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 Cassation, arrt civil n 61, du 29 novembre 1900 pu-
 bli pare Snateur Bourjolly.
 V. Loi du 5'aot 1900 sur ia liquidation judiciaire:
 Art. 3. La requte fin de liquidation judiciaire
 sera accompagne de la patente du requrant, de son
 bilan et d'une liste indiquant les prnoms, noms, de-
 meures et domiciles de tous ses cranciers.
 S'il s'agit d'une Socit, la requte sera en outre ac-
 compagne des actes qlui constituent cette Socit et
 du certificate des publications prescrites par la loi.
 Le Moniteur du samedi 25 aot 1900, no 68.


 Arrt du Tribunal de Cassation en date du 1 5 Novembre
 1906, rendu dans l'affaire de Nicolas Nader contre
 Michel Kouri :
 Sur un moyen d'ordre public relev d'office :
* Vula loi qui proroge pour l'exercice 1905/1906 la
loi du 24 octobre 1876 sur la rgie des impositions di-
rettes ; vu aussi l'art. 32 de cette dernire loi.
 Attend qu'il rsulte des terms de l'article 32 de la
 loi du 24 octobre 1876 sur la rgie des impositions di-
 rectes qu'aucun pourvoi ne peut tre exerc sij celui-
 qui a pris la quality de commerant ne porte dans sa
 requte ou dans l'exploit de signification de la dite re-
 qute le numro de sa patente pour l'anne dans le
 course de laquelle il exerce son recours, ou en cas d'-
 mission de la formalit, s'il n'a pas produit la patente
 devant le Tribunal';
 Attendu que le sieur Nicolas Nader n'a accompli ni
 l'une ni l'autre formalit, ce qui rend son pourvoi
 irrecevable;
 Par ces motifs, le Tribunal, aprs en avoir dlibr
 dclare irrecevable le pourvoi du sieur Nicolas Nader
 contre le jugement du Tribunal d& commerce de Port-
 au-Prince en date du vingt novembre mil-neuf-Cen"
 cinq, etc.