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communal qui se porte demandeur est dment auto-
ris par son conseil.
 Lelgislateur en exigeant que leslitiges intenter
par la Commune soient soumis la sanction pralable
du Pouvoir Excutif, a voulu par l. sauvegarder le
principle du contrle du Gouvernement pos par la
Constitution et consacr par l'article 26 de la loi com-
munale. 
 H. PRICE. loc. cit.

 Le Magistrat communal, agissant dans l'intrt
de la Commune qu'il reprsente, est dispens de con-
signer l'amende prvue par la loi pour l'admission des
pourvois en Cassation,
 Les baraques, choppes ou tentes, constructions
essentiellement mobiles, n'entrent pas dans la cat-
gorie des difices du construction prvue par l'article
358 du Code pnal, et leur demolition ne constitute ni
crime, ni dlit, ni contravention.
 Le Tribunal, etc.
 Vu les articles 327, 169 du Code d'Instruction cri-
minelle, les articles 358 et 390 du Code pnal, 18 et 124
de la Constitution invoqus dans l'espce ;
 Statuant sur l'article du Code d'Instruction crimi-
nelle et les articles 2, 48, 62 de la loi sur les conseils
communaux touchant vii'tellement l'exception pro-
pose.
 Droit : l'amende ordonne par l'article 327 est-elle
exigible dans la matire prsente ?
 Attendu que la Commune, reprsente par son
conseil, quoique ayant un mode d'existence et de fonc-
tionnement special en vertu de la Constitution et de la
loi qui l'instituent, n'est pas moins une branch, un
exercise du droit et administration publics, tant le
Gouvernement intrieur de la cit, parties intgrante
de 1 Etat ;
 Attendu que l'article 79 du Code de procdure-ci-
 vile a prvu et consacr le cas o l'Etat, les tablisse-
 ments publics pourront comparatre en justice, soit
 pour demander, soit pour dfendre ;
 Attendu que, o il y a un bureau o se dbattent
 les affaires et les intrts de la communaut, l aussi
 est un fonctionnement, une personnalit de l'Etat ;
 Attendu Iue par les art 2, 48 et 62 de la loi pr-