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cite, le conseil communal est virtuellement reconnu
une branch de l'Etat ou de l'administration publique;
 Attendu que l'article 327 prcit tant venu, son
tour, dclarer et tablir que les agents publics sont
dispenss de consigner l'amende ordonne dans l'es-
pce, le Magistrat communal, grant et administrant
dans les intrts de sa Commune, en est donc dispen-
s, ; car il serait absurde de penser que l'amende tant
une peine pcuniaire au bnfice de la caisse publique,
put tre exige par celui-l mme auquel elle est re-
versible, dit l'exception fonde ;
 Au fond, etc.
 EDMOND HRAUX. Rquisitoires. Affaires cri-
minelles.
 Arrt, N 4 du 25 Mai 1892.
 V. Code de procedure civil, article 79,
 Les exploits qui, aux terms des premiers para-
graphes, doivent tre adresss au fonctionnaire pu-
blic reprsentant l'assign et viss par lui ne peuvent
tre laisss au domicile de ce fonctionnaire, entire les
mains de ses parents, serviteurs et employs, les-
quels sont sans quality pour donner le visa.
 CHAUVEAU, No 370 novies, cit par Sirey, 17, sous
l'article 69 Code pr.
 Jug en'ce sens qu'un exploit signifie une Com-
mune est nul, s'il a t laiss au fils, la femme ou
au domestique du maire ( ibid. 18 ).
 DALBMAR JEAN-JOSEPH. Des Institutions judi-
 ciaires et de la justice de paix en Hati, t. 1er.
 Le visa prescrit par l'article 79 du Code de proc-
dure civil, pour tre valuable, doit tre donn, non
par un employ, mais par le fonctionnaire lui-mme,
 qui l'acte est signifi.
 Un juge du Tribunal de Cassation ne peut tre en
 mme temps secrtaire d'un conseil communal.
 DALBMAR JEAN-JOSEPH. Arrt civil, N* 19 du 27
 Mars 1890 du Tribunal de Cassation d'Hati

 Art. 54. Le conseil communal peut exprimer
 son vu sur tous les objets d'intrt local rentrant
 ou non dans ses attributions ; mais dans aucun