il n'y a pas de tombereaux' ta, blis, les particuliers, propritaiIoes, fermieris, ; .les feronfempl' .. '_r !_. ..... . ,. . . . -. li est dfendu tous veQqeurs : ehandsde viandes. de' mouton et cochon, et 'de .' 'quln caHlerie .. et autres, qui ont b9u1iqQe dans hi . deven.dre ou de .commercer ailleur.s que dans le lieu qui leur sera mar'qq par l;( poliee, sous peine de confiscation de leurs (nar-:'" chandises et de iriquante livi'es d'amende, '.', Art. 42. Les commissaires aUl'orlt soin de faire . balayer la .place du march toutes .les fois qu'il eer.a .ncessaire, et particulire .ment samedis' aU soir, par les gens .condamns ftx tra vaux pu. bUes; et les immondices portes au lieu : ce destin. Art. 19. ,-, .. 1:'i " Y ; ;Art. :43. Tous les citoyens de la ville indistincte: ment (except les militaires en service )ne sortir neuf heures du : soir; sans feu, so-s 'peine q'tre et conduits au COl'pS de . arde principal, ; lendemain. Si cepen. '1a ,personne a rrte est elle sera che z elle .en payantquatr gourd,es' apI's l'ordr' e du chef de poste. -.. ' < . ArL44. Il est dfendu .tOU!? 'aubergistes, ca bartfers et marchands de vin etde liqueurs fortes, -deveQdre'aprsneufbeurs du soirt f:?Ous peine' de cinquante livr-es d'amende pour la premire fOi, s ;t de plus forte somme en' cas, de . . .. . ... .' "Art. 45. Le quart de toutes amendes pronon-' pour contraventioQ raux, articles de la 'pr-. sente loi, appartiendra au dnonciateur,. . servira, de gratification la police, et -la, ,moiti ser-a verse dans la-caisse de la ommline, 'pour,sbyenir au 'paiement ties commissaires et agents de' police le eas qu11 ri'y ait pas,d e 'denoilciateur, ou ,que le re.fuse . 1 .. -, PAGE 229 , .;j.O J.)"."'C ;' .--. -231 . $on : q .uart, 11 sera de mme vers la lacommurie; ' ".' : ; / Ar; t . 46. If est dfndu toute, s personnes. tes de galoper dans les rues, sous 'prisonnem-ent les contrevenants, laquelle;;. .peine tr'e commue, en uneamend. e sera au, de deux gourdins, et au 'gou,rde. . : ... :;: " Art: . 47. Il est aussi dfendu de laisser',libr.es dans les rues, les cochons, cabdts, nes., chevaux 'ou bufs' ; les dits animaux qui seront pris: seront cpnduits aux paves, et' il ser'a pay auxcapteurSf sur son reu par le garde d'paves, savqir: chaque cochon, cabrit et ne, un chaque buf ou cheval deux gourdnis. qUi seront' rendus par propf'ietair au garde-pave; : S 'ri8' : 'prjudice des dl'oits d'pave d'aprs l : tadf.' '. ... Art.48. Les commissaires de pofic e aUl',on,t p, ur costume, un habit bleu, boutons noir uni et retap, et porterorit une mdaille gent attache sur leur habit, au ct gauche" -tant pour lgende: ( Rp, i.Jblique d'Hati, milieu: commissaire de police. Les officie 'rs d ce corps de polie pOl'teront habit bleU',:parement ,.et ,collet jaune, boutons blancs, chapeau sans pompon. ; les dragons porteront une .. douliere rouge, borde de bleu] SliP laquelle' bandoulire sera crite: police d'Hati, en lettres' : 'blanches; et chacun d 'eux tous aura la cocarde: nationale. ,"; . ; < Art. 49. 'Tout bou langer qui ne se au Jarif du poids du pain, et s'il n'est paS ,(;le bonne qualit suivant la farine employe. la farin 'sera confisque pour la premire fois. la deuxim, fQis confisati'on et de huit gourdSj la troisime fois le fOUI' sera ur, et il lui sera -dfendu de fa.ire du' pain. Art. 1-0. :,-'. 'i" 1 Art: 50 Tout, boucnr.qui ne dognera. poids' d'apres l tarif, sa 'viande se,ra confisqu' e ; . PAGE 230 , . --. .'. ,j! ,condamn' au,,:-rnmes '. -, nes que celles des 'articles . Art . 9. . Wrt. 51. Les pour faux ouvrages eerOB't condamns pour la prelnirefois ,' -de huit gourdes, pour -la: deuxim( pour la troisi.mefois du trip-Ie .. et ni!! de prison pour deux Jours. A rt. 32 .';: '. . -, 52. Tous' les mendiants et gens sal}S : prO, feeeion, ien 'tat d e faire n travaIl quelconque., 'envoys dans les habitations, pour ;etgagner leur. nourriture. Art. 18. .. J . 53. Les fern mes infirmes, estropis, et seront-envoys (Jans les tIospices,,qui sevqptpol1r cet effet tablis dans .chaque dpar servir de retraite' ces malt)eureux. .. Art. :>4. Les comm issair'es et les, officiers de la plus grande attentioh sr'ls chie'Iisnra s; et ceux 'prjudiciables 'la tran .. ique, seront dtl'uit.s; ils obligront matU"e$ des chiens de les tenir dans, l es cours :cro.$es, [ "'. .' .A-vt. 55. Il ;est dfendu de tirer 'des coups-de tusil;ou de 'pi.tolet, en ville, sous peine de quatre d,'amende le jour, et de huH gourdes dans a nuit, :parchaque coup. Les com .missaires:et otftci ers Ide : police transporteront de suite au lieu ;o le coup sera tir; ne trouvent le tireur (s'il est tir dans la maison), le chef de la 1 Dlllison ,paiera l'amende; et la d ite amende -sera le capteur, et l;lcaisse de la ne. A dfaut de paie' m .ent, 'les dlin tiJ' .garderont prisori .au quaTante-hUlt heures.' "", .-, \, . 56. ,La personne ds coni.ln-issalr"e et ciers de police est inviolable dan;s'leurs' foilctions, .. 'et toutes 'les, menaces o voies." . Seront de' PAGE 231 -233 du ri$ le papier' timbr: . '. . . . .' . ....... . . .' 1 . Art: CehH quit!-ea CI) -rclamer, bureall","en yant le prix du papier tl, m br seU lem_ept. : ,.. '. . -. .. . ..' . . Art. 62'::Les' dites cartesser'ont par suitede .. t}, U : : : inro .. de chaque seetron ,et .conf6I'mes UJnod.e-1t( ci-joinf 'et le de cet"te recette. la'commune; (except 4U' bUl'aiJ: .. 'r: . ... # : .. ... . . .... .. . . ..., . -. . :A:r. t:' 63 . Le, s : ca-r 'tes idle ne' pel1 v 'ent e U'e. q'a lI. X co.n n . . ., :" PAGE 232 -. ou ayant un engagement, une profession ou un m ti e r . A rt. 58. : .,' . . )', : . le 18 Avri'l 1', an'IV'de i'ln';' > dp'endance. ',' , r.. . 1 Sign L. Aud.DAUMEC, Prsident. -, P. BOURJoLLY 1\10D ET PELAGE , ; . s.ecr(aires" < , , , , . -,,' , AU NOM DE ,LA RPUBLIQUE , --, .. \ . , Le Prsident d'Hati ordonne' que la loi sus, etc. ' ", , , , , , .. , , S'ign: PTION. , r LOI , - -Du 16 Septembre 1904 Javiile de,' P01't-au-Prince au point de vue de,ld. police , -en sicUons, cil'conscrzptions et quqrti'!rs. , , , , , , NORD ALEXIS, , , , Pt;isidrit d la Rpuhlique. , Vu l'article 69 de Co'nstitution, , Considrant la grande extension de la Capitale par suite de la lof ju'"30 Septerilb ,re' 1899 qu) eli, tend ls limites tles fixe comm: suit': ' '. . \ . . .... _.'. '", .'. ; : Au NOl'd Pont M ,agny en. la ligne jusqu'l;\l LFort Dimanche' part, ."' -' PAGE 233 , , 235 , , 'yera l la ligne morne de D 'el. 'ma; et de ce point l'Estr du FortNational jusqu': un'quart de lie-uel co.mprena'nt inclusivement les, 1p.:Passe-Lalu. e, jusqu'aux Bam-. bous' Turge,au; 'Au Sud-Est: l a proprit_Thzan : Turgeali" jusqu'au chemin de Bussy et la pro-' 'prit Boute' Doizan. Au Sd : les habita.tions Desp'rs;' Baulosse, 'la Source L ,e-,,'clerc et laSoure-Sale. , . Consid,ra 'nt.que'cet agrandisS'cnlent consid,., de la ville de rend in disl'aqgu)ent tiondel'effec1.i f de la poUce ponr a sur:veillance des nouveaux quartiers.' , , :.. Sur, le -rappnrt du Secl'taire d'Etat au Dparte-'merit de , ., '. Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d''Etat, -. . , ". , .'" Et le Corps a vot la loi suivante: .' '. Art. 1t'r. La ville de POl't':au-Prihce au. point de vue de la poHce et de la su rveillance, est dsor, mas di vise en sections qui se, sqbdi visent en J:l':1cit circonst:iptions et saVOlr: , , -, 1 , , , SECTION NORD , , , lc;ircoriscl'iption du Nord. , ,.' 