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par la loi en vigueur sur la rgie des impositions
directed.
 Art. 12. La pnalit pour tout retard dans le
 pavement consistera en une amende gale la
 valeur du compete d, et la contrainte par corps,
si le cas y chet, sans prejudice du paiementdu
dit compete.
 Art. 13. Au moyen des dispositions prescrites
par la prsente loi pour assurer le paiement de
l'impt sur les spiritueux, le rhum et le tafia
peuvent librement circuler dans toute l'tendue
de la Rpublique, par voie de terre et de mer
sans qu'acune entrave puisse y tre porte pour
motif de perception.
 Art. 14. Le produit de l'impt sur les spiritueux
sera peru par le receveur de chaque commune
sous le contrle du Magistrat et du Conseil. Un
tiers en appartiendra la coLnmune et les deux
autres tiers la caisse de reserve tablie pour le
retrait du papier-monnaie.
 Des ordres du Secrtaire d'Etat des Finances
transmis en temps convenable, front aboutir 
la caisse de reserve la portion de cet impt qui
doit y tre verse.
 Art. 15. Un compete special du produit de cet
impt sera ouvert sur les livres de la Commune,
des copies de ce compete seront envoyes tous les
mois la Chambre des Comptes et au Secrtaire
d'Etat des Finances.
 Le Magistrat communal et le Conseil front
aussi adresser la Chambre des Comptes tous les
procs-verbaux de constatation et d'valuation
don't il est parl- en l'article 4.
 La Chambre des Comptes, avec ces documents,
dressera, chaque anne, la statistique gfirale
des distilleries du pays. de leur production et du
produit de l'impt sur les spiritueux.
 Art. 16. La prsente .loi abroge toutes disposi-