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demandeur, soit comme dfendeur, aprs avoir
eu l'autorisation du conseil.

 Le Magistrat communal ne peut reprsenter en jus-
 tice la commune sans l'autorisation express du con-
 seil communal.
 Arrt civil, N 6 du 16 Janvier 1900, public par le Sd-
 nateur BOURJOLLY.
 L'autorisation du conseil communal indispensable
 son Magistrat pour exercer un recours en Cassation
 ne sera pas valuable si elle lui a t donne aprs sa
 declaration.
 Le tribunal, etc.
 Vu l'article 55, 70 de la loi du 6 Octobre 1881. ( 1 )
 Sur la premiere fin de non-recevoir oppos au pour-
 voi ;
 Attendu que l'article 55, 70 de La loi du 6 Octobre
 1881 est ainsi conu : Le Magistrat eit charge de l'ex-
 cution de tous les actes du conseil et de reprsenter
 la Commune en justice, soit comme demandeur, soit
 comme dfendeur, aprs avoir eu l'autorisation du
 conseil ;
 Attendu que M, Lger Cauvin, avocat du Magistrat
 communal ( 2 ) a fait parvenir au dlibr, un-,.. extrait
 du procs-verbal de la sance du conseil communal
 de Port-au-Prince, pregnant la dcison d'accorder sa
 pleine et entire ratification; qu'il en rsulte nan-
 moins que cette ratification ayant t accorde le 22
 Aot 1900 et le pourvoi dclar par le Magistrat le 14
 Aot prcdent, il tait ds lors dchu, puisqu'aux
 terms de l'article sus-vis, l'autorisation doitprc-
-der la declaration de pourvoi ;
 Attendu que, supposed mme que cette autorisa-
 tion tardivement demande et donne, et t valuable
 elle n'est d'aucune utility, n'ayant pas l'approbation
 du Secrtaife d'Etat de l'Intrieur, (article 51, 7-= al. )
 et 53 de la loi sus-vise, qu'il s'ensuitdonc que le pour-
 voi est irrecevable :
 Arrt civil, N 63 du 29 Novembre 1900, public par le
 Snateur BOURJOLLY.

 t. Lisez plutt, l'article 56, 7me alina, mentionn, par erreur, sans doute,
 dans le dit aiTt.
 3, Clment Lafontent, .