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 AFFAIRE DES PATENTES

 Mmoire soumis par le soussign, Envoy Extraordi-
naire et Ministre Plnipotentiaire d'Hati, au nom de
son Gouvernement, l'Honorable W. R. DAY, Arbitre
choisi pour juger l'A ff'aire des patented des sieurs J. D.
METZGER, et C".

 CONSEILS COMMUNAUX ET LEUR RESPONSABILIT.

 D'aprs la Constitution d'Hati (art. 3), le terri- '
 toire de la Rpublique est divis en dpartements,
_arrondissements et communes.
 < Tandis que les dpartements et les arrondisse-
ments sont jusqu'ici, dfaut-de lois spciales, admi-
nistrs par des reprsentants directs du Puvoir Ex-
cutif, les Communes sont gres par ds Conseils
Communaux lus tous les trois ans par le suffrage
direct du people (art. 124 de la Constitution et art. 10
de la Loi sur les Conseils Communaux. Pices, N"
25 et 27). Chaque Conseil choisit parmi ses membres
un president qui prend le titre de Magistrat Commu-
nal. Le Gouvernement n'intervient ni dans l'lectibon
des Conseils Communaux, ni dans le choix des Ma-
gistrats; chaque Commune se donne ainsi ses admi-
nistrateurs; et ceux-ci, sous leur responsabilit, s'oc-
cupent des affaires communales; ils ne sont donc
ni des fonctionnaires ni des agents de l'Etat.
 Les attributions des Conseils et des Magistrats
Communaux sont nettement dfinies parla loi;.exer-
ces dans les limits prescrites, elles chappent au
contrle du Gouvernement de la Rpublique; le Pou-
voir Excutif ne peut, en effet, intervenir que dans le
cas o les Conseils et les Magistrats Communaux
excderaient leur pouvoirs ou sortiraient de leur
comptences lgales (art. 124, 5e de la Constitution;
art. 27, 28 de la loi sur les Conseils Communaux).
 La Commune constitute par consquent. un tre
moral, reconnu, admis par tous, vivant de sa vie
propre, ayant sa propre responsabilit pouvant ac-
tionner et tre actionn en justice (art. 55, 7* de la Loi
sur les Conseils Communaux). Et si dans l'exercice
de ses attributions lgales, elle tait accuse d'avoir
port atteinte certain intrts privs, il est vident
qu'on ne pourrait ni ne devrait s'adresser l'Etat
pour obtenir la reparation de ces prtendus torts.


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