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 Donn la Maison national, au Fort-au-Prince,
le 20 Octobre 1881, au 78me de l'Indpendance.
 Le President du Snat,
 M. MONTASSE.
 Les secrtaires,
T. DUPUY, J. P. LATONTANT.

 AU NOM DE LA RPUBLIQUE,
 Le President d'Hati ordonne que la loi ci-
dessus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau
de la Rpublique, imprime, publie et excute.
 Donn au Palais national, au Port-au-Prince,
le 21 Octobre 1881, au 78e de l'Indpendance.
 SALOMON.
 Par le Prsident :
 Le Secrtaire d'Etai de l'lntrieur et de l'Agriculture,
 F. D. LGITIME.






Loi du 19 Aot 1886, additionnelle celle du 6 Oc-
 tobre 1881 et relative- la perception des Recettes
 des Communes qui.nes'administrent pas par efles-
 momes.

 SALOMON,
 President d'Hati
 Considrant que pour exercer un contrle offi-
ciel et permanent sur la perception des recettes
des Communes qui, ne s'administrant pas par
elles- mmes, relvent exclusivement de l'autorit