- 135 -


.e paix qtui condamne un hatien dix gourdes d'a-
mende pour avoir vendti.du tafia dans la champagne,
fait u.ne fausse application de la loi. Cassat. 21 fvrier
-1842.
 L'article 32 (aujourd'hui 32 galement) n'est poin,
 applicable aux dfendeurs mais aux demandeurs. It
 est vident que la loi n'a pu comprendre dans ses disl
 positions les personnes qui sont attaques et qui son-
 obliges de, se dfendre, car autrement la' dfenset.
 qui est un droit lgitime, serait entirement entrave.
 .Et quand imme cette l4 serait applicable aux -dfen,
 deurs, dfendeurs comme mandataires comptables-
 ce moyen ne peut tre prsent en Cassation, mais
 aux premiers juges, comme exception premptoire
 -du fond. Cassat. 9 mai 18.2.
 En presence des terms gnraux de l'article 32,
 les tribunaux ne peuvent se dispenser d'excuter la
 volont du lgislateur. Il est impossible de trouver
 dans cet article une disposition spciale et restrictive
 aux seules matires commercials ; au contraire, son
 sens clair et formel s'oppose aucune interpretation
 restrictive, et prouve que le lgislateur, voulant don-
 ner la loi sur les patentes une entire sanction, a
:tendu sa prescription toutes les matires, car s'il
eut voulu restreindre cette disposition aux actions
pour faits de commerce seulement, il n'eut point man-
qu d'y ajouter des expressions qui l'eussent indiqu;
lorsque les expressions de la loi sont gnrales, elles
doivent tre prises dans toute leur tendue. Ainsi, si
la loi ne distingue point et n'excepte rien, le juge ne
peut point distinguer, ni excepter. Or, s'il rsulte du
certificate du juge de paix que le demandeur en Cassa-
tion n'a pas de patente l'anne de son pourvoi, quoi-
qu'il ait pris la quality de spculateur, le no d'une an-
cienne patente indiqu dans sa requte, ne peut nulle-
ment remplir le voeu'de la loi. Cassat. 1er juillet. -
12 Aot 1844.
 Une declaration de pourvoi est un acte introductif
 de toute demand en Cassation. C'est partir de cet
 acte que commencent courir les dlais de la proc
 dure, par consquent les personnel soumises au droit
de la patente ne peuvent se dispenser d'insrer le n
de-leur patente dans le dit acte, peine de nullit.
 Cette disposition de la lois gnrale, dans 'sa lettre