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dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle
sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat
de lIntrieur,.des Finances et du Commerce, des
Relations Extrieures et de la Justice, chacun en
cequi le concern.

 Donn la Maison national, au Port-au-Prince,
le 24 Juillet 1903, an 100* de l'Indpendance.
 Le President du Snat,
 STEWART.
 Les Secrtaires, A. BOURJOLLY, CINAS.
 Donn au Palais de la Chambre des Reprsen-
tants, le 10 Aot 1903, an 100* de l'Indpendance.
 j Le Prsident de la Chambre, S.- ARCHER.
Ls Secrtaires, G. DSROSIERS, L. E. ST.-VIL NOEL.


 AU NOM DE LA RPUBLIQUE
 Le President d'Hati ordonne que la Loi ci-des-
sus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de
la Rpublique, publie, imprime et excute.
 Donn au Palais National, Port-au-Prince, le
13,Aot 1903, an 103* de l'Indpendance.
 NOHD ALEXIS.
 Par le Prsident:
 Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Police
gnrale,
 E. THZAN.
 Le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
 CAJUSTE BIJOU.
, Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures,
 M. FRRE.
 Le Secrtaire d'Etat de la Justice,
 J. J. F. MAGNY.