- 257


 CODE PENAL


 LOI No 5 sur les Contravekions de police et peines.

 CHAPITRE PREMIER

 Des peines
 Art. 383. Les peines de police sont, C. civ. 5. Inst.
 crim. 1, 11, 20, 124, 127, 468 et suiv. C. Pn. 1, 4, 381
 etsuiv.
 L'emprisonnement dans une chambre de police, C.
 Pn. 10, 389.
 L'amende, C. Pn. 36, 385 et suiv.
 La confiscation de certain objets saisis, C. Pn.
 10, 389.
 Art. 384. L'emprisonnement ne pourra tre moindre
 d'un jour ni excder six mois, selon les classes, dis-
 tinctions et cas ci-aprs spcifis.
 Les jours d'emprisonnement sont des jours com
 plets de vingt-quatre heures. C. Pn. 26, 383.
 Art. 385. Les amendes pour contraventions pour-
 ront tre prononces depuis une gourdejusqu' vingt-
 cinq, gourdes inclusivement, selon les distinctions et
 classes ci-aprs spcifies et seront verses dans la
 caisse publique. C. Pn. 36, 383, 390 et suiv.
 Art. 386. La contrainte pat corps a lieu pour le paie-
 ment de l'amende. C. civ. 1829. Proc. civ. 135. -
 C. Pn. 36,383.
 Nanmoins, le condamn ne pourra tre, pour cet
 objet, dtenu plus d'un mois, s'il justifie de son in-
 solvabilit.
 Art. 387. En cas d'insuffisance des biens, les restitu-
 tions et les indemnits dues la parties lse sont pr-
 fres l'amende. C. civ. 939, 1168. -- Inst. crim.
 144. C. Pn. 11.
 Art. 388. Les restitutions, indemnits et frais en-
 traneront la contrainte par corps, et le condamn
 gardera prison jusqu' parfait paiement, nanmoins ;
 si tes condamnations 'sont prononces au profit de
J'Etat, les condamns pourront jouir d la faculty ac-
 17