1 : 1 Quartier du Pont Rouge' 2 Quartier du Bois Saint-Martin 3 de la Salin,e. -. .: du N ordE 1 t . . -. " Quartier du Sminaire 6 de . ". . , 1 , i 1 , i J , PAGE 234 , . ' . . --,. ,3 CirC()n.fcription "dii':" . '. .. 7 Quartier' du 8 Qtla!"tier de la : 9 Quartiel' de la DouiHl : ,"/ '. '.', 10 Quartier du March Vallire. , -U \ SECTION SUD' - , 4 'Circonscl'iption du. , 11 Quartier au'Palais 12 Qual 'tier d 13 Quartier du '. , 5 Circonsc1'lption au Slid-Ouest 14 Quartier des 15 Quartier.du Fort Saint,Clair l 16 Quartier du Portail de Logane 6 Circoriscl .'iption du -.sud. . 17 Quartier de la " Quartier :dl.i Cimetire et de .18 J .' , lU , .' SEGTION EST J 7. CircoriscI:.iption de Lalue . Qual'tier .du Poste Marchand .' 20 'Quartrer de Lalue ,-, 21' Quartier du Bois-Verna. . 1 8 Circons'iptioT!. de',Tur;geau -, . .. . , 22 Qi,Iartier de Trgeau . ... '.:' . 23 'Quartier du Bois-de-Chnes t d'e . Chose .. : '. .': " 24 du. bOn. ., ',';' ...,' . ,.-.1 1 -.. ,'. ,'. .. . ... Art: . A 'l tte de: pla.e . . "..." PAGE 235 , . d e ladite section. Chaque circonsription, sauf. le cas pI?vupJus haut, sera place sous la d'ii'etion d'un;' commssaire' principal, en ,tnme temps charg, Q 'e), surveUlaI:lce du principal quartier :de ,sa circonscription, . ,: Ghaquequartier'sera dirig pal' un sous-com missaire'qui,aura, sa, disposition, pour lesr et de la circulation, au moins une bdgade, d: police compose d'un brigadier de un 'sous'-brigadier de paix et six sergents vi Ile, ' ::Chaqueposte sera command par un brigadier ou un sous-brigadier de paix, selon son im'portance. , , ... , -"Art 3.' Eh dehors '<;le la police ncessaire du 'qes qmlrtier' s et du bUJ'eau cen tral, il est. institu par la pr'sente loi uh 'corps spcial de s,'ret ainsi corripqs: . . '. '.. , ' 1 'Sous-inspecteur 1 "Commtssaireprincipal 2 Sous commissaires , 2 Bri ;gadiers de SI) ret 2 de' slret 12 Agents de st)ret l , ,Art. 4, L'eftctif total du corps de la'police ad ministrative de la Capitf:ile 'est ,et demeure fixe comme suit: ' , , '-1 en G. 150 par mois 1 Sous-Inspecteur en cheC ,75 Sous-inspee,teurs'encheC 60 11 . 50 21, Sus-comm,issaires 30, 1 'Sertafre:< ,.' .... 40 . .' ". . ' 1 Sou$f-secrtal're ' 20 C( , "' ''S .brlgadlers -; ... de ',' -r'" 16 / 1 1 1 l 1 , , J PAGE 236 , ; ' :23M-" , , -. .. .... ; Capit4l falte, les du. serYl-ce, par sOII)s 'du , .. -',", ". . . : rt. 6.,l.a prsente' sa p 'roniulgation, et les ,npenses, qU'clle ,sionne inscrites .imm:diHtement ,au Bud.get 'de ; l' 1 n t ri e II r. -' " ' ",' 1. -. . Art. 7 La loi abroge toutes dispbsition$ de lOIS qui lui sOQt contraires,'et sera imprime, pu bUe et excut' e la diligeoceqs d'Etat de l'Intrieur et des Finances, chcunen ce qui le concerne. " , \ 1 , Donn il la Chambres des 14 Septemdre 1904, an 101e de , , , , , Le Prsideftt de la Chanibrt, '. , S. ARCHER." ' .. , , Les secl'eta'es, , , CH. DUB, L. 'E.ST.-VIl. NOEL. , , , , , / . , Donn il la Maison nationaldePort-all-Princb, ce 16 Septembre 1904, an 101 e deJ'Indpendan'ce , . , , , Le Prisident' du" Snat. PTION PIERRE-AN,DR. , , Les secl'til'es ; ',-p. THOn'ORE; R. DAVID. , --", , , , / , , , AU : NOM DE LA. RPUBLQUE. -" r , . . , Le Prsident d'Hati : 'ordonneque: la loi ',ci. du de la' Rpublique, imprime" pupheet: .r .,,' PAGE 237 , , -239 , , , . 1 1 Donn-au,' Palais, National de Port-au-Prince, 'le' 16 1904, h.ri 101de l'l'ndpendance.' , , NORD ALEXIS. ; , , Par l Prside rit : , Le Surtaire d'Etat intrimaire , de l' et de la police Gnrale, ' C. CLESTIN. , \ , Le Sertaire d'Btat intrimail'edes Finances" M FRtRE , , , , , V""---' , , :ORGANISATION DE LA POLICE UNICIPALE .. , , , , La.Poh'cemllnic:ipale de la '#}ille du a ,t organise par du Comit municipal du 23 J 'Juinderniel' ( 1843.) " , , , , .. -, , .. PAR CET : , , , , 1 La ville d uPrt-Rpublicain a t di vise en quatre' sections iniques par les rue!; transver-' sales du et du Port Cttedivision, faite dans' j'intrt de l'o['dre et de 'la discipliner ne doit'point empcher les com-. missaires, officiers ou agents de d'exercer leur, s fonctions etd'fendre leur surveillance dans' tqus les quartiers, quais, rues, places et environs de la,_ville, ainsi d'ailleurs que cela leur est prescrit par ee, t arrt., ' ..-Qua,tre: charges de commissaires et un corps d'ag,eots ont t Dux'commissairesseulement ont t nomins Jecb' mit Ii1nicipal's-'est 'rserv 'la facult de "I?P'rr.lni'e' r dx autr.es charges les Commune le ,permettront.L'effectif PAGE 238 -240-, , -. : com'plet':des agent's de .qua-, tre e sc0uades-, et celui de c.,haq Lie' esc(5de (fun' chef, d\ln sous"chef et d' huit ag,ents, 'escouades s 'eulernerit ont t "'\ Les deux commissaires n'timmes' 'et les, d:tix . J 'escoades feront seuls pl'pvisoirem,ent. gnr;ll dans l't>tefi.duede l-a ville .. Provisoire-" ment aussi, Tun desdeux c.nmmissairs aupa SOUS' : ,',sa,surveillance spciaI'e ; les deux sections di), Nor, d, et l'autre les deux' sectIons' du Sud, av, e : autorit chacun, SUl' une escouade. Chacui1d'ex, gevra faire sa rsidence autant que poss'ible Jl ,ce'ntre de ces setions. " < " .." L'arrt d'organisation dtermine-nire claire etpl'cise l'uniforme,le "traHelrl'ent' et' la dure des fonctions des comlnissaires, officiers et agents de police; ceux-ci de vront donc se'ceri-" fO,rmel' stl'ictement aux dispositions de ct arrt' 'pOUl' tout cequi coIicerne ces fuatil'es. , '., On se pl'opose sel,llement d'expliq'uer et d e ftx, e r dans cette ,,' ' :1de la pol'ice municipale;, " '.', 2-Sesattl'ibutions' ; ,; _. .. ". _' ,3 Les dev6irset les rgles de discipline que les-, commissaires, offi.cieI's eta-gents de pqlice auront observer dans l'exercice de leurs fonctions. , , , 1 ('r , - , Objet de'ta POlice'lnunicipale : -, ' ' .. La police pour ti ,on de!5 arrts de -l'autol'it innicipale"et maintenir daQs la ,cit, la libert et la-proprit la salubrit, -la tranquillit" et la st)ret publiqu. , , Les commissairs. o ffiCiers et ag'ents de poJlce doivent se bien pi1 'trer qu'il ne Jeur seraj!1ma:is. demand des services qi puissntcoterU{lScru':' pllie leu r conscience, riL c u ne; 'hsitation leur ,honneu Trop police a t .1.'iristr9-tyrannIe.; : e .. . . - PAGE 239 , ........ ":' .1'1 " , r t j -. .' , . -. . " -. ....... '. ' -" '(l;!les Rritilitiveet destination, les crimes,' dlits ,et les . con pour. sdisPenser d les punir, et de dfendre la, soclt cantre lesmaux.secrets que les Joisne 'peuvent,pas toujours atteindre. Il sera fa, de dtruire,cesprven ji'o'ns qUI, n ,agures, talen t attaches au seul nom ; pour cela, il'lui suffil'a d'tre et en mme temps qu'elle sera tolrante, -,rqttrice, / discrte et, paisible. Dsormais, au Jeu ,de' les espritg 'par de prcautions, elle ;devra chel'cher les ramener par;la p ersuas-ion ; 'au lieu de comprimer la pen e.1; le devra lui -laisser son essor, et n'arr'ter que tes arts de qu,i pourqlent bles$er les f!l, urs, et la trnquillit .. publique; a)l de r ,pandre la la haIne, comme sous gouvernement, elle 'fera aimr les principes de la rvolution en les ('onnat tre ; aulieQ de violer rasUe des citoyens, elle SUI'. v .eillera pour les er' ; enfin. au lieu d'attenter avec une eftroya le la so.ret individuelle', elle devra re la premire df ,ndreles citoyens de'ces aHen..; -tats ; et si le de l'ordre exige qu'und .. toyen soit arrte, elle ne devra jamais perdre:de dansc cas toute rigueur iqu .. tHe est un d-lit, tout/ dfaut de consolation un tort erivers '. Tel estle btlt .de l'histitution de la police cipale, tel estlersultat que touslesagents,devront ,sans cesse s'efforcei' d'tteindre. Ainsi personoQ ;,lie sel"a pls:,ndroit: d'accuser ses mesures Otl de flt.rir intentions, -mais lesa-mis de l'ordre,au ontrJr,. leviendrontses amis naturels et : au sesa.uxiliaires. , 11 , Attril!utions. , . - ..,.. ' . ,. .. . '.'