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 QUESTION DE -DROIT CONSTITUTIONNEL'


 Le 10 Janvier d'une anne, l'Assemble primaire d'une com-
"mune se r unit et procde aux lections.; proe-verbaux en
sont.dresss. Par une tiange fatalit, l'lu, qu'il- soit dput
au Corps Lgislatif, conseiller communal, lcteur au college'
electoral, succombe et meurt-sant jeu de mot-- sousie poids
de ses lauriers, quelques jours de lA, ou le lendemain, ou met-
tons dans le courant mme de la journe, le Pouvoir excutif
a-t-il le droit de convoquer et de runir, nouveau? et imi-
mdiatement l'Assemble primaire pour procder au remplace-
ment du dfunt? On bien, l'Assemble primaire elle-mme peut-
'elle le faire de proprio 'mhbtiu La mission temporaire et dter'
min de l'Aissemble primaire n'a-t-elle pas pris fin par le seul
fait qu'on en a dress des pieces qui l'attestent ? N'est-oqn pa
dans l'obligation d'attendre jusqu'a l'anne -suivante pour rem-
placer l'lu, si surtout les pices ont, t dj notifies? -
 La loi du 24 Aot 1872 dit en son art. 26.: La duiraede cha-
 que Assemble primaire sera de dix jours. Cependant elle.pour-
 ra l'tre de 25 jours pour la capital et de 15 jours pour.: les
 villes des Cayes, du Cap, de Jacmel, des Gonalves et de J-
 rmie.
 Il est trs important de remarquer que la: loi parle de dure
 et non pas de dlai, ce qui veut dire que l'espace de temps
 fix priori pour dlibrer n'est pas seulement indicatif, mais!
 'surtout attributif de competence. Le lgislateur n'a pas voulu
 laisser A l'arbitraire des lecteurs un laps de temps illimit et
 draisonnable pour procder aux lections. Si donc par suite
 de .discussions, de dsordres, ou enfin Par une cause ou une-
. autre, les lecteurs n'arrivent pas s'accorder sur le choix -W
faire, leur droit de runion ne peut s'tendre au del de la
dure maxima, et s'ils persistent, ils tombent sous le .coup de
l'art. 236 du Code pnal, moins qu'il s'agisse d'lections g-
nrales pour la formation de la Chambreo Dans ce cas seule-
-ment, si le rsultat des urnes ne donne pas le nombre des deux
'tiers suffisant pour dlibrer l'Excutif est tenu d'ordon-
Mxer immdiatement la reprise des lections dang les communes
non reprsentes. (1)
 Qu'elle est la mission des Assembles primaires? -
 La Constitution, art. 152, rpond : Elles ont pour objet d'li-
 re, aux poques fixes par elle, les reprsentants du people,
 les conseillers communaux et les membres des assembles lec--
 toralps d'arrondissement.,
 Comment s'exprime l'art. 156, en son 2 alina ?
 Elles (Assembles primaires et lectorales) sont tenues de
 se dissoudre ds que cet effet est rempli. Or, si elles ont ei
 l'avantage de dresser des, pieces qui attestent la fin de leurs


 i. Mais, peut-on, pour la mme raison en l'absence d'un texte formel
 tendre la measure sur les conseillers communaux et sur les lecteurs d'arron:-
 dissement? .
 Mais propos, ce nombre des deux tiers don't parole la constitution .et qui .
 permet la Chambre de prendre des resolutions -s'entend-il des deux tier "
 des Dputs lus ou des deux tiers dea Dputs A lire? "