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pressment dfendu, dans les limits de l'adminis-
Itration communale fixes par la loi, d'abattre les
boeufs autre part qu' l'abattoir. En consequence
,les officers ou agents communaux prteront main-
forte au concessionnaire pour l'excution des
-clauses du contract.
 Art., VIl. Le concessionnaire s'engage agran-
 dir l'abattoir si les besoins de la population se fai-
 saient sentir.
 Dans ce cas, Monsieur le concessionnaire au-
 rait se conformer la decision d'une commis-
 sion compose de trois membres don't un sera
 inomm par le concessionnaire, un par la com-
 mune et le troisime au choix des deux membres
 dj nomms.
 En cas que la decision de la commission soit
 en faveur de l'agrandissement, ceci fera l'objet
 d'un nouveau contract ou de. la modification du
 present contract; nanmoins ce nouveau contract
 ne pourra faire augmenter la taxe.
 -Art. VIII. Au bout de quinze annes, l'abattoir
 en bon tat, y compris toutes ses dpendances et
 -son matriel, revient de droit la Commune.
 Art. X. En aucun cas le concessionnaire ne
 peut cder ses droits qu' un-hatien avec l'agr-
 ment exprs du Gouvernement.
 Art. XIII. Il sera tabli dans le corps du bti-
. ment mme de l'abattoir un bureau relevant du
Conseil Communal auquel Monsieur A. Lilavois
ou ses ayants-droit auront fournir tous les ren-
seignements ncessaires et communication de
ses livres ou registres pour contrler ses opra-
tions.
 Art. XIV. Le present contract sera nul de plein
 droit, sauf cas de force majeure dment cons-
 tate, si neuf mois aprs la promulgation de la
 loi de sanction,. l'abattoir n'tait pas tabli et ne
 fonctionnait pas.