., de la"!.pQl:i.ce nicipalese: divi. -.' . ,.. ,. '.: . . 1G 1 1 PAGE 240 242 . se.nt;en 'attr.ibutions de police tiQ:ns de' pOlice,muriicipale.: ' . : .' -. . . '. '. J . .' . . -. . ,. lattributions a police gnl'a le 'so't : ..' ., : ; .,' . ",' . . , , '. . . -, et de ex.c ute.l', d'prs O'-dres du Maire" les dcrets, lois. "ra, n"" ., .' . . .. t . '. '. , .:A .chaq'ue publ1cation. le comm,issaire_ .charg: 'de"la faire; rapporte au la l'exemplaire -de l'aetc, .publi apr\3 avo,jr sign' ; au bas eten inal'ge de cet exemplai'l'e,l l11-ention dujo' ,ro la pilblieatioll"a t.friite ; ',,' , ,,' : "D'coQcourir avec les autres d-el'ato': riisupriere "l'excutiort de, sret '. gnraJe .. ,:' ,.'-' ':'" : ,Ces. mesUl'es.,sont qUI, sont:prlses par gouvernement: sont : pur exemple, IE?S m ,-e. sur le:;; .. route,Jes congs des m ilitai1'8S et. des, dserteu l'S, la :\'e 'n1e (tes poud l'es,)e vagabontElge', .. lspri:sons, les ni ur's e t hl l)ublique; les"attroupements, les euf)ons doua,: etc." '-' " de rechercher les ct traventioris qi urOI1 f poi,tatte.i te::l u x pe.esan, nes et propl'its, et q ui ,sont punis par' ls' lois gnrales de l'Etat ;d'crl drssel" d O 3 procs verbaux; d'a,rr' ter et c-onc.1il'e devapt les n)gis-' trats'com pten:ts les i ndi v.idu \ s 's nl) flgrant dnoncs par la lameu'l' pub'tiq ,ue, .', ; > ,Dans 'l'exercice de ces' diverses fo.nctf6ns -cle pO,lice les, co'm misSai POHc-sont sos les ol'dr,es et' l'autorit nn du Mai ffiqis des njagistrats d ,ces>mesures. magistrats sont les juges de paix; )e. s cQrn nijssai-. l'es du gou ver;nem 'ent, ,les Juges d'in!?trcti()n, 'et toutes autres / perso.nne\3 ,par 'lois spiales . Les officie-rs et agents, de p6licef!. doiven,t laculpapilit q:l(a vant -. PAGE 241 243, , .. . , , , , ' . '". dan's les ded 'p,riSYS7 ils' doivent7 spit4ev;c;mI fEr devant fun, des' m'ag}strals t l<,! du fa i t qq i ,i:llotiY<3; SLcette alfeu. ,peu ce casset;lrn : pQsr'1e!;f :daxi:s: His inaisons' de dpt ; niais:, Iw < ils, dqivent J.s .c'OnquH.:2 p : n r \ll q ui,Teu,r d'liv re 'l0 'u n'Q j ::dl;',:. t s: il y 0-1 ieu. Ii ,p:a$.\ jp,tile;,.sansdQute" d'ajo u.te r icj;.q.c_; (til,and dJ0 so\ls le .coup q\;tt:onels;,est, evad ,des, pl']SOns., '. "', ..... "' ".' d; .poJ i ce m o.n ..' .' . : "-",,-, ' . .' " .. . . . . . ;''-'-10 ))'exc'll ter l'es 'et : PautoF' ,t riH.icfli,ipal.pour' le mantien.: dfr llsaJu: r 20: De "el11 er' a tout ce' qUI'lntn"'Q" ';;:":> l't ':::'1 "-<{':> e t ,. . -c., ,', '. . . ,,-, l _ ... J a conl rj r9 iJle na des; ro ,ll te' s ChC)Bi 116 'l'o L::';'p,li : lte.t:t.bi e i}:Y/1..;:: i l 'enl vrii e 11 t rne i1'tt.i;' .. :iinmorrdices' fu miel's 'veITcs.casss' i=i,"dWn1'oll> . -' ,.' '.; ';. ; . -e,tl re pal?atlOri r'qjn.;.: :desobj"ets . stJf 'l,tt,:', :l'algl?errlent fies Jeux peu ven t b . rqes -et sur l'es ,pJaces, pes,etalage .et dpts de mapchandises .'ud'ou::, d'autl'es objets. devant les, le lorig d;e, s maisons; la dfensed;e '. aux fetletres:ou pu pa T'ties des bti h1 \ ; .. . ..... ...... -",.:r par sa chute. et celle de ne rienJe.teft. . ou' endom ,passants:' exhalaisons ,nuisibles;. '. ,,', f8 p,r! Pl c r toUt c e qu,i peut tr?-o'-: publlq.ue, comme rIxes et cltsputes 0-:cco,m.:-,', I,g 'ans' les "'rues;' '.' .. '. -'. .' . . " . '_. -. .... ; . .. ..' ..... \ . . . J.... PAGE 242 -241,,-, . 'les lieux d'assembtepubHque: ; fo;rlilation dcorporations, runions iUi:cHes Y blemen t d'ou vl'iers l'effet dece$se' r le tra vail t de salaire ; discours tleux, crits, placards tCQdant porter les -CI:' ,.o"ens au dsordre pt l'insurrection; injures, ,charivaris, .i,nsultflnt les pas: turependant la nuit des ma,lsonso l'on . onne eoit briire, soit manger, soit jouer ; trit des ,gens' de marteau' des heures indues desti,,:, nes u.-re pos . . , . 4 De ,maintenir le b(ln / o.rdre dans,les endrits o, il se fait de grands d'hom .... .mes, tels que les marchs, halles, publiqus,glises, temples; specta:" ,des, bals, jeux, cafs; cabarets et 'lieux, publics ; ; . .... ",: .. ,_. "&De rechercher t faire les gens saris 'oveuetsuspects, les-mendiants, urs sans passc,:,port, dserteurs, nlou,s; :. e-'De surveiller la conduit 4es bateleurs,'. di' . se,urs de bonne aventure, ouaI}gataii's, caprelats:: ,o,Des'oc'uper l'tablissemerlt :de loteries < : particulires, jeux de hasard: p ,rts sur nantissement ou gages non autorIses; 8 la pcofession ,de mdecin, chirurgien. sag-femme, pharrnaien O, ,celles qui n'y seraieht pa;; lgalement' admis; d'arrter touteq,istribti tion' deremdes se' faite 'sans l'approbatidn du : .' . .: -" .. .....:. -. ,.-.\ v. L()i du17 Juin 1847 sur l'Institutinn d'un jury mdical. . '.,: . ' . . .. 9' De' J>oJ'ter l'inspection sur la fidlit du dbit d ,es qui se vendent au poids ou .. la ." l'ure et :sur.la salubrit des boissons, et com:esti, ,'hies envente ; . ' ",, ,', , 100 De faire excuter les ,lois concernant les .. et m ,esures; l garantie des matires d'Qr et, les la; 'vnj, des ,poisons' ; ,ds, po.udres ; ainsi quec ceJles$Jirl$ pro-' "'. .' . \,. . .. , PAGE 243 -2.15: -qufintressent l a sOret et la tranquillitt p ubliq4e.; -,' . "': prvenir et de faire des prconvenables,' les' accidents et flaux ca-. lI;Qheux, tels que les ioce'ndies, la disette, le hrigandage, le pillage, lespidmies, les maladies contagieuse$ ; .' 120 aux vnements fchux qui pour ... ralenttre occasionns par les insenss ou des furieux laisss enlibert, par la divagation dOani-: mau x malfaisants oU froces, par 1a dea chev.,aux et des voitures' ; respecter les 'murs e t d e syrveiller le.s maisons publiques, empher la vente des livres, chinsons : tableaux et gravures .obscnes : ' :140 De prendre soin l conservation' des mo-' difices, pro,menades et endroits pubbcs ., .. 15 De fa.ire observer l'ordre et la dcence dans les'inhumations et crmonies religieuses; '.' De .prvenir l'insalubrit qui pourrait rsul-ter ds lieux de spulture. de fosses d'aisances, des cloaques,. des marais et autres lieux infects; 17 D'entretenir en bon tat les puits, les POHlpes, les fontaines et les abreuvoirs pQblics ; 18_ De faire .saisir les marchandises et armes . prohibes pa.r les lpis; ".'. . . 19 D'indiq uer au lVlaire Jesrparations; change ou constructions qu'ils croiront ncessai-. res, la.sret ou la 'salubrit des maisons de dpf 6u de la c9m mune, des .corps,!e garde, des pom pS, machInes et u$tenslles d In. cendies, .. des: halleset. marchs, des voieries et des '. fontaines, regards,. conduits; des d.es quais 'et des abreuvoirs ; De protger les porte!lrs P)ur dniers. et' excuteurs des mandements de 1 a j'u .stie ; : '.: : .... : '. ,.g18 d rassem' b:lements tels (tes, th.tres et . ; "r m :ohies ,pupliques 1 . - PAGE 244 . 