226 -
 :,:Art>0,: Dans tous les cas de police o la pr-
 sente'loi ne sera pas clairement tablie, et o il
 r'en. est parl, et don't le juge de paix, aura ju-
 "ger, -si le dlinquant est condamn une journe
 de prison ou deux gourdes seulement d'amende,
 le judge sera tenu de motiver .son jugement par
 crit. -et la parties condamne ou punie pourra en
 :*enldre une expedition en payant, ce qui sera.
 fe rgt'pour les autres jugements de pareils cas,
 et le juge de paix poprra tre tenu de motiver les
 raisons- de variations, s'il y en a.
 4Art. `21. Le juige de paix fera autant que besoin
 pouTr i bien public, ou quand il sera requis, la
 visit du march, des boulangeries, des bouche-
 ries, cabarets, auberges et boutiques de comesti--
 bles-de toute espce quelconque, maison d'arrt,
 hpitaux, ,hospices, et veillera ce que tout y soit
 dans le bon ordre, et si les lois et rglements y
 relatifs sont excuts. Art. 15.
 Art. 22. En cas de negligence, d'insubordina-
 tiori ou. de prvarication de la part des commis-
 paires et de tous les employs la police, dans
 leutrs'fonctions, ils seront interdits, privs de leurs
 appointments, et mme destitus, suivant l'exi-
 gence des cas, d'aprs le rapport fait par le juge.
 de paix au Prsident d'Hati pour la destitution-
 Art.: 23. Chaque commissaire fera un rappor
 tous lies imatins, au juge de paix et au common
 dant de la place, s'il y a lieu.
 SAt. ,24. -Les commissaires de police prendront,
 tous les malins les ordres du juge de paix, con-
 cernant leurs functions.
 'rt 5.- Ils accompagneront le juge dans ses
 v.Wites domiciliaires et de la police qu il fera dans
 leurs sections. Art. 18.
 t:; 26. Chaque commissaires de police sera
t.. ,son tour, de faire la police du march, et