- 60 -


 TITRE II
 CHAPITRE VI
 Des Recettes et des Dpenses des Budgets de
 la Commune, etc,
 Art. 62. Les recettes des communes sont ordi-
naires ou extraordinaires.
 Art. 63. Les recettes ordinaires se composent :
 l* Des revenues des biens communaux ;
 :. Du produit de la ferme de la boucherie;
 30 Du produit des droits de place perus dans
les choppes, marchs, abattoirs, parcs commu-
naux. d'aprs les tariffs dment autoriss..
 4* Du product des pages communau.x, des
droits d'talonnage, des poids et measures, des
droits de voierie et autres lgalement tablis.
 5* Du produit des concessions de terrain dans
les cimetires clturs.
 6& Du produit de l'expdition des actes admi-
nistratifs de la Commune, conformment au tarif
adopt par le conseil.
. 7* Du produit des amendes prononces par les
tribunaux de simple police et d'une part propor-
tionnelle au nombre des Communes de la juridic-
tion dans les amendes prononces par les tribu-
naux de police correctionnelle.
 V. Code d'instruction criminelle, loi N* 3 sur les tri-
bunaux de police.
 8e Du produit des droits de patente et de l'im-
pt locatif.
 V. infra les documents sur les impositions directed.
 go Du produit de quinze pourcentsur les revenues
des biens domaniaux situs dans la Commune.
 V. Loi lu 14 Aot 1877 sur la vente etc, des biens de
l'Etat