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 Art. 27. Ceux qui un genre d'industrie est in-
terdite et qui, au mpris dela loi, s'y seront livrs,
seront condamns A une amende de cent quatre
cents piastres et du double en cas de rcidive.
 Art. 28. Ceux qui seront convaincus d'avoir
couverts de leur patente de commerce, l'indus-
ie ou la profession d'autrui, supporteront gale-
rIent la peine porte en l'article prcdent.
 Art. 29. Tout ngoc`ant consignataire ou mar-
chand en gros, quisera convaincu d'avoir vendu
des quantits de mar~riandises pour une valeur
moindre que celle dit mine en l'article 14 ci-
dessus, sera condamn une amende de cent
piastres au moins et de quatre cents piastres au plus.
 En cas de "rcidive, l'amende sera double et la
merchandise faisant l'objet de la contravention
sera, en outre, confisque et vendue au profit de
la caisse communale.
 Art, 30. Le ngociant consignataire, tranger
ou hatien, qui contreviendra trois fois aux dis-
positions de la prsente loi, encourra la perte de
sa patent.
 Art. 31. La liste des ngociants consignataires
et des marchands en gros sera affiche non-seu-
lement aux justices de paix et aux Conseils com-
munaux, mais encore la porte du tribunal de
commerce et au bureau du chef de la police de
chaque port ouvert au commerce extrieur.
 Art. 32. Aucune demand ne pourra tre faite,
aucune action ne pourra tre intente par les
personnel seumises au droit de patente, ni tre
tre admire par les 4utorits constitutes ou par
les tribunaux-, -_i la, 1tition, la requte ou l'ex-
ploit d.ajouq a, it nine porte le numro de leur
patent pou-r~nne, dans le course de laquelle
la demarideest prente, ou l'action intente.
 Nanmoin en cas d'omission de la formalit
ci-dessue indiquela .p-rpductio de la patente