-111 - et herbages, et des forts en tant que celles-ci four- nissaient des bois, autres que ceux d'exportation. Ce fut dans la loi du 12 Mai 1826 sur l'impt locatif que fut introduit un article 13, ainsi conu : Tous les tablissements agricoles don't les princi- pales. productions ne fournissent pas au commerce d'outre-mer seront assujetties l'imposition fon- cire de 8 o/o de leur revenue ou produit annuel. Paie- ront galement les coupes de bois de chauffage, les fabriques de carbon, les fours--chaux, les fabri- ques de poterie, les briqueteries, les salines, les herbes tablies en coupes rgulires... Par impt locatif on dsigna ainsi la taxe tablie sur les maisons et cases des villes, bourgs et bour- gaftes, et par imposition fonire la taxe tablie sur certain tablissements agricoles. Mais nulle part nous ne-voyons comment l'imposition foncire fut ou dut tre assise, par example, sur les herbes. tablies en coupes rgulires; elle fut, au contraire, convertie en un impt des patents pour les fours--chaux, les fabriques de poterie, les briqueteries, les salines. Bien avant 1826. par un arrt du 4 Janvierl809,.les maisons et cases avaient t frappes, sous le titre de droit d'octroi, d'un impt du 20e de leur valeur lo- cative ou de 5 /o. La loi du 27 Juillet 1817 rduisit le droit d'octroi, appel alors impt locatif, de 5 2 o/o. La loi du. 12 Mai 1826 le report 57-/, en mme temps qu elle tablissait l'impositipn foncire de 8. /o sur les tablissements agricoles. La loi du 23 Dcembre 1830 mit lQs proprits urbaines et les proprits ruralesO sur le mme pied pour le taux de la taxation. La loi du 1 Novembre 1834 la rduisit, de 5 2 /o, et mme 10/. pour les maisons habites par leurs propritaires. C'est-la mme taxation jusqu'aujourd'hui. L'imposition foncire rapportait si peu que l'Etat y :arenonc entirement. D'aprs un rapport du dput David Saint-Preu:k, elile'figurait pour 1.481 gourdes -papier dans les:comptes-gnraux de l'exercice 1835. - L'impt locatif est rest dans nos lois; et il ne se -peroit, ainsi que nous l'avons dit, que sur les mai- sons et cases situes dans les villes, bourg et bour- gades, mais si nul en est le rendement que l'Etat, :mins par gnrosit que par calcul, en a gratifi les 3pmunes qui ne s'occupent gure de le percevoir. nedoit-on qu pendant neuf ans, malgr l'ordre que