"-"" :" -115 . S. Les ngociants et les commis trangers patient : S4gociants trangers Naitobaux Commis rangerss sank .distitic#ibns de patrons. . S- "r class .00 150 50 2me 250 125 40 - 3=* 200 100 35 : 4="- 100 75 30 S5" classes 30 '6m 30 Les patentables hatiens, autres ,que les ngo- ciants, sont toujours diviss -en 6 classes selon l'inm- iPortance des localits. L wLaloi du24 .ctobre 1876 a reproduit les exemptions des.lois antrieures et les a compltes. Sont exemp- ts.de l'impt des patentes. 1- Les agriculteurs ou cultivateurs, pour ce qui re- garde le travail de la terre; S2,Les calbroetiers charges du chafroi des habita- tions , 3 Les forgerons, maons, charpentiei's, charrons et to artisans qui fixent leur residence la campa- gne sur une habitation ; 4 Les- fonctionnaires publics et tous autres em- ploys au service de la Rpubliqne pour ce qui a trait a leurs folictions ou ,leurs emplois; 5 Les officiersde l'Etat-civil, les avocats, les arpen- teurs,, pour .ce qui a trait leurs functions. ( Nous croyons qu'il y a ici omission involontaire des mde- 'cins et des chirurgiens, car ils ne sont pas taxs au Starif et ils taient compris dans les exceptions des lois antrieures.-) 160 Les instituteurs et les professeurs de sciences et d'arts libraux pour ce qui concern leurs functions; 7 Les domestiques et ceux qui travaillent pour au- trui moyennant salaire et sans tenir boutique ouverte . ou ambulante. 8 Les batiments hatiens voyageant au long course. Suivent deux ou trois autres categories d'exempts de peu d'importafice. Outre la division par classes selon Pimportance des communes, la loi a cr pour le commerce 9 catgo- ries de patentables. Savoir : , 9' Les ngociants consignataires, hatiens ou tran- -'' ,, ,' .. .. .* : ." : .