- 74 -


le numro et la date du rcpiss, la valeur et le
motif du versement exprims et remettra, aprs
l'accomplissement de ces formalits, le dit rc-
piss au contribuable.
 Art. 7. Les recettes ainsi perues seront verses
 la, Banque, par l'entremise de l'administrateur
des finances, qui expdiera le rcpiss de cet
tablissement au conseil au nom duquel il a vers.
 Art. 8. L'administrateur des finances de l'Ar-
rondissement, aprs avoir vrifi et contrl les
recettes de chaque trimestre du conseil, en ex-
pdiera un extrait au Secrtaire d'Etat de l'Int-
rieur avec toutes les observations utiles sur ce
service.
 Art. 9. Le Magistrat communal expdiera aussi
tous les trois mois un extrait de comptabilit du
conseil la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur avec
la condition express d'y porter les noms et pr-
noms de tous les contribuables qui se sont ac-
quitts de leurs redevances envers la caisse
communale, les motifs et provenances de toutes
les recettes gnralement quelconques de la Com-
mune.
 Art. 10. Aucune dpense ne peut tre faite. en
dehorsdes provisions budgtaires de la Commune
sans une autorisation spciale du Secrtaire d'Etat
de l'Intrieur.
 Art. 11. La prsente loi sera excute la di-
ligence des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et des
Finances, chacun en ce qui le concern.
 Donn la Chambre des Reprsentants au Port-
au-Prince, le 18 Aot 1886, an 83m" de l'Indpen-
dance.
 Le President de la Chambre,
 GERMAIN.
 Les secrtaires,
Ji RAMEAU, WINDSOR TERLONGE.