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SArt. 5. Nul ne peut faire, en mme temps, par-
tie e deux assembles primaires ou lectorales.
.Art. 6. Nul, ne peut tre membre d'une assem-
ble primaire, autre que celle de son domicile
rel, moins qu'il n'ait son domicile politique
dans la commune o elle se tient.
 LLa residence dans la commune, pendant une
anne, constitute le domicile politique.

SV. C. civ. Loi rio 4 dterminant le domicile.
 V. infra.page 27 ce que nous avons dit du donmicfil,
rel. *.
 Art. 7. Nul ne peut tre miembre d'une assem-
ble lectorale, autre que celle de son domicile
re-l, 'il n'a son domicile politique dans une com-
m u-e de l'arrondissement o elle se tient.
 Art. 8. Il est formellement entendu que les mi-
litaires en garnison dans des communes, autres
que celles o ils ont leur domicile politique, ne
pourront pas prendre part au vote de la commf.De
de leur garnison.

-D'aprs nos mours politico-lectorales, cet article
est-il d'application facile ? Est-ce dire que l'on- doit
le rayer ? Non.


 CHAPITRE II

 Formation des listes lectorales.

 Art. 9. Ds le premier jour du mois d'Octobre-
 qui. prcdera l'poque fixe par la Constitution
 pour l'ouverture des assembles primaires, les
 membres du Conseil communal se formeront:en
 commission, afin de confectionner la liste gn-
 rale ds lecteurs de la commune. 
 Cette commission ouvrira un registre destiny:
 r'inscription des citoyens runissant les quali-