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de l'armateur, de celui du btiment ou rde rem-
barcation ainsi que de son tonnage.
 Art. 23. Tout btiment, pour naviguer setus l
pavilion national, doit avoir t construit dans le
pays ou tre reconnu proprit hatienne, tant
par les pices authentiques de l'acquisition que
par la prestation de serment, qui sera exige de.
l'armateur, par le juge de paix, afin de s'assur.t
avant de dlivrer la patente, que le btiment est
 lui, et qu'aucun tranger n'y a un droit de pro'
prit.
 Si le btiment se trouve,dans un port autre que
celui o est domicili l'ar Eateur, celui-ci pourra
tre reprsent pour le serm&4t, par le capitaine
ou par un fond de pouvoir special.
 Pour obtenir- la patente, il faut, en outre, pro-
duire un certificate sign du chef des movements
du port, constatant les'dsignations, dimensions
et tonnage du btiment; ce certificate sera dlivr
sous la responsabilit personnelle du dit chef des
movements du port et enregistr, sans frais, la
douane du lieu.
 Art. 24. Tout tranger, qui aura contrevenu
aux dispositions de l'article 8 de la prsente loi
sus-vise, sera puni d'une amende de cent quatre
cents piastres, outre la confiscation de la mar-
chandise, faisant l'objet de la contravention.
 Art. 25 Dans le cas de la perte d'une patente, la
declaration, pour en avoir un duplicate, sera
adresse au juge de paix, lequel, aprs vrifica-
tion de l'enregistrement, dlivrera. la nouvelle
expedition, en mettant une apostille en marge
du registre et en faisant mention si la dite exp-
dition est second, troisime, etc.
 Art. 26. Ceux qui exerceront une industries quel-
conque, soumise une patente plts leve que
celle qu'ils auront prise, paieront une amende
double de la patente don't ils auraient d se munir.