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aux frais des Cohseils 'communaux, des parcs
pour garder les animaux paves. Ces animaux
y seront dposs sous la surveillance des gar-
diens qui en sont responsables, et doivent, par
consquent, les reprsenter toute rquisition
des Magistrats communaux.
 Art. 5. Les animaux paves capturs et dpo-
Ss'dans les parcs communaux, ou provisoire-
ment au lieu ordinaire. des paves, y resteront
dixjours computer du jour de leur entre. Pen-
dant ces dix jours,ils pourront tre rclams par
toute personnel qui justifiera en tre propritaire.
 Art. 6. La rclamatiol sera prsente au Ma-
gistrat communal a,vec les pices justificatives 
lappui.
 Si la reclamation offre des difficults sur les-
quelles il est impossible de s'entendre, elles seront
portes devant la justice de paix du lieu, qui en
dcidera. La proprit sera justifie par titre, par
l'tampe, par l'enqute ou par toutes autres voices
lgales.
 Le Magistrat communal prononcera ce que de
 droit. Si la restitution de l'animal est ordonne,
 elle ne sera faite qu'aprs : 1 le paiement int-
 gral des frais et droits qui devront tre liquids
 et fixs, conformment au tarif ci-aprs tabli,
 dans l'ordre de restitution ; 2 le paiement des
 dgts faits par l'animal et dment constat d'a-
 prs procs-verbal dress par l'officier de la police
 rurale et remis au moment de la capture, et qui
 dj n'auraient pas' t pays.
 Art. 7. Ce paiement sera fait aa Conseil com-
 munal, et la restitution sera faite par le garden
 sur la remise de la quittance du Receveur dudit
 Conseil, vise par le, Magistrat communal.
 Art. 8. Les gardens constateront sur le registre
 prescrit par l'article 3 ci-dessus, la date de la sor-
 tie -de l'aniqral, le nom du propritaire, le mon-
 tant des droits pays, datp de l'ordre de restitution
 du Magistrat corimunal.