...-" -165- cder ses droits un tiers, avec l'agrment ex- prs du-gouvernement ; ce tiers, s'il est tranger, ne peut en aucun cas employer la voie diplomati- que. YV. ci-contre l'art. X de ce document. Art. 1l. Le tarif pour l'abattage des animaux est fix comme suit: 'l bouf.. . .. P. 1.00 1 port. ..... .. .. 0.15 1 cabri .. .... 0.05 1 mouton . .. 0.05 Droit de balance pour 25 livres de viande : . 0.05 Art. 12. Monsieur A. Lilavois s'engage ver- ser200/o du net produit la caisse communale., Art. 13. Il sera tabli dans le corps du btiment h"me de l'abattoir un bureau de contrle rele- vant du Conseil communal auquel M. Lilavoisou ses ayants-droit auront fournir tous les ren- seignements ncessaires et communication de ses lives ou registres, au contrle de ses operations. Art. 14. Le present contract sera nul de plein droit, sauf cas de force majeure dment consta- te, si neuf mois aprs sa sanction l'abattoir n'- tait pas tabli et ne fonctionnait pas. Art. 15. En cas de graves difficults et de diver- gence d'opinions sur l'interprtation des clauses et conditions de la prsente concession, ce qu' Dieu ne plaise, les parties contractantes choisi- ront deux arbitres. En cas de partage, les arbitres nommeront un tiers arbitre don't la decision sera en dernier res- sort. Art. 16. En ce qui concern les prsentes. les pa-rtis ont respectivement lu domicile: le Ma-