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 4o Les sucriers ou raffineurs; mais si leurs ma-
 nufactures sont indpendantes des habitations
 sucrires en tat d'exploitation, ils seront assu-
 jettis la patente;
 5o Les fonctionnaires publics et tous autres em-
 ploys au service de la Rpublique, pour ce qui
 trait leurs functions ou leurs emplois;
 6 Les notaires, les officers de l'tat civil, les
 avocats, les arpenteurs, pour ce qui trait leurs
 functions ;
 70 Les instituteurs et les professeurs de sciences
 et d'arts libraux, pour ce qui concern leurs
-professions;
 8 Les domestiques et ceux qui travaillent-pour
 autrui, moyennant un salaire, et sans tenir bou-
 tique fixe ou ambulante;
 9 Les artisans qui ont fix leur demeure sur
 une habitation en tat d'exploitation, pourvu qu'ils
 ne travaillent pas pour d'autres habitations;
 100 Les btiments hatiens voyageant au long
 course;
 119 Les canots et embarcations des habitants
 riverains; mais,-sous aucun prtexte, ces canots
 et embarcations ne pourront, sans tre munis de
 patentes, faire le cabotage ou transports, ni la
 pche pour d'autres lieux que pour les habita-
 tions auxquelles ils appartiendront.
 Art. 37. Les trois quarts du produit des paten-
 tes tablies sur les curies, les voitures et les
 spectacles publics seront spcialement affects
 par les Conseils communaux l'entretien des
 hospices.



 V. infra L'article 2 de la loi du 16 Septembre 1906
 qui proroge pour l'Exercice 1906/1907, la loi du 24
 Octobre 1876 sur la rgie des impositions directed.