. Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince,
le 16 Septembre 1906, an 103e de l'Indpendance.
 Le President du Sdnat,
 T. A. DUPITON.
 Les Secrtaires
R. DAVID, DIOGNE LEREBOURS.

-* AU NOM DE LA RPUBLIQUE,
a"L Prsident d'Hatti ordonne que la loi ci-des-
is41.du Corps Lgislatif soit revtue du sceau do
la Rpublique, imprime, publie et excute.
 -Donn au Palais National, Port-au-Prince, le
5 Octobre 1906, an 103e de l'Indpendance.
 NORD ALEXIS.
 Par le Prsident :
 :Le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
 F. MARCELIN.
-Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Police
gnrale,
 PTION PIERRE-ANDR.


 Opinion de A. THOBY sur nos lois d'imposition directed.
 Il n'y a que deux impts directs qui soient mainte-
 nus dans nos lois : ce sont l'impt locatif et l'impt
 des patentes.
 L'IMPOT LOCATIF
 L'impt locatif est aujourd'hui une taxe de 2 */.
tablie sur le montant estimatif du loyer annuel des
. & aJons et cases situes dans les villes, bourgs et
bourgades de la Rpublique. Les terrains non btis,
S'ils sont eloturs et productifs de revenue, sont gale-
ment imposs. La, taxe est rduite 1 /., pour les
maisons habites par leurs propritaires: rien ne jus-


L ~ -...-. -