-249- pour rappeler les fonctionnaires leurs devoirs, pour les contraindre mme se respecter, respecter leurs semblables et toujours maintenir le prestige et le beau renom du gouvernement qu'ils ont jur de servir. Et pour le cas special qui nous occupe, le serment est d une ncessit absolue, parce qu'il s'agit d'agents de la force publique'dont la mission combien belle, glorieuse, noble, est de protger la socit tout en garantissant la libert individuelle sous toutes ses formes et manifestations. S* La prestation de serment est la conscration du caractre public du fonctionnaire, la condition de sa competence. La prestation de serment des officers et agents qui concourent la police judiciaire est particulire- -ment important en ce que les actes faits par un offi- cier ou agent non asserment sont nuls et ne peuvent produire aucun effet. Cassat. 10 Juin et ler Sept. 1843. Maurice Block, Dict. de l'Administration franaise. Art. 4. Ces commissaires sont charges de tout ce qui est relatif a la surveillance du rgime ad- ministratif et conomique des prisons, maisons de dpt, d'arrt, de justice. de force, de correc- tion, de dtention et de repression qui peuvent exister dans la Rpublique et sont tenus de d- noncer les contraventions et les abus aux auto- rits comptentes. Art. 5. Ils sont appels la requte des agents responsables du gouvernement estimer les dommages. causs l'administration publique, dresser ou faire dresser les procs-verbaux de contravention aux ordres, arrts, actes ou me-- sures, d'intrt gnral lorsque l'excution et la surveillance de ces ordres, arrts, actes ou measures ne sont pas spcialeiment confies par la loi la police communale. Art, 6, Sont encore dans les attributions sp- ciales de la police administrative-: 1: La surveillance des rangers et la dliv-rance du permits de sjour, leur expulsion, quand elle