246 . .. .. . . .', .t' . ..; '. .". ' -22 personned.tput',trahgr t,d a i1 sI' i n t T'i 8 li r de .) a v III e ,san s'.' norj;,o,\l. sa ris: pei'ru j's 'col1f'rm es' Sl;uX lrus .... .. : visitel;' !es ,a)!ltl',s m;;t isons m vertes :}l.l. pu bll, d'nt l d.jv .cnt tre fC.l'mes d'apr;sles rglmeritsl.eJ}i pQli .ce; Piur y faire )ps f4 } .leu l'. rU] rO)1 t,. t sigrialp.8s: d-p t vrdq l? i1. e pai'-: I-'au s : Oh. fa 1 t n l) s e l'ver' iCI a li X e _om ml:SS,l de ,poJ ie CP.l'j l'E? ne doivent usee du drqit. q,e llll":; ,d'ol1 iclci prc'd0nt q U'yecja: pls ci r:cOnspe.ti on et q n : ca s ls fie' pur ..,: 'ron t', ':3H1S L' .. }ss18-ta'c0 d.e }' u n p ri g. urs . ,s'intl'od!re mici\'cls eitoVel's. '. .. .. C : ;. ... 1 .J . . -." 'CI1;\(!1Je"C+1t:n mjssall'e slepol ice devra. v 6h" dans : . : . pt>;rt.rte t pom .. bll<> ,ct dQ-,illlCr 8 : uchen.ee; .et appaL'te!T_ent d ?J .l::s. t : 'v r'bau X SO,lis' d no'fI.'riu'tToii. eJ. B:l'eaif de'potz:ce; ...... : 'oC' . plice .dolvent \se:-f,fre .f;\ i r :e: ''-cl ujJ.ci,ii: jei ur, -111 H tiil .. e t;',:s 'bir' : .par: J 61 <:: .). ci' < : t .... et''''O'eI1+co de pO } 'lc e __ \-"} .. . .. b C l . .; t ., ... 2 o r -cl II u l t. cle 'lu r.. s u r Vl)-an < n}e H e n t x:-pl e mes 'oe$ J'appb'rt$ et: l e r/,sulHHdc Jf'lL1I''']JtOpl'e .. au isil (1.B\rs fO.is J ar. jouI';" -: : 00 0 .00 0:: ... 0 "JO 0 .' -; doi t J,i"e active ince.ss3Ilf', G.frb la nim',pcndq: t l'a df-u\t)e. hllr'; en co nseque nee; 1 es cq ai fili : ge\d'.Onts e;n tehd J-C 'avec les ehefs el SOU$-'che.(S--. (l pn l'; r pal'tir' ;ga nt entre .les p,ts J' e . ;."Pepl l e -tesage.n ts. ven t spc 1ft 1 e.ib nt f'J es' jJla a . ',, ; e 'V?ut, . 141. l 11?B Il t .les, q 'u.a t:tl .' ..... PAGE 245 , , , de 'poste ,"refusnfd'obir aux r ,de Ja' poHe, : l.es requreurs devront, i.mmdiatem,eQtdl:esser procs-verbal du refus, etl'adresserau'lVlail'e: ': ",' -. -;' : Les cbm. :mi$sa'h'es etle dela police mu, sous l'autorit et,la .survilh: ll1c '(j du eomit . . . 'pal; d li 'Ma'e et des Ils ser'ont sbor-' la cOf:!1mune', a C0mmlSSRJlie ,d au Jiige d'.tos,:, du i de polIce g en.el'ale. '." ' ; .... ,Aux: Goh1n s$ires nt besoin tic;ns : ,-: i Iss'ad r'esserbJlt da'ns l'ordre sui van;t.e! ep, rafSOride l'urgepc'e: ,RUX-, postes 'de ,la :nic.ipale, ,aux postei?' de la gar'de' l)ationale-! et postes de la foec, qI'm.e en acti.vit. , ... C,haque, corriniissalreE!-ura sous ses ordres.Mne de poUce,.", , . ; , ' Les( 'com n11ssi,l'es Indiqueront leur' delIleure pl' urie insigne sur laquelle sera cr,ite tion : Co/vnisre de, Police, et pal' uoelantecne qui pOr'te'l'al mrpein,scription SUI' les deux Ces latrales'et qui devra, claire depuis huit heuees-du soir iusq u' quatre heures et demie d'u ru a tin ; " < r , , , , Fait en la maison:c:olumunale, le8 JuiUet1843, an 40c deTIndependance, et lelor de la . 1 ti 0 n : ", " " -. . . .. ;--. , < .... . .", ". 1 . . .'. . 'P,'-JEANTON, P.,MORIN, J ... ::A c "MIRAMSEAU-", A. ELiE, '. .-N A Ur U . ; 'VARD, L, C: DVI-MEUX/< , , , PAGE 246 . -. Lor , . $lIr r organisation et t., dl: 14 polic, adminaSti 187i : ' . . . _. ", .-, li, .. police Co ln m ne. . .. ,>. .' .. " .... La' d ense que ncessite l'orgnisatIonet-Vn:. tretien e Ja pour' les 'et sera 'ment aprs les fraIS d}.r: pef.:!onnel de I : eurli ,bu:" : reau x. _, .' : . ',' ; .' Pourra le Secrtaire d'Etat de l'Intt'ieur'ins-, , crired'offtce aubudgeld"une la' ,d.:. pense ,Jairepou." le service . . ' .' -' .. . . . '. Cetarrt 'sera excu.toirepar leConseH cm-. Diunal. ..' : .' .'. ," -. .' . Art .... 2. La police admillistrativ dans toute la Rpubliuepar.Je. Secrtaire de l'Intrieur et a ,u(orit" ar les comman et des -. . . . .... ommunes.-.. . . . -, . '. -." . Secrtair'e d'Etat de Flntrieur sous .. es ordres un mis,saires et des agentsd e la pollce.admiqistra-li ve, ; ........,.. . .' ; ..... 'Le commissaire.:fnspcteur .et ,les 'cO.nlinfs-, @airesde la police juge'de cOn,lmune,.o ,Ieser'ment, de bien l .eurs. fon 'ctions,' .' ' .'. '.', . .' '. ""-. . -. .... -,',.', '." > . '. ne si dansia : p : ratiq\1e, 'ossaires lur conscience :devant D lu :etdevant Js',hommes ,4e. : blen et' : Il -est: dire a vac Odll BarrQt J duse. r:-, . est\dans eelllf qui le : : JI.es! v.a tn&_.,,,renoe et a. lo tI.Q9tale " .' .',.-. PAGE 247 . '249. . -. fes "f6nctlonhalres le urs' devoir:s, pour es: ontralndr, e mme seresp.ecter, respecter leurs seni;blableset iltoujours maintenir Je prestige -et'le' beau renom dU gouvernement qu'ils ont jur de "se r : vir. . .' .' . cas.spial qtii:[lO'us le ser:ment e$td'une ncessIt absolue"parce qU'li d'ageQts Co,ree publique 'dont la : mission c .ombien belle, aloritlSe.hQole., ;est de protger la socit tout en garant.issaht la libert ind i vidueUe sous toutes ses -formes et nlanestatiohs... . '. . . .. La' de se.rmentest la cQns ,cration du Car.ctre public du fonctionnaire, la condition sa cOin ptnce. "." . . .. '. III de serment des officiers et agents qui co Qourent la judiciaire est particulire, "ment en ce que' les par un offi, Cier ou agent nonasscrment sontnulsetne peUvent prOduire ucun effet. Gassat.l0Juin et l'er Sept. 1843. M .aurrce Block, Dict. de l'Admilstratibn franatse . ., ._ 1 . Ce3 commissaires sont chargs,detout ,e: qui est relatif lasurveillance d u rgime. et conoi1iique des prisons, maisons : de" dpt, .d'arrt, de ju' stice, de force, de correc tion, de ltp.ntionet de rpression qui exister dans la Rpublique etsont tenus de: d' fioncer l'es Gontra ventions et les abus aux atlto' ritsC'omptentes. .' . 1 -. . ,. , Art .-5. Ilssoht appels la requte des agents resppnsables ,dugovepnement il estimer les dommages, causs radril,nistration publiq'Ue ou : fai re dressel' '. coiravention aux ordres,a'rrts, actes o' me";' gnral lorsque de ces .ordres, arrts,' actes ou.' passpcialemnt : corifles p&r;' Ja poUce Oln'munale..' ...... .. < . J ,,_ _," :... \ ,-. ' . '. . .. Ar.t,l) '.S'Qntencor dans, les s p: elaf:es de ta' police administr'ative' : . . : . -,'. . . .' ".' -.... ,". ..',' '. '. '. , -'". ..... ngerset 1 dti v ran ce d' . . - PAGE 248 250- est o.r:orinee et leur extraditiO'n : dans . .' ,,,.... dtetmlnes .. . - 2 \ l ' 1 ( -t . "CQnstituUon acfuelle, art, i4: . 1.' "' ..' -.. les cas . . . . PAGE 249 , 251 --, .' . -.' .taire, administrative: etjtIianctre. les taient nettement penches' v.rs la admi nisfrtive., preuv:3 'qiIequatre a..!is plus tard, on rendit ,loJ, dtl 11 1876 s'ur conseils d'ar. ' , . Art 7 . Les db la adminis,.. traUve observent. et d .noncent -l'aulol'te 'de qui' 'ils relvent: l'inexcutiO:n'des arl'ts, Iois ou ,dcrtsde police et 1e$ quj peuvent y tre faites. ' ... .. .: .--:-. . . ..... . ' Ai't. 8: Ils avertissent, ;'par la ;les "Magistrats rnunatix des centra vent'bns, dlits et ,'crimes orlinait:;es. ,quand, ces contra .' vehtions, dli ,ts et cri nies onf chapp soit .Ia Gon:naissance ou a la de la"police communale. ... ' Dans le cas'oe dnon'cationde crimes ou dlits. que ceux qu'ilssontdirectementchai'g. s ohstatert, ils transmettront aussi, sang dlai'. Jl:ll commissaire. dugouvernerrient. et aux autres : comptentes, les doonciations quileur onf t faits. . . . : .' . .,' Art. :9: Ils transIlettront galement aux Cop. :seils 'par correspondance tous les' renseJgnements "enus de l'Eteanger et qui peu-. vent intresser l'ordre public. > ' .'. - Art: 1,0. de iri.policeadmi:-' .' nistr-ati v c"'Visent les :permis ou passe-ports pou r dq.nt la dlivrance ,est, faite par la po' ',.hcecornmunale.' , : . , 'Ils tiendeont un lier de 'perrnisou passe': po rts. . -t .' '. . -:. Art' .. 