_. 108 -


rexercice 1906-1907 la loi du 24 Octobre sur la
rgie des impositions directed ainsi que les arti-
cles 17, 18, 19, 20, 21. 22, 23, 24, 52, et 53 de la loi
du 3 Aot 1900, mentionns dans celle du 13
Aot 1903; -
 Considrant qu'il imported de remettre en vi-
gueur pour le mme exercise 1906-1907 la parties
u tarif de la loi du 3 Aot 19.00 concernant cer-
taines industries non prvues par la loi du 24
Octobre 1876;
 A PROPOSE,
 Et le.Corps Lgislatif a vot la .loi suivante:
 Art 1*'. La loi du 24 Octobre 1876, les articles
17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,24, 52 et 53 de la loi du 3
Aoit 1l900 et la parties du tarif de celle-ci concer-
nant les professions et les industries nouvelles
imprvues par la loi du 24 Octobre 1876 sont et
demeurent prorogs pour l'exercice 1906-1907. (1)
 Art. 2. Le produit de la patente des voitures et
spectacles publics sera attribu aux Hospices
communaux.
 Art. 3. La prsente loi abroge toutes lois ou
dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle
sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat
des Finances et du Commerce, et de l'Intrieur,
Chacun en ce qui le concern.
 Donn la Chambre des Reprsentants, Port-
au-Prince, le 12 Septembre 1906, an 103* de l'n-
dpendance.
 Le President de la Chambre,
 S. ARCHER.
 Les Secrtaires,
 G. DESROSIERS, Louis BRUTJS.

 t. V. plus loin les arUtles de la loi du 8 Aott 90i mentionns du -ia pr-
 nit loi ainsi qupe oe Tarif.