excute a ia diligence. du,'Secrtaire d'Etat de
l'Intrieur et de la Police gnrale.

 V. l'art. 136. du Code pnl. -
 La distinction des procs-verbaux en deux classes
 les uns faisant foi jusqu' inscription de faux, les au-
 tres jusqu' preuve du contraire, n'a gure d'applica-
 tion, en Hati., Nous n'avons pas.les officers qui, en
 France, ont reu de la loi le droit d'tre crus, dans
 letrs. procs-verbaux, jusqu' inscription de faux,
 Tous les procs-verbaux de nos officers de police ju-
 diciaire ne sont crus que jusqu' preuve du contraire,.
 Ainsi il a t jug quedans notre Lgislation les-
agents de police n'ont aucun caractre qui les fasse
classer au rang des fonctionnaires ou .officiers pu-
blics auxquels l loi permit de dresser :.des actes ou
procs-verbaux qui soient cirus jusqu'a inscription de:
.faux.
 Il n'y a aucune ,loi qui donne ce pouvoir -l'offlcier-
de police.
 Dalbmar Jean-Joseph, de la police judiciaire et
des Tribunaux d simple police, p. 143,144. V. ibid. p. 47.
. V. C. d'Jnstruction -cr, p. 10, art. 10, ainsi que' les
Arrts. V. Revue de la Socitd de Lgislation, 
N 6. 2m-- anne, (2 Oct. 1893). Rapport sur le project
de loi relatif la police administrative. -- V. loi du
16 Septembre 1904. V. Le Monieur du 3 Juin 1903,
numrQ 44.