11. Ho.rsles cas de flagntnt dlit, les com, ,missah:es de : lapc>lice admi!1istI'atiye sont tenus 'de ren:vdyer la poliecom.lllUnale," les phl'inte$; 'lsdnohciations et. toute$ les affaires' . :gn.ralrnent qulconques qui n'entrnt pas. dans 'le cadre de leul's attributions. '.' ... . . .... . . . . . -, '.' ',. \ . . . _. Art . 12: Hs, la. police, ' PAGE 250 .' . '. 1 .'\. -... ',' ....... ..' .' t ." ','. J', _ m t ,d, et accompagrleront cir..constances du : dlit.: . 1 . ":s"..-"-' . . -, . ..'. .. . Art. 13. Sujt ser'a dbr:tn pr:la police com-. munale aux affaj."es dont la: police'aura cialemenLsaisie. .... ..,. '-", .,..... .... ... ': --.' . \ . A rt. 14. Dans' tous les cas o les c0mmissa'es de:'lapoliceadrriinistrativesnt a,ppels t ,ap,pqys pat{lesager:t ts' ". .... . :. '. : " . 1 ,'.A.rt. 15 . rIs peu \ref:lt nanmoins; 'siJe:.casYe){lge, l'qu 'rir ls communale"'et. mme lesagentsde .la" for ,ermeequi devropt' prter, main. : .. . .' J -': ,Les agents' de I\ police ad mini$trati ve prteron.t la-poIicec(),mmunule; sIlsr.sont requis dans un cas de n cessit. . -. '. ,'" . . '. . . : 1 6 . Les 'commissaires de la p olice drr. nistxative des regist re s : gn,s' e t paraph,s par Je juge, de de. la; com.. m 'une' o l1s exrceilt: '.. ... ,'.' '. #_" ",..-1 '1. 'Dans ces. registres, seront r'guHrement par ;j(;)Ur, certIfis affir'p,s q.?ils cOOQatr o 'ot; en vertu, attr'ibutins ,qui lelirsont Pllr'la pr-sente lot.'.". : .. . .'. -.. : .... IIstt.'ansc.riront gale"men' t sr un registre c ial le rperroiregnral et al phb''tigue tenu, dans les mm'es conditions numres, dans, l'arL' du. ,ode d'il1structiafi . .... .' '.' . . . . . . . 17; Ils pou r les. transmettr.e cqm.,;. muniquer, sans ) 'eW stres. ,i'. cah iers" q ui con,tiendront .. s .la ::,: .-... . -'. ';.. . ,.. . , PAGE 251 , , nombre, la rpartition t l !es : ,ap,pointernents Ih,ensu' els des corn pagnies QtJ agents?e.}a pol.ice administra'ti v e sont fixs comme SUIt:', ' , , ... , , , , , Port -au-Prince , ... ;,. 1 .... 1 2 Co.m in issui res P. 50. . 4 Sous-c' ommissa-ires P. 30., l 'Secrtaire '' . , 10 .' Sergents p.remiers P. 25. :1. OOi\.gn ts ' ' 20. .. 1 , , -. , P. 80 100 120 25 250 2000 Cap-Hatien, Cave$; Gonaves, Jacm el, -' l Commissaire.' .. : .... 2 / Solis-coi,nrnissaires P. 7 Sergents PIem'iets, a ,P. 20 ' 40 'Agents' . . : P. 16 1 Secrtaire. . . . , , .. -. ... P.60, 80 141 640 , 20 \ ... A9uin, : Anse d'Hainault. . , . '.' 1 "Commissire; . t ,Sous-commissaire. 5 S r g ri tg, P. 16 25 Agents, 'P. 12. , , . -. , , , P.35 25 80 300 , Art. 19. A.Port..:au-Pr'ince, 'au Cap-Hatien, aux, Cayes, ax.Gpnves, Jacn1el et Jrmie, un Jocal 'spJar'sra affect au bureau de la police < administrative. :," , :Oans les a localits le bureau de la police administra"tive 'se tiendra au sige .du c9mman-. dant de,-Ia Commune. ; -" .. ". -.'. -.' 1 " Art: 20 . :Lesagerlts de:'1 administrati, ve e fhab"j'lls a !l frais 'du trsor public. ,-Us ,po rten t ,-: ' "," , PAGE 252 , .. ,.:, . . . de drap' bleu fOQ.c Qoutons' b l a n c ' ".' .... . ". . . . . . .' . Pantalon; de mme .Iis.er jauc'. l Kpi bleu marqu d:'un numerod'ordr. :',; Sabre briquet. : , : ' .',' Dans l'exerice,de' leurs f()Iltio'ns, lesagents del. p olice administrative nesront 'point munjs de bfon .. ::' ' .. 1 . , , . ' . ". . . . . . cel tes pas c e quenous. voyons, dansl.J>-ra-:-, ; le 'coco-macaque Il ser'::t .. il toujo.UI'S ,la lex,: st1prema? 0,11 dirait que c'estparc<' quejustementla]bi le dfend que nos agents s'en arment pt Tarlminist'rent ,profusion. Il est bientempS'qu'ce]a cesse,' car l'-' trnger nous surveille. Si uri pays veut p r.ogres ;ser: il.. doit commencer d'ahord, par appliquer' ses lois sur Res propres citoyens, envel's'et conti'tous, autremnt il ne saurait inspirer eonfiance et respect.: ,": 1 -.l' . . r . Art. 21. Les' commLssaire s .et sous-cQ'm mis. -. . sai rs' .'de polic e adm ini ,stratfYcf3 fr ais. fie::: leurs' co'stumes. .... ..: . . . . . de Il)eme a lIser .. Kpi ble.u _ayec galon. blanc.,,:,.'-1:' . Epe pognetblanc., . : c.: ," ; ..' . Les agents ,de'la . ,. . . ,ct les ,commlssalt'e.ssont' p'ayes .par' moJs. . '.' . . ,Art 23 .. Les feuilles commissaires et des agents de la poliee dminis-, trative sont dresses collectivementet. nomina-' . . ,tivement. '.', .. '" '.', .... . .'. 'l . Art. 24. Les conflits . slever ntr la poliee et; la' po' )ic'e communle seront' rgls par d'Etat de l'Intrieur, t,' en 'agenJs (l'e police n'ont '. c)asser au .rang blicsauxquels lloipermlt de actes ou .. proc.s-verbaux qui soient jusqu'.inscription (' . '.' -).. a uv ...' .... .,. '. . . . Ct. Ii d'y aaucnne loi qui donne ,ode poll'ce 1,. .' .. ,'" .', .. . 1 ':;. .' .. ..:' -< Dalbmar de ta pot#:e el. : l;esTribunaux d simp!epolicI,p;: lti3 .144: ... ibid . p; 47.,. .' \ -, . . ' .' d')nstruct'otir, i6,ainsi 'que' le.sA,rrts ... .. ue .. de .la d.e Lgisla. tion.,'. N, fi, (2 Oct. 1893) .'Rappor. t sur . relatif la .. v. 16 Septembre1904. V. Le Monieur. ,du 3 ,Juin I963, riuinro-' 44,.. ' . .'" --, , , .. t It. 'f>/ , .. PAGE 255 1 . -..... 257 , CQ D E PNA' L -.------ LOI N.,5 sur les de police et peines. CHAPITRE PREMIER' . lies peines 383 . Les peines de police sont, -C. civ. ,5. Inst. 1., 11, 20, 124, 127, 468 et sui v. C. Pn. 1, -l, 381 etsUl v. '. en, 10, 389. . L'aritende, C. Pn. 36; 385 et suiv. . ,La confiscation de certains oMets saisis, 10,389. -' J C. Pn. . Art. 384. L'emprisonnement ne pourra tre moindre Jour ni excder six mois, selon les classes, distmctlO,?-s et cas ci-aprs spcifis. .' ,:", Le s Jours sont des jours com-' de vingt-quatre heures . C. Pn.26, 383. r "Art. 385. Les amendes pour contraventions pour. r ol)t ,tre prononces depuis une gourdeJusqu' vingt, Cinq gourdes in,clusivemellt, selon les distinctions et classes ci-aprs spcifies et sel'ont verses dans la 'publique. C. Pn. 36,383, 390 et suiv. , Art. 386: La contrainte pat 'corps a lieu pour le paie'ment de l'amende. C. civ. 1;-829. Proc. civ. . . C.'Pn. 36, 383. ' ;' Nanmoins, le 'condam'n. ne pourra. tre, pour cet objet, qtenu plus d'un mois, s'il justifie de son. in,. :solvabilit. .' . "'-_., -, .. 'Att: 387. En cas insuffisance des biens',ts restitu tigns et les indemnits dues la partie lse sont pr, fres l'amende. C. civ.939, 1168. -Inst. crim . 144. G. Pn. 11. .' - . Art. '3SS.Les restitutions. indemnits et frais en 'tral'neroiit .lacoutraint par corps. et l condamn ga.rd era prison jusqu' parfait ,paiement! nahmoins ; s""Ces condammitiQns 'sont pronollc,es au profit de les cOI;ldamns ac-, .' : t . -. '. 17 .-. .. .' 1 PAGE 256 , ." < ". -... . corde par l'art. 386, ie cas d'insiyabilit prevu. par cet artiCle. C. Pp.. 36 'et suiy . '-, . . , ( Voir la loi du 19 Juillet; 1898 modifie a",t. ; 37, 386, 388 C. pfi., aq. Agoniteur du: 39 JuHlt Ne 61. : ' , .' .'. , .. . ... . Art., 389. Les le' polic 'pourront dans les cas dtermins par la ] oi,.pronQnc 'er l con.fiscation, soit des c 'hoses saisies eTh co :ntraV'ention.soit des ehoses par la: cQntraviitHm matires ou des instrumerlts qui qn't servi ou taient-, destins servir la commettre: C. Pn., 10., 383 391, 396, 400. ' " ',' , , , l CHAPITRE Il , Contraventions et pe!nes. , -, SECTION PREMI-RE. FREMIRE: GLASS!!.' ., .. Art. 390 . Seront punis ti.'amende depUIS deu.x jusqu' quatre piastres. inclusivemen,t: C. 