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 res, et lectorales, s'il est propritaire foncier,
 s'il a l'exploitation d'une- ferme don't la dure
 n'est pas moindre de cinq ans, ou s'il exerce une
 profession, un emploi public ou- une industries
 quelconque.
 V. Constitut. art. 9,150.
 Art. 2. L'exercice du droit de voter aux assem-
 bles primaires et lectorales, se perd avec 10
 quality de citoyen d'Hati ; 1 par la naturalisa.
 tion acquise en pays tranger; 20 par l'abandon
 &dela Patrie au moment d'un danger imminent;
 3* par l'acceptation non autorise de functions
 publiques ou de pension confres par un Gou-
 vernement tranger *,4 par tous services rendus
 aux ennemis de la Rpublique, ou pour tout
 transaction faite avec eux; 50 par la condamna-
 tio contradictoire et definitive des peines per-
 '-eluelles la fois afflictives et infamantes.
 V. Constitut. art. 10.
 Art. L'exercice du droit de voter est suspen-
d,,u durant l'existence des causes qui y ont donn
lieu ; 1* par l'tat de domestiques gages ; 20 par
l'tat de banqueroutier simple ou frauduleux ; 3
par l'tat d'interdiction judiciaire, de condamna-
tion ou de contumace; 40 par suite de condamna-
tions. judiciaires important la suspension des
d its civils; 50 par suite d'un jugement consta-
i't le refus du service dans la garde natidnale
.* celui de faire paie du jury.
 V. Constitut. art. 11. V. l'art. 1er de la loi du 15 Sep-
 tembre 1870 sur l'organisation de la Garde national.
 Art. 4. Les hatiens naturaliss ne sont admis
 J'exercice du droit de voter qu'aprs cinq an-
 nes de residence dans la Rpublique.
 Y. Constitut. art. 9.