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tenu de payer autant de droits de licence qu'il a de
maisons diffrentes.
 Le droit de licence est d non seulement par tout
tranger ayant un commerce, une industries ou une
profession sujette la patente, mais encore par toute
socitcommerciale ou industrielle, sous quelque d-
nomination qu'elle soit tablie, dans laquelle entrera
nu ltranger- come membre de l'association un
titre quelconque. Dans ce dernier cas, l'associ tran-
ger sera seul soumis/au droitde licence qu'il sera tenu
d'acquitter, sauf son recours, contre la socit la-
quelle il appartient.
.g|Aprs le versement 'de cet impt, les trangers
aSresseront au Ministre des Finances leur demand
Qe licence, laqdielle indiquera leurs noms, prnoms.
Rationality, demeure, le genre de commerce, d'indus-
trie ou de profession qu'ils exercent ainsi que le nom-
bre et la situation de, leurs tablissements. Il y sera
joint le rcpiss du Trsor public attestant l'acquitte-
ment du droit de licence, sous peine de refus de la
licence.
 Cette demand doit tre faite du ler au 10 Octobre,
sous peine par le -contribuable d'encourir une amende
quivalente au quintuple du montant du droit de
licence auquel il est assujetti. En cas de rcidive, l'a-
mende sera double sans prejudice des peines portes
en l'article 27 de la loi sur la rgie des impositions
directes'contre le contribuable qui se livre un com-
m rce, une industries ou une profession qui lui est in-
terdite. Cet article prvoit, en l'espce, une amende
de cent quatre cents gourdes et du double, s'il y a
rcidive.
! Art. 3., Le commerant, l'industriel ou le profession-
nel hatien ou tranger est tenu de remettre l'Ad-
ministration communale la liste nominative de ses
commis, caissiers et comptables, enfin de tous les
trangers qui sont son service,' un titre. quelcon-'
que. Il est responsible envers l'Etat du montant de
leurs droits de licence et envers la Commune du paie-
ment de leurs patentes.
 Les ngociants cdnsignataires trangers qui font
aussi le commerce de banque, sont invites solliciter,
dans-le dlai lgal ci-dessus, prescrit, une licence pour
l'exercice de chacune de leurs professions.
. Tous ceux qui refusent de se conformer aux dis-
positions de cet article ne recevront pas le certificate