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i.intret general., (Art. 124, 5e de la Constitutiorn), le
Gouvernent d'Hati ne pouvait aucun titre, s'en
occlpr. I' n'a, par consquent. de ce chef encouru
aucune responsabilit.
 ( Le Go.uvrsieQmnlt haitien pouvait-il intervenir
 pour obngeripit J. D. Metzger et Go payer ce qu'ils
devaient, soit la Comnmune faire les- travaux? Evi-
demment non. La, dcisionid'un.tribunal. et seule pu
rsoudre la diffi-Ilt'. Si le Gouvernement hatien ne
peuvait, sans cnrrimettre un acte' arbitraire, interve-
4ir dans le diffred, en quuoi.'peut-il donc tre res-
ponsable des dmntis. de. sieurs J. D. Metzger et C*
avec le Conseil Cominunal .de Port-au-Prince?
 ComQm cela a t dj dmnontr dans.'affaire des-
patentes (voir rnitmire l'Arbitrel, le Copseil Com-
munalni'est ni un agent. ni un fonctionriatre du Gou-
vernement qik.p~r .Tonsquent, .'est pas'responsa-
ble de ses aoAes.,Et le Conseil Co-mmunal, comme un
particulier petit tre poursuivi e.n justice. Et il est
de rgle, dans le cas, de domtmagesi.inligs par les
individus d'un pays aux inriMdus d'.fi au.ure, de lais-
ser la pattle qui a prouv ces 'dor mges en. de-
"mander le e.dressement aux.tribunau 'i- L'autre. Si,
aprs recotirsaupi- tribunaux etete .'paratio!. est fi-,
nalement refus.'", cela peut-alors' fare l'objet d'une
plainte national. ( Whar.t~n ,: Djgeste du Droit in-
ternational des Etat-Uinis, .oI 2, eft ;jefferson, Clay,
BuchlanaOn, Se\vard.) .-
 (Signd: JACQUES NICOLAS LEGER





 N0 50. ,- 'Port-au-Prince, 24 Septembre 1906-


 AVIS
 Le ConseilCommunal de Port-au-Prince.

 Vu la loi dd 24 Octobre 1876 sur la rgie des impo-
 sitions directed, d'une part, et de l'autre les articles
 17, 18, 19,;20, 21, 22, 23, 24, 52 e.t.-53 de celle du 3 Aot