'pn. ,36, 3-83," 385: e t sui v. 393; 401. : ' . , ; , , , 1 Q Ceux qu-i auront nglig d'entretenir, rparer ou nettoyer les fours, chem:in-es usines, q l'oil usage du feu: C. ci v. 1168, 1504, 1505. C. pn377: 2 Ceux ,qui auront -viol la dfense de tirr, e n cer;. tains lieux, pices ou 'de<:-oup, s',d'aI,"-lItes feu; C. p'n.391. 392. ; ..., '" ":' '3 Ceux ,qui R\Jfontngl'ig de les rt,les':ou: passages'dans les commu'nes o'e estJaiss a la charge, habitants. C. pn. 56. : ':.' 4 Ceux',qui aur'ont emlSarrass y dposant, en y laissant, ,des mat-. l'iaux 'ou des ,choses quelconques: qui 0U diminuent la libext ou la sr'et du passage; ceux{ qui aront nglig ou d'enlever ou ' t'rhlUx par eux ,dposs, ou les exca, v-ations par eux faites dans les rues et places: C. pn;'378 .6e : -''-,',. ':.5 Ceux qui 'auront nglig ou refus d'excUter' les iglements ou arrts concernantJapetit vOierie." ou -d'obir sommation mane de 'l'autorit; de 'rparer 'Ou 1 es' difices menaant C.iv.1172: ; 'C.pn. 394,2.,9,395, .398,5. '.' ' ._1 PAGE 257 ... 259 -' , , Ce'ux qui auront Jet ou expos au devant"de leurs des' choses de natl'e nuire par, leur chute insalubres. C, civ. 1168. C. pn. 254;,265, 394, 78, 395, 398, Ceux qui laiss d ,ans les rues, chemins. lieux publics, ou dans les champs, des'instru-. . . '* lJlents aratolres, pmces, barres,' baneaux, ou autres . ' Instru]1lents, ou dont abuser les voleurs et autresmalfalteurs. C. CIV 1169. C. p:n. 33.0 391, 394, 2,39 4-,68,39,8, 6. 8 ,Ceux qui, sans allcunes CI'constances prvues 'parda loi, auront cueilli ou mallg sur les lieux mmes des 'fruits appartenant autrui. C. pn. 330. , Ho Ceux qui, sans autres circonstances; auront gla:Ill. l'attel ou grapilf dans les champs non encore e ,Iitirement pouill's et vids deleur's rcoltes, ou ,avant le moment du, lever ou aprs celui du coucher' du soleil. C.' pn. 330,--393. ' -10 Ceux qui, sans a voie t pl'OVOqU8S, auront pro'fr Gontre quelqu'un des injres, autres que celles depis l'article 313 jLlsques et y compris l'ar't. 323. :.' ,118 Ceux qui; auront jet des im mondices sur quelque personne. C. civ. 1168. C. pn. 264, 265, 394, 7-. 39&, 398, :12 Ceux qui aurontlais,s,passer leurs bestiaux ou, leul'-s b(}tes de trait, de charge ou de. monture dans les jard ins d'autrui. .' 13Ceux"qui ,ne se saront_pas conforms aux rgle-_ mentsr'ou a,r'l;ts lgalement pris et pUblis, par l'au' torit IO('ale, en vertu de l'article 42, sauf les NS 5, 6, 7 'et 8 de la lof sr ls' consetls communaux:, du 4 Juillt 1872, et des artiGles _29, 39 et 4q de la loi sur les conseils' 'd'arrondissementdu 20 Novembre 1876. (1) , -. ....." .... Art. 39L Seront en o _utre cmfisqus, les pices )'ar' tifice etarmes -feusaisies dans le cas du N 2 de l'af instruments et les armes mention ns dans le N 7du mme article. C. pn. 10, 383, 396, 400. ' , , 'Art. 392.'La. pine deux rours aU' plus; porra de plus tre prononce, selon t ... . , , , , .. -t. v. Les U -' , , ", ,.. la loi 6 Octobre '1881, art. 50. : '. d'.arrOndisseaient n'existent pas. Toir, gard, au Moniwur 1&91j l'int ... *sant liiscours deW. I,g :err.co,ntr.a4: vntionat,l N 9 de l'art, C. pri . 3.l! 390 1 .... .' . . '. . . '. . .... .. ,' .... '. . -', .... ,., '. ., .. .., .. Art. 393. La. peine 4'emprisonnement', contre-toute' s 'Ies mentiom'ies en l'article 390; aura toujours Heu en' cas de rcidive, pend-ant:trois:jo\lrs ';t: u C. pn. 26. et sui v. a83, 384, 410. .' -. SCTION lI. DEUXIME CLASSE. -. . -. Art. 39.4. Seront punisd'aniende-, depis' gmr des jusqu' dix gourdesinclusivement. . 385 et sui v.897, 410 . . ., ., '..'. . i J Les aubergistes, hteliers; log.eurs, o'u l-Que.rs de.'chambres garnies, qui auront nglig 1f;! : .suite et san:::; ancun blanc, sur Un rgistre tenu' r .gu-:-.lirement, les noms, qualits, domicil dates : d'entre et de sortie, d' e toute personne qui 'aurait ou(!h ou pass une nuit dans .leurs .. .. d'elltr. e eux qui auraient manqu reprsenter ce re. gis.tre auX. poques' dtel'milles par lsrg.lements; Qu:lorsqu'ils en auraierit t requis,,'auxjuges'depaix, adjoints ou officiers de' police : ou auX. citoyilS cQ;m;;' ns cet effet. C. 116. 287, 390. ",, ' -, . ,.' 2. Les rouliers, chalTetiers, cab' rQuettier$, cOliduc-: de voitures publiques, ou de 'ptes de. cnarge, qui auraint'hglig de se tenir chev;;Lux, btes de trait ou 'de char-ge, 1 et de leurs voUurs, et en tat de' les guider' .et conduire" C. 'pn. 5 398, 3, ,,' '. .'.... '" .. ,3-Celix-qui auront fait' 'on-laiss 'courir? les ChR bte.s 'de trait, de charge ou de dans l'inttieur des villes ou. pn,,' "DO 398 2 ,.. --. . . -. .-. . . . . . "." qui aurontta'bliou tenu: ilaii.l$ rl;les; cbe mins,places lieux public$; -des jeux ,loter.ieou jeu de hasard. 5, 119'Z. auroQt vendu ou dbit.: des rals}fis ;i-'sansprjudice des peines plus svJ;"es ,qU,i: serontprononces par les tribunaux,; dans le cas OU elles Inix tions nUisiJ;)les ; __ 24. 395 396 2.. -. ''-:---. < , . . PAGE 259 .-;,.' ,261' . 1 6! CeQx 'qfura\nt laissdiva.guerdes fous .ou des'.friex; .tant ,sousleur garde, ou des animaux. f.roces; ceux qui auront excit 'ou reteliu leurs Ghieris, lorsqu'ils attaquent 'onpoursutventles mme il n'en seauc,un, mal ni C. pn. 378,'. 39(), 5-398, 30 ,.' . .' . 7 Ceux. qui auraie,ntjet des pierres ou autres corpsdrs;ou .des .immondices, contre les maisons; ditl ou cltures d'autri, ou dans les jardins, ou en:". Clos: eCceux aussf, qui auraient volontairement jet des immondices $ur q : uelqu'un. ,C. pn. 390; 398 ,' 48 . . auraienirefus de recevoir les pices et JIlonnaiesnatio'nales,. non fausses ni' altres, se:' 'lon la pour laquelle elles ont.cours. C. pn, 97 :etsuv. .' 1.. . >9o..Ceuxqui, le pouvant, auront nglig oU;'refus -de faire 'les travaux, le service, ou de prter le secours doptils 'aurontet requis, dans les circOllstances d ac' .Ci'dents, tumliltes, naufrage; inondation, incendie ou ,autres' ainsi que dans les cas de brigan<1l!ges, publique ou excution judiCiaire.C., civ. 1716 . Ipst. crim. 31, 88 . C. pn . 7. etslliv.361;.377. . ,,,; Lesp,ersoqnes dsignes aux art. 22get 233 du code. C : pn.396, 38 '. . , Art. 395. suivant les cireonstances;' tre pronoa ; 'Oulre l'amende porte en ['article prc. dnt, l'emprisonnement pendant trois jours au plus, contre les 'rouliers' charretiers, cabroue'ttiers, voitu-:en contravention; contre ceux q ,uia:uronttroupl la scurit' publique, par la rapidit ou. la mauvaise direction des voitures ou des' ani. . map-x. ; c'Ontr les :vendeurs et dbitant de boissons auraientjt des corps 'd.,urs 6 C. pn. 26, et 383, 384.300, .... 1.' '11-,11)94' 28 38 58 78 . , ".:;Ji ,_' , . .-, . . , .. , ' . '.' Art. et confisqus.C. pn. 10 .383, 389" a9 .r,400:.' ,;.,.. .. .' ,. '., 'appareils 'des juJf.:,de tablis' dans les rues, chemins ainsi. que !es; les' fonds, ou tots. propose.s aux"Joueurs, dans le ; pn. 342,394,,411 .. PAGE 260 , .[. ' , 2 Les boissons falsifies trouvesppartenira;u vendeur ou au dbitant: les' boissons ser,ont, r;p,an-' dues. C.pn. 263, 394, 5e 395."