du President d'Hati, conformment l'article
ci-dessous.
 Art. 5. Le conseil communal, aprs s'tre assu-
r de la sincrit des dclarations, classera les
patentes dlivrer d'aprs le tarif tabli.
 Le tableau des.patentes sera dress en confor-
mit du modle de la comptabilit communale
et sera expdi au juge de paix de, la Commune
qui devra l'afficher devant la porte de son tribu-
nal.
 Art. 6. Les trangers ne peuvent xercer au-
cune industries, qu'en vertu d'une licence du Pr-
sident d'Hati.
 Cette licence ne servira que pour l'anne ou elle
aura t accorde.
 V. Loidlu 13 Aot 1904 sur le retrait du paper mon-
naie. --
 Art. 7. Sont ngociants consignataires, ceux
qui sont munis de la patente exige pour cette
classes de commerants.
 Art. 8. Les trangers ne seront admis faire
le commerce qu'en quality de ngociants consi-
gnataires et seulement dans les ports ouverts.
 Art. 9. Les trangers qui seront admis exer-
cer toute utre industries que le commerce, paie-
ront un droit double de celui exig des hatiens
exerant la mme industries.
 Art. 10. Tout tranger qui, aux terms de l'ar-
ticle ci-dessus, aurait obtenu une licence pour exer-
cer une industries, et qui pendant l'anne, aurait
contrevenu aux lois du pays pour un fait qui ten-
drait trouble la sret de l'Etat, perdra la
patente et ne pourra en obtenir une autre sans
une nouvelle licence du Prsident d'Hati.
 Toutefois, dans le cas d'associationlorsque le
fait de contravention ne profit pas l'association,
le retrait de la patente n'affecte que l'assci
stranger qui aurait commis la contravention.
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