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suprieure, il imported d'tablir un mode uniform
de perception des dites recettes :
 Considrant que la loi du 6 Octobre 1881 sur les
conseils communaux actuellement en vigueur
determine les recettes des Communes ;
 Sur la proposition du Secrtaire d'Etat de l'In-
trieur,. et de l'avis du conseil des Secrtaires
d'Etat,
 A PROPOS
 Et le corps lgislatif a rendu la loi suivante :
 Art. 1". Il sera tenu, au sein du conseil, un re-
gistre special, lequel sera au pralable vis et
paraph par l'administrateur des finances de leur
resort.
 Art. 2. Il sera dlivr, tout contribuable qui
aura vers dans la caisse du conseil le montant
de ses redevances pour patentes ou pour tous
autres impts, un rcpiss sign du Magistrat
communal.
 Art. 3 En aucun cas, le Magistrat communal
ne peut tre dispens de dlivrer le rcpiss 
un contribuable pour la valeur verse.
 Art. 4. Le rcpiss sera un titre libratoire
pour le contribuable, aprs qu'il l'aura dans les
24 heures, fait viser par l'administrateur des fi-
nances, ou son dfaut, par le prpos d'admi-
nistration de la Commune.
 Art. 5. Le rcpiss sera fait selon la forme
adopte dans l'administration des finances du
pays et suivant le modle ci-joint.
 Art. 6. L'administrateur des finances ou le
prpos d'administration charge de contrler les
recettes des Communes, visera sans frais et pr-
sentation le rcpiss et l'enregistrera sur un livre
special avec les nom et prnoms du contribuable,