- 186 --


au fabricant une diminution correspondante dans
l'valution de sa production. Le tribunal de paix
statuera encore, sauf les recours de droit sur les
constatations qui pourront s'lever ce sujet. .
 Art. 7. Les operations prescrites par l'article
 4, une fois termines, le Conseil communal par
 l'intermdiaire du Magistrat'communal, -fera im-
 mdiatement un appel public aux fabricants. de
 spiritueux, afin qu'ils s'abonnent l'anne et con-
 tractent par crit l'engagement.de verser d'avance,'
 de trois mois en trois mois, le montant de l'impt
 leur charge.
 Ce paiement faire d'avance devra s'effectuer
 dans la premiere quinzaine de chaque trimestre.
 Art. 8. Les abonns volontaires don't il est ques-
 tion en l'article ci-dessus, ne paieront l'impt que
 sur la moiti du produit annuel de leur fabrique,
 tel que ce produit aura t valu d'aprs les
 dispositions dis articles 4 et 5 de la prsente loi.
 Art. 9. Tout fabricant qui ne sera pas abonn
 dans les quinze jours qui suivront la constata-
.tion par l'autorit communale de la production
de son tablissement, sera soumis au- paiement
intgral du droit fix en l'article 1er.
 Art. 10. Le Conseil communal fera tablir par
 le receveur communal, le compete d par chaque
 fabricant de tafia ou de rhum qui se trouvera
 dans la catgorie prvue en l'article prcdent,
 et le montant du compete de chacun sera vers
 d'avance par douzime, de mois en mois.
 Art. 11. Si le montant de l'impt n'tait pas
 vers exactement aux poques fixes, soit par
 l'abonn soit par le tax, le receveur commu-
 aal devra, sous sa responsabilit, requrir du
 juge de paix les poursuites de droit contre le con-
-jribuable; et de son ct, le juge de paix devra,
sous sa responsabilit personnelle, poursuivre le
recouvrement de .l'impt suivant le mode tabli