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 a En" pincipe, un Etat n'est responsible que des
 fates de ses agents ou fonctionnaires, et dans bien
 descas cette responsabilit n'est pas encourue; quand,
 par example, l'Etat s'est empress de dsavouer ou
 de punir les fonctionnaires coupables, rpudint ainsi
 toute solidarit pour des actes de nature offense
 une puissance amie ou lser les droits des tran-
 gers habitants le territoire. Des dnis de justice com-
 mis par. les Triburiaux peuvent aussi engager la res-
 ponsabilit des Gouvernements, lorsqu'ils consistent
 en refus injustifiables d'examiner des rclamations
 produites par des trangers ou en des decisions in-
 justes, arbitraires, prises en contradiction manifeste
 des lois du pays et causant un prejudice ceux contre'
 qui elles sont rendues* Ces points poss, il imported
 de chercher si la responsabilit de la Rpublique
 d'Hati peut-tre invoque dans le diffrend existant
 entire le Conseil Communal de Port-au-Prince et Mes-
 sieurs J. D. Metzger et C* et relatif la saisie et la
 vente de certaines marchandises de ces derniers pour
 dfaut de payment de la patente de quelques-uns de
 leurs employs.
 Le Gouvernement hatien est vis--vis du Conseil
 Communal de Port-au-Prince peu prs dans la mme
 situation o se trouve le Gouvernement des Etats-
 Unis envers le Mafre de New-York; les actes de ce
 dernier, s'ils ne violent aucun trait, ne peuvent en-
 gager la responslit du" people amricain tout entier.
-.1.. 1I en est de mme ds actions du Magistrat Commu-
 nal de Port-au-Prince qu'on ne peut imputer toute la
 Rpublique d'Hati.

 LE GOUVERNEMENT D'HAITI POUVAIT-IL INTERVENIR
 L'on ne peut srieusement reprocher au Gouver-
 nement hatien de n'tre pas intervenu pour emp-
 ch la saisie et la vente des marchandises des sieurs
 J. D. Metzger et Co. L'article 124, 5 de la Constitution
 et les articles 27, 28 de la loi sur les Conseils Commu-
 naux ci-dessus mentionns, ne permettent l'interven-.
 tionwdu Prsident d'HatFdu>.du Pouvoir Lgislatif dans 
 -les measures prises par les Conseils Communaux, que
 -quand ceux-ci sortent de leurs attributions, blessent
 l'intrt gnral. Le Conseil Communal est-il sorti de
 ses attributions en faisant saisir et vendre les mar-
 chandises des sieurs J. D. Metzger et Co ?