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 Art. 11. A l'gard des trangers employs en
 quality .de commis ou tout autie titre, au ser-
 vice des ngociants, commerants, manufactu-
 riers ou artisants, soit nationaux, soit strangers,
 ils seront assujettis au droit spcifi par le tarif.
 Celui qui les emploiera son service sera res-
 ponsable du paiement de leur patente.
 Art. 12. Aucune retribution, hors le cot du
 paper timbr,, n'est de pour la dlivrance du
 certificate de la declaration faite au bureau du
 conseil con.munal, ni pour la dlivrance de la-
 patente, ni pour son enregistrement. Toute con-
 travention cette prohibition constitute une con-
 cussion punissable par la loi pnale.
 Art. 13. L'hatien colporteur ne pourra vendre
 que par les rues et sur les places publiques. Il sera
 tenu d'exhiber sa patente toute autorit, tous
 agents de police qui lui en front la rquisition.
 Il ne pourra stationner et taler ses marchan-
 dises que sur les places publiques.
 Art. 14. Nul ngociant consignataire hatien ou
 tranger ne pourra dbiter des marchandises de
 toutes sortes au-dessous. de la valeur de -P. 100
 ( cent piastres. )
 Art. 15. Le marchand en gros qui dbite les
 marchandises sches ou de comestibles, ne peut
 vendre au-dessous d'une pice, d'une douzaine,
 .d'une masse, d'une grosse, d'un miller, d'une
 rame, d'un rouleau, d'un baril, d'une caisse, d'une
 dame-jeanne, d'un panier, d'un demi-boucaut.
 Art. 16. Le marchand en gros qui fait le com-
. merce des matriaux, peut vendre pour toutes
quantits.
 Art. 17. Le droit- de patente sera peru au bu-
 reau de la Commune par le receveur communal.
 Art. 18. La patente doit tre prise, chaque an-
 ne, du 1*e Octobre au 15 Novembre au plus tard.
 Toute ersonne sujette la patente, qui ne l'au-