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 Art. 52. Les comptes d'administration du Ma-
gistrat communal sont examines soit par le con-
seil, soit par une commission dsigne cet effet
par l'Excutif.
 Art. 53. Toutes les decisions plus haut indiques
devront la diligence du Magistrat, et dans la
quinzaine qui suivra la dlibration, tre commu-
niques au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: et elles
ne seront excutoires que sous son approbation.

 Quand un particulier intent un procs la Com-
mune, il procde par voie d'assignation, contraire-
ment ce qui a lieu en France, o le demandeur ne
peut, pine de nullit de l'exploit d'introduction,
traduire la Commune en justice, l'exception des ac-
tions possessoires, que sous la reserve formelle de
remettre au prfet un mmoire exposant l'objet du
litige.
 Chez nous pour qu'une poursuite judiciaire soit
intente par la Commune une formalit pralable est
requise : le Ministre de l'Ihtrieur doit donner son
approbation ( art. 51 et 53 combines. )
 Si le conseil communal et l'autorit suprieure
s'accordent et conviennent qu'il y a lieu de plaider, la
procedure suit son course ordinaire, mais si le conseil
decide d'entreprendre une poursuite et que le Secr-
taire d'Etat opine autrement, on est en presence d'une
situation qui, selon nous, ne devrait pas tre.
 Le cas que nous envisageons n'a rien que de tout
natural et veille l'ide de controversies probables
sous forme d'une question pratique: Un conseil n'est-
il pas suffisamment qualifi pour connaltre seul de
l'opportunit d'un procs intenter ?
 Tout autre opinion se conoit dans l'hypothse seu-
lement o la majority de ses membres seraient,
comme on dit vulgairement, de mauvaise foi. Mais
l'objection peut-tre aussi retourne contre le Ministre
qui, s'il est malintentionn peut parfaitement s'en-
tendre avec le conseil competent pour une poursuite
iljuste.
 Et d'ailleurs les conseils communaux ne sollicitent
pas, que nous sachions, l'approbation ministrielle,
 telles enseignes que les tribunaux se dispensent
d'exiger la preuve de cette approbation. Dans la pra-
tique ils se, contentent de s'assurer si le magistrat