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'torits quivaudra l'accomplissement d l "forma-
lit ( article"52 de la loi Ju 3 Aot 1900. )
 40 Tous les commerants qui se servent, de poids et
 de measures sont prvenus que, ds le 1er Octobre, l'ta-
 lonneur de la Commune en commencera la vrifica- -
 tion. S'ils refusent de laisser remplir cette -formalit;
 ils seront poursuivis par-devant les tribunaux comme
 faisant usage de faux poids et measures. -:- Les dispo- -
 sitions des articles 398, Nos 6 et 7, et 399, Nos 3 et 4 du
 Code pnal leur seront rigoureusement appliques.'
 50 Le present avis sera imprim et excut la dili-
 gence du Receveur communal.
 -Fait l'Htel communal, les jour,- mois et an que
 dessus.
 A. SAMBOUR.




 Jurisprudence constant du Tribunal de Cassationd'Hati
 propos de l'article 32 de la loi du 24 Octob-e 1876
 sur la rgie des impositions directed.

 Le N de la patente est celui-o l'action a t in-
 tente, et non celui du pourvoi en cassation. Cassat.
 4 fvrier 1839.
 Les dfendeurs au procs n'ont nullement besoin .
 de faire mention dans le jugement du no de leur pa- :
 tente ; cette formalit de la loi ne doit tre observe
 que par les demandeurs. Cassat. 18 fvrier 1839.
 Le Tribunal civil en ses attributions commei'cia-
 les peut. sans contrevenir aucune loiet commettre
 un excs de pouvoir, et comme apprciateur des faits
 -rsultant des comptes-courants et autres pices du
 procs engag entire deux trangers, se dclarer com-
 ptent, appliquer la loi sur les patentes et dbouter-
. le demandeur de son action pour n'avoir pas justifi
du no de sa patent. Cassat. ,11 novembrie 1839.
 L'article 30 de la roi du 19 -novembre 1839 sur la
 rgie des impositions directed ( aujdurd'hui art. 27)
 l'article 30 ne s'appliquant qu'aux trangers auxquels
 certain genres d'industrie sont interdits, le tribunal