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les conseils communaux qui ne pourront plus recourir
des emprunts onreux, se verront obligs de propor-
tionner, de fournir leurs dpenses leurs propres
resources, leurs seulsvoies et moyens. De lmoins
de dpenses inutiles d'un ct, et plus d'conomie de
l'autre. Par consquent, ils tiendront plus cour, ils
seront mme forcs d'obliger les uns et les autres 
s'acquitter de leurs redevances. Nanmoins, vos com-
missaires, tout en protgeant l'indpendance consti-
tutionnelle, ne percent pas de vue les intrts des
cranciers. Ils veulent aussi entourer ces derniers de
toutes les garanties contre la mauvaise foi ou l'impro-
bit de certain conseils, en laissant leur disponi-
ponibilit les biens communaux don't les verdicts
d'une justice rgulire pourront lgalement dispo-
ser leurs avantages en remplissant toutefois les
formalits prescrites par la loi. 

 Il estnoter quelaCommune, contrairement ce qui
alieu pour l'Etat, peut, n'importe quelle poque de l'an-
ne, voter et ajouter de nouvelles valeurs sonbudget
pour couvrir des dpenses insuffisantes et imprvues.
 La jurisprudence a consacr en principle que les
cranciers de l'Etat ne peuvent pas saisir-arrter les
sommes dues l'Etat pour sret de leurs droits et
crances. On s'est fond sur la solvabilit du trsor
public qui t tout intrt cette saisie-arrt, et no-
tamment sur la crainte d'entraver, d'arrter, par des
opposition inattendues, les ncessits du service
et la march du Gouvernement. ( Poitard, 817, 3*al).
 Le principea t galementappliqu, aix fonds des
Communes. On s'est galement fond, dit l'auteur cit,
sur ce que, le budgetdes Communes tantarrt perio-
diquement, il n'est pas permis aux parties d'en chan-
ger la destination l'aide de saisies, arrts ou opposi-
tions, (Avis du conseil d'Etat de France, 12 Aotl807 )

 Art. 69. Les crdits qui pourraient tre recon-
nus ncessaires, soit aprs le vote et l'approba-
tation du budget, soit dans le course de l'anne
budgtaire, sont aussi dlibrs et vots par le
conseil communal et soumis l'administration
suprieure.
 Art. 70. Dans le cas o les dpenses et les cr-
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