Art. 9. Durant les dix jours fixs par l'articie'
les secrtaires des Conseils comnunaux sont te-
nus peine de500 gourdes d'amende, d'affich:e 
la'porte des Conseils et dans d'autres lieux publics,
des avis indiquant le signalement des animaux
dposs aux paves, l jour du dpt et le jout
auquel il sera procd la vente. Au surplus viagt
quatre heures aprs l'entre d'un animal au
paves, ils f'annonceront par publication, au-sot
du tambour, qui sera rpte le samedi suivant
 Art. 10. Si, l'expiration des dix jours, il- n'es
survenu, ou il n'a t admi's aucune rclamation,
il sera procd la vente publique des animaux
paves non rclams, par le Magistrat, assist<
d'un dlgu6 special du Conseil, du receveur, di
juge de paix de la commune et d'un agent de lI
police communale. Ces ventes, seront faites la
crie, au plus -offrant et dernier enchrisseur et
au comptant ; procs-verbal en seraa dress t
sign par les personnel sus-dsignes.
 Art. 11. Dans le produit de la vente, il sera pr-
lev 10 le montant des dgts dment constat,
comme il est tabli en l'article 1er ci-dessus; 20le
monrtantdes frais d'entretien avancs par la caisse
:communale ; 3 les frais de capture ; 40 les autres
frais laits pour parvenir la 'vente. Le tout sur
un tat dress par le Conseil communal et sign
par tous ceux qui auront concouru la vente,
ainsi qu'il est tabli en l'article 10". Le net produit
sera dpos dans la caisse du Receyeur .pour
compete de qui de droit.
 Art. 12. Dans les huit jours, partir de ces
ventes, les Magistrats communaux adresseront
au Secrtaire d'Etat de l'[ntrieur n tat dtaill
yelativement aux dites ventes, afin qu'il le fasse
insrer dans le Journal Officiel.
 ., Art. 13. Pendant une anne, partir de la vente
faite devant la porte du Conseil -communal, le
propritaire de-l'animal vendu aura.le droit de le