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bles d'opposition ni d'appel ; ils ne pourront tre
attaqus par la voie de-la Cassation et seront ex-
cutoires sur minutes.
 Art. 52. Audune demand, ne pourra tre faite,
 aucune- action ne pour*a tre intente relative-
 ment aux immeubles soumis t'impt locatif ni
 ad-fise par les autorits constitutes ou par les
 tribnaux, si la petition, la requte ou l'exploit
 d'ajourne.ment ne portent le numro de la quit-
 tancedliyre par le receveur communal pour
 l'anne dans le course de laquelle la demand a
 t prsenrte ou l'action intente.
 .Nanmoins, en cas d'omission de la formalit
 ci-dessus indique, La production de la quittance
 devant les tribunaux ou toutes autres autorits,
 quivaudra l'accomplissement de la formalit.
 Airt. 53. Les revenues de la Commune sont in-
 saisissables.




 TARIF ANNEX A LA LOI DU 3 AOUT 1900.

 PROFESSION OU INDUSTRIES
 kgences dA Bateaux vapeur, coux qui reeoivent des stea-
 mers leur consignation ;
 Premiere classe....... $. 300 Deuximne classe... S.-*150
Agents de change ou courtiers :
 Premiere classes .......- $. 150 Troisimie classe... 8. 40
 Deuximine ...... ;. 60 Quatrime .. ?. 30
Armateurs et propri'taires de hitirments et embarcations
 au cabotage, et embarcations quille ou sans quille jusqu',
 5 tonneaux $. .50
depuis 6 tonnaux jusqu' 9 ........ ...... 5.
 10 19 .... ........... 7.50,
 20 ,, 4 ......... ....... 10
 ,. 35 49 ..... ... ........... 12.50
 S 50 59 ..................... 15
 60 69 ................. ... 20
 S 70 79 .................... 25