Il n ,,au contraire, fait que se conformer aux
 prescriptions de la li qui le rgit.L'article 56, 2e de
 cette loi charge le Magistrat Communnal de la ges-
 tion et de la surveillance des revenus:dela Commu-
 ne; et d'aprs l'article 63, 8e, les revenues de la com-
 mune comprennent.les droits de patent. Le montant
 de.ces droits de patentes appartient exclusive'rnent 
 la Commune, et il n'en revient pas un centime l'Etat,
 (lui n'a, par consquent. aucun intrt'dans lebr per-
 ception ou dans les controversies pouvant rsulter de
 cette perception. En vertu des articles 17 et 18 de la
 Loi du 24 Octobre 1876 sur l rgie des impositions
 directed (pice No.26) le droit de patente doit tre pay&
 au bureau de la Commune du 17 -Octobre au .15 No-
 vembre de chaque anne. Et toute personnel sujette ,
 la patente qui ne l'aura pas prise-cinq jours aprs le
 dlai fix, sera, sur la dnonciation du Receveur'
 Communal, condamne par le juge de paix.' une
 amende de cinquante centimes par chaque jour de
 retard, plus dix pour cent, du montant de la patente
 qu'elle aurait d prendre. L'amende,.le montant, de
 la patente et les-frais, seront,. -quarante-huit heures
 ,aprs la condemnation, s'ils ne sont pas pays, saisis
 d'office par le juge de paix sur les -marchandises,
* denres, meubles ou effects quelconques appartenant
 aux retardataires; et les objets saisis seront, bref
 dlai, vendus la crie publique jusqu' concurrence
 des sommes recouvrer. ( Art. 18 de la Loi du 24 Oc-
 tobre 1876). En faisant donc saisir et vendre des 'mar-
 chandises des sieurs J. D. Metzger et C* pour dfaut
 de-payement de 'patentes, le Conseil Communal de
 Port-au-Prince tait dans le plein exercise de ses
 attributions lgales, et les measures prises par ce chef
 ne relevaient pas du Gouvernement d'I-ati. Pour en
 connaltre le Gouvernement d'Hati devrait violer la
 Constitution et les lois en vigueur.
 ,,Une puissance trangre ne peut demander un
 Etat d'enfreindre ses propres lois, quand surtout ces
 lois n'ont rien de contraire, aux principles du droit
 international ou aux traits existants.
 L'on ne peut dire non plus que l'action du Conseil
 Communal blessait l'intrt gnral, car elle -n'tait
 que la consequence d'une loi applicable aussi bien
 aux trangers qu'aux hatiens.
 La procedure suivie par le Conseil Communal ren-
 trant dans sa competence lgale et ne blessant pas


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