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sistance d'un vtrinaire, ou de'deux agents ex-
perts, la cause de la mort de l'animal, de laquelle
operation il sera dress procs-verbal. -
 Art. 16. Pendant que les animnux sont aux
 paves, les Magistrats communaux, sous leur
 responsabilit personnelle, doivent y envoyer on
 commissaire de police tous les deux jours, lf
,fet de constater si ces animaux sont entretends
-convenablement. Il en fera rapport aux conseils
communaux.
 Art. 17. Les droits et frais de capture de parc
 et de greffe percevoir pour les animaux paves,
 seront perus, conformment au tarif ci-aprs,
 par chaque tte d'animal. ,
 Art. 18. 'Tout animal qui n'aura pas t rclam
 dans les dix jours de son entre aux paves, sera
 vendu au onzime jour.
 Les Magistrats communaux et le juge d paix
 sont, sous leur responsabilit personnelle, tnus-
 de veiller ce que les animaux' paves soiant
 vendus autant que possible leur valeur rleUl.
 Art. 19. Ne pourront, en aucun cas, tre dpo-
 ss aux paves ni tre vendus, les animaux qui
 seront reconnus tre la proprit de l'Etat,.ou
 appartenir la gendarmerie ou la cavalerie de
 l'arme.
 Un avis official insr dans le Moniteur hatien
 et renouvel tous les ans, fera connatre les tam-
 pes adoptes pour les animaux de l'Etat, et ceux
 de la gendarmerie et de la cavalerie de l'arme.;
 Ces animaux, lorsqu'ils auront t capturs,
 seront -envoys par les Magistrats communaux
 aux commandants des communes. qui les ache-
 mineront leur destination.
 L'administration des finances acquittera.le mon-
 tant des dgats et autres frais de capture des sus-
 dits animaux sur l'tat de frais qui sera aussi
 dress par le conseil communal.
 Art. 20. Aucun membrie du conseil communal