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 CHAPITRE VII

 Des Budgets des Communes.

 Art. 6&. Le budget de chaque Commune propo-
s par le Magistrat communal est vot annuelle-
ment par le conseil et soumis l'Administration
suprieure ds le 15 Septembre de chaque anne.

 Rapport la Chambre des Reprsentants sur l'in-
saisissabilit des revenues de la Commune :
 Art. 51. Les revenues de la Commune sont insai-
sissables.
 Le comit, Messieurs les dputs, en adoptant cet
article, a en vue, non-seulement la march de l'Ad-
ministration communale, mais encore la garantie des
intrts de la communaut. En vous expliquant les
raisons de cette adoption, il espre que vous partage-
rez son opinion, d'autant plus qu'il y a une difference
trs marque entire les biens communaux et les reve-
nus de la Commune. Ce sont ces derniers qui sont
dclars insaissables, et voici pourquoi:
 Il arrive, et cela ne se constate malheureusement
que trop souvent, que certain cranciers, soit par
pur plaisir, soit pour se venger d'un Magistrat com-
munal, ne trouvent rien de mieux que de pratiquer
des saisies-oppositions sur les contribuables, et par-
fois les meilleurs, les plus rguliers, les plus solva-
bles,de telle sorte que ce procd par trop incommode
nous dirons m'me arbitraire, paralyse l'action des
conseils communaux, si bien anims, si bien inten-
tionns que puissent tre les honorables citoyens que
la confiance publique appelle les grer.
 D'autre part, les Communes telles qu'elles fonc-
tionnent actuellement, n'ayant aucun secours de
l'Etat, vivant de leurs seuls moyens, ont besoins de
leurs revenues pour assurer leur existence.
 Ensuite les revenues de la Commune tant insaisis-
sables, les facilits, grce auxquelles les cranciers
disposent leur gr, en tout ou en parties, des recettes
desCommunes en pratiquant des saisies-arrts sur des
contribuables, n'existeront plus. Et, en consequence,