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sous l'empire de la loi du 21 Juin 1872,' les moyens
de faire face leurs engagements ;
 De l'avis du conseil des Secrtaires d'Etati
 A PROPOSE,
 Et le corps lgislatif a rendu la loi suivante :


 4 CHAPITRE Ier
 Des Patentes.
 Art. 1. Tous ceux qui exercent une industries
quelconque, sujette la patente, doivent pour
l'obtenir, en faire, par crit, la declaration au
conseil communal qui leur dlivrera certificat et
gardera la declaration.
 Art. 2. Cette declaration et le certificate qui sera
dlivr, mentionneront-le nom et le prnom de
la personnel qui demand la patente; ainsi que la
nature de l'industrie qu'elle se propose d'exercer.
 Art. 3. Tout hatien qui exerce une industries
quelconque, sous une raison social, sera tenu,
en faisant sa declaration, d'exhiber au conseil
communal son acte de socit en due forme.
 Art. 4. Toute maison de consignation, forme
entire hatiens et trangers, dans laquelle un ou
plusieurs hatiens auront un intrt de moiti au
moins, et don't la raison social portera les noms
d'un ou plusieurs hatiens, ne sera assujettie
qu'aux droits de patente fixs pour le consigna-
taire hatien.
 L'act de socit devra tre produit toutes
rquisitions lgales des fonctionnaires de laCom-
mune, sans prejudice des prescriptions du Code
de commerce;
 Nanmoins, -les trangers associs des hatiens
devront 6tre prsonnellement munis de la licence