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ayant, mission de contribute consoltder la se-
curit publique;
 Vu l'utgence,
 Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Int-
 rieur et de l'Agriculture,
 Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,

 A propos,
 Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante;:.

 Art. 1". Tout hatien, depuis l'ge de dix-huit
 ans jusqu' celui de soixante ans,, qui n'est pas:
 incorpor dans la troupe solde, sera tenu. de
s'immatriculer dans la garde national de sa com-
mune, sinon il sera condamn la suspension
de ses droits politiques pour autarit de mois out
d'annes qu'il aura frustr la Patrie du service
qu'il lui doit. Il sera condamn en outre dix.
piastres d'amende, et en cas de rcidive, vingt.
 S'il est commerant, sa patente lui sera retire,
 et il ne pourra en obtenir une autre qu'aprs l'ex-
 piration du temps de cette suspension.
 Dans le cas o il aurait, par ruse ou fraud,
 particip aux assembles primaires ou lectora-
les, ou il se serait muni d'une carte dans le but
d'exercer le droit d'lecteur, il sera condamn
d'un. mois un an d'emprisonnment et une
amende de six trente piastres. Nul, au reste,
s'il ne prouve pas son inscription dans la garde
national, par un acte sign du colonel de ce
corps et du Magistrat communal, ,ne sera, sous'
aucun prtexte, admis au sein de ces assembles,
 Il ne sera ni patent, ni employ dans aucune
administration publique.
 Contradiction : d'aprs l'art. 24 du code civil, c'est
de 15 60 ans, et d'aprs l'art. 179 de la Constitution
de 1889, c'est de 18 50 ans. Mais il y a que la lettre de
la Constitution doit toujours prvaloir art. 32).