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 Mais il y.avait mieux encore, s'il pouvait exister
quelque doute. L'article 43 du vieux Code de 1826
prcisait que les'denres d'exportation ne pouvaient
tre vendues que dans les villes et bourgs. Et voici
que l'article.20 du nouveau Code venait dire:
 Les propritaires son libres.., de disposer de tou-
 tes les productions de leur proprit, dans' Pint-
 rieur de la Rpublique et au dehors, sans prjudicier
 aux droits d'autrui et en se conformant aux lois. 
 Et M. P. S'-Amand ajoutait sous cet article: Re-
production en des terms plus dvelopps du princi-
pe tabli dans l'article 441 du Code civil, ainsi conu:
 Les particuliers ont la libre disposition des biens
 qui leur appartiennent, sous les modifications ta-
 blies par les lois. 
 Comment donc, devant des textes si nets, certain
esprits avaient-ils pu s'garer au point de professor
qu'aprs 1804 nous en tions encore au rgime de
1826 ? Comment ne s'taient-ils pas aperus que notre
commerce intrieur tait libre de par les articles 5 et
20 du Code de 1864 ? Eh bien! oui, il est d'un haut
intrt qu'on le proclame :' N'importe quel hatien
peut, a l'heure actuelle, tablir une soute, ouvrir
une boutique dans nos campagnes ; sous quelles con-
ditions ? En se conformant, purement et simplement,
aux rgles du droit commun, aux prescriptions g-
.nrales eti matire de commerce) car, nous y ap-
pIelons l'attention le rglement arnonc n'a jamais
t fait; or, d'aprs les principles, il n'y a pas de res-
triction possible la libert sans un texte formel. 
 Cours de Droit administratif.