< : ,", 3 Les crits, dessins, lithographies ou' gi'avures /contraires aux murs: ces objets seront' brls.: ,C. pn.229,233. -' ' .', ,,' " 4 La peine de pendant quatre, jours au plus. se!'a toujours prononce, cas de r": cidive, contre totes Jes per'sonnes mentionn:; dans' l'art. 394. ' , , , , , , -, , SECTION III. TROISI,ME CLASS.' -. , , , Art. 398. Seront punis de onze gour-, d41$ ,il quinze gourdes, inclusivement. :," 1'-teuxqtii. hors les cas 'prvls'par l'article jusques et compris' l'article 381, volontaire-' Jl)ent caus du dommagaux, pl'opr'i!s mobiUel'es ,d'autrui. C. civ. 939, 116S. C, pn. 36,383,,385 401., 410. "_, 2 Ceux qui auront, maltrait jnhumainement. des, animaux non m.alfaisant5. C. pn. 394, 28 399, 3 Ceux qui auront occasionn la mort o u la, '1>l-' sre des anirpax ou bestiaux appartnant ,autrui, par .l'effet de la div'agation des fous, ds fUl'j'eux. d'animaux,malfaisants Ou froces; -laTapidit ou la mauvaise direction, ou le c h ,argerlentexcessif' des vbitul'es, chevaux, btes: de tt'ait, d charge-nu de mont e C }(?' n <)83 e 09!. ')C, 3e 6e , ur" l . ) ;) t> '}, ,<,. ", -:--' 4 Ceux qui auront occasionn ,les ges pal' on l'usage prcaution ou avec ou jet etc pi.nes ou tutl'es corps l1G8 C. pn. 390,-6, 116; 394 399,28 5 Ceux qui auront caus les ,par la. vtust, ) a d gradation ,le dfaut de ::p 'aration, 'ou, d'entretien des maisons ou oU,par ment ou l'exea vation, ou telles qutres ,uvi'es. :"dans' .ou prs des rues, c.heinins, ou voies publiques' sansp' r ,cautions o. u signaux oroI} 'ns' ou d.'u<::age., C. pn. 390, 16 5l'. ' -,,' '. 6a',Ce\Jx qui au,ront d'e faux J1oids ,ou.de Tau 'sses in-': ; ,sures dans leurs magasins,' b.outi'ques,. ateliers ou de commere. ou dans' .les halles. foires-QU sans' prjudi des: peil'ies qui. 'pro-,:, nonces par les tribunaux en nlatire;de Qolic-e rectionnlle, cop'tre ceux qui auraient fait usage cte, , - PAGE 261 . .; .' :.'ces fatlx : pQids ou de ces fausses mesures. C. pn.345, 347. :3.99, 38 400. , . , 7 qui' emploient' des poids' ou des mesures di,ffren.ts de qui sont tablis par. les lois en vi-' guer. C. pn. 399. 3. ' . Les auteurs ou compli.ces de bruits ou tapages troti-blant, pendant le Jour ou dllrant la nuit, la tranqUiHit .des habitants. C. pn . 399, 58. Ar. t. 399. Pourra, selon lescirconstances, tre pro nonce. la pein' e d'empr,sbnnement pendant quatre' Jours au jJlus. C. pn. 26,. ,383; 384. '. ,-' , :01' Contre c8uxq,l aut0I!t maltrait inhumainement des animaux C. p e n. 393, 2. .' 2 la,mort ou ia blessure d..;' aJl.imaux ou'bestiaux appartenant au-' tr't, dans prvLls parle N4 du prcdent arti-, cIe. C. pn. 3.12 'et sui v. ..... . . 3 Contre les possesseurs de faux poids, et fausses -mesures. C. pn. 345,346: 398,5,7,400. '.: 4 Contre ceui qui emploient des poids ou des me-. sures diffrents de ceux que la loi en vigueur tablis. C. pn .. 398, 7 'J. . . . .... . 5 Coutre 'les auteurs .ou complices de bl'uits, ou ta,page.s .. C'-pn. 398' 8, : '. l Art. 4O: Ser:,ollt / de plus saisis et confisqus, les faux: poiqs, les mesures', ainsi que les poids'" ,et mesures diffrents de la loi a tablis. pn: 10, "383; 389, 3;l9, 3, 4e ' '. . . Art. 401. La peine cinq jours t.oujours lieu ve, coritre sonnes et dans JescasmentlOnq.es en l'art. 398. C. pen. 26 et sui v, -384, 400. .' , , J SECTiON IV. -QUATRIME CLASSE.- , Des voies, de fait. , , -"A-rt.:402. Toutes voies de fait qui n'auront occasi.on n-rii c.ntusion ni1;>lcssure. seront punies' de cinq vi9: g ,t:cihq J'ours'd:emp'riso ,I;lll':ement, et dune amende de. GiiJ.:tr vigt-ciQ 'q. .. :g' ou\,c!,es. C . pn .. 10, 36, 266 et, .sui v. 212 et sui v. ... .... :' - PAGE 262 , , , 264 :.....-.: SECTION V. CINQUIl\fE CLASSE; , Du vagabondage. , ' , . Cette section compose des artiles 4 et 404, a t abroge pa!' la loi du 27 octobre 1864, et remplace par la section V 228, 229, 230,231 et 232 du prsent Code P na;,\" : , , .. , SECTION SIXIME CLASSE., ",'-,.. . 1 l"'l\' t Des sortilges. , , . Art. faiseurs de ouarigas, capl'elatats, vaudoux"donpdl'e, macandals -et auUes Bortilges' seront punis da tl'ois six mos d'emprisonuement et d'une amende de soixante goUrdes ce rit cinquante par le tribu'nal de police; et en cas de, d ;un de six mois' ans et, amende de tl"Ois certts gourdes gou ,':,' tribunal cOrTectionnel, sans, p.rtjudice d,' < .,. ;plus fortes qu'ils encourr'aient,li'raison des . u -c:i'lmes pal' eux commis pour prpar'er ou accomplir C. p n. 26 et suiv. 38: ' J'otes danses et autt'es {H'at.iques cluelconqus qui seront de nature entr'etenir dans les populations l'esprit de ftichisme et de superstition seront onsid:' res comme sortilges et punies des mmes . i ,:Art.. 406. Les gens qui font mtier' de dire la !Jonne ',aVefiture ou cie deviner, de rironostiquer, d'expliquer" les songes ou de tirer les cartes, seront pu:nis d'un' empl'isonn'ement d e deux mois au rnqins t de six mois au plus et d'une amende de cent goul'des cinq cents gourdes. C. p n. 26 et suiv. 36, 39. Tous indi vidus condamns pour les dHts Iwvus au .prsent al'ticle et en J'al'Ucle 405 subiront leur' peine 'dans les l'risons mr;itimes et, seront employs_ aux travux de la marine. Ils seront, en outre, l'expir_aleU!' peine placs la surveillance de la haute police de l'Etat pendant deux ans, pal' le t'ait seul de leur condamnation. ,_ . , , Art . 407. Les instruinents, ustensiles et servant servir' aux faits prvus aux del,lx articles prcdents, seront de plus saisis et, conps qus, p'our 'tre brls' ou dtruits . C. pri. 405,406. -, .. PAGE 263 . . 265 ,:-#: 1 SECTION VII. SEPTIME CLASSE Des larcins. Art. 408. Tout vol dont la valeur n'excdera pas piastres ou six mille gourdes,' et qui sera comrpissans aucune des circ nces prvues aux articles 32&,327,328 et 329 du nt est qualifi larcin. Art. 409. Tout larcin ser. i d'un.mois six mois d'emprisonnement. C. Iln. et suiv. Le coupable sera. pendant la du ... emplyaux travaux publics de la position de l'article 333 ci-dessus, 1 .sa peIlle. : la disen outre applique. . ... cornmne aux sep ,,;sections v\, ""-. ... '"t.:\...i'. L .' " "!i"f" .' ',' . :; .40LIl y a .cidiv. dans "tous les cas prvus prsente loi, lorsqu'il a t rendu contre Je' .' venant, dans les douze mois-prcdents, un premier jugement pour contravention de police, < , ---'. .. LOI . du 1'0 Aoftr-IIJ03 relative aux Syriens. Cette loi n'a lt pttbliequ'au Moniteur du 8 Juin Ni 46 1 LE CORPS LGISLATIF. . . Usant de fih!tiatt ve que lui accorde l'article 69 de la ConstItutIOn; . . Considr.ant que Farrive en masse des, i3diviSyriens ou ainsi dnom ms -lan. . PAGE 264 , o l 266 : 0:" .. o 0 .' . . gage populaI're, loin 0 de 0 une, immigra,tion modre. pre"Ild des proportions d'urie vrit.able invasion; o Que leur' nombre trs tev mrite d'appeler l'attention des Pouvoirs' publics et peut tre ,la o rle gravs dangers;:' 0 Que des conflits se sont dj. levs, entre eu x et les nationaux, tmenace_nt d'clater chaque, jour davantage ; : ';::: 0 o .. Considrnt que les Syriens. en ne se livrant 0 ,qu'aux ,oprations de corn merce, ne rendent la 'nation aucun service qui mrit, e la 'sollicitude de J'Etat 0 qu'une exprience de prs de quinze annes n'a pas montr les bnfices que la Na tionhatienne tire de leur presence sur son sol qu'aucune fusion ne possible entre ses murs et les leurs, et qu'ils forment dans la R-publique comme n tat tranger; o o Considrant qu'un des principaux devoirs d'un Gouvernement est de protger ses nationauX,et de leur faciliter les moyens de vivre et d'am-liorer leurs conditions d'existence; 0 Que toutes les lois sur les impositions 4e : 1804 190t au, commerce na ::'tonal un tl'aitement de faveur. par l'tat d'infr'iorit o le mettait alol's la, ce-ndition so-o ciale du peuple hatien, son 0 manque de capitaux et l'obligation sacre de lui aSStil'er les bnfices ,de l'Indpendance; 0 0 , : o 0 'Vu les articles 4 de la Constitution' et 14 du' o Code civil; 0' , Vu les lois des 27 Octobre 1876 s'ur les impositions directes; 0 la proposition du Snat, / A vot la loi 'suivante: , 0 0 et 3 Aot, 1900 , o -, -, Art 1er, A partit:' proinulgationde 1& prsente loi, aucun individu dit Syrie ou 00, PAGE 265 , b.. $ '.. ... ' . , il6mme-dans-le larigge po pula1re ne sera admis ,ur) te rri-tire dEfl R?publique To r ut Syrien ; o.aris but,d, tOlrrner la laisserait le Priys 'pour revenir,' il veeun acte de naturalisa-' sur le terrftqirede" la: Rpublique:)fense esttjlite aux d'tIati' l'Etrnger -de, qh \Trer de' passe":po 'rts aucun' d,'eux:, sauf' ;:); :CJui mtUl,js 'dl,l halt1en, ss peIne de revocatlOn. (.f ' , , , ,. .' , , .. , - .. , ," , .. .. , .. , , , , 1 -, , ,; , , - PAGE 272 , .. -277, PICES JUSTIFICATIVES DE LA RECETTE , , I.' Patentes. , ,', , , Placer chaque patente dans le O"enl'e et la l::> classe tablie par la loi. , De Pierre, 1 Jlf.l, avril 19 .. avril 19... 666 de A trois mois, mars 19 .. .. '666, : ," -, .. ',' Boulangers, etc., etc, B Total 888 " , , , , , .. -, , , PICES JUSTIFICATIVES DE LA DPENSE' , , , , Transcrire successi vement toutes les feuil, les de ladpeQ.se qui devront" tre classes daris le livre journal et numrotes suivant l ord, r e de leur paiement. , ,l'.", '.,' ,.... '" . . ... . ",' ;:.. Feuil. N 1"". Trait. du Magist. comm. P., OO:," Pay le pers. du bureau .. 00 0 ,,;c" 3 Pay X, achat d'outils 000 Cn:; , , Total de toutes les feuilles de d' penses cf uranf le, trimestre P. 779 000 Certifions les prsentes critures, sincl'es et con-" formes nos li vres. , , , Port-au-Prince, le 31 Dcembre 19 .. Le Receveur, -, , X. ,',-. '.. ,', l , Nous, Magistrat < ' :eE'rtifionsque la l,;, effectue pal' le Recev 'durant le ,pre. rolr ,,' s'est leve la somme de P. 555 monnaie nationale et que la dpen$ nous, a: t de P. 555 piastres 5,555 mOllll tional.: "" le 31 Dcembre ", x .,,,;,' .:. , , PAGE 273 . 278 . . Nous; membr's du Conseil corn!Dunal. de l'exerciced M 'agistrat nal pour le trimestre, dclaI70ns lui donner, pleine et entir' e d c har'ge, . . Sign:' .. .. ... . .. .li.-" ", ,". L 'es trois; autres trimesti's seJ'I)t !.enus comm:r 1. premier'. Faites sUivI' ,ele 4e dubilan.de ... ... -. '. . . l -BILAN DE L 'ANNE 19.,' . ...... .'.-, . '. . . RE6ETTE .. ' DPENSE , Or Am. . Mon. Nat. .'m. : MeD h Nat . . 1er triItlest. 999 < 1e r tt'imest. g79.:c: 999.799 977.777 2mOl -. '",981, 2me ( '. 979 999.799 3me -666 .' 999.779" 888.888 .' 888 ..... 88S.R88 3"1le. Il 999 "me cc 679 --. -:-----:. -----_ TotaL 999 968J)68 '. .' . Total. P. 888 999.999 . "\ .' ','./. en C:usse au Balance due',par 'la< :.31 Dcembre 19.. mu ne au 31 Dcembre .19 .. / -'. -. ,-. P. QI' 999 Mon. m. '.99. P. or 699 MO 'n, . . . -' Le Recevew' cqm-int.mal, . -. .;1". , .. X." "';'' -...;;.. .'. PAGE 274 ------. . ---- -- - ---, .... PILOGUE -- , -, , l-E MO,NITEUR ------, -Journal Officiel de la Rpuhlique ---, --, -- -'-r , -, , \ - , 'l:out Gouyernement qui fournit mmeJes lments capables de le fai juger, 'en largement et sincrement ses actes, et qui attelle son CHAR cette formidable locomotive de la pense univerSelle qui s'appelle la pt'esse -tmoigne hautement qu'li a peur d'un ,lendemain malheureux et que par consquent, il a la claire notion du JUSTE, du, VRAI, du BIEN. Gloire! Honneur! Respect! ee Gouvernementr --.. L. R Le, (C Moniteur,. sans doute, s'appe lait, dans Je temps,ILeT'lgr'aphe ; et, depuis -1&45, il porte, dirons-nous dvec fiert! ?60n -actuel. . -". -1# -- - . 'kJ. se.conde moi SOl} rOi:mat, '. : ''-, p()l;I' plus_ t subit la t ran"3fo r matI 011 q uenous voyons.' _ -_ Mais he pourrait'-on pas,Joignant l'utile l'agra b19,; PQbHera)a: au 'comme, ncel1lent .... ... . ) PAGE 275 280 de sa partie dit olflo,ille, 'sous forme de Tableaux analytiques, sY1'l,th. 4il que 's, s tiquesaveG l'tUre: Rpertoi r e aime car 'den serait uO;,dQ"rit'la prparation :'sf d'aille,urs trs aise, cause . 'du Sonimfi.,il'e ,q\ll'on place entte de cbaqtfe" nt(Iilro du un/ ,numro d 'or.dr e, l'anne, li lO\lr, 1.a date, le nUl'f'ro du Moniteur, la matIeresucclllctement rsume, puis, ,les .confrences.et les rfrences' des textes.' , .. ': ...' .' ';< A vC ce 'pra;cdque nous em. brasserait et saisirait, d'un coup d'efforts et de Go aurait dpense pOUl ; le bonhelll' de to s .... . .. ... ' ... . t;.I. .' .", . ... "." Nb'us' I .ne SODl m es pas ex igcah ts., Blais 'nou sa U-: rions' voulu voir figurer aussi au Rperto'e gn'l ;al. suivant la Lg, isJa1ure et le g : sances dsC:hambres lgi 'slatives ttout. parotl,; culirement 6eHes o' des lois seraient' discutes.', Et. il va sans dire que tn ut c('la ferait : rci'bJet numros spciaux du MQniteur. ". ' Lesvnehlentsser'aient sui vis assur'ment' u ve c plusd'i:ltrt; el1 g:;'lrderalt des 'souynirs pht s profonds et pl us vi vaces; on ,se la bonne GOnduite etsur les fautes' soi, et sa . renom; et ou le terribl, ,'d-h prser se poI'tel'ait,. u gar'antd'uQ ,' . 'h" pl.us riant,. plus cert:;tin., pl us .' ,.' -. ".':, EnfiI} r Rpertoire gnl'al-,,:;on' . aurait })l'-" les 1 !l0tl'e hlStOll'.e les T)rolt blic l'espritd, e nosloisciv,les et II etc. Et'th'bs 'eadmlI'a.bl'e, ,mais/ la fois c"ijj ',euse, c'est qu'un gouvrnemerit : a1l:rait crit lFin'me sa tout en '-. ," .,,,.,, .. . . . .". ; . .'. " '.. : '. .. . .. ,_l.o,. .. ) Et nunc 1 i PAGE 276 -281 . . Ces ides, que je crois excellentes, et praticables C"esont venues au cOUJ's. clesrecherches et tudes absorbantes; fatigantes, crasantes que j'ai eues fairepourrecueillirlestextes qui' taieht, corn me dirait Virgile: rari nan/es in-vas(o. .' . Il est vraidedire qu'epvisageantdehaut la 'rie des f-ajt!s accomplis' et celle des prQgrs des . c.h()sesc mmunales de mon pays, mon travail, 'grce filon femme. avait t pr:" :par defaonmettre point et remttre en .question, par des notes et des.commentaires, tout cjfq' Lpeut plaire aussi bien aux traditionnajistes et fournir aux conseillrs com'ipunaux res 'ments ncessaires, pour .bien remplir Jeursmissons afin d'avoir la conscience quite e t devant" eux et devant leurs mandants, -t;nais' pOur tre plus pr cis, je dois 'la vrit de di :re,:qe c'est plutt chemin faisant, corrigeant les. preuve::; de mon ouvrage que j'ai constat' tout' en faisant un travail d'essai de codification un pede ... usuelle qu'il fall.ait projeter de nouvelles lumleres -autour de certams articles pour ceux qui sont frapps de myopie intellctuelle je dirais.mieux com.munal e : 'Oh i ta besogne, e et oille devine sans peine, ourde; titaniqu ; uoL? os'er ent-reprendre ce travail de avoir v s'teindr. s'en aller, s'en vo leT, titre vers l'ternit, la plus glori,euse conqute de ma les plus beIJes amo f$, les plu s chres et plus lgitimes esprances ,'at-tachaienJ .cerrlonde et qui me perm t de sourire encore et de vivre toujours !. ... . -. . beucoup. a l'pumalne nature; c'talt';:l)1em.e la braver. Et'il Y a,' ra dJt Me,' Sylvain, au dbut, raison vacillit ; ; "mais parvenIr a bonnes fins ': ,';:, h . . Car; en effet, une v ; :fuese-m blaft, rri algrm.ot;c::enj !lpi,t demoi, , .. r:'ONCE RGNIER, ,'. , --. . -.. .. . . .