- 90 -


 Le rle devra tre confectionn le 15 Septem-
bre au plus tard.
 Il sera expdi par le receveur communal au
juge de paix de la Commune, qui l'affichera de-
.vant la porte de son tribunal.
 L'impt locatif sera peru partir du le, Octo-
bre, par le receveur, au bureau de la commune.
 Nanmoins, pour l'exercice 1876-1877, les con-
tribuables ne paieront que les trois quarts du
droit locatif, partir du 1er Janvier au 3Q Sep-
tembre 1877.
 Art. 46. Il sera, ds le 15 Novembre, procd
contre tout retardataire de la faon indique dans
l'article 21 de la prsente loi.
 L'amende prononcer dans ce cas sera de 25
centimes par chaque jour de retard, plus, 5o/o du
montant de l'impt locatif qui sera d.
 Art. 47. La prsente loi abroge toutes lois ou
dispositions de lois qui lui sont contraires, et sera
ex~9te a la diligence des Secrtaires d'Etat des
Finances, du Commerce et de l'Intrieur, chacun
en ce qui le concern.
 Donn la Maison national, au Port-au-Prin-
ce, le 19 Octobre 1876, an 73e de l'Indpendance.
 Le President du Snat,
 Dr Ls. AUDAIN.
 Les Secrtaires,
PIERRE THART, D. LAMOUR.
 Donn la Chambre des- Reprsentants, au
Port-au-Prince, le 24 Octobre 1876, an 73e de l'In-
dpendance.
 Le President de la Chambre,
 ST.-M. DUPUY.
 Les Secrtaires,
 D. PIERCE, T. SUIRE.