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du Secrtaire d'Etat au Dpartement de l'intrieur
affiche etexcute par les conseils communaux.L
 Donn la Maison nationiale, au Port-au-Prince,
le 13 Octobre 1876, an 73e de l'Indpendance. -
 Le President intrimaire du Snat.,.
 PIERRE THART.

 Les secrtaires
D. LAMOUR, FERRUS-.

 Dbnn- la Chambre des Reprsentants, au
Port-au Prince, le 16 Octobre 1876, an 73e derl'in*
dpendance.
 Le President de la Chambre,
 EuG. MARGRON.
 Les secrtaires,
 S' M. DUPUY, D. PIERRE.



 AU NOM DE LA RPUBLIQUE

 Le President d'Hati ordonne que la prsente loi
soit revtue du sceau de la Rpublique, impr-
me, publie et excute.

 Donn au Palais national du Port-au-Prince,
le 17 Octobre 1876, an 73e de l'Indpendance. -
 BOISROND CANAL.
 Par le Prsident :
 Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agriculture,
 AUGUSTE MONTHS.