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aucun employ du dit conseil ne peut se rendre
adjudicataire, soit par lui. soit par personnel in-
terpose, d'un animal aux paves. La mme pro-
hibition est tablie contre tous les fonctionnaires
obligs d'assister aux dites ventes.
 Art. 21. La prsente loi broge toutes disposi-
tions de lois antrieures qui lui sont contraires.
 Art: 22. Les Secrtaires d'Etat chacun en ce
qui le concern, sont charges de veiller A l'ex-
c'ution de la prsente loi.

 Donn la Maison national, au Port-au-Prince.
le 17 Septembre 1870, an 67' de l'Indpendance.
 Le President du Snat,
 DUPONT.
 Les secrtaires,
 CAUVIN, St Louis ALEXANDRE.

 Donn la Chambre des Reprsentants, au
Port-au-Prince, le 19 Septembre 1870, an 67" de
l'Indpendance.
 Le Prsident de la Chambre,
 T. CHALVIRE,
 Les secrtaires,
 EUG'. MARGRON, P. MICHEL.




 AU NOM DE LA RPUBLIQUE

 Le President d'Hati ordonne que la loi ci-dessus
 soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime,
 publie et excute.
 Donn au Palais national, au Port-